N° 444 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, pour 2002 (382)

ANNEXE : RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 (6°) DE LA LOI ORGANIQUE DU 1er AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES 641

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

II.- SANTÉ ET SOLIDARITÉ

1) Les ouvertures de crédits

Après les très importantes ouvertures de crédits intervenues dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2002-1050 du 6 août 2002 pour solder les « dettes sociales », c'est-à-dire les retards de paiement antérieurs à 2002 et les insuffisances constatées pour cet exercice, pour un montant total de 1,63 milliard d'euros, le présent projet de loi comporte, en comparaison, des ouvertures d'un montant plus modeste : 385,34 millions d'euros, soit 2,6% du total des dotations initiales, dont 305 millions d'euros pour la dernière tranche du protocole du 14 mars 2000 relatif au financement des remplacements des personnels hospitaliers en congé.

a) Rappel de l'apurement des dettes sociales en collectif d'été

L'apurement des dettes a porté sur des montants :

_ de 700 millions d'euros au titre du revenu minimum d'insertion en métropole et dans les départements d'outre-mer (15,7% de la dotation initiale) ;

_ de 445 millions d'euros au titre de l'aide médicale d'Etat, soit plus de sept fois la dotation initiale ;

_ de 220 millions d'euros au titre de la contribution de l'Etat au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (23,7% de la dotation initiale) ;

_ de 150 millions d'euros au titre du financement de l'allocation aux adultes handicapés (3,5% de la dotation initiale) ;

_ de 65 millions d'euros au titre de l'allocation de parent isolé (8,8% de la dotation initiale) ;

_ de 40 millions d'euros pour le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.

b) Les ouvertures demandées dans le présent projet de loi

Aux ouvertures intervenues cet été s'ajoutaient 8 millions d'euros sur le chapitre 37-91 - Frais de justice et réparations civiles, selon une habitude critiquée année après année par votre Commission des finances, consistant à sous-doter dans des proportions inacceptables cette ligne de crédits évaluatifs. Il est à nouveau demandé d'ouvrir 6,75 millions d'euros, ce qui, au total, porterait les ouvertures en gestion à près de neuf fois la dotation initiale.

Une autre ouverture comparable concerne le chapitre 46-33 - Prestations obligatoires en faveur du développement social, à l'article 20, au titre des tutelles et curatelles d'Etat : les 18,8 millions d'euros demandés correspondent à l'ajustement nécessaire au bouclage de l'exercice 2002, ainsi qu'à l'apurement des dettes antérieures. L'état exact des dettes prévisibles au 31 décembre prochain est très incertain, tant les crédits nécessaires à cette prestation fluctuent au gré des placements effectués par les juges d'instance en charge des tutelles.

Le présent projet de loi prévoit 12,24 millions d'euros pour résorber définitivement la dette de l'Etat, sur le chapitre 46-22 - Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse. À compter de 2003, ces dépenses, dont le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a déclaré avec juste raison qu'elles relevaient des soins, seront logiquement prises en charge par l'assurance maladie. Le transfert est évalué à 24,7 millions d'euros.

78,9% des ouvertures de crédits demandées correspondent à la troisième et dernière tranche du protocole hospitalier susmentionné, pour 304 millions d'euros. Pour être tout à fait exact, cette tranche représente 305 millions d'euros à l'article 23 du chapitre 47-19 - Organisation du système de soins, chapitre sur lequel s'impute, à l'article 10, une annulation d'1 million d'euros, soit la consolidation du gel qui touchait les agences régionales de l'hospitalisation. Le Rapporteur spécial des crédits de la santé, de la famille et des personnes handicapées, a critiqué ce contournement de l'autorisation budgétaire votée par le Parlement par la création systématique, en gestion, de l'article 23, support de crédits très importants, consommés avant même la présentation du projet de loi de finances pour l'année suivante. Cette pratique rend difficile le suivi de l'exécution de ces crédits, qui n'apparaissent jamais dans les tableaux récapitulatifs établis à l'occasion de l'examen des projets de lois de finances pour illustrer l'évolution des grandes masses budgétaires d'un exercice à l'autre.

Ainsi que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'avait annoncé au cours du débat budgétaire en première lecture devant l'Assemblée nationale, les crédits du chapitre 46-32 - Actions en faveur des rapatriés seront abondés à hauteur de 19 millions d'euros, soit 128% de la dotation initiale, alors même que le taux de consommation des crédits au 31 octobre ne s'élevait qu'à 26,9%. Réparti entre l'article 10 (11 millions d'euros), l'article 30 finançant la rente viagère (2,5 millions d'euros), et les actions déconcentrées (5,5 millions d'euros), ce montant important devrait permettre d'éviter toute rupture dans le soutien aux rapatriés et à leurs ayants droit, en dépit de l'arrivée à échéance du plan « harkis » au 31 décembre prochain. Il s'agit, en premier lieu, de financer le désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, grâce notamment au renforcement des moyens en personnel affectés au traitement des dossiers. Concernant les anciens supplétifs et leurs familles, deux mesures sont prévues. L'une tend à généraliser le versement de la rente viagère, grâce à la suppression de la condition de ressources. L'autre proroge certaines mesures du plan « harkis » : d'une part, pour les harkis eux-mêmes, celles relatives à l'aide à l'acquisition de leur résidence principale et à leur désendettement immobilier, et d'autre part, pour leurs enfants, les mesures d'ordre réglementaire tendant à favoriser leur insertion économique et sociale par l'emploi.

Parmi les autres ouvertures de crédits, 12 millions d'euros, à l'article 21 du chapitre 43-32 - Professions médicales et paramédicales. Formation, recyclage et bourses, devraient permettre le règlement de dettes accumulées, et 7 millions d'euros, sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, financeraient deux campagnes d'information, selon l'habitude critiquable d'ouvertures systématiques en cours d'exécution. Un transfert de 717.000 euros en provenance de ce chapitre vers le chapitre 42-01 - Coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité servirait à financer un programme international de développement des finances solidaires, dans le cadre d'un accord avec le Bureau international du travail (BIT). En effet, la Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale est dépourvue de support budgétaire pour concourir à un financement dans le cadre du BIT, que seule possède la Délégation aux affaires européennes et internationales. La voie du décret de virement n'étant pas ouverte en vertu de la règle dite des 10%, celle du présent projet de loi a été logiquement choisie. Enfin, 2,5 millions d'euros, à l'article 40 du chapitre 47-15 - Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives, viendraient soutenir le développement du « plan méthadone ».

Deux ouvertures sont en outre demandées sur le titre VI : d'une part, 3 millions d'euros de crédits de paiement sur le chapitre 66-11 - Subventions d'équipement sanitaire, soit près du quart de la dotation initiale, première étape d'un plan triennal de résorption de la dette existante (14 millions d'euros). D'autre part, 46.410 euros, en autorisations de programme comme en crédits de paiement, sur le chapitre 66-20 - Subventions d'équipement social, résultat d'une somme de divers transferts venant en régularisation de crédits initialement mal imputés. D'une façon générale, comme le demandaient d'ailleurs les deux Rapporteurs spéciaux concernés, un suivi beaucoup plus fin de la consommation des crédits inscrits sur les trois chapitres du titre VI de cette section budgétaire est en projet, en particulier grâce au passage imminent du ministère au système d'information ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat).

2) Les annulations de crédits

La plupart des annulations prévues dans le présent projet de loi correspondent à la consolidation des « gels » de crédits notifiés dans la lettre du 12 août dernier adressée aux ministres gestionnaires par le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire. Le total s'en élève à 34 millions d'euros en autorisations de programme, et à 83,67 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit 0,57% des dotations initiales.

Prévisibles dès le mois d'août donc, les annulations principales sont les suivantes :

_ 19,3 millions d'euros sur le chapitre 46-31 - Développement social, soit 1,65% des crédits votés, auxquels s'ajoutent quelque 40.000 euros d'annulations pour mauvaise imputation. 8,5 millions d'euros concernent les dépenses déconcentrées en faveur des personnes handicapées, 6,7 millions d'euros, les dépenses déconcentrées en faveur des personnes âgées, et 3,2 millions d'euros, les centres d'aide par le travail, ce qui peut paraître curieux s'agissant d'une priorité affichée du Gouvernement, mais s'explique par l'absence de reports possibles de tels crédits vers 2003 ;

_ 10 millions d'euros sur le chapitre 36-81 - Établissements nationaux à caractère sanitaire et social, selon une répartition par article (c'est-à-dire essentiellement par agence de sécurité sanitaire) encore à définir. Votre Rapporteur général note que le total annoncé des gels sur ce chapitre, à savoir 25 millions d'euros, ne sera pas concrétisé, ce qui permettra d'alléger les contraintes budgétaires dont certains établissements s'alarmaient pour l'exercice 2003. Ce constat doit cependant être nuancé par la mention des 5,3 millions d'euros d'annulations sur le même chapitre opérées par décret de virement du 19 novembre ;

_ sur les programmes de santé publique, les annulations concernent le chapitre 47-11 - Programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé pour 5,7 millions d'euros, dont 2,4 millions d'euros sur l'article 10 (actions nationales) et 3,3 millions d'euros sur l'article 20 (dépenses déconcentrées). Le chapitre 47-12 - Évaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie supporte 1 million d'euros d'annulations, répartis selon la même clef, et les actions financées sur le chapitre 47-16 - Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie sont concernées, pour 5 millions d'euros, ce qui représente un « dégel » de 10 millions d'euros en faveur de la mission interministérielle ad hoc, la MILDT. Les taux de consommation des crédits sur ces chapitres s'établissaient respectivement, au 31 octobre, à 47,9%, 11,1% et 31,1% ;

_ 5 millions d'euros, soit 12,5% de la dotation initiale, seraient annulés sur le chapitre 47-23 - Subventions à divers régimes de protection sociale outre-mer, dont 4,1 millions d'euros à l'article 70 (concernant la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna), l'évolution de la législation en 2002 ayant conduit au transfert de la prise en charge de certaines prestations, de l'Etat vers les services sociaux de certaines collectivités ;

_ 3 millions d'euros d'annulations, représentant 17% des crédits votés pour 2002, s'imputeraient sur le chapitre 43-02 - Interventions en faveur des droits des femmes, répartis entre les deux articles, comme les gels de crédits le laissaient prévoir. Le taux de consommation des crédits sur ce chapitre s'établissait à 54,3% au 31 octobre.

Au titre des dépenses en capital, 2 millions d'euros en autorisations de programme ainsi qu'en crédits de paiement seraient annulés sur le chapitre 57-93 - Équipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche, ventilés sur les articles 10, 30 et 70, correspondant, pour les crédits de paiement, à un peu moins de 22% de la dotation initiale. 1,15 million d'euros portent sur les crédits dévolus à l'administration centrale. Le dernier taux de consommation connu est de 32,7%. Mais l'annulation la plus importante concerne, en autorisations de programme comme en crédits de paiement, le chapitre 66-12 - Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers (couramment dénommé FIMHO) pour 32 millions d'euros, soit plus de 60% des crédits de paiement disponibles après le vote de la loi de finances initiale. Compte tenu d'une faible consommation (39,6% au 31 octobre), de l'absence de dotation en autorisations de programme et d'une demande de crédits de paiement a minima dans le projet de loi de finances pour 2003, ces annulations traduisent la volonté de solder les restructurations déjà engagées, à financer grâce au FIMHO, avant de supprimer cette procédure qui, depuis sa création en 1998, a fait la preuve de sa lourdeur et de son inadéquation aux buts fixés. Le lancement du plan « hôpital 2007 », doté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, et ce dès 2003, doit permettre, grâce à une plus grande souplesse de gestion, une meilleure efficience de la politique de recomposition de l'offre de soins hospitaliers.

3) Autres observations

Deux mouvements de crédits en date du 19 novembre dernier, non pris en compte dans le présent projet de loi, concernent, d'une part, un décret pour dépenses accidentelles d'un montant d'1,5 million d'euros, à destination des sinistrés des inondations qui ont touché le département du Gard au mois d'octobre, et, d'autre part, un décret de virement. Celui-ci, pour un montant global de 8,1 millions d'euros, diminue les dotations des chapitres 31-41 - Rémunérations principales (2,5 millions d'euros), 34-94 - Statistiques et études générales (300.000 euros) et 36-81 - Établissements nationaux à caractère sanitaire et social (5,3 millions d'euros), et augmente celle du chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, au titre d'actions diverses, notamment une opération organisée contre la méningite dans plusieurs départements du sud-ouest. Le chapitre 34-94 eût d'ailleurs pu être sollicité davantage puisque, bien que les crédits qui y sont inscrits soient reportables, le taux de consommation au 31 octobre ne s'établissait qu'à 27,4%.

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

III.- VILLE

Le budget de la Ville n'a fait l'objet d'aucune ouverture ou annulation de crédits par les décrets d'avance des 7 février et 8 novembre 2002 et par le projet de loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002. En revanche, dans le présent projet de loi, le budget de la Ville bénéficie d'une ouverture de crédits pour un montant de 471.145 euros et est mis à contribution à hauteur de 65,13 millions d'euros. Au total, il est ramené à 304,20 millions d'euros, en diminution de 17,53% par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale. Cette baisse est plus accentuée que celle de l'année dernière qui s'élevait à 6,2%.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose une ouverture de crédits pour un montant de 471.145 euros en crédits de paiement sur le chapitre 57-71 - Politique de la ville et du développement social urbain : études et assistance technique. Dans la mesure où ce chapitre a vocation à disparaître, les crédits d'études et de recherche étant désormais inscrits sur le titre III, la mesure proposée a pour objectif de permettre le financement d'études en cours d'achèvement.

2) Les annulations de crédits

Le montant des annulations proposées s'élève à 65,13 millions d'euros en crédits de paiement et 55 millions d'euros en autorisations de programme. Ces annulations sont nettement plus élevées que celles votées en 2001, qui atteignaient respectivement 22,87 millions d'euros et 16,77 millions d'euros.

Si les annulations de crédits se concentrent sur le titre IV, elles concernent également les titres III et VI et se décomposent comme il suit :

_ au titre III, 2,13 millions d'euros sont annulés sur le chapitre 37-60 - Moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville, soit 14,9% des crédits votés en loi de finances initiale. Cette mesure tient compte de la faiblesse du taux de consommation enregistré au 31 octobre 2002 qui s'élève à seulement 25,4 % ;

_ au titre IV, 58 millions d'euros sont prélevés sur le chapitre 46-60 - Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain, soit 19,9% de la dotation initiale. Cette mesure doit notamment être appréciée au regard de la faiblesse du taux de consommation des crédits inscrits sur ce chapitre, qui est de 36,9% au 31 octobre 2002. Seuls les engagements pris en début d'année au titre des contrats de plan Etat-région et l'opération « Ville, vie, vacances » ne sont pas concernés par les mesures d'annulation de crédits ;

_ au titre VI, 5 millions d'euros en crédits de paiement et 55 millions d'euros en autorisations de programme sont annulés sur le chapitre 67-10 - Subventions d'investissements en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain, soit respectivement 8% et 24% des dotations initiales. Toutefois l'annulation des crédits de paiement proposée doit être mise en parallèle avec le montant des crédits disponibles au 1^er janvier de l'exercice 2002 (111,2 millions d'euros du fait d'importants reports de crédits s'élevant à 48,5 millions d'euros) et le niveau de consommation (51,4% au 31 octobre 2002).

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

I.- SERVICES COMMUNS

Le présent projet de loi propose de diminuer légèrement le total des crédits ouverts en loi de finances initiale, qui passeraient de 4,23 milliards d'euros à 4,227 milliards d'euros, en diminution de 0,08%. Toutefois, au-delà de cette stabilité globale, des mouvements de crédits significatifs interviennent tant au niveau du titre III que s'agissant des dépenses en capital.

1) Les ouvertures de crédits

Il est proposé d'ouvrir un montant de 11,953 millions d'euros, qui se répartit de la manière suivante :

_ au titre III, l'ouverture de 6,9 millions d'euros doit principalement permettre de doter le chapitre 37-72 - Frais judiciaires et réparations civiles à hauteur de 6,8 millions d'euros, ce qui revient à augmenter de 35,4% les crédits ouverts en loi de finances initiale. Cette mesure permettra de compléter un chapitre qui présentait, au 31 octobre 2002, un taux de consommation de 113,6%.

De plus, il est prévu d'ouvrir 100.000 euros sur le chapitre 34-98
- Moyens de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun. Cette mesure est justifiée par les nécessités de sauvegarder la collection du Musée des travaux publics ;

_ au titre V, il est prévu d'ouvrir 5,01 millions d'euros de crédits de paiement et 6,41 millions d'euros d'autorisations de programme sur le chapitre 57-91 - Équipement immobilier des services. Cette ouverture s'explique par des crédits nouveaux provenant du produit de cessions immobilières.

Par ailleurs, l'ouverture de 41.050 euros sur le chapitre 57-92
- Opérations concertées d'aménagement et de construction d'intérêt public conduites par l'Etat doit permettre un ajustement ponctuel de la participation de l'Etat au financement d'un restaurant interadministratif.

On rappellera que la loi de finances rectificative pour 2002 a ouvert 8,88 millions d'euros sur le titre III, dont 7,89 millions d'euros sur le chapitre 31-94 - Indemnités et allocations diverses.

2) Les annulations de crédits

Le présent projet de loi propose d'annuler 24,27 millions d'euros de crédits. Ces annulations concernent notamment les chapitres suivants :

_ au titre III, une annulation de 15,75 millions d'euros est demandée. Elle vise notamment un montant de 6 millions d'euros sur le chapitre 34-96 - Dépenses informatiques et télématiques, dont 36,4% des crédits totaux avaient été consommés au 31 octobre 2002. La dotation inscrite en loi de finances initiale serait ainsi réduite de 22,3%.

Par ailleurs, dans le cadre de la maîtrise des déficits publics, le présent projet de loi propose d'annuler 3,04 millions d'euros sur le chapitre 31-90
- Rémunérations des personnels, 2,17 millions d'euros sur le chapitre 33-90
- Cotisations sociales. Part de l'Etat, et 2,04 millions d'euros sur le chapitre 34-97 - Moyens de fonctionnement des services déconcentrés ;

_ au titre V, il est prévu d'annuler 1 million d'euros sur le chapitre 57-58 - Recherche scientifique et technique, études, audits, expertises, qui présente un taux de consommation de 38,4% au 31 octobre 2002 ;

_ au titre VI enfin, des mesures d'annulations portent sur un montant total de 7,52 millions d'euros de crédits de paiement. En particulier, il est proposé d'annuler 4,5 millions d'euros sur le chapitre 67-58 - Recherche scientifique et expertise, subventions d'équipement. Aides à l'équipement à caractère technique, qui présente un taux de consommation de 27,2% au 31 octobre 2002.

Par ailleurs, une mesure d'annulation est proposée sur le chapitre 67-65 - Institut géographique national. Subventions d'équipement à hauteur de 1,42 million d'euros, eu égard aux impératifs de maîtrise des déficits publics.

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

II.- URBANISME ET LOGEMENT

En 2002, la consommation des crédits du logement se traduit par des économies importantes, notamment sur les prêts à taux zéro, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et la lutte contre le saturnisme, qui expliquent l'essentiel des annulations proposées par le présent projet de loi. Au regard de ces économies, on observe qu'il y a peu d'ouvertures de crédits. Il est également remarquable que les aides personnelles au logement ne fassent l'objet d'aucun mouvement, ni en ouverture, ni en annulation.

1) Les ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits proposées par le présent projet de loi portent sur les chapitres 44-30 - Interventions en faveur du logement, de l'habitat et de l'urbanisme et 55-21 - Urbanisme, acquisitions et travaux.

Sur le premier chapitre, il est proposé d'abonder de 175.051 euros (0,90% des crédits ouverts) les dotations au titre de remboursements à l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) des indemnités de licenciement de personnels de la mission d'étude du schéma directeur de la région d'Île-de-France.

Sur le chapitre 55-21, il est proposé d'augmenter les dotations de 4.005.571 euros de crédits de paiement au titre de rattachement de cessions immobilières.

2) Les annulations de crédits

Le présent projet de loi propose l'annulation de 138 millions d'euros d'autorisations de programme et de 237,45 millions d'euros de dépenses ordinaires-crédits de paiement sur le budget de l'Urbanisme et du logement.

En matière de dépenses ordinaires, ces annulations traduisent trois économies de constatation sur :

· le chapitre 34-30 - Moyens spécifiques de fonctionnement et d'information, pour 300.000 euros (10,95% de la dotation initiale) ;

· le chapitre 37-40 - Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité, pour 8,4 millions d'euros (91,80% de la dotation initiale). Les crédits de lutte contre le saturnisme ne sont pratiquement pas consommés : le taux de consommation atteignait seulement 6,4% des 24,385 millions d'euros disponibles, compte tenu des reports, au 31 octobre 2001 ;

· le chapitre 46-50 - Participation de l'État aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté. Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées, à hauteur de 4 millions d'euros (3,48% de la dotation initiale). Il s'agit de prendre en compte la situation de trésorerie jugée trop favorable de certains fonds de solidarité pour le logement à laquelle il a été entrepris, dès 2001, de mettre un terme.

En matière de dépenses en capital, des annulations substantielles sont proposées sur le chapitre 65-48 - Construction et amélioration de l'habitat, du logement, alors que des mouvements de moindre ampleur sont proposés sur quatre chapitres 55-21 - Urbanisme, acquisitions et travaux, 57-30 - Études en matière de construction, de logement, d'habitat et d'urbanisme, 65-23 - Urbanisme, aménagements du cadre de vie urbain et 65-30 - Subventions en matière de recherche, dans le secteur de l'urbanisme.

Des économies sont proposées sur les quatre chapitres du secteur de l'urbanisme. Sur le chapitre 55-21, elles porteraient seulement sur les autorisations de programme (1,85 million d'euros, soit 10,14% des dotations) comme sur le chapitre 65-30 (1,3 million d'euros, soit 51,38% des dotations). Elles représenteraient 3,35 millions d'euros, soit 17,15% des dotations initiales en crédits de paiement du chapitre 57-30 et 9,90 millions d'euros soit 24,23% de celles du chapitre 65-23. A la fin du mois d'octobre 2001, le taux de consommation des crédits disponibles s'élevait à 44,6% sur le premier chapitre et à 18,1% sur le second.

Les annulations proposées sur le chapitre 65-48 - Construction et amélioration de l'habitat s'élèvent à 6,33% des autorisations de programme et 11,85% des crédits de paiement. Le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer semble avoir quelque difficulté à faire le point sur la ventilation de ces annulations entre les différentes actions que retrace le chapitre et n'a donc transmis à votre Rapporteur général que des indications lacunaires. Pour la première fois depuis au moins 1996, on ne dispose donc pas d'éléments précis sur la répartition des annulations de crédits de paiement au sein du chapitre 65-48.

Le principal poste d'économie serait celui de l'article 40 « Accession à la propriété. Prêts sans intérêt », à hauteur de 70 millions d'euros en autorisations de programme (8,05% des dotations) et 60 millions d'euros de crédits de paiement (6,78% des dotations). La consommation de crédits de paiement s'élevait à 679,826 millions d'euros au 31 octobre 2002, à comparer à 729,518 millions d'euros au 31 octobre 2001. Le Gouvernement explique cette situation par la baisse des taux d'intérêt, sans transmettre à la Commission des finances les constatations de taux justifiant cette explication, ni les états mensuels d'attribution des prêts depuis août 2001, à la différence des années précédentes (observation formulée déjà par M. François Scellier dans le rapport spécial sur les crédits du Logement n°256, annexe 21, page 15).

Le deuxième poste d'économie serait celui de l'article 90 « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Subventions d'investissement », pour 40 millions d'euros d'autorisations de programme (9,04% des dotations) et 55 millions d'euros de crédits de paiement (15,12% des dotations). Ces montants peuvent être mis en rapport avec l'ouverture de crédits de 30 millions d'euros d'autorisations de programme et de crédits de paiement opérée, à la demande de votre Commission des finances, par le Gouvernement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2003.

Le troisième poste d'économie serait celui de l'article 60 et porterait sur les démolitions, pour 25 millions d'euros d'autorisations de programme (24,30% des dotations) et 30 millions d'euros de crédits de paiement (43,49% des dotations).

D'autres annulations seraient aussi opérées en matière de surcharge foncière, d'aires d'accueil des gens du voyage et de résorption de l'habitat insalubre (RHI).

Enfin, il n'avait pas été donné d'explication sur l'imputation de l'annulation d'environ 26 millions d'euros de crédits de paiement du chapitre 65-48 par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

III.- TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Suite à l'ouverture de 77,63 millions d'euros de crédits de paiement en loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ⁽¹⁾ et à l'annulation de 4,7 millions d'euros sur le chapitre 53-47 - Développement des infrastructures, organisation des transports, sécurité, expérimentations et études générales ⁽²⁾, le présent projet de loi propose d'ouvrir 30,94 millions d'euros et d'annuler 116,58 millions d'euros.

1) Les ouvertures de crédits

Une modification substantielle est proposée au chapitre 63-44 - Subventions d'investissement aux transports interurbains, afin de permettre l'ouverture de 30,94 millions d'euros en crédits de paiement et de 231,31 millions d'euros en autorisations de programme.

Cette mesure répond notamment à la volonté de rebudgétiser le financement des programmes ferroviaires, à commencer par celui de la ligne à grande vitesse Perpignan-Figueras. En effet, la loi du 3 janvier 2002 ⁽³⁾ prévoyait que le financement des investissements nécessaires au développement des infrastructures serait assuré par un établissement public ⁽⁴⁾. Les incertitudes pesant sur le devenir de cet établissement public, dont la mise en place n'a toujours pas eu lieu, explique l'inscription, au sein du budget de l'Etat, des montants destinés au financement du programme. Le débat qui aura lieu au Parlement, en mars 2003, à la suite de l'audit sur les projets d'infrastructures ferroviaires et routières ⁽⁵⁾, doit permettre de déterminer et de clarifier les modalités de financement futures du projet Perpignan-Figueras. Il est prévu de consacrer 245 millions d'euros en autorisations de programme à ce projet, et de le doter de 24,5 millions d'euros en crédits de paiement dans le présent projet de loi.

Par ailleurs, les mesures inscrites au chapitre 63-44 résultent de la contraction entre l'ouverture de crédits destinée au projet Perpignan-Figueras (24,5 millions d'euros), l'annulation de 1,5 million de crédits destinés à l'indemnisation d'une société d'économie mixte ⁽⁶⁾, l'ouverture de 29,5 millions d'euros de crédits correspondant à une partie du produit des dividendes autoroutiers, et l'annulation de 21,56 millions d'euros de crédits mis en réserve dans le cadre de la régulation budgétaire. Au total, la mesure inscrite au présent projet de loi vise donc à ouvrir 30,94 millions d'euros de crédits de paiement.

À la suite des mesures adoptées dans le cadre de la maîtrise des déficits publics, on précisera que 20 millions d'euros d'autorisations de programme font l'objet d'un « dégel », afin de permettre le financement du projet ferroviaire Lyon-Turin : d'après les informations recueillies par votre Rapporteur général, 10 millions d'euros doivent être consacrés à la réalisation de la deuxième descenderie et 10 millions d'euros à la mise au gabarit des lignes existantes.

2) Les annulations de crédits

Il est proposé d'annuler 34,05 millions d'euros de crédits de paiement pour dépenses ordinaires et 82,53 millions d'euros de crédits de paiement pour dépenses en capital. Ces mesures se décomposent comme suit :

_ au titre III, les annulations de crédits visent 2,49 millions d'euros sur le chapitre 35-42 - Routes. Sécurité et circulation routières. Entretien, maintenance et fonctionnement. Cette mesure correspond à une contraction entre l'ouverture de 40.365 euros de crédits permettant un ajustement de la dotation globale de décentralisation et l'annulation de 2,53 millions d'euros mis en réserve dans le cadre de la maîtrise des déficits publics ;

_ au titre IV, l'annulation de 31,56 millions d'euros de crédits concerne notamment le chapitre 45-41 - Interventions dans le domaine des transports combinés, dont la dotation ouverte en loi de finances initiale est réduite de moitié par le présent projet de loi. Il est proposé d'annuler, sur ce chapitre, 8,88 millions d'euros de crédits mis en réserve dans le cadre de la maîtrise des déficits publics, ainsi que 11,03 millions d'euros permettant de gager l'ouverture, en loi de finances rectificative pour 2002, d'un montant équivalent sur le chapitre 45-42 ⁽⁷⁾. On précisera que la totalité des crédits du chapitre 45-41 avaient été gelés début 2002 et que 20 millions d'euros environ devraient être reportés en 2003. Par ailleurs, on précisera qu'au 31 octobre 2002, le chapitre 45-41 présentait un taux de consommation des crédits de 25,4%.

De plus, il est proposé d'annuler 6 millions d'euros sur le chapitre 47-41
- Subvention au régime de retraite de la S.N.C.F. et à divers régimes sociaux particuliers des transports terrestres, correspondant à la constatation d'économies sur les charges de retraites de la SNCF.

Le présent projet de loi propose également une mesure d'annulation de 3,21 millions d'euros sur le chapitre 44-20 - Interventions dans le domaine des transports et de la sécurité routière, dont le taux de consommation au 31 octobre 2002 est de 24,2%. Cette mesure se décompose en une annulation de 2,75 millions d'euros de crédits mis en réserve dans le cadre de la maîtrise des déficits publics, une annulation de 450.000 euros au titre du gage de l'ouverture en loi de finances rectificative pour 2002 de crédits destinés à la réforme de l'Association pour la gérance des établissements maritimes et aquacoles (AGEMA), et enfin une annulation de 13.000 euros au titre de la dette de la direction de la sécurité et de la circulation routières à l'imprimerie nationale ;

_ au titre V, les mesures d'annulation de crédits visent notamment le chapitre 53-47 - Développement des infrastructures, organisation des transports, sécurité, expérimentation et études générales à hauteur de 42,4 millions d'euros en crédits de paiement. Ce montant correspond à la contraction entre des annulations à hauteur de 86,03 millions d'euros et des ouvertures de crédits se décomposant en trois éléments : 43,55 millions d'euros ouverts au titre des dividendes autoroutiers et permettant de financer les itinéraires de transport à grand gabarit, 562.844 euros ouverts au titre des produits de cession en Île-de-France et 517.068 euros au titre des produits de cession hors Île-de-France. Par ailleurs, s'agissant des autorisations de programme, il est proposé d'annuler 177,463 millions d'euros, ce qui correspond à la contraction de diverses mesures : une annulation de 223 millions d'euros de crédits mis en réserve le 12 août dernier, des mesures de transfert de crédits entre ministères et des ouvertures de crédits. En revanche, il est prévu une mesure de « dégel » des autorisations de programme à hauteur de 60 millions d'euros.

De plus, il est proposé d'annuler 7,65 millions d'euros sur le chapitre 53-46 - Entretien préventif, réhabilitation et aménagements de sécurité et d'exploitation des infrastructures, dont le taux de consommation des crédits s'élève à 39,7% au 31 octobre 2002. Cette mesure correspond notamment à une annulation de 7 millions d'euros correspondant à des crédits mis en réserve, en août 2002, dans le cadre de la maîtrise des déficits publics ;

_ au titre VI, il est proposé d'annuler 32,08 millions d'euros sur le chapitre 63-43 - Subventions d'investissement aux transports urbains, dont le taux de consommation au 31 octobre 2002 s'élève à 18,1%. Cette mesure correspond également à l'annulation de crédits mis en réserve dans le cadre de la maîtrise des déficits publics.

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

IV.- MER

Les crédits du budget de la Mer votés en loi de finances initiale pour 2002 s'élèvent à près de 1.019 millions d'euros en crédits de paiement, pour atteindre 1.021,3 millions d'euros après les modifications apportées par la loi de finances rectificative du 6 août 2002 ⁽⁸⁾.

Le présent projet de loi prévoit d'annuler 30,5 millions d'euros de crédits de paiement et d'ouvrir 10,4 millions d'euros de crédits nouveaux. Le montant rectifié des crédits du budget de la mer s'établit donc à 1.001,1 millions d'euros, en recul de 1,76% par rapport à celui de la loi de finances initiale.

Ce projet se caractérise par des annulations nombreuses, mais de faibles montants, de crédits des titres III et IV, à l'exception de l'annulation plus importante touchant la subvention à l'Établissement national des invalides de la Marine (ENIM). A l'inverse, les titres V et VI bénéficient principalement d'ouvertures de crédits d'un montant total de près de 9 millions d'euros.

1) Les ouvertures de crédit

Une ouverture de crédits de près de 2,27 millions d'euros a été réalisée par la loi de finances rectificative du 6 août 2002 sur le chapitre 43-37 - Gens de mer. Formation professionnelle maritime. Cette modification confirme la sous-dotation régulière de ce chapitre, puisque le décret d'avance du 8 octobre 2001 l'a également abondé à hauteur de 5,64 millions d'euros. En l'occurrence, ce montant doit permettre d'assurer le passage sous statut public des personnels gérés par l'Association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA). En effet, certains personnels de l'AGEMA ne seront intégrés que dans le courant de l'année 2003, alors que les dernières intégrations étaient initialement planifiées au 1^er septembre 2002.

Le présent projet de loi propose d'ouvrir de nouveaux crédits sur trois chapitres, pour un montant total de 10,38 millions d'euros :

· le chapitre 44-34 - Ports autonomes maritimes. Participations aux dépenses est abondé à hauteur de 1,34 million d'euros, ce qui représente une augmentation de 2,3% du montant voté en loi de finances initiales pour 2003. Un montant de 0,35 million d'euros provient de l'annulation des crédits sur le chapitre 35-34 - Ports maritimes. Entretien et exploitation.

· le chapitre 57-30 - Équipement immobilier et matériel technique bénéficie d'une ouverture de crédits d'un montant de près de 0,32 million d'euros. Cette ouverture est partiellement financée par le produit de ventes immobilières des services déconcentrés.

· le chapitre 63-30 - Ports maritimes et protection du littoral reçoit l'essentiel du montant des ouvertures de crédits proposées par le présent projet de loi, puisqu'il est abondé à hauteur de 8,69 millions d'euros en crédits de paiement, et de 9,31 millions d'euros en autorisations de programme. Cette ouverture est principalement financée par les dividendes autoroutiers affectés aux ports maritimes, pour près de 7,3 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations de programme et par les excédents des ports autonomes reversés à l'Etat. Ces crédits sont notamment destinés à financer une étude sur le littoral Languedoc-Roussillon pour 0,3 million d'euros, suite à l'avenant au contrat de plan Etat-région prévoyant un dispositif de lutte contre l'érosion marine. Ils serviront également à effectuer un audit sur les ports de Bastia et d'Ajaccio pour un montant de 0,13 million d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement, pour préparer leur décentralisation.

Certaines ouvertures de crédits ne paraissent pas entièrement justifiées pour les chapitres dont les taux de consommation au 31 décembre 2002 sont encore limités. Ainsi, sur les 57,4 millions d'euros de crédits de paiement ouverts au chapitre 44-34 - Ports autonomes maritimes. Participations aux dépenses, le montant consommé s'élève à 28,73 millions d'euros, soit près de 50%. De même, le chapitre 57-30 - Équipement immobilier et matériel technique, dont le taux de consommation est de 15,8% au 31 octobre 2002, ne semble pas nécessiter l'ouverture de près de 0,32 million d'euros de crédits supplémentaires.

2) Les annulations de crédit

Le montant total des annulations prévues par le présent projet de loi s'élève à près de 30,5 millions d'euros en crédits de paiement et à 10,38 millions d'euros en autorisations de programme.

Ces annulations concernent essentiellement les dépenses ordinaires, et se répartissent ainsi :

· Près de 2,84 millions d'euros ont été annulés au titre III. Les deux principales annulations concernent le chapitre 31-90 -Rémunérations des personnels, pour un montant de 1 million d'euros, et le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services déconcentrés et d'intérêt commun. Entretien et exploitation, pour un montant de près de 1 million d'euros. Les annulations de faibles montants des chapitres du titre III relatifs à la rémunération des personnels et aux charges sociales, d'un montant total de près de 1,42 million d'euros, ont pour objet de financer partiellement l'ouverture de 2,27 millions d'euros de crédits supplémentaires au profit de l'AGEMA par la loi de finances rectificative du 6 août 2002.

· Les annulations prévues au titre IV sont plus importantes, en particulier l'annulation de 20 millions d'euros du chapitre 47-37 - Gens de mer. Subvention à l'Établissement national des invalides de la marine, dont le montant voté en loi de finances initiale représente près de 70% des crédits du budget de la mer. Cette annulation a pour objet d'ajuster la subvention de l'Etat aux besoins prévisibles de l'Établissement jusqu'à la fin de l'année. Par ailleurs, une annulation de 3,43 millions d'euros est prévue au chapitre 45-35 - Flotte de commerce. Subventions, ainsi qu'une annulation de 2,1 millions d'euros au chapitre 46-37
- Gens de Mer et professions de la filière portuaire. Allocations compensatrices, au titre de la maîtrise des déficits publics.

· Les crédits afférents aux dépenses en capital font l'objet d'une annulation à hauteur de 0,74 million d'euros en crédits de paiement et le même montant en autorisations de programme sur le chapitre 53-30 - Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime. Par ailleurs, un montant de 1,38 million d'euros en crédits de paiement et de 3,24 millions d'euros en autorisations de programme a été annulé sur le chapitre 53-32 - Police et sécurité maritimes, principalement au titre de la maîtrise des déficits publics, à hauteur de 2,79 millions d'euros en autorisations de programme et de 0,93 million d'euros en crédits de paiement.

Un certain nombre d'annulations sont d'une ampleur limitée, notamment sur les chapitres dont la dotation initiale est importante, mais dont la consommation est encore réduite en fin d'exercice. Ainsi, l'annulation de 0,35 million d'euros proposée sur le chapitre 35-34 - Ports maritimes. Entretien et exploitation est d'un effet limité sur un chapitre dont les crédits ouverts s'élèvent à 23,83 millions d'euros, et dont le taux de consommation est de 32,2% au 31 octobre 2002. La même analyse peut être faite de l'annulation de 66.000 euros sur le chapitre 36-37
- Écoles nationales de la marine marchande.

3) Autres observations

Certaines mesures prévues par ce projet de loi ne sont pas entièrement cohérentes avec les priorités affichées par le Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2003. Ainsi, le chapitre 45-35 - Flotte de commerce. Subventions, dont les crédits sont reportables, fait l'objet d'une mesure d'annulation, alors que le soutien à la flotte de commerce a été annoncé comme l'une des priorités du budget de la mer pour 2003. De même, les annulations prévues au chapitre 53-30 - Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime, ainsi qu'au chapitre 53-32 - Police et sécurité maritimes s'accordent difficilement avec la volonté du Gouvernement de contribuer au renforcement de la sécurité maritime.

Par ailleurs, les ouvertures prévues par le présent projet de loi sont parfois contradictoires avec le gel des crédits opéré par le ministre de l'économie et des finances le 12 août 2002. Ainsi, l'ouverture prévue de 1,37 million d'euros au chapitre 44-34 - Ports autonomes maritimes. Participations aux dépenses fait suite au gel de 70.000 euros sur le même chapitre. De même, les autorisations de programme du chapitre 57-30 - Équipement et matériel technique ont été gelées à hauteur de 2,8 millions d'euros par la lettre du 12 août 2002, alors que le présent projet de loi prévoit l'ouverture de 40.349 euros supplémentaires en autorisations de programme. Enfin, les crédits du chapitre 63-30 - Ports maritimes et protection du littoral ont été gelés pour un montant de 470.000 euros en autorisations de programme et de 930.000 euros en crédits de paiement, ce qui semble mal s'accorder avec l'ouverture de 8,7 millions d'euros en crédits de paiement et de 9,3 millions d'euros en autorisations de programme prévus dans le projet de loi.

EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

V.- TOURISME

Le présent projet de loi de finances rectificative propose une ouverture de crédits de 6,1 millions d'euros en crédits de paiement ainsi qu'une annulation de crédits de 711.394 euros en dépenses ordinaires, représentant, au total, une augmentation des crédits du secrétariat d'Etat au tourisme de 5.388.606 euros. Après l'annulation de 1,5 million d'euros opérée par le décret du 7 février 2002, le montant des crédits du tourisme pour 2002 s'établit à 78,58 millions d'euros, soit une progression de 5,21% par rapport à la loi de finances initiale.

1) Les ouvertures de crédits

L'ouverture de crédits de 6,1 millions d'euros est proposée sur le chapitre 66-03 - Développement territorial du tourisme, et correspond au financement des avenants aux contrats de plan Etat-régions conclus dans le cadre de l'indemnisation des dommages occasionnés aux entreprises et filières touristiques, dans trois régions littorales touchées par la marée noire et les tempêtes de la fin de l'année 1999. Cette ouverture s'inscrit dans le cadre du plan d'indemnisation prévu sur quatre ans auquel doivent être consacrés 67,08 millions d'euros, soit 16,77 millions d'euros par an, et dont 2002 constitue le troisième exercice. Le montant des crédits demandés est égal à l'ouverture de crédits accordée par la loi de finances rectificative pour 2001 en crédits de paiement mais ne comporte pas, contrairement aux deux premiers exercices, de crédits d'intervention. Cette situation risque de remettre en cause une partie des projets sur lesquels l'Etat s'est engagé.

Dans les trois régions concernées, Bretagne, Pays de Loire et Poitou-Charentes, les crédits délégués devraient, en effet, être consommés à la fin de l'année 2002.

1) Les annulations de crédits

Le présent projet de loi ne propose qu'une seule annulation, portant sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement, pour 711.394 euros, soit un montant légèrement supérieur à celui des crédits de ce chapitre ayant fait l'objet d'un gel (700.000 euros) dans le cadre des mesures de sécurisation budgétaire mises en place le 12 août 2002.

En revanche, 3 millions d'euros de crédits d'interventions « gelés » ne font pas l'objet d'annulation mais seront reportés sur l'exercice 2003. Cette somme s'ajoutera aux 6,3 millions d'euros dont le report a été décidé le 12 août. Au total, 9,3 millions d'euros seront donc reportés sur l'exercice 2003.

En cours d'exercice, les crédits du tourisme ont également fait l'objet, par décret du 7 février 2002, d'une annulation de 1,5 million d'euros sur le chapitre 66-03 -Développement territorial du tourisme, correspondant à la participation du secrétariat d'Etat au tourisme au redressement de la société Air'Lib. Par ailleurs, une annulation de 383.728 euros opérée sur le chapitre 44-01 - Développement de l'économie touristique par décret du 17 septembre 2002 correspond à la restitution de fonds européens non utilisés par l'Association pour la Promotion de l'Année Européenne du Tourisme, association ayant passé une convention avec le secrétariat d'Etat.

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION

En loi de finances initiale pour 2002, 17 623,6 millions d'euros de dépenses ordinaires et de crédits de paiement ont été ouverts au budget de l'Intérieur et de la décentralisation. Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit l'ouverture de 232,8 millions d'euros supplémentaires, partiellement compensée par l'annulation de 39,8 millions d'euros.

En tenant compte des ouvertures opérées par la loi de finances rectificative du 6 août 2002 (110,1 millions d'euros), le montant global du budget de la présente section aura été augmenté de 1,7% (soit + 303 millions d'euros), pour être porté à 17 926,7 millions d'euros.

1) Les ouvertures de crédit

Le présent projet de loi propose 232,8 millions d'euros de crédits supplémentaires qui se répartissent comme suit :

· au titre III, le chapitre 34-01 - Administration centrale et services communs. Moyens de fonctionnement, doté de près de 42 millions d'euros en loi de finances initiale, est abondé de 3,99 millions d'euros, afin notamment de financer les assises des libertés locales.

46,1 millions d'euros sont ouverts au chapitre 34-41 - Police nationale. Moyens de fonctionnement. Pour un montant de 40 millions d'euros, ces crédits supplémentaires résultent de la mise en _uvre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002. 20 millions d'euros seront consacrés à l'achèvement, en 2003, du programme d'individualisation des gilets pare-balles entrepris cette année. Ces crédits s'ajoutent aux 7,3 millions d'euros ouverts par la loi de finances initiale pour 2003, pour financer l'acquisition de 70 000 gilets à port discret, de 6 000 gilets à port apparent et de 100 gilets d'intervention. Les 20 autres millions d'euros ouverts au titre de la LOPSI sont destinés à la remise à niveau du parc automobile de la Police nationale.

Les autres ouvertures concernant le chapitre 34-41 résultent de transferts entre chapitres, les ouvertures sur le chapitre 34-41 étant compensées par des annulations sur les chapitres d'origine.

Le premier concerne les crédits inscrits au chapitre 34-31 - Défense et sécurité civiles. Moyens de fonctionnement par la loi de finances rectificative pour 2001 pour l'acquisition de tenues de protection NBC. La part correspondant aux besoins propres de la Police nationale a été transférée en cours d'année 2002 par décret de virement, dans la limite de 10% des crédits ouverts au chapitre d'origine, soit 3,15 millions d'euros, et le reliquat, soit 4,45 millions d'euros, est transféré par le présent projet. Au total, 7,6 millions d'euros seront donc disponibles, en 2003, pour acquérir 15 000 tenues de protection NBC composées d'une tenue complète avec bottes, d'un masque à gaz et de trois cartouches filtrantes.

Le second transfert concerne la prise à bail de l'immeuble du boulevard Bourbon à Paris, destiné à la Préfecture de police. En effet, cette opération donne lieu au remboursement, sous forme d'augmentation du loyer, du coût des travaux d'investissement demandés au propriétaire par le ministère. Les crédits correspondants, 1,64 million d'euros, sont donc transférés du chapitre 57-40 - Équipement immobilier du ministère de l'intérieur vers le chapitre 34-41.

0,3 million d'euros sont ouverts au chapitre 37-50 - Instituts d'études et autres organismes, au profit de l'Institut national d'études de la sécurité civile. Cette ouverture résulte d'un transfert du même montant en provenance du chapitre 57-40 - Équipement immobilier du ministère de l'intérieur.

· au titre IV, 2,4 millions d'euros sont ouverts au chapitre 41-31 - Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours, afin d'augmenter les subventions de l'Etat aux services d'incendie et de secours à la suite de l'accroissement de leurs dépenses liées aux dernières inondations intervenues dans le sud-est de la France. Ces crédits ouverts dépassent la dotation inscrite dans la loi de finances initiale. En tenant compte des modifications intervenues en cours de gestion, les crédits inscrits à ce chapitre auront été plus que doublés, passant de 2,3 à 4,7 millions d'euros.

Une ouverture de crédits de 480.000 euros est demandée sur le chapitre 41-52 - Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes, afin d'abonder les crédits en faveur des communes en difficultés financières en raison, après examen de la chambre régionale des comptes, d'un déficit incompressible.

Une ouverture de crédit de 118,943 millions d'euros est demandée sur le chapitre 41-56 - Dotation générale de décentralisation. Ce montant constitue la résultante de plusieurs mouvements : il est notamment prévu un ajustement de 55,5 millions d'euros des crédits alloués au titre de la compensation de l'exonération de la « vignette », de 55,7 millions d'euros pour les crédits alloués aux départements en application de l'article 37 du présent projet de loi de finances dans le cadre de la couverture maladie universelle et de 7,6 millions d'euros pour les crédits ouverts au titre des transferts de personnels.

Une ouverture de crédits de 3,685 millions d'euros est demandée sur le chapitre 41-57 - Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, afin d'ajuster les compensations perçues par cette collectivité au titre, d'une part, des exonérations de la « vignette » automobile (+ 1.745.532 euros) et, d'autre part, des transferts de compétence (+ 1.939.670 euros).

Les conséquences des dernières inondations sont aussi à l'origine de l'ouverture de 4 millions d'euros au chapitre 46-91 - Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.

· au titre V, le présent projet prévoit l'ouverture de 42,9 millions d'euros d'autorisations de programme et 2,9 millions d'euros de crédits de paiement au chapitre 57-40 - Équipement immobilier du ministère de l'intérieur. En ce qui concerne les autorisations de programme, l'ouverture de 40 millions d'euros s'inscrit dans la mise en _uvre de la LOPSI. Le solde des ouvertures - 2,9 millions d'euros en autorisations de programme et crédits de paiement - résulte de l'inscription du produits de cessions immobilières à hauteur de 4,9 millions d'euros, déduction faite des deux transferts évoqués ci-dessus vers les chapitres 34-41 et 37-50.

· au titre VI, le présent projet prévoit l'ouverture de 97 millions d'euros d'autorisations de programme et de 50 millions d'euros de crédits de paiement au chapitre 67-54 - Subventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques. Ces ouvertures sont destinées à faire face aux besoins nés des inondations du sud-est de la France et autres sinistres. Il convient de noter que ce chapitre n'avait pas été doté par la loi de finances initiale pour 2002.

2) Les annulations de crédit

Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit l'annulation de 0,2 million d'euros d'autorisations de programme et de 39,8 millions d'euros de crédits de paiement.

· au titre III, en diminuant de 500.000 euros (soit 1,61% des crédits initiaux), les crédits d'action sociale (chapitre 33-92) subissent un ajustement marginal. Pour sa part, le chapitre 34-03 - Frais de réception et de voyages exceptionnels, doté de crédits provisionnels et reportables qui n'ont pas été intégralement consommés en 2001 et 2002, sont réduits d'un million d'euros, soit 37,48% de la dotation votée en loi de finances initiale.

5,3 millions d'euros sont annulés sur le chapitre 34-31 - Défense et sécurité civiles. Moyens de fonctionnement. Outre le transfert évoqué ci-dessus au profit du chapitre 34-41 en ce qui concerne les tenues de protection NBC, ces annulations portent sur des crédits inemployés. Il en va de même de l'annulation de 600 000 euros sur le chapitre 36-51 - Participation de l'Etat aux dépenses des services de police et d'incendie de la ville de Paris.

· au titre IV, une annulation de crédits pour un montant de 6,3 millions d'euros est demandée sur le chapitre 41-51 - Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales, ce qui correspond à une annulation de constatation traduisant la diminution du coût de la contrepartie de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux.

· au titre VI, le présent projet prévoit l'annulation de 6 millions d'euros de crédits de paiement au chapitre 65-51 - Contribution aux dépenses de construction des logements destinés aux fonctionnaires du ministère. Cette annulation est permise par les retards constatés dans la mise en _uvre des programmes en cours.

· en outre, les crédits de paiement prévus pour le fonctionnement et l'équipement informatique et télématique du ministère de l'intérieur (chapitres 34-82 et 57-60) sont diminués globalement de 20 millions d'euros (soit 11,46% des crédits votés en loi de finances initiale), pour tenir compte des retards constatés dans la réalisation des programmes.

· au titre VI, une annulation de crédits de 184.000 euros en autorisation de programme et en crédits de paiement est demandée sur le chapitre 67-51 -Subvention pour travaux divers d'intérêt local.

JEUNESSE ET SPORTS

Le présent projet de loi ouvre sur le budget de la Jeunesse et des Sports, avant sa partition qui n'interviendra qu'au 1^er janvier 2003, 0,64 million d'euros et annule 31 millions d'euros. Il en résulte une baisse des crédits ouverts par la loi de finances initiale de 5,6%, les crédits atteignant alors 509,82 millions d'euros, soit quasiment le même montant que celui qui résultait des loi de finances et loi de finances rectificative pour 2001.

1) Les ouvertures de crédits

Comme l'an dernier, à la même époque, le projet prévoit une ouverture de crédits sur le chapitre 57-01 - Administration générale et équipement des établissements publics de l'Etat. Ces dotations s'élèvent à 646.230 euros tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement. Elles ont pour objet de rattacher le produit de deux cessions immobilières réalisées par le ministère de la Jeunesse et des Sports, à Chamrousse (vente d'un centre de vacances à la commune) et Lille (vente d'un immeuble à la suite d'une fusion des directions régionale et départementale).

2) Les annulations de crédits

Les annulations s'élèvent dans le présent projet à 31,3 millions d'euros. Trois chapitres sont concernés.

Le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services fait l'objet d'une proposition d'annulation de 1 million d'euros, correspondant à la mesure de mise en réserve de crédits du 12 août dernier.

Le chapitre 43-90 - Jeunesse et vie associative fait l'objet d'une proposition d'annulation de 17,3 millions d'euros. 21,73 millions d'euros avait été gelés en août mais la mesure affectant pour 1,5 million d'euros la subvention à l'Office franco-allemand de la jeunesse a été rapportée. La proposition résulte donc d'une confirmation du gel à hauteur de 17,12 millions d'euros et d'un transfert vers le budget du ministère de l'intérieur (chapitre 41-57 - Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse) à la suite des transferts de compétences prévus par la loi du 22 janvier 2002, s'élevant à 0,18 million d'euros.

Le chapitre 43-91 - Sport de haut niveau et développement de la pratique sportive fait enfin l'objet d'une proposition d'annulation de 13 millions d'euros, inférieure au gel décidé en août qui s'élevait à 18,27 millions d'euros.

Les annulations concernent donc principalement le titre IV. Ses crédits diminueraient de 15%.

JUSTICE

Le ministère de la Justice n'a vu ses crédits modifiés ni par les décrets d'avance des 7 février et 8 novembre 2002, ni par les arrêtés d'annulation associés, ni enfin par la loi de finances rectificative du 6 août 2002. Le présent projet procède par contre tant à des annulations qu'à des ouvertures de crédits. Le solde négatif de ces mouvements s'établit à 73,592 millions d'euros soit 1,57% de la dotation initiale.

En outre 3,34 millions d'euros d'autorisations de programme supplémen-taires sont demandés dans ce collectif.

1) Les ouvertures de crédits

Aucune ouverture n'est intervenue par décret d'avances en 2002. Quant aux ouvertures demandées par le présent projet de loi, elles sont réparties sur trois chapitres.

Il est proposé d'abonder le chapitre 34-51 - Conseil d'Etat. Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs. Dépenses de fonctionnement de 480.000 euros (soit 3,4% de la dotation initiale) afin de financer le déménagement de la Cour administrative d'appel de Paris.

Le chapitre 37-98 - Services pénitentiaires. Moyens de fonctionnement et de formation serait également abondé de 2 millions d'euros en raison de l'augmentation de la population carcérale. Celle-ci a connu une progression de 16% au 1^er semestre 2002 pour atteindre 56.385 le 1^er juillet 2002. Les 2 millions d'euros demandés représentent 0,6% de la dotation initiale.

Enfin, au chapitre 57-51 - Conseil d'Etat. Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs. Travaux de modernisation. 3,34 millions d'euros d'autorisations de programme et de crédits de paiement sont demandés. Ceci est le produit de cessions immobilières pour 3,95 millions d'euros en positif et d'une annulation de 610.000 euros. Ces nouveaux crédits doivent permettre, enfin, l'achèvement des travaux concernant la Cour administrative d'appel de Paris. Rappelons que le relogement de la Cour a été décidé en 1994 mais que l'opération a été considérablement retardée après le début d'une première tranche de travaux en 1996. Elle a recommencé au mois de février 2000 et devrait s'achever en 2003. Votre Rapporteur général tient à souligner également que les juridictions administratives ont beaucoup de mal à consommer leurs crédits d'équipement : au 31 septembre 2002, le taux de consommation sur ce chapitre n'était que de 35,2%.

2) Les annulations de crédits

Le ministère de la Justice n'a pas été concerné par les arrêtés d'annulation pris en 2002. Par contre, les annulations de crédits, prévues dans le présent projet de loi, atteignent près de 80 millions d'euros, dont 71,71 millions d'euros de dépenses ordinaires et 7,7 millions d'euros de dépenses en capital.

Les principales annulations sont les suivantes :

Le chapitre 34-05 - Dépenses d'informatique et de télématique voit ses crédits diminuer de 2,4 millions d'euros, soit 4,7% de la dotation initiale. Au 31 septembre 2002, le taux de consommation n'était que de 37,1%.

