Projet de loi
modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances
 (04 juil. 2005 )

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, n° 1833, déposé le 5 octobre 2004
et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Travaux des commissions

- commission spéciale
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 26 octobre 2004
Rapport n° 1926 déposé le 17 novembre 2004 par M. Gilles Carrez

Discussion en séance publique
2e séance du vendredi 19 novembre 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du vendredi 19 novembre 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2004 , TA n° 343

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté avec modification par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, n° 69, déposé le 23 novembre 2004
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Arthuis rapporteur le 26 novembre 2004
Rapport n° 106 déposé le 8 décembre 2004 par M. Jean Arthuis
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 16 décembre 2004 , TA n° 37

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi organique , adopté avec modification par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, n° 1995, déposé le 17 décembre 2004
et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1995
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission spéciale
Rapport n° 2377 déposé le 15 juin 2005 par M. Gilles Carrez

Discussion en séance publique
séance du lundi 20 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2005 , TA n° 452

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en 2e lecture , modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, n° 412, déposé le 21 juin 2005
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 445 déposé le 30 juin 2005 par M. Jean Arthuis

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 4 juillet 2005
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 4 juillet 2005 , TA n° 131

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 4 juillet 2005, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 517 DC du 7 juillet 2005. [sur le site du conseil constitutionnel]

En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



- Dossier sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Circulaire du 21 janvier 2005 relative à la préparation du projet de loi de finances pour 2006 dans le nouveau cadre budgétaire (JO du 25 janvier 2005)  [sur le site Légifrance]

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/10/04



Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ce projet de loi a pour objet d'établir une obligation d'inscription en loi de finances d'une règle d'utilisation des éventuels excédents de recettes fiscales de l’année.
Ainsi, la représentation nationale sera informée à l'avance de la façon dont seront gérés ces surplus et obtiendra qu'il lui soit rendu compte de cette gestion après l'exécution du budget. Cette règle introduira donc une transparence nouvelle et par là même une exigence de rigueur dans la gestion des finances publiques sur le long terme

Principales dispositions du texte



Article unique du projet de loi organique :
Chaque année, la loi de finances initiale arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus de recettes fiscales.

Principaux amendements des commissions



Articles additionnels après l'article unique
- Extension du vote par le Parlement d'un plafond d'emplois autorisés aux personnels employés par une personne morale autre que l’Etat lorsqu'ils concourent à l'exécution d'une mission au sens de la LOLF (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie, président de la commission spéciale).
- Possibilité pour les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de confier à un de leurs membres des pouvoirs de contrôle pour un objet et une durée déterminés (président de la commission spéciale, rapporteur et M. Pierre Méhaignerie, UMP, Ille-et-Vilaine).
- Possibilité de débat à l'Assemblée nationale et au Sénat sur les rapports de la Cour des comptes (président de la commission spéciale, rapporteur et M. Pierre Méhaignerie, UMP, Ille-et-Vilaine).

En savoir plus

- dossier législatif sur la loi n° 2001-692 du 1er août 2001

- Communiqué du conseil des ministres
-  Dossier sur le site du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
- Circulaire du 21 janvier 2005 relative à la préparation du projet de loi de finances pour 2006 dans le nouveau cadre budgétaire (JO du 25 janvier 2005)  [sur le site Légifrance]

 

Compte rendu du conseil des ministres du 5 octobre 2004

Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ce projet de loi a pour objet d’établir une obligation d’inscription en loi de finances d’une règle d’utilisation des éventuels excédents de recettes fiscales de l’année.
Ainsi, la représentation nationale sera informée à l’avance de la façon dont seront gérés ces surplus et obtiendra qu’il lui soit rendu compte de cette gestion après l’exécution du budget. Cette règle introduira donc une transparence nouvelle et par là même une exigence de rigueur dans la gestion des finances publiques sur le long terme.

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE
Adoption du projet de loi organique le 17 novembre 2004.
Rapport n° 1926  de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne.

 Principaux amendements adoptés par la commission spéciale :
  Articles additionnels après l’article unique
 - Extension du vote par le Parlement d’un plafond d’emplois autorisés aux personnels employés par une personne morale autre que l’Etat lorsqu’ils concourent à l’exécution d’une mission au sens de la LOLF (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie, président de la commission spéciale).
- Possibilité pour les commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de confier à un de leurs membres des pouvoirs de contrôle pour un objet et une durée déterminés (président de la commission spéciale, rapporteur et M. Pierre Méhaignerie, UMP, Ille-et-Vilaine).
- Possibilité de débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur les rapports de la Cour des comptes (président de la commission spéciale, rapporteur et M. Pierre Méhaignerie, UMP, Ille-et-Vilaine). 

Voir le compte rendu n° 2 de la commission spéciale

 

 

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