Répartition des compétences des commissions permanentes
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jean-Louis DEBRÉ tendant à modifier les articles 36 et 39 du Règlement afin de répartir plus équitablement les compétences des commissions permanentes, n° 2801, déposée le 17 janvier 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 17 mai 2006 - commission de la défense La Commission saisie pour avis a nommé M. Guy Teissier rapporteur pour avis le 30 mai 2006 Examen de l'avis au cours de la réunion du 30 mai 2006 à 16 heures 30 Avis n° 3112 déposé le 30 mai 2006 par M. Guy Teissier Discussion en séance publique
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Cette proposition de résolution fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "Respect du domaine de la loi" © Assemblée nationale |