Chacun, ici, a conscience que le plan Hôpital 2012 constitue un effort d’investissement considérable du Gouvernement pour l’amélioration de la qualité de l’offre de soins dans notre pays. Plusieurs projets sont d’ores et déjà retenus pour figurer dans ce plan. D’autres sont encore en phase d’achèvement d’instruction ; c’est le cas de la future plateforme hospitalière de Melun, projet que j’ai déjà défendu à plusieurs reprises dans cet hémicycle.

En effet, ce futur hôpital, qui a vocation à remplacer le centre hospitalier Marc-Jacquet, devenu vétuste, est indispensable pour répondre aux besoins des habitants de l’agglomération de Melun-Val-de-Seine, chef-lieu du département de Seine-et-Marne, et de ceux de la ville nouvelle de Sénart, soit un bassin de vie de plus de 250 000 habitants.

D’importants efforts avaient déjà été consentis pour remplir les conditions fixées pour l’inscription du projet au plan Hôpital 2007. Le 10 mars 2006, alors président de la communauté d’agglomération Melun-Val-de-Seine, j’ai reçu le prédécesseur de Mme Bachelot-Narquin, qui a donné son accord à l’inscription de ce projet au plan Hôpital 2007, en l’assortissant de trois conditions : la localisation de l’hôpital entre Melun et Sénart, le partenariat public-privé sur un projet médical et l’apport des terrains par les collectivités locales.

Fortes de ces assurances, la communauté d’agglomération et la ville de Melun se sont portées acquéreuses d’un terrain idéalement situé entre les deux agglomérations concernées. Quant à la signature d’un accord-cadre sur la base d’un projet médical commun, dernière condition fixée par le ministre, elle est intervenue le 15 janvier 2007.

Le 3 février 2009, Mme la ministre de la santé m’annonçait ici même que le projet serait soumis à validation au cours du deuxième semestre 2009 et invitait le centre hospitalier et la clinique des Fontaines à fournir un plan de financement de chacune de leurs structures.

Or le report de cette inscription, dont elle m’a fait part dans son courrier du 28 janvier dernier, suscite des interrogations et de réelles inquiétudes parmi les élus et la population. Aussi souhaiterais-je que nous soient précisées les raisons de ce retard et être assuré de l’inscription de ce nouvel hôpital dans le plan Hôpital 2012.

Mme la présidente. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Roselyne Bachelot-Narquin, qui m’a demandé de vous apporter la réponse suivante au sujet du devenir du projet de plateforme hospitalière du sud de la Seine-et-Marne, localisée à Melun, à laquelle vous portez une attention toute particulière.

L’examen du projet de construction de la plateforme hospitalière de Melun est prévu de longue date dans le cadre de la deuxième tranche du plan Hôpital 2012. Ce calendrier ne constitue pas un élément nouveau. Il est en effet apparu très rapidement que le projet nécessitait d’être approfondi et ne pourrait être valablement instruit dans le cadre de la première tranche du plan.

Cette opération, dont vous êtes le promoteur ardent, est à la fois complexe et ambitieuse, puisqu’elle vise à reconstruire entièrement le centre hospitalier de Melun et la clinique des Fontaines. Compte tenu des sommes en jeux, il est légitime d’attendre des porteurs du projet un dossier irréprochable. Ainsi, la ministre de la santé et des sports sera particulièrement attentive à ce que la plateforme permette une véritable mutualisation des activités, afin de garantir l’optimisation de la qualité de la prise en charge des patients et la réalisation de gains d’efficience, indispensables pour équilibrer l’opération sur le long terme.

Depuis le dépôt de la deuxième version du préprogramme, les deux établissements partenaires, en lien avec l’agence régionale de l’hospitalisation puis l’agence régionale de santé d’Île-de-France, ont considérablement progressé dans leur réflexion en vue d’approfondir et de préciser l’ensemble des points qui le nécessitaient, et ils seront, à n’en pas douter, prochainement en mesure de présenter un dossier solide.

Comme Roselyne Bachelot-Narquin l’a annoncé récemment, la deuxième tranche du plan Hôpital 2012 sera ouverte dans les tout prochains mois. Il faut donc inviter le centre hospitalier de Melun et la clinique des Fontaines à mettre à profit le délai qui nous sépare du dépôt formel des dossiers de demande de financement au titre du plan Hôpital 2012 pour finaliser la réflexion sur le projet.

La construction de la plateforme hospitalière de Melun constituera l’une des premières priorités de la deuxième tranche du plan Hôpital 2012 pour la région Île-de-France. Elle bénéficiera en conséquence d’une attention bienveillante et constructive au cours de son instruction.

Statut juridique des langues régionales

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Lecou, pour exposer sa question, n° 984.

M. Robert Lecou. Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.

Depuis juillet 2008, notre Constitution consacre l’existence des langues régionales, son article 75-1 disposant qu’elles font partie du patrimoine de la nation. Cette avancée importante est le résultat de l’engagement de nombreux parlementaires, parmi lesquels Marc Le Fur, dont je salue la présence à mes côtés.

La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales implique de leur donner un cadre législatif et de créer les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde.

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

M. Robert Lecou. Le Gouvernement s’était engagé à déposer un projet de loi…

M. François de Rugy. Eh oui !

M. Robert Lecou. …afin de clarifier leur statut et d’entreprendre leur transmission par différentes voies.

De nombreuses associations œuvrant pour le maintien et le développement de ces langues, qui font partie intégrante de l’histoire et de la culture de nos régions, attendent ce texte avec impatience. Or il a été annoncé en décembre dernier à l’Assemblée nationale, lors d’une séance de questions orales sans débat, qu’il n’y aurait finalement pas de loi, au motif que ce cadre se heurterait aux « principes d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi ».

M. François de Rugy. Incroyable !

M. Robert Lecou. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de préserver les langues régionales, d’encourager leur apprentissage et de promouvoir leur diffusion et leur utilisation ? Ce projet de loi annoncé par Mme Albanel lorsqu’elle était ministre de la culture est-il en voie d’être soumis au Parlement ?

M. François de Rugy. Très bien !

M. Marc Le Fur. Très bonne question !

Mme la présidente. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député, ainsi que vous avez bien voulu le rappeler, le Gouvernement avait effectivement envisagé, en mai 2008, de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales. Il s’agissait, d’une part, de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation et, d’autre part, de rassembler dans un même texte des dispositions législatives et réglementaires existantes, mais que leur dispersion rendait difficilement accessibles à nos concitoyens.

Force est de constater qu’avec la modification de notre loi fondamentale, intervenue en juillet 2008, le premier objectif est atteint, puisque le titre XII de la Constitution comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Il s’agit désormais de tirer toutes les conséquences de cette modification constitutionnelle, mais il est possible de permettre aux langues régionales de progresser dans notre pays, sans avoir nécessairement à légiférer.

M. Marc Le Fur. Il faut une loi !

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État. Vous connaissez la phrase de Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».

Faut-il ajouter un nouvel étage à un édifice déjà complexe, alors même que la portée du texte constitutionnel est supérieure à tout texte législatif ? Je n’en suis pas du tout certaine.

On l’oublie parfois, mais le Conseil constitutionnel, en s’opposant à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, avait relevé, en 1999, que, contrairement au préambule de la Charte, tous les engagements que se proposait de souscrire la France en ratifiant ce texte étaient, eux, constitutionnels, et pour la plupart déjà appliqués. Il suffit donc de s’y reporter pour y trouver matière à promouvoir l’usage des langues régionales dans notre pays.

Des marges de manœuvre existent, à périmètre législatif constant. Elles seront exploitées, soyez-en sûr, si les collectivités locales, aux côtés de l’État, assument pleinement leur responsabilité en la matière. N’est-ce pas d’ailleurs dans le titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, que les langues régionales ont trouvé la reconnaissance institutionnelle qui leur faisait défaut jusqu’ici ? Les langues régionales sont, par définition, un domaine de responsabilité partagée dans lequel l’État consent déjà un effort important, notamment en termes financiers.

Dans le nouveau cadre posé par la Constitution, nous pourrons encourager leur apprentissage et promouvoir leur utilisation, dans un esprit de dialogue entre les différents acteurs, sans oublier qu’en dernière instance la vitalité d’une langue dépend de la volonté des citoyens d’en faire usage et d’en assurer la transmission.

M. François de Rugy. Quelle mauvaise réponse !

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Lecou.

M. Robert Lecou. Madame la secrétaire d’État, je fais partie de ces parlementaires qui considèrent que trop de loi tue la loi et que l’inflation législative est souvent un problème. Mais, en l’espèce, une loi est nécessaire.

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

M. Robert Lecou. Au reste, ainsi que je l’ai rappelé tout à l’heure, Christine Albanel, après la révision constitutionnelle, s’était engagée dans cette voie.

M. François de Rugy. Eh oui !

M. Robert Lecou. La République n’a pas à craindre des langues régionales ; celles-ci l’enrichiront. Encore une fois, une loi est nécessaire.

M. Marc Le Fur et M. François de Rugy. Très bien !

Chantiers navals de Saint-Nazaire

Mme la présidente. La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 958.

M. François de Rugy. Madame la présidente, ma question porte sur les chantiers navals STX de Saint-Nazaire, à propos desquels j’avais déjà interrogé M. le ministre de l’industrie lors d’une séance de questions au Gouvernement. Mes collègues de Loire-Atlantique, Marie-Odile Bouillé et Jean-Marc Ayrault, l’ont fait après moi ces deux dernières semaines. À chaque fois, les réponses ont été floues.

Nous avons appris hier que la commande d’un paquebot allait être passée très prochainement avec l’armateur MSC. C’est évidemment une bonne nouvelle et un premier soulagement, car l’inquiétude était grande de voir les Chantiers fermer purement et simplement, faute de commande. Celle-ci est un hommage au savoir-faire des Chantiers de l’Atlantique, de leurs ouvriers, de leurs techniciens et de leurs ingénieurs. Néanmoins, alors que le chômage partiel va se poursuivre pendant plusieurs mois encore, rien n’est réglé à moyen et long terme. Les Chantiers ne peuvent pas jouer leur survie à chaque commande de paquebot.

Or ils relèvent non seulement d’un domaine stratégique mais aussi d’un potentiel technologique d’avenir, y compris pour d’autres activités que la construction de paquebots. Ils sont, par exemple, les seuls en France à être capables de réaliser des navires porte-éoliennes, dont le développement est indispensable pour atteindre nos objectifs de production d’une énergie renouvelable et propre.

Définir une stratégie volontariste de diversification des activités est plus que jamais un impératif. Nous avons là une occasion unique, sans doute la dernière, d’engager sur ce site industriel majeur une opération de transformation intelligente, pérenne, mais aussi écologique, d’un pan essentiel de notre industrie nationale.

C’est pourquoi, au-delà de l’annonce d’une nouvelle commande, et alors que les salariés et les élus locaux sont pleinement mobilisés, je souhaiterais obtenir des réponses claires et précises aux questions suivantes :

Quelle garantie financière l’État entend-il apporter pour finaliser la commande en cours de négociation ? Qu’en est-il des perspectives de commande du ministère de la défense ? Le Gouvernement entend-il augmenter sa part de capital dans l’entreprise en rachetant les 16,5 % détenus par Alstom ? Est-il prêt à engager sans délai un plan sérieux et ambitieux en matière d’éoliennes marines, ce qui concrétiserait les engagements présidentiels sur les énergies renouvelables et créerait de nouvelles perspectives d’activité pour les chantiers ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député, vous avez appelé l’attention du ministre chargé de l’industrie sur la situation des chantiers navals de Saint-Nazaire. Les chantiers STX France doivent faire face à une chute brutale d’activité, comme l’ensemble des chantiers de construction navale dans le monde. Cette chute d’activité est principalement due aux difficultés financières très graves des armateurs, touchés par la chute du fret mondial.

Le Gouvernement, conscient des enjeux industriels, économiques et sociaux, est resté totalement mobilisé aux côtés de STX France pour assurer la pérennité de l’entreprise. C’est avec cet objectif que l’État est entré dans l’entreprise en 2008, en apportant 110 millions d’euros sous forme d’augmentation de capital. Par cette acquisition d’une minorité de blocage de 33,34 %, l’État a obtenu des droits étendus sur les décisions critiques, qu’il s’agisse du management ou des grandes évolutions de l’outil industriel et du capital de la société, dans le cadre d’un accord industriel conclu avec l’autre actionnaire, STX Europe.

Le principal enjeu aujourd’hui pour les chantiers de Saint-Nazaire, et pour l’ensemble des sous-traitants, n’est pas celui des fonds propres mais bel et bien celui du plan de charge et du carnet de commandes. C’est pourquoi, avec le plan de relance, le Gouvernement a fourni de la charge immédiate pour les ateliers de Saint-Nazaire, en passant commande d’un troisième bâtiment de projection et de commandement de type Mistral. Le navire sera entièrement réalisé chez STX France, générant une charge de plus de 2,5 millions d’heures de travail dans le bassin d’emploi de Saint-Nazaire.

Le Gouvernement est également resté aux côtés de STX France pour décrocher une commande, notamment par le biais de l’assurance-crédit export. C’est ainsi qu’hier un accord a été conclu, sous réserve de la confirmation définitive du financement, pour la commande par l’armateur MSC d’un paquebot de croisière qui sera réalisé à Saint-Nazaire. Cette commande permettra de fournir de la charge immédiate aux ateliers

Au-delà de cet enjeu crucial de la charge à court terme, il importe aussi de préparer l’avenir. C’est pourquoi, afin de maintenir la compétitivité de la filière de la construction navale, le projet de loi de finances rectificative pour 2010, qui ouvre des crédits pour les investissements d’avenir, prévoit un programme Véhicule du futur, doté de 1 milliard d’euros, avec un volet spécifique dédié à la construction navale. Celui-ci s’inscrira dans la continuité des décisions du comité interministériel à la mer du 8 décembre 2009, qui a annoncé un programme industriel « Navire du futur pour des navires plus économes en énergie, plus propres, plus sûrs et plus intelligents ».

L’avenir industriel de STX France et de l’ensemble des sous-traitants passera également par la diversification des débouchés pour les savoir-faire et les outils de production de l’ensemble de la filière, notamment dans le secteur des énergies renouvelables et plus particulièrement des énergies marines. L’État saura accompagner les pistes de diversification qui se révéleront prometteuses, par les différents dispositifs de soutien existants et, là aussi, par les investissements d’avenir, le cas échéant.

Mme la présidente. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir remplacé le ministre de l’industrie pour me répondre. Je note les éléments de réponse qui étaient déjà connus. En revanche, je regrette que vous n’ayez pas répondu à la question sur le capital et que, en matière d’énergies renouvelables, l’État ne s’engage pas dans un plan de développement. Il ne suffit pas d’accompagner les éventuelles possibilités du chantier naval STX, il faut surtout créer des débouchés et lancer enfin un plan de développement des énergies éoliennes off-shore, comme l’Allemagne l’a fait, offrant ainsi des débouchés à ses chantiers navals.

Statut d’auto-entrepreneur

Mme la présidente. La parole est à M. Albert Facon, pour exposer sa question, n° 974.

M. Albert Facon. Le statut d’auto-entrepreneur permet à des personnes de créer leur propre entreprise en simplifiant les formalités administratives et en limitant les risques financiers. S’il est vrai que ce statut connaît un succès depuis sa création, le 1^er janvier 2009, surtout pour les demandeurs d’emploi, qui sont de plus en plus nombreux, il connaît aussi de graves dérives sociales. En effet, il est parfois utilisé comme moyen de substitution au contrat de travail dans certaines PME, qui n’hésitent plus à imposer à des personnes de travailler pour elles sous le statut d’auto-entrepreneur au lieu de les embaucher. Cela permet aux entreprises de bénéficier des services d’un salarié sans les risques liés au contrat de travail. Elles ne paieront ni charges ni primes, et leurs démarches administratives seront facilitées.

Le salarié, ou plutôt l’auto-entrepreneur, lui, perd beaucoup. Bien évidemment, il va bénéficier des avantages d’un indépendant, mais il va surtout connaître une privation d’avantages sociaux, tels que les cotisations chômage, les congés payés, etc. Pire, en cas de non-renouvellement de ses « prestations », l’auto-entrepreneur ne touchera pas les indemnités de chômage et de licenciement.

Ce statut est pain bénit pour des entreprises peu scrupuleuses, qui gagnent la compétence d’un salarié sans prendre en charge les coûts obligatoires, en particulier les charges patronales. Enfin, elles peuvent mettre unilatéralement fin à la prestation de l’auto-entrepreneur sans pénalités financières. Nous voilà donc devant un nouveau genre de salariés, qui se retrouvent avec des avantages sociaux proches du néant !

C’est pourquoi je demande ce que M. le ministre compte faire pour arrêter très rapidement cette dérive. D’ailleurs, hier, lors des questions au Gouvernement, un de mes collègues de l’UMP a en partie posé cette question.

Mme la présidente. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de Xavier Darcos, qui m’a chargée de vous apporter la réponse suivante.

Vous avez évoqué le risque d’abus et de dérives qui découlent du succès du statut de l’auto-entrepreneur.

M. Albert Facon. Ce n’est pas un risque mais une réalité !

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État. Il est vrai que le régime est en cours d’appropriation par la société ; il est normal que l’usage de cette nouvelle possibilité d’entreprendre se stabilise progressivement.

À cet égard, le ministre du travail souhaite insister sur un point précis : la spécificité du régime de l’auto-entrepreneur n’en fait nullement un régime dérogatoire au droit du travail. Vous évoquez des employeurs qui incitent des salariés à se déclarer auto-entrepreneurs alors qu’ils continueront en pratique à travailler exclusivement pour ces mêmes employeurs, restant ainsi de facto dans un lien de subordination, et donc salariés.

Le Gouvernement est bien évidemment très soucieux de ce risque de dérive, et Xavier Darcos rappelle avec force à cet égard que le régime de l’auto-entrepreneur, s’il constitue une facilitation remarquable de la création de petites activités indépendantes, ne saurait être utilisé pour que des employeurs peu scrupuleux précarisent par ce biais certains de leurs salariés, en leur faisant perdre leurs garanties contractuelles, conventionnelles, ainsi que la protection liée à l’assurance chômage.

Toutefois, il n’est pas apparu utile de prendre une disposition juridique spécifique en la matière, cette question relevant du contentieux, bien connu en droit du travail, de la requalification contractuelle ou de la fraude à la loi par marchandage de main-d’œuvre du fait de l'élusion délibérée des dispositions légales et conventionnelles applicables à la relation de travail.

En la matière, la jurisprudence élaborée par la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé à maintes reprises que le juge n’est pas tenu par la qualification contractuelle choisie par les parties au contrat, et que le prestataire dans un contrat dit de louage ou de prestation de services doit exercer de façon réellement indépendante, sans lien de subordination de fait, faute de quoi la relation est requalifiée en contrat de travail. La jurisprudence examine les aspects concrets de la relation de travail pour apprécier s’il y a lieu de la requalifier en contrat de travail.

Les services de contrôle en charge de la lutte contre les différentes formes de travail illégal, notamment l’inspection du travail et les Urssaf, sont sensibilisés depuis de nombreuses années à cette problématique du faux travail indépendant, qui n’a pas débuté avec la création de l’auto-entrepreneur et ne peut donc remettre en question la réalité du choix du travail indépendant faite à ce jour par plus de 320 000 auto-entrepreneurs.

En tout état de cause, l’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur, qui va très prochainement être engagée après une première année de mise en œuvre, permettra de mieux apprécier les modalités d’exercice des auto-entrepreneurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Albert Facon.

M. Albert Facon. Madame la secrétaire d’État, vous avez parlé de risque : ce n’est pas un risque, cela existe. Vous devez bien savoir que les salariés sont parfois obligés d’accepter ce statut pour conserver leur emploi. Hier, le ministre a répondu partiellement, mais avec plus de fermeté.

Rattachement du canton de Plombières-les-Bains à la zone d’emploi de Remiremont-Gérardmer

Mme la présidente. La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question n° 977.

M. François Vannson. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Elle porte sur les attentes exprimées par les élus du canton de Plombières-les-Bains s’agissant du rattachement de leur canton à la zone d’emploi de Remiremont-Gérardmer, le rattachement du canton de Plombières à la zone d’emploi d’Épinal étant vécu comme une incohérence territoriale, administrative et politique.

D’un point de vue territorial, le canton de Plombières est essentiellement rural et en cela comparable aux cantons qui composent la zone d’emploi de Remiremont-Gérardmer. D’un point de vue administratif, les communes et les habitants du canton de Plombières relèvent des administrations de Remiremont, qui sont compétentes en matière d’emploi et de formation professionnelle, de logement social, de sécurité des personnes et des biens, de sécurité civile, de fiscalité des particuliers et des entreprises, d’aide sociale, d’éducation et de santé, notamment avec l’hôpital de Remiremont, et de gestion des forêts. D’un point de vue politique, enfin, le canton de Plombières intègre la circonscription législative de Remiremont, 3^e circonscription des Vosges, et ses communes adhèrent au Pays de Remiremont et ses vallées, qui regroupe l’essentiel des communes de la zone d’emploi.

Il s’agit donc d’un canton tourné en tous points vers Remiremont, et la cohérence exige qu’il soit intégré à la zone d’emploi de Remiremont-Gérardmer. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir s’il est envisageable que les services du ministère soumettent à un examen bienveillant cette demande, à laquelle s’associent à la fois les élus et les représentants socioprofessionnels des secteurs concernés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Christine Lagarde, qui m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

La zone d’emploi est en effet la maille territoriale de base pour analyser les marchés locaux de l’emploi. Cette unité est utilisée de plus en plus systématiquement pour restituer les statistiques dans ce domaine. Comme vous le rappelez, l’appartenance d’une commune ou d’un regroupement de communes à une zone d’emploi dépend de la fréquence des navettes domicile-travail de ses résidents actifs vers les autres communes de la zone d’emploi. Et les données locales que vous citez à l’appui de votre question vont bien dans ce sens.

La révision périodique des zones d’emploi est une opération nationale. Elle est réalisée par le service statistique public, c’est-à-dire l’INSEE, et le service statistique du ministère du travail, qui travaillent conjointement.

Cette révision s'appuie sur les résultats des recensements de la population. Ceux-ci permettent en effet de connaître, pour chaque personne déclarant un emploi, la commune de son lieu de travail.

Avec la mise à disposition à la mi-2009 des données du nouveau recensement millésimé 2006, une nouvelle procédure de révision des zones d'emploi vient précisément d'être engagée. Elle est conduite par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Je sais que l'INSEE a bien transmis votre demande à la DARES. Elle est donc examinée dans ce cadre.

Le calendrier retenu pour ces travaux est le suivant. Conformément à l'avis du Conseil national de l'information statistique, une première phase d'expertise technique est actuellement confiée à un groupe de travail interadministratif. Elle consiste à préparer pour la fin du premier trimestre un rapport présentant des simulations à partir des résultats du recensement de population de 2006.

Une seconde phase de concertation associant les préfets de région est prévue dans l'objectif d'arrêter d'ici à la fin de l'année 2010 les nouvelles délimitations de ces zones d'emploi. Comme vous le voyez, monsieur le député, votre demande est bien prise en compte et expertisée par les statisticiens publics.

Mme la présidente. La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson. Madame la secrétaire d’État, depuis un certain nombre d’années, je me suis beaucoup investi sur ce dossier.

Je bien noté que tous les services compétents ont pris acte de ma demande. J’espère obtenir une réponse positive, car cela apporterait plus de cohérence, notamment dans les politiques d’emploi, importantes à l’échelle d’un bassin comme le nôtre.

Déménagement à Reims de l’Institut national de recherches archéologiques préventives

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Bloche, pour exposer sa question, n° 968.

M. Patrick Bloche. Madame la présidente, ma question porte sur la délocalisation à Reims de l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Je ne savais pas qu’une élue du département de la Marne occuperait, ce matin, le fauteuil de la présidence. Je souhaite que vous preniez conscience que ma question ne met en rien en cause l’attrait de la ville de Reims et le plaisir que nous avons à nous y rendre.

Ma question s’adresse principalement aux deux ministres de tutelle de l’INRAP : Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Les personnels de L’INRAP, bien malmenés ces dernières années, nourrissent une légitime inquiétude, compte tenu du projet de délocalisation, sur la pérennisation de leur mission et les conditions dans lesquelles ils seront amenés à les exercer à l’avenir.

L’espoir était né lorsque M. Mitterrand avait déclaré à l’automne dernier qu’il souhaitait rouvrir ce dossier complexe avec les départements ministériels concernés. M. le Premier ministre s’est rendu à Reims à la fin de l’année dernière et a confirmé la volonté du Gouvernement de délocaliser l’INRAP à Reims. Nous attendions beaucoup de ce bras de fer, si bras de fer il y a eu, entre M. Mitterrand et M. le Premier ministre.

Lorsque j’ai souhaité poser cette question, le dossier n’apparaissait pas clos. Elle est évidemment liée à l’actualité du dossier, qui évolue au fil du temps.

Je souhaitais souligner la contradiction majeure de la lettre de mission de Mme Pécresse et de M. Mitterrand, adressée le 21 janvier dernier, au président et au directeur général de l’INRAP. Il est précisé à MM. Jacob et Roffignon : « Vous veillerez à maintenir, voire à renforcer cet objectif d’excellence scientifique, en vous appuyant sur les compétences réunies au sein du conseil scientifique de l’établissement et en développement les collaborations avec les différents organismes nationaux ayant à connaître de l’archéologie, au premier rang desquels se trouvent le Centre national de la recherche scientifique, les universités, les services archéologiques des collectivités territoriales ainsi que les autres opérateurs agréés ».