Les chapitres 34-34 - Services de la protection judiciaire de la jeunesse. Moyens de fonctionnement et de formation et 37-33 - Services de la protection judiciaire de la jeunesse. Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné subissent également une baisse de 1,8 et 2,7 millions d'euros, soit 2,89% et 1,13% des dotations initiales. Ici encore, au 31 septembre 2002, les taux de consommation était particulièrement bas, à 59,7% et 58,9%.

Le chapitre 37-11 - Frais de Justice voit ses crédits diminuer de 5 millions d'euros, soit 1,68% de la dotation initiale.

Au titre IV, le chapitre 46-01 - Subventions et interventions diverses voit ses crédits réduits de 6 millions d'euros, soit 26% de la dotation initiale. Par rapport aux crédits ouverts en 2002, la réduction n'est que de 5,6% en raison de reports atteignant près de quatre fois la dotation initiale. Ces important reports devraient se renouveler à l'issue de l'exercice 2002 puisque le taux de consommation au 31 septembre n'était que de 30,5%.

Toujours sur le titre IV, 51 millions d'euros sont annulés sur le chapitre 46-12 - Aide juridique soit 18,3% de la dotation initiale. Il s'agit là de l'annulation la plus importante puisqu'elle représente 64,5% du total des annulations. La dotation budgétaire de 235,32 millions d'euros en 2001 avait été portée à 278,63 millions d'euros, ce en particulier pour financer les dispositions du protocole d'accord conclu le 18 décembre 2001 entre le garde des sceaux et les organisations professionnelles représentant la profession d'avocat.

Or, à ce jour, la prévision de dépense pour 2002 est de 228 millions d'euros, inférieure de 51 millions d'euros à la dotation initiale. Cet écart peut être expliqué par les éléments qui suivent.

L'évolution des admissions a d'abord été très inférieure aux prévisions : en effet, la baisse de 5,9% des admissions constatée en 2001 est à mettre en relation avec les mouvements sociaux des professions de justice fin 2000 et au printemps 2001. L'activité des bureaux d'aide juridictionnelle a été très affectée au premier semestre 2001 et les admissions prononcées au second semestre ne traduisent qu'un rattrapage très modéré de la baisse constatée au premier semestre, certaines procédures ayant pu se dérouler en raison de l'urgence sans avocat rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle.

Ensuite, l'impact de la loi du 15 juin 2000 et des décrets du 14 juin et du 31 juillet 2001 est resté faible en termes d'admission à l'aide juridictionnelle en 2001 et au premier semestre 2002, en particulier en ce qui concerne la juridiction-nalisation de l'application des peines.

Par contre, en raison de la mise en _uvre de la loi du 15 juin 2000 et de la surcharge des juridictions qui en est résultée, la délivrance des attestations de fin de mission par les greffes a pris un retard non comblé à ce jour, entraînant un retard dans la liquidation des dotations d'aide juridictionnelle des Caisses de règlement pécuniaire des avocats, et un différé de la dépense.

Enfin, la baisse des admissions a concerné particulièrement certains contentieux qui avaient fait l'objet d'une forte revalorisation dans le protocole du 18 décembre 2000 (divorces, prud'hommes, audience correctionnelle). L'impact financier en termes de dépense du protocole a donc été minoré.

Sur le titre V, 7,7 millions d'euros de crédits de paiement et 3,34 millions d'euros d'autorisations de programme sont annulés sur le chapitre 57-60
- Equipement.

3) Autres observations

Votre Rapporteur général s'étonne de l'absence d'ouverture de crédits au chapitre 37-91 - Réparations civiles dans le cadre de ce collectif. Ce chapitre avait été abondé de 3,51 millions d'euros dans le collectif 2001, de 1,07 million d'euros dans le collectif 2000 afin de faire face aux besoins alors constatés. Rien n'est prévu cette année alors qu'à la date du 31 septembre 2002, les états fournis par la direction générale de la comptabilité publique du ministère chargé des finances faisaient déjà état d'un taux de consommation de près de 88,3%.

OUTRE-MER

En loi de finances initiale pour 2002, le montant des dotations attribuées au ministère de l'outre-mer s'élevait à 1.078,13 millions d'euros. Les modifications de crédits du projet de loi de finances rectificative s'ajoutent à celles effectuées dans le cadre de la loi de finances rectificative du 6 août dernier. Le montant révisé des crédits du ministère de l'outre-mer s'élèverait à 1.053,74 millions d'euros de crédits de paiement, soit une diminution de 2,26% par rapport à la loi de finances initiale. Cette baisse est supérieure à celle intervenue en 2001, qui était de 0,27%.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet demande l'ouverture de 15,53 millions d'euros de crédits de paiement et de 1,06 million d'euros d'autorisations de programme, qui s'ajoutent aux crédits de paiement ouverts dans la loi de finances rectificative du 6 août dernier qui s'élevaient à 6,25 millions d'euros. Huit chapitres sont concernés par ces ouvertures de crédits : 5 dans la loi de finances rectificative du 6 août 2002, 5 dans le projet de loi de finances rectificative.

_ au titre III, 0,11 million d'euros sont demandés sur le chapitre 34-96 - Matériel et fonctionnement des services, doté de 22,24 millions d'euros en loi de finances initiale. Ces crédits devraient permettre de répondre aux besoins d'assistance technique en matière de gestion des fonds structurels.

_ 4,8 millions d'euros sont demandés sur le chapitre 37-91 - Frais de justice, doté de 0,47 million d'euros en loi de finances initiale. Ces ouvertures devraient permettre un ajustement des crédits évaluatifs aux besoins en matière de contentieux. Elles s'ajoutent aux ouvertures effectuées dans la loi de finances rectificative du 6 août dernier qui se sont élevées à 0,5 million d'euros.

_ Au titre IV , 6,55 millions d'euros sont demandés sur le chapitre 41-91
- Subventions de caractère facultatif aux collectivités locales des départements d'outre-mer, aux budgets locaux des territoires d'outre-mer et à divers organismes, doté de 10,38 millions d'euros en loi de finances initiale. Cela représente donc une hausse des crédits de 63,1%. Ils se répartissent comme suit :

- 3,50 millions d'euros pour la subvention versée à Mayotte au titre des dépenses régaliennes dont cette collectivité a assuré le financement ;

- 3,05 millions d'euros devraient permettre de verser des subventions exceptionnelles d'équilibre aux communes présentant un lourd déficit de leur section de fonctionnement.

_ au titre VI, 3,11 millions d'euros de crédits de paiement sont demandés sur le chapitre 65-01 - Logement et urbanisme, doté de 287,52 millions d'euros d'autorisations de programme et de 161,04 millions d'euros de crédits de paiement en loi de finances initiale. Ces crédits ont pour objectif d'assurer une régularisation budgétaire suite à la suppression de la créance de proratisation. En effet, 3,11 millions d'euros étaient inscrit au chapitre 46-01 - Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer, qui a été supprimé dans le projet de loi de finances pour 2003. Par conséquent, le reliquat de crédits est inscrit au chapitre 65-01. Il convient de noter que la loi de finances rectificative du 6 août 2002 a procédé à des ouvertures de crédits à hauteur de 0,99 million d'euros d'autorisations de programme, permettant un ajustement des autorisations de programme afin de couvrir les crédits de paiement reportés à partir de l'ancien compte spécial du Trésor n° 902-23.

_ 1,06 million d'euros d'autorisations de programme et 1,06 million d`euros de crédits de paiement seraient ouverts sur le chapitre 68-90 - Subventions au fonds d'investissement pour le développement économique et social (section générale), doté de 26,54 millions d'euros d'autorisations de programme et de 20,56 millions d'euros de crédits de paiement en loi de finances initiale. Ces crédits devraient permettre de financer l'automatisation du dédouanement en Nouvelle-Calédonie.

Il convient de noter que la loi de finances rectificative du 6 août dernier a procédé à des ouvertures de crédits sur les trois chapitres suivants :

_ 0,29 millions d'euro ont été ouverts au chapitre 41-51 - Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales des départements d'outre-mer, doté de 3,81 millions d'euros en loi de finances initiale. Ces crédits ont permis d'ajuster la dotation au montant des compensations réelles à verser aux collectivités locales.

_ 10,12 millions d'euros ont été ouverts en autorisations de programme au chapitre 67-54 - Subventions d'équipements aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques, non doté en loi de finances initiale. Ces crédits ont permis d'effectuer un ajustement des subventions accordées à la Réunion, suite au passage du cyclone Dina.

_ 5,46 millions d'euros ont été ouverts sur le chapitre 68-03 - Subvention au Fonds d'investissement des départements d'outre-mer. Section régionale et départementale (FIDOM), afin d'abonder les crédits de paiement au titre de la section locale du FIDOM, qui n'avait reçu aucune dotation en loi de finances initiale. Cette ouverture, la quatrième consécutive, est justifiée par le décalage important sur cette ligne entre autorisations de programme et crédits de paiement, ces derniers ayant pris beaucoup de retard. Une étude a évalué précisément les crédits de paiement encore dus : la dotation du présent projet correspond en principe au solde.

2) Les annulations de crédits

Le présent projet de loi propose de procéder à des annulations de crédits à hauteur de 46,18 millions d'euros, soit 4,3% des crédits votés en loi de finances initiale. Ces annulations concernent 4 chapitres, et plus particulièrement le titre IV.

_ Au titre IV, 3,28 millions d'euros devraient être annulées sur le chapitre 41-56 - dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie, doté en loi de finances initiale de 80,31 millions d'euros. Cette dotation a pour objectif de financer les transferts de compétences en Nouvelle-calédonie. Cependant, certains moyens n'ayant pas encore été transférés, la totalité de la dotation n'a pas été utilisée justifiant ainsi le projet d'annulation de crédits.

_ 38,84 millions d'euros devraient être annulés sur le chapitre 44-03
-Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et mesures en faveur de l'emploi à Mayotte, doté en loi de finances initiale de 502,21 millions d'euros. L'annulation représenterait donc 7,7% de la dotation initiale. Ces annulations résultent des mesures de régulations budgétaires opérées cette année et sont justifiées par un taux de consommation qui reste insuffisant. Celui-ci est de 51,9% au 31 octobre 2002.

_ 3,11 millions d'euros devraient être annulés sur le chapitre 46-01 - Action d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer, supprimé dans le projet de loi de finances pour 2003. Ces crédits sont des reports effectués sur l'exercice 2002. Afin d'assurer la compensation de la suppression de la créance de proratisation, 3,11 millions d'euros sont ouverts au titre du chapitre 65-01.

_ au titre VI, 13,5 millions d'euros d'autorisations de programme et 4,05 millions d'euros de crédits de paiement devraient être annulés sur le chapitre 68-93 - Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie, doté en loi de finance initiale de 61,38 millions d'euros d'autorisations de programme et de 33,79 millions d'euros de crédits de paiement. Ces annulations résultent d'un niveau faible de consommation. Il convient de noter que le chapitre 68-93, qui est un chapitre de répartition, devrait être annulé dans le cadre de la loi de finances pour 2003 afin de permettre une plus grande lisibilité de la répartition des crédits.

