M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des responsables des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles. Après l'annonce d'une baisse significative des crédits qui leur sont alloués, ces centres s'interrogent en effet sur leur possibilité de maintenir en l'état une activité initiée il y a désormais trente ans. Ils craignent que la diminution du financement ne mette en danger leur intervention globale auprès des femmes et des familles en difficulté qui n'ont jamais été aussi nombreuses qu'aujourd'hui. Il la prie de l'informer comment elle compte calmer leur inquiétude.

M. Pierre Morange attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation du perchloroéthylène, solvant utilisé pour le nettoyage à sec dans les pressings, qui est suspecté dans la genèse de certains cancers. Puissant, efficace et rentable, le perchloroéthylène est également très nocif, selon plusieurs études scientifiques. Ainsi il serait toxique pour les travailleurs, pour les riverains et pour la population générale. Les vapeurs de perchloroéthylène s'échappent des machines de nettoyage à sec lors de l'ouverture du hublot. Outre l'employé, exposé directement, les vapeurs touchent aussi les personnes qui habitent au-dessus du pressing, puisqu'elles peuvent traverser le béton et les planchers jusqu'à trois étages. Voisins, passants et clients des pressings sont aussi souvent en contact avec le solvant. Les normes de l'OMS sont de 250 µg/m3, et les riverains de pressing sont en moyenne exposés à 2 000 µg/m3. Récemment une septuagénaire habitant au dessus d'un pressing est décédée et une autopsie a montré qu'il y avait du perchloroéthylène dans tous ses organes sauf l'estomac, ce qui exclut l'ingestion. Récemment, un gérant du pressing a été mis en examen pour homicide involontaire et poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise en demeure. Aujourd'hui l'instruction est en toujours en cours. Le parlementaire rappelle au ministre que les États-unis ont pris des "mesures fortes" contre le perchloroéthylène, ainsi que le Danemark dès 2003. En France la sous-direction prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation a renforcer la réglementation en 2009 et des mesures adoptées ont permis de limiter les émissions de perchloroéthylène dans les logements situés au-dessus de ces installations. Le Haut conseil de santé public, sollicité par la direction générale de la santé, a recommandé en 2010 qu'à l'avenir, aucun nouveau pressing ne soit installé au voisinage immédiat de logements. Aussi il aimerait connaître les mesures qu'il compte prendre afin que les normes en vigueur en France vis-à-vis du perchloroéthylène soient renforcées et adaptées, car si le perchloroéthylène n'est pas banni, il n'est pas exclu dans un avenir proche qu'une action administrative pour carence fautive de l'État soit engagée afin de prévenir de tout risque sanitaire.

Jeudi 16 février 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Audition conjointe de M. Maurice Leroy, ministre de la ville et M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les attentes des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins dans les établissements publics. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a intégré la notion de pénibilité dans le code du travail, article L. 4121-3-1, rendant obligatoire à partir du 1er janvier 2012 son évaluation et sa prévention par les employeurs. Et le travail de nuit en est des critères reconnu défini dans les articles L 3122-29 à L 3122-31 du même code. Ces médecins, particulièrement concernés par l'activité nocturne, relèvent qu'à ce jour aucune mesure d'évaluation ou de prévention de cette pénibilité n'a été prise pour eux par le ministère contrairement à leurs espérances. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour répondre aux exigences légales.

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les actuelles interrogations de missions locales pour l'emploi. Alors que les conditions de leur conventionnement pour la période 2001-2013 ont été profondément modifiées par les dispositions de la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011, elles viennent d'apprendre que l'enveloppe du fonds d'insertion professionnelle des jeunes était supprimée. Elles se trouvent aujourd'hui démunies et ne savent plus comment elles vont pouvoir financer les prestations d'accompagnement qu'elles assuraient jusque-là. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour leur permettre de poursuivre sereinement leurs missions.

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des missions locales relative à la situation des psychologues qui assurent des prestations auprès d'elles. Les 30 années d'existence de ces structures - aujourd'hui 460 qui fédèrent 1 600 lieux d'accueil - leur ont fait prendre la mesure de l'importance de l'action de ces praticiens. Leur présence, en effet, tant auprès d'un jeune public, dont les besoins en termes de santé et de santé mentale sont particulièrement aigus, qu'auprès des professionnels des missions locales très demandeurs de conseils face à ceux et celles qu'ils accompagnent, est devenue indispensable. Pour être efficace, la démarche qui vise l'insertion doit désormais être globale. Une étude récente montre qu'environ 320 structures sur les 460 proposent des rencontres avec un psychologue et que ces dernières sont assurées pour près de la moitié par un partenaire, pour moins d'un tiers par un salarié et le reste par un achat de prestations. La diversité de ces formes d'intervention reflète la variété de leur financement assuré par des subventions provenant soit de l'État soit du département ou encore de la commune mais dont la pleine reconduction n'est jamais assurée. Aussi les missions locales demandent-elles un dispositif pérenne. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à leur requête.

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de petites entreprises (autres que les auto-entreprises). Lors de la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a annoncé qu' «à l'exception des activités financières et de l'énergie, tous les secteurs de l'économie seront gagnants : industrie, services, transport ou encore commerce et BTP » et encore que « les PME seront particulièrement favorisées ». Or certaines d'entre elles dont l'activité ne concerne ni la finance ni l'énergie ont reçu leur avis d'imposition pour 2010 et se voient réclamer une contribution foncière des entreprises supérieure, parfois jusqu'à 20 %, à la taxe professionnelle acquittée en 2009. Cela génère une profonde incompréhension et un grand mécontentement. Sachant que le Gouvernement vient de prendre des dispositions pour les auto-entreprises, il lui demande de bien vouloir l'informer de celles qu'il entend prendre pour les autres entreprises touchées par cette hausse.

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des plus-values mobilières. Depuis le 1er janvier 2011, l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières est effective dès le premier euro. Le gain des ventes réalisées cette année figurera dans la déclaration des revenus de 2011 et l'impôt dû y afférent sera exigible jusque octobre 2012 lors du paiement des contributions sociales. Des contribuables s'interrogent sur la nécessité de maintenir ce décalage qui peut aller jusqu'à 18 mois en cas de cession début 2011 et souhaiteraient un prélèvement à la source, lors de la vente, comme cela se fait pour les plus-values immobilières. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour répondre à leur sollicitation.

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la demande des policiers municipaux. Très satisfaits des mesures relatives à la police municipale inscrites dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure votée en février 2011, ils ont été sévèrement déçus, ensuite, lors de la publication de la décision du Conseil constitutionnel 2011-625 du 10 mars dernier qui les censure. Ils se demandent aujourd'hui comment ils vont pouvoir continuer à assurer pleinement les missions de sécurité publique qui leur sont confiées, en particulier sans la possibilité de contrôler les identités qui leur est indispensable aujourd'hui. Ils souhaitent que soient levés les obstacles relevés par le Conseil constitutionnel qui empêchent de leur attribuer cette compétence. Il le prie de bien vouloir l'informer de la suite qu'il entend réserver à leur requête.

• Mél : Écrire à M. Pierre Morange

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  cabinet@chambourcy.fr

  
  
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• Élu le 01/06/1997 - Mandat du 02/02/1999 (remplacement d'un député décédé : M. Michel Péricard) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Chambourcy (Yvelines)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)