Comment l’INRAP pourra-t-il exercer cette mission scientifique essentielle à partir du moment où son siège est délocalisé à Reims ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur Bloche, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue, qui m’a demandé de vous apporter la réponse suivante.

La délocalisation à Reims du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives s'inscrit dans le cadre du plan d'accompagnement territorial du redéploiement des armées décidé par le Gouvernement, afin de compenser les pertes d'emplois publics en particulier dans les régions de l'Est de la France.

Cette annonce a suscité des craintes parmi les personnels actuellement en poste à Paris, mais également parmi la communauté archéologique, inquiète que ce transfert compromette l'efficacité de l'action de l'établissement, qui joue un rôle essentiel tant pour la sauvegarde du patrimoine archéologique de la France que pour le bon déroulement des opérations d'aménagement et de construction dont notre pays a besoin pour son développement.

C'est la raison pour laquelle le ministre de la culture et de la communication reste très attentif à ce dossier.

Les services du ministère ont été associés au recensement de l'ensemble des difficultés pouvant apparaître dans la mise en œuvre de la décision du Gouvernement. Le nouveau directeur général de l'INRAP a reçu instruction, au moment de sa nomination, de rechercher les solutions les plus appropriées à ces difficultés. Il le fera en étroite concertation avec les organisations syndicales représentatives de l'établissement, de manière à pouvoir disposer, avant la fin du premier semestre 2010, d'un calendrier précis et d'un dispositif d'accompagnement complet de l'opération.

De son côté le ministre de la culture et de la communication reste en contact avec les collectivités territoriales concernées et en premier lieu la ville de Reims, en vue notamment d'encourager par exemple le développement du pôle universitaire local consacré à l'archéologie. Il souhaite en effet que ce dossier fasse l'objet d'un traitement prenant bien en compte l'ensemble de ces dimensions, afin qu'une solution aussi satisfaisante que possible pour l'ensemble des parties soit trouvée.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Madame la secrétaire d’État, la carte militaire justifierait, paraît-il, la délocalisation de l’INRAP à Reims. Il est vrai que beaucoup de chantiers, de diagnostics et de fouilles se font à partir de l’étude d’anciens champs de bataille. Plus sérieusement, votre réponse ne me satisfait pas, et vous n’en serez sans doute pas surprise.

Je vous prie de bien vouloir demander à Mme Pécresse, sans doute absorbée par d’autres obligations, et à M. Mitterrand de se ressaisir de ce dossier. Ils doivent convaincre M. le Premier ministre et M. le Président de la République que la délocalisation de l’INRAP est un mauvais sort qui lui est réservé, compte tenu de ses missions et de son rôle scientifique. C’est pour cela, comme vous l’avez fait remarquer, que la communauté scientifique s’est émue.

J’ai encore en mémoire nos tâtonnements, ces dernières années, dans cet hémicycle, sur la redevance archéologique. L’INRAP a été malmené, c’est sans doute le moment de rendre hommage à M. Jean-Paul Demoule et Mme Nicole Pot, qui en ont assuré la direction pendant ces années difficiles. L’INRAP a été créé en 2002, il y a moins de dix ans. Par pitié, ne fragilisez pas une institution publique de référence sur le plan européen et international !

Pensions de réversion et demi-part supplémentaire attribuée à certaines personnes seules

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n° 964.

M. Jean-Paul Dupré. Madame la présidente, ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de la famille, de la solidarité et de la ville. Elle est relative à un dossier d’actualité, puisqu’elle concerne les pensions de réversion.

L'annonce faite par M. le Président de la République, en avril 2008, de relever progressivement le taux de réversion du régime général et des régimes alignés pour le porter à 60 % avait suscité un formidable espoir parmi les retraités.

Or, depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la déception prévaut. La promesse présidentielle a en effet été totalement vidée de son contenu, puisque cette mesure de relèvement ne concerne que les conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans et disposant de droits propres et dérivés inférieurs à 800 euros.

En outre, la condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion est relevée à cinquante-cinq ans au lieu de cinquante et un, alors que celle-ci devait être supprimée à compter du 1^er janvier 2011. À l'heure où les Français connaissent de plus en plus de difficultés, ces dispositions ne font que les accentuer, tout comme la réforme des conditions d'attribution de la demi-part accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants.

En effet, désormais, pour bénéficier du maintien de cette demi-part, les personnes concernées devront avoir supporté la charge d'un ou plusieurs enfants pendant aux moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules. Ainsi, l'avantage fiscal sera supprimé aux personnes veuves n'ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans ou ne pouvant en apporter la preuve.

