La création de la MECSS résulte d’un amendement de M. Jean‑Michel Dubernard, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’assurance maladie, présenté par le Gouvernement, le 16 juin 2004.

Cet amendement répondait à la volonté unanime des groupes politiques de renforcer le contrôle parlementaire sur les finances sociales, en dotant la commission chargée des affaires sociales d’un organe équivalent à la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) dont la Commission des finances dispose pour contrôler le budget de l’État.

Un instrument de contrôle des finances sociales

La loi du 13 août 2004 a amélioré le pilotage financier de l’assurance‑maladie en créant l’Union nationale des caisses d’assurance‑maladie (UNCAM), dotée de pouvoirs budgétaires étendus, et un comité d’alerte, chargé de veiller au respect des objectifs de dépenses fixés par le Parlement.

Par ailleurs, la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, a renforcé le contrôle du Parlement sur les comptes de la sécurité sociale.

La MECSS vient ainsi « boucler » le dispositif, en permettant au Parlement de mieux suivre l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale et de s’assurer que les nouveaux outils législatifs et réglementaires répondent bien aux objectifs financiers retenus.

L’assistance de la Cour des comptes

Conformément au dernier alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution qui prévoit que « La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale », la MECSS bénéficie du concours de la Cour des comptes. L’article L. O. 132-3-1 du code des juridictions financières prévoit en outre que « La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle ».                       

Les modalités de la collaboration avec la Cour ont été précisées par un échange de lettres entre le président de la Commission et les coprésidents de la Mission, d’une part, le premier président de la Cour des comptes, d’autre part. Ce dernier a évoqué cet échange lors de son audition par la MECSS le 3 mars 2005.

Il a ainsi été retenu le principe de deux rencontres annuelles, en mai et en octobre, au cours desquelles la MECSS et la Cour des comptes s’informeront réciproquement de l’état d’avancement de leurs travaux et réflexions et évoqueront les thèmes d’études susceptibles de faire l’objet d’une saisine de la Cour. La réunion d’octobre permettra d’évaluer les conditions de mise en œuvre de la coopération et d’examiner les suites susceptibles d’être données, par l’Assemblée nationale et par la Cour, aux conclusions de la MECSS. Par ailleurs, les auditions de la Mission, auxquelles participent des membres de la Cour, sont précédées d’une réunion préparatoire avec ces magistrats destinée à accroître l’efficacité de la phase publique.

Les thèmes d’études retenus pour 2005

Dans sa réunion du 21 décembre 2004, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales a retenu trois thèmes d’étude :

1. L’organisation et le coût de gestion des branches de la sécurité sociale ; le 3 novembre 2005, après neuf mois de travaux, la Mission a adopté le rapport sur ce thème  présenté par M. Jean-Pierre Door. La commission en a décidé la publication le 16 novembre.

Ainsi que le prévoit l’article L. O. 111‑9‑3 du code de la sécurité sociale,  les préconisations de la MECSS ont été notifiées, le 24 novembre 2005, au gouvernement ainsi qu’aux caisses et organismes nationaux du régime général de sécurité sociale, lesquels sont tenus d’y répondre dans un délai de deux mois.

2. Le plan Biotox ; la MECSS a, compte tenu des contraintes liées au respect du secret défense, procédé à des auditions à huis clos et, le 17 novembre 2005, décidé de publier une simple communication, présentée par M. Jacques Domergue.

3. Le financement des établissements d’hébergement des personnes âgées : la Mission a adopté le rapport sur ce thème présenté par Mme Paulette Guinchard, le 9 mai 2006. La Commission en a décidé la publication le 17 mai 2006.

Les thèmes d’étude retenus pour 2006

La Commission a, le 15 juin 2005, retenu deux thèmes d’étude :

1. La tarification à l’activité dans les établissements de santé. Le 11 juillet 2006, la Mission a, après quatre mois de travaux, adopté le rapport sur ce thème, présenté par M. Jean‑Marie Rolland, et la commission en a décidé la publication le 12 juillet 2006.

2. L’action sociale du régime général de sécurité sociale et l’action sociale des collectivités territoriales. Le 20 février 2007, la Mission a adopté le rapport sur ce thème, présenté par Mme Martine Carrillon-Couvreur, et la Commission en décidé la publication.

Les thèmes d’étude retenus pour 2007

La Commission a, le 7 décembre 2005, retenu trois thèmes d’étude :

1. La prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments ;

2. Les affections de longue durée ;

3. Le bilan et les perspectives du régime général d'assurance vieillesse.            

Une demande d’enquêtes préalables sur ces trois sujets a été adressée à la Cour des comptes.

Le 20 février 2007, la Mission a adopté son premier rapport sur les suites données par le Gouvernement et les organismes de sécurité sociale aux observations de la MECSS, présenté par Mme Paulette Guinchard et M. Pierre Morange, coprésidents de la MECSS,et la Commission en a décidé la publication.
 

        Les travaux de la MECSS sous le signe de la transparence

La Commission a souhaité que la MECSS travaille dans la plus grande transparence et qu’elle donne une visibilité maximum à ses travaux.

Les auditions organisées par la MECSS sont donc, sauf exception, ouvertes à la presse et au public et donnent lieu à un compte rendu.

Toutes les informations concernant la MECSS sont accessibles sur le site Internet de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/mecss/mecss_index.asp

Voir aussi : Fiche de synthèse relative à l'examen parlementaire des lois de financement de la sécurité sociale

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