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Création du registre international français
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Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français publiée au Journal Officiel du 4 mai 2005 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Henri DE RICHEMONT et plusieurs de ses collègues relative à la création du registre international français, n° 47, déposée le 30 octobre 2003 et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Henri de Richemont rapporteur le 19 novembre 2003 Rapport n° 92 déposé le 3 décembre 2003 par M. Henri de Richemont Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 décembre 2003 Proposition de loi relative à la création du registre international français, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 2003 , TA n° 24 Assemblée nationale - 1ère lecture - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative à la création du registre international français, n° 1287, déposée le 11 décembre 2003 et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis sur le titre II Travaux des commissions - commission des affaires économiques Rapport n° 2039 déposé le 25 janvier 2005 par M. Jean-Yves Besselat - commission des affaires culturelles, sur le titre II La Commission saisie pour avis a nommé M. René Couanau rapporteur pour avis le 6 janvier 2004 Avis n° 2035 déposé le 19 janvier 2005 par M. René Couanau Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la création du registre international français, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2005 , TA n° 407 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Revet rapporteur le 6 avril 2005 Rapport n° 282 déposé le 6 avril 2005 par M. Charles Revet Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 avril 2005 Proposition de loi relative à la création du registre international français, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 14 avril 2005 , TA n° 99 Saisine du Conseil constitutionnel le 20 avril 2005 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 514 DC du 28 avril 2005. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |