(1)Les résolutions de l'Assemblée nationale sur les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne

Les résolutions expriment la position de l'Assemblée nationale tout entière. C'est pourquoi la Délégation ne peut adopter que des propositions de résolution qui sont alors renvoyées à l'examen de l'une des six commissions permanentes, chargée de se prononcer dans le délai d'un mois suivant la saisine.

La Commission permanente désigne alors son propre rapporteur et prend position sur la proposition de résolution de la Délégation qu'elle peut adopter en l'état, amender ou rejeter. Dans les huit jours qui suivent la distribution du rapport de la commission, la proposition de résolution peut être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à la demande d'un Président de groupe, d'un Président de commission, du Président de la Délégation ou du Gouvernement. Si aucune demande d'inscription à l'ordre du jour n'est présentée, le texte adopté par la commission saisie au fond est considéré comme définitif et transmis au Gouvernement. Les résolutions ont une portée politique ; elles ne lient pas juridiquement le Gouvernement, mais ce dernier doit en tenir compte lors des négociations communautaires.

Dans tous les cas, les résolutions adoptées par l'Assemblée sont publiées au Journal officiel (édition Lois et décrets).

La Délégation n'a toutefois pas le monopole de l'initiative du dépôt de propositions de résolution, qui est également un droit individuel reconnu à chaque député. Si le Gouvernement ou le Président d'un groupe le demande, la commission permanente saisie au fond doit examiner la proposition de résolution du député dans le mois suivant cette demande.