(onzième législature) code de commerce — code de l’éducation — code de l’environnement — code minier — code rural Voir également la loi n° 99-1071 du 16 décembre
1999 portant
habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, Assemblée nationale - 1ère lecture : Assemblée nationale - 1ère lecture : Le Gouvernement a procédé à l'adoption de la partie législative du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes (voir le document relatif aux ordonnances). Sénat - 1ère lecture : Rapport n° 353 (1997-1998). Discussion et adoption le 2 avril 1998 (T.A. 108). Assemblée nationale - 1ère lecture : Projet de loi adopté par le Sénat, n° 820. Examen en commission (commission des affaires culturelles, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, rapporteure). — Examen du projet de loi : réunion du mercredi 10 février 1999. — Rapport de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 1382. Ce projet de loi est devenu caduc à la fin de la onzième législature. Le Gouvernement a procédé à l'adoption des parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural par l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ( voir le document relatif aux ordonnances)..Assemblée nationale - 1ère lecture : Le Gouvernement a procédé à l'adoption de la partie législative du code de l'éducation par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes (voir le document relatif aux ordonnances).). Sénat - 1ère lecture : Le Gouvernement a procédé à l'adoption de la partie législative du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes (voir le document relatif aux ordonnances).
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