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La France protège son environnement, « patrimoine commun de la Nation »
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La loi de 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
Le 19 janvier 1995, le projet de loi relatif au renforcement de la protection de l’environnement est adopté définitivement. La loi n° 95-101 est promulguée au Journal Officiel du 3 février 1995.
Les quatre grands principes de prévention des atteintes à l’environnement
Le principe de précaution est consacré dans l’article premier, qui fixe quatre grands principes pour prévenir les atteintes à l’environnement
- le principe de précaution : « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable» ;
- le principe d’action préventive et de correction : il faut agir « par priorité à la source des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable» ;
- le principe «pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur» ;
- le principe de participation « selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses. »
La loi en ligne sur le site Légifrance
La création de la commission nationale du débat public
La loi crée en outre une Commission nationale du débat public dont la saisine est obligatoire en ce qui concerne tout projet d’infrastructures d’intérêt national. Elle peut être saisie par un ministre, vingt députés ou vingt sénateurs, un conseil régional ou une association nationale agréée pour la protection de l’environnement.
le site de la Commission
nationale du débat public
Des mesures de prévention des risques naturels
En vue de la prévention des risques naturels, la loi permet l’expropriation des personnes résidant dans une zone à haut risque. Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux acquièrent le droit de préemption à l’instar du Conservatoire du littoral et de la commune. Tout affichage public doit faire l’objet d’une autorisation du maire et du préfet sous peine d’une amende et d’une astreinte pour chaque jour de retard.
Travaux de l’Assemblée nationale
-
rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des
choix scientifiques et technologiques sur les techniques de prévision et de
prévention des risques naturels en France (avril 1999)
Ce rapport avait pour objectif de sensibiliser l’opinion publique à la prévention des catastrophes