RECHERCHE

Si le budget de la Recherche pour 2002 a bénéficié d'une ouverture de crédits de 7 millions d'euros dans le projet de loi de finances rectificative du 6 août 2002, il n'est pas concerné par les ouvertures de crédits intervenues à la suite des décrets d'avance des 7 février et 8 novembre derniers ou prévues par le présent projet de loi. Il est en revanche mis à contribution dans le présent projet de loi à hauteur de 100 millions d'euros pour gager les ouvertures décidées au profit d'autres budgets. Au total, le budget de la Recherche pour 2002 est porté à 6.115,5 millions d'euros, en diminution de 1,5% par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi n'ouvre aucun crédit sur le budget de la Recherche.

2) Les annulations de crédits

Les annulations de crédits concernent le titre IV (6 millions d'euros) et, à titre principal, le titre VI (94 millions d'euros).

Ainsi, il est proposé dans le présent projet de loi d'annuler 6 millions d'euros en crédits de paiement sur le chapitre 43-01 - Actions d'incitation, d'information et de communication, ce qui représente 18,3% des crédits inscrits en loi de finances initiale. Cette annulation correspond au montant des crédits de paiement « gelés » dans le cadre des mesures de régulation prises le 12 août dernier.

S'agissant du titre VI, les annulations proposées portent sur des crédits qui n'auraient pu être consommés au vu des taux de consommation constatés et se répartissent entre les organismes de recherche de la manière suivante :

_ 7 millions d'euros en crédits de paiement et 5,48 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 61-21 - Institut national de la recherche agronomique (INRA), soit respectivement 8% et 5,6% des dotations initiales. Ces annulations sont nettement inférieures aux sommes « gelées » en août dernier, qui étaient respectivement de 43,63 millions d'euros et de 10,99 millions d'euros. Le niveau de consommation des crédits (50,6% au 31 octobre 2002) est tel que l'INRA devrait disposer des moyens nécessaires à la poursuite de ses programmes de recherche ;

_ 500.000 euros en crédits de paiement et 463.400 euros en autorisations de programme sur le chapitre 61-22 - Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), soit 8,5% et 6,9% des dotations initiales. Cependant, la consommation des crédits étant de 75% sur ce chapitre, les activités du CEMAGREF ne devraient pas être affectées par ces annulations. Par ailleurs, si le montant des crédits de paiement devant être annulés est légèrement supérieur à celui des crédits « gelés » en août dernier, le montant des autorisations de programme annulées est inférieur de moitié à celui des autorisations de programme « gelées » ;

_ 7 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations de programme sur le chapitre 62-00 - Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.), ce qui représente 12,2% des dotations initiales. Votre Rapporteur général estime que, compte tenu du taux de consommation des crédits (82,3% au 31 octobre 2002), le CEA, qui reçoit également des crédits provenant du ministère en charge de l'Industrie, devrait pouvoir disposer des moyens nécessaires pour mener ses activités ;

_ 1 million d'euros en crédits de paiement et autorisations de programme sur le chapitre 62-12 - Bureau de recherche géologiques et minières (BRGM), soit 6,7% des dotations initiales. L'annulation relative aux crédits de paiement ne devrait pas gêner l'activité du BRGM dans la mesure où le taux de consommation des crédits de ce chapitre est de 68,9% au 31 octobre 2002 ;

_ 3 millions d'euros en crédits de paiement et 5 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 62-92 - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), soit 15,9% et 25,4% des dotations initiales. Ces annulations sont nettement supérieures aux sommes « gelées » en août dernier, qui s'élevaient respectivement à 1,38 million d'euros et 3,38 millions d'euros. Toutefois, étant donné le taux de consommation des crédits au 31 octobre 2002 (75%), l'ADEME, qui bénéficie par ailleurs de crédits provenant des ministères chargés de l'Industrie et de l'Environnement, devrait continuer de bénéficier des moyens nécessaires à la conduite de ses actions ;

_ 30 millions d'euros en crédits de paiement et 30,07 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 66-21 - Centre national de la recherche scientifique (CNRS), soit 7,3% et 6,6% des crédits inscrits en loi de finances initiale. Ces annulations, très inférieures aux montants « gelés » en août dernier (205,93 millions d'euros et 53,85 millions d'euros), doivent être mises en parallèle avec le taux de consommation des crédits au 31 octobre 2002 (50,3%) ;

_ 15 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations de programme sur le chapitre 66-50 - Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), ce qui représente 12,5% et 12% des dotations initiales. Si l'annulation des crédits de paiement est nettement inférieure à la somme « gelée » en août dernier (44,4 millions d'euros), elle est supérieure s'agissant des autorisations de programme (11,48 millions d'euros). Compte tenu du taux de consommation des crédits au 31 octobre 2002 (67,1%), l'INSERM devrait disposer des moyens nécessaires à la poursuite de ses programmes de recherche.

Les annulations de crédits correspondant à un ajustement aux besoins réellement constatés portent également sur :

_ 500.000 euros en crédits de paiement et autorisations de programme sur le chapitre 63-00 - Recherche dans les domaines de l'équipement, soit respectivement 3,6% et 3,3% des dotations initiales ;

_ 15 millions d'euros en crédits de paiement et 16,5 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 66-04 - Soutien à la recherche et à la technologie, soit 14% et 10,8% des dotations initiales. L'annulation visant les crédits de paiement, supérieure au montant « gelé » en août dernier (10,06 millions d'euros), doit être appréciée au regard du montant des crédits disponibles au début de l'exercice 2002 (180,9 millions d'euros en raison de reports de 74,2 millions d'euros) et du taux de consommation des crédits sur ce chapitre, qui est de seulement 46,4% au 31 octobre 2002 ;

_ 15 millions d'euros en crédits de paiement et 13,53 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 66-05 - Fonds national de la science, soit 13,1% et 8,9% des dotations initiales. Le montant des annulations proposées est inférieur à celui « gelé » dans le cadre de la régulation budgétaire du 12 août dernier s'agissant des autorisations de programme (26,53 millions d'euros) et il est supérieur s'agissant des crédits de paiement (7,96 millions d'euros). Il convient d'ailleurs de souligner la faiblesse du taux de consommation de ces crédits, qui s'élève à 26,9% au 31 octobre 2002.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I.- SERVICES GÉNÉRAUX

En loi de finances initiale, un plafond de crédits de paiement s'élevant à 1.164,57 millions d'euros a été voté pour l'ensemble des services généraux du Premier ministre. Compte tenu du présent projet, le budget des Services généraux serait porté à 1.193,9 millions d'euros, soit une augmentation de 2,52%.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose des ouvertures beaucoup moins élevées que dans le projet de collectif d'automne de l'an dernier. Elles concernent principalement les titres III et IV.

Parmi les mesures relatives au titre III, votre Rapporteur général relèvera celle qui prévoit d'augmenter les crédits du chapitre 37-92 - Réparations civiles et frais de justice de 15 millions d'euros afin de dédommager la société d'économie mixte Semimages créée pour organiser, en 2004, au Bourget, une exposition internationale sur le thème de l'image, exposition finalement annulée par le Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin en août dernier en raison de son coût et du manque de partenaires étrangers. Une rénovation du musée de l'Air et de l'espace a été envisagée pour soutenir les activités touristiques de la Plaine Saint-Denis mais il convient de prévoir des crédits supplémentaires pour rembourser les avances effectuées par la société précitée, les crédits du chapitre, évaluatifs, ayant été totalement consommés.

Les crédits du titre IV sont marqués par une demande d'ouverture de 20,87 millions d'euros au profit du chapitre 46-02 - Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Ces crédits seraient destinés à compléter les 64 millions d'euros votés en loi de finances initiale. En octobre 2002, 84,6% des crédits du chapitre consacré à l'indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations étaient en effet déjà consommés. L'abondement proposé vise essentiellement à assurer l'indemnisation des familles spoliées, l'indemnisation des orphelins sous forme de capital ayant été quasiment totalement versée et celle sous forme de rente représentant une dépense prévisible et désormais régulière de moins de 3 millions d'euros par mois.

Les ouvertures proposées sur le titre V sont d'ampleur plus modeste. Elles concernent trois chapitres.

De façon très classique, le chapitre 57-01 - Dépenses immobilières et d'équipement liées aux réimplantations d'administrations serait abondé, mais beaucoup moins que l'an dernier. Le montant de 0,32 million d'euros inscrit correspond aux remboursements au fonds de délocalisation d'avances faites à des ministères pour la délocalisation de certains de leurs services.

Le chapitre 57-02 - Secrétariat général du Gouvernement.-Équipement et matériel fait l'objet d'une proposition d'abondement de 1,02 million d'euros, destinés à des travaux de mise aux normes du restaurant administratif de la Documentation française, à Aubervilliers.

Le chapitre 57-07 - Cités administratives. Acquisitions, constructions et aménagement d'immeubles serait abondé substantiellement. Le Gouvernement propose, en effet, d'y inscrire 3,62 millions d'euros supplémentaires, correspondant au produit de cessions immobilières, et destinés aux restructurations.

2) Les annulations de crédits

Le 12 août dernier, 33,32 millions d'euros avaient été mis en réserve sur le budget des Services généraux du Premier ministre. Hors remboursement des exonérations de redevance audiovisuelle (22 millions d'euros), le gel atteignait 11,32 millions d'euros. Le présent projet prévoit des annulations s'élevant au total à 12 millions d'euros.

Le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services serait affecté par une baisse de 0,9 million, supérieure au gel décidé en août (1,1 million d'euros).

Le chapitre 37-06 - Actions en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté ferait l'objet d'une annulation de 11,6 millions d'euros, nettement supérieure à celle de l'an dernier, au gel de 3,85 millions d'euros décidé en août et même aux crédits initiaux (9,4 millions d'euros). Mais 2,19 millions d'euros annulés correspondent à des crédits de report. En effet, compte tenu des reports de 2001 sur 2002, ce n'est pas 9,4 millions d'euros (crédits votés en loi de finances initiale pour 2002) qui étaient disponibles sur le chapitre mais 19,5 millions d'euros. Au 31 octobre 2002, les crédits inscrits sur le chapitre n'avaient été consommés qu'à hauteur de 31,2%.

Le chapitre 37-15 - Dépenses relatives à l'activité du Défenseur des enfants subirait une baisse de 40.000 euros, inférieure au gel (0,15 million d'euros) mais correspondant quasiment aux crédits votés à titre non reconductible pour 2002 (45.700 euros).

Les crédits du chapitre 43-04 - Subventions pour la recherche dans le domaine stratégique et des relations internationales seraient réduits de 29.000 euros, soit 1,77% des crédits initiaux, moins que les 0,22 million d'euros gelés en août et les 80.000 euros obtenus à titre non reconductible dans la loi de finances initiale.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

II.- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

En loi de finances initiale, 39,36 millions d'euros ont été ouverts pour le secrétariat général de la défense nationale (SGDN). Aucune modification de crédits n'a été apportée par la loi de loi de finances rectificative du 6 août 2002. Le projet de loi propose, globalement, d'augmenter les crédits du SGDN de 20,7%. Cette augmentation porte, pour l'essentiel, sur le titre V, dont les crédits progressent de plus de 50% en crédits de paiement.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose d'ouvrir 8,2 millions d'euros se répartissant comme suit :

_ au titre III, 0,7 million d'euros sur le chapitre 34-98 - Matériel et fonctionnement des services, afin de couvrir des dépenses exceptionnelles. Ces crédits permettront l'achat de matériel informatique nécessaire à la mise en _uvre d'un logiciel destiné au contrôle des exportations de matériels de guerre. Ces crédits permettront, en outre, de financer des mesures d'amélioration de la sécurité contre l'incendie ainsi que des mesures d'adaptation des locaux du SGDN pour permettre l'accès des personnes à motricité réduite. Cette dotation ne sera pas reconduite dans le prochain projet de loi de finances ;

_ au titre V, 7,5 millions d'euros sur le chapitre 57-03 - Équipements administratifs divers, permettant de poursuivre le programme de modernisation des capacités de l'Etat en matière de technologies de l'information et de la communication. Cette inscription conduit le budget d'équipement du SGDN à progresser de plus de 50%. En réalité, cette ouverture de crédits correspond à l'inscription d'une autorisation de programme de 7,7 millions d'euros. L'écart de 0,2 million d'euros entre le montant des autorisations de programme et des crédits de paiement s'explique par une mesure d'annulation, appliquée au financement du programme civil de défense. Celle-ci traduit la participation des services du premier ministre à la nécessaire maîtrise de la dépense publique.

