Interdiction des licenciements boursiers
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques DESALLANGRE et plusieurs de ses collègues visant à proscrire les licenciements boursiers et à créer une restitution sociale pour les actionnaires des entreprises prospères qui licencient, n° 802, déposée le 10 avril 2003 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |