Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France publiée au Journal Officiel du 21 février 2007 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 2^e lecture

Proposition de loi de M. Jean ARTHUIS portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, n° 347, déposée le 11 mai 2006
et renvoyée à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 7 juin 2006
Rapport n° 12 déposé le 11 octobre 2006 par M. Philippe Marini

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 octobre 2006
Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2006 , TA n° 13

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, n° 3382, déposée le 17 octobre 2006
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3382
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 14 novembre 2006
Rapport n° 3464 déposé le 28 novembre 2006 (mis en ligne le 8 décembre 2006 à 15 heures 30) par M. Gilles Carrez

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 17 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, modifiée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007 , TA n° 652

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, n° 169, déposée le 17 janvier 2007
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 217 déposé le 7 février 2007 par M. Philippe Marini

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 14 février 2007
Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, adoptée sans modification en 2^e lecture par le Sénat le 14 février 2007 , TA n° 77

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1er Création d’un comité monétaire, formation interne au conseil général de la Banque de France, en remplacement du Comité de politique monétaire ; Article 2 Collecte de statistiques monétaires et financières par la Banque de France ; Article 2 bis Habilitation du gouvernement à procéder par ordonnances pour la transposition des directives communautaires « Bâle II » ; Article 5 Application du droit du travail au sein de la Banque de France.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES Adoption de la proposition de loi le 28 novembre 2006. Rapport n° 3464 de M. Gilles Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne. Amendement adopté par la Commission : Article 5 Retour au texte initial de la proposition de loi : exclusion de l’application à la Banque de France des dispositions du code du travail relatives à l’exercice du droit d’alerte par le comité d’entreprise, aux règles de consultation de ce comité et au financement par la Banque de France des œuvres sociales (rapporteur général). Voir le compte rendu n° 25 de la commission

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