2) Les annulations de crédits

Les crédits du SGDN devraient connaître une annulation de crédits de rémunérations de 60.980 euros, répartie également entre le chapitre 31-02
- Indemnités et allocations diverses et le chapitre 33-90 - Cotisations sociales. Part de l'Etat.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

III.- CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Le présent projet, de façon classique, ne propose ni annulation, ni ouverture de crédits.

IV.- PLAN

Les crédits du Plan diminueraient au total de 4,3% par rapport à la loi de finances initiale, et passeraient à 25,53 millions d'euros.

1) Les ouvertures de crédits

Aucune ouverture de crédits n'est proposée.

1) Les annulations de crédits

Le présent projet demande une annulation de 1,15 million d'euros au chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, soit 6,8% des crédits initiaux du titre III et 4,3% des crédits totaux du fascicule votés pour 2002. Le montant est légèrement inférieur à la mesure de mise en réserve de crédits d'août dernier qui s'élevait à 1,69 million d'euros.

II.- BUDGETS MILITAIRES

En loi de finances initiale, la défense a été dotée de 37.665,5 millions d'euros. La loi de finances rectificative du 6 août 2002 a ouvert 908 millions d'euros de crédits supplémentaires, dont 808 au titre III et 100 au titre V.

Le projet de loi propose d'annuler 321 millions d'euros de crédits de paiement et d'ouvrir 88,1 millions d'euros au titre III et 210,56 millions d'euros au titre VI. Au total, les moyens du ministère auront progressé de 885,7 millions d'euros, soit une hausse de 2,35% par rapport aux dotations initiales.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose l'ouverture de 298,66 millions d'euros, répartis comme suit :

_ au titre III, trois mesures permettent d'ajuster les crédits de fonctionnement des trois armées aux surcoûts liés aux opérations extérieures. Elles se traduisent par l'inscription de 22,4 millions d'euros sur le chapitre 34-03
- Armée de l'air. Fonctionnement, de 13,9 millions d'euros sur le chapitre 34-04 - Armée de terre. Fonctionnement, de 13,3 millions d'euros sur le chapitre 34-05 - Marine. Fonctionnement ;

_ une dotation de 27,5 millions d'euros au chapitre 34-06
- Gendarmerie. Fonctionnement complète celle obtenue dans le cadre de la précédente loi de finances rectificative, d'un montant de 68 millions d'euros. Au total, ces crédits auront progressé de 16,5% permettant à la Gendarmerie d'assumer ses coûts de casernement et d'assurer le financement de mesures de fidélisation de ses militaires ;

_ une dotation supplémentaire de 4 millions d'euros est destinée à abonder les crédits du chapitre 34-10 - Alimentation qui retrace l'ensemble des dépenses d'alimentation des trois armées, de la gendarmerie, de la Délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées, du services des essences des armées ainsi que de la direction du service national. Ces crédits couvriront les surcoûts liés aux opérations extérieures ;

_ une dotation supplémentaire de 7 millions d'euros est proposée au chapitre 36-01 - Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes. Elle devrait permettre de financer la part de la contribution française au budget de l'organisation du Traité de l'atlantique nord (OTAN) qui n'avait, jusqu'ici, pu être versée, faute de crédits suffisants ;

_ au titre V, une dotation de 190,56 millions d'euros est proposée, correspondant d'ailleurs à l'ouverture d'autorisations de programme de même montant sur le chapitre 53-81 - Équipement des armées. Ce montant correspond très exactement à celui qui a été transféré en cours de gestion au centre national d'études spatiales (CNES). En effet, depuis 1998 des dotations relevant du budget civil de recherche et développement (BCRD) étaient inscrites au budget d'équipement de la défense. L'inscription de ces crédits conduisaient à réduire d'autant le budget d'équipement de la défense, ce que le paragraphe 2.2.1 du rapport annexé à la loi de programmation militaire 1997-2002 prohibait. Le projet de loi, en rétablissant le montant des dotations accordées à l'équipement des armées, contribue donc à la sincérité de la présentation budgétaire des crédits de la défense ;

_ une dotation de 20 millions d'euros est proposée au chapitre 55-11
- Soutien des forces afin de permettre à la Marine d'assumer les surcoûts liés aux opérations qu'elle doit prendre en charge à la place de la Direction des constructions navales (DCN). En effet, ce service à compétence nationale deviendra en 2003 une société nationale, en vertu de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001). C'est pourquoi, une redéfinition du périmètre de ses missions implique la prise en charge par la marine de certaines tâches, telles que la gestion des pièces de rechange pour les navires.

2) Les annulations de crédits

Le présent projet de loi propose d'annuler 321 millions d'euros de crédits de paiement, afin de participer à l'objectif général de maîtrise de la dépense publique. Ils représentent 0,8% de l'ensemble des crédits initialement ouverts et 2,6% des crédits d'équipement initialement ouverts.

Le montant très réduit de ces annulations - rappelons que 707 millions d'euros avaient été gelés par lettre du ministre du budget en date du 12 août 2002 - tranche avec la situation observée de 1997 à 2002 où les annulations ont atteint 11% des crédits d'équipement en 1999. L'évolution du volume des annulations de crédits est retracée dans le tableau suivant :

ANNULATIONS DE CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT (en millions d'euros courants)
	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Dotations initiales titres V et VI (crédits de paiement)	13.523	12.349	13.111	12.646	12.710	12.274
Annulations
- en volume	764	1.120	1.455	971	896	321
- en % des dotations initiales	5,6	9,1	11,0	7,7	7,0	2,6

Les annulations proposées par le projet de loi se répartissent de la manière suivante :

_ une annulation de 41 millions d'euros affecterait le chapitre 51-61
- Espace. Systèmes d'information et de communication ;

_ une annulation de 66 millions d'euros affecterait le chapitre 51-71
- Forces nucléaires ;

_ une annulation de 81 millions d'euros affecterait le chapitre 52-81
- Études ;

_ une annulation de 61 millions d'euros affecterait le chapitre 53-71
- Équipements communs, interarmées et de la gendarmerie ;

_ une annulation de 69,95 millions d'euros affecterait le chapitre 54-41
- Infrastructure ;

_ une annulation de 1,6 million d'euros affecterait le chapitre 66-50
- Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire ;

_ une annulation de 450.000 euros affecterait le chapitre 67-10
- Subventions aux organismes sous tutelle.

3) Autres observations

Le projet de loi propose d'ouvrir des autorisations de programme d'un montant total de 4,65 milliards d'euros. Ces ouvertures se décomposent comme suit :

_ une dotation 1,326 milliard d'euros est ouverte au chapitre 51-71
- Forces nucléaires afin de couvrir les coût de développement du missile M51. Compte tenu de crédits insuffisants, le contrat portant sur la tranche conditionnelle n° 1 entre EADS, fabricant du missile, et la Délégation générale pour l'armement ne pouvait être signé à l'échéance prévue, soit le 27 décembre 2002. Cette rupture de la continuité contractuelle aurait pu entraîner le versement de pénalités pouvant atteindre un million d'euros par jour. De plus, au-delà de 3 mois, le contrat aurait été considéré comme annulé, et une pénalité supplémentaire de 65 millions d'euros aurait été exigible par EADS ;

_ une dotation 3,114 milliards d'euros est ouverte au chapitre 53-71
- Équipements communs, interarmées et de la gendarmerie afin de couvrir la commande globale de 46 avions de combat Rafale destinés à l'armée de l'air ;

_ une dotation de 190,56 millions d'euros est proposée sur le chapitre 53-81 - Équipement des armées. Elle correspond d'ailleurs à une ouverture de crédits de paiement de même montant commentée précédemment ;

_ une dotation de 20 millions d'euros est proposée au chapitre 55-11
- Soutien des forces. Elle correspond à l'ouverture de crédits de paiement précédemment commentée.

III.- BUDGETS ANNEXES

Les budgets annexes ne font l'objet d'aucune proposition d'ouverture ou d'annulation de crédits dans le présent projet.

IV.- COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Le présent projet de loi de finances rectificative propose l'ouverture de 2.081 millions d'euros de crédits au titre des comptes spéciaux gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, répartis comme suit :

● 1.486 millions d'euros à l'article 10 du chapitre 01 - Dépenses du compte d'avances n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes », en raison de l'ajustement traditionnel de la prévision de dépenses du compte aux taux effectivement votés par les collectivités territoriales et à l'évolution des bases déclarées ;

● 595 millions d'euros d'ouvertures de crédits à l'article 10 du chapitre 01 - Dépenses du compte de prêts n° 903-17 « Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » dont :

- une demande d'ouverture de 310,2 millions d'euros de crédits au titre du refinancement de la dette du Nigeria, justifié par l'accord bilatéral conclu au second semestre de cette année en application de l'accord en Club de Paris du 13 décembre 2000 ;

- une demande d'ouverture de 284,54 millions d'euros visant à compléter celle effectuée dans le projet de loi de finances pour 2003 au titre du refinancement de la dette de la République démocratique du Congo, les termes de l'accord conclu le 13 septembre 2001, dans le cadre multilatéral du Club de Paris, appelant un nouveau refinancement, au titre de l'accord bilatéral d'application, supérieur à celui prévu initialement.

N° 0444 - Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 (M. Gilles Carrez)

1 () Il s'agit principalement de l'ouverture de 66,6 millions d'euros sur le chapitre 53-22 - Programmes aéronautiques civils. Études, essais et développement, les prévisions de consommation des crédits de paiement en 2002 laissant prévoir un déficit de dotation de l'ordre de 67 millions d'euros principalement sur la ligne « recherche amont » et, dans une moindre mesure, sur la ligne « équipement de bord ».

2 () Décret d'avance du 7 février 2002 portant annulation de crédits.

3 () Loi n°2002-3 du janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

4 () Dénommé « Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports » par le décret d'application n°2002-470 du 5 avril 2002.

5 () Commandé au conseil général des Ponts et chaussées et à l'inspection générale des finances par le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, le 10 septembre 2002, cet audit doit être remis avant la fin de l'année 2002.

6 () Il s'agit de l'indemnisation de la SEMIMAGES, qui devait préparer l'exposition internationale de Seine-Saint-Denis en 2004

7 () L'ouverture de ces crédits sur le chapitre 45-42 en loi de finances rectificative pour 2002 a permis d'ajuster la dotation globale de décentralisation versée au titre des services de transport express régional.

8 () Loi de finances rectificative n° 2002-1050 du 6 août 2002.