Proposition de loi
Privilèges et immunités de la Croix rouge en France
(05 juin 2003 )
LOI n° 2003-475 du 4 juin 2003  (JO du 5 juin 2003)  [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
Schéma de la procédure législative

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi  de M. Christian PHILIP relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix rouge en France (CICR), n° 534, déposée le 16 janvier 2003, (renvoyée à la commission des affaires étrangères).

Examen en commission : Commission des affaires étrangères, M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur
- Examen de la proposition : réunion du 26 février 2003
- Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, n° 636, déposé le 26 février 2003

Discussion en séance publique :
1ère séance du jeudi 6 mars 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, le 6 mars 2003, Texte adopté n°97

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 203, déposée le 6 mars 2003
Rapport de M. Del Picchia, n° 295 (2002-2003), déposé le 14 mai 2003

Discussion et adoption en séance publique le mercredi 21 mai 2003. Texte adopté n° 111 (2002-2003)

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