Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
Création de la commission d'enquête L'Assemblée nationale a créé le 7 décembre 2005 une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commissionTravaux des commissions - Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement La Commission d'enquête a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 14 décembre 2005 Rapport d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement n° 3125 déposé le 6 juin 2006 : Tome 1 - Rapport Tome 2 - Auditions Travaux préparatoires Proposition de résolution de MM. Jean-Louis DEBRÉ et Philippe HOUILLON tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement, n° 2722, déposée le 5 décembre 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 6 décembre 2005 Examen du texte au cours de la réunion du 7 décembre 2005 à 10 heures 15 Rapport n° 2725 déposé le 7 décembre 2005 par M. Philippe Houillon Discussion en séance publique
Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2005 , TA n° 514 En savoir plus Liens utiles
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