Alors que cet avantage en impôt, prôné par cette demi-part, était plafonné à 855 euros et a concerné plus de 4,3 millions de veufs, veuves ou personnes isolées en 2007, ce nouveau dispositif aboutira à une augmentation de l'impôt sur le revenu pour une partie de la population âgée jusqu'à maintenant faiblement imposée, voire exonérée. Cela entraînera pour certains le paiement de charges supplémentaires comme la redevance audiovisuelle.

Dans un souci de justice sociale et fiscale, le Gouvernement compte-t-il relever le taux des pensions de réversion à 60 % pour tous les conjoints survivants, sans exception, et sans tenir compte des réversions des régimes complémentaires ; supprimer la condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion comme cela était prévu ; revenir au droit antérieur en ce qui concerne les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur Dupré, M. Xavier Darcos m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Elle met en œuvre l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide aux veuves et veufs qui se trouvent dans une situation sociale très précaire.

Cette loi porte le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation, qui prendra la forme d'une majoration de pension, bénéficiera à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros. Ceux-ci représentent plus de 600 000 personnes.

S'agissant du rétablissement d'un âge minimum pour les pensions de réversion, la concertation que nous avons engagée a, sur ce point, confirmé les conclusions de plusieurs rapports, notamment celui des sénateurs Dominique Leclerc et Claude Domeizel, selon lesquels la réversion n'est pas nécessairement une solution adaptée à la prise en charge des situations de veuvage précoce. En effet, elle risque de pénaliser les veuves dont le conjoint décédé n'a pu, en raison du caractère précoce du décès, acquérir que des droits très réduits à l'assurance vieillesse. L'assurance veuvage constitue, de ce point de vue, une solution plus adaptée.

S'agissant des modalités antérieures d'attribution de la demi-part supplémentaire pour les « vieux parents », je vous rappelle que cette mesure résulte d'une initiative parlementaire. Cette demi-part supplémentaire, accordée aux parents qui vivent seuls et ont élevé un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte, était une dérogation au système du quotient familial.

Ce dispositif, institué après la Seconde guerre mondiale afin de prendre en compte la situation particulière des veuves de guerre ne présente plus la même pertinence aujourd'hui, d'autant plus qu'il aboutissait à une incohérence de notre système fiscal en favorisant les situations de rupture du couple par rapport aux unions.

Le législateur a donc décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. Il s’agit donc d’une mesure de cohérence et d’équité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dupré.

M. Jean-Paul Dupré. Madame la secrétaire d’État, je ne pense pas que les retraités concernés trouvent dans cette réponse quelque satisfaction. Celle-ci ne fait malheureusement que confirmer le désenchantement ressenti par les veuves, les veufs ou les personnes se retrouvant isolées. Ils ont fait part, voici quarante-huit heures environ, de l’accentuation de leur précarité au quotidien. Je suis donc très déçu par cette réponse.

Création d’une classe pour enfants autistes
à Angoulême

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Pinville, pour exposer sa question n° 969.

Mme Martine Pinville. Je souhaite appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur l’attente très forte suscitée par le projet d’ouverture d’un établissement social et médico-social à caractère innovant et expérimental à Angoulême porté par l’association Agir et vaincre l’autisme.

L’opération consiste à reprendre en Charente le modèle de l’établissement créé à Paris par la fondation Autisme. En dépit des efforts du Gouvernement, la création de places dans des structures adaptées reste très insuffisante, puisque chaque année entre 5 000 et 8 000 nouveaux-nés développeront un syndrome autistique. La situation de la plupart des familles concernées reste dramatique ; en France, sur 80 000 personnes concernées, seules 10 000 bénéficieraient d’un accompagnement, qui peut n’être, dans certains cas, que partiel.

Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, lors de sa communication en conseil des ministres, le 21 janvier dernier, a fait un bilan d’étape du plan autisme 2008-2011, et annoncé la poursuite des efforts faits par le Gouvernement en matière de création de places d’accueil pour les personnes autistes, en mettant l’accent sur l’enrichissement des pratiques d’accompagnement et de prise en charge, ainsi que sur l’insertion des personnes atteintes d’autisme en milieu ordinaire.

Le projet charentais rentre parfaitement dans ce cadre. Il est très attendu par les familles dont l’enfant doit être scolarisé dans une structure spécialisée ; il est largement soutenu par les élus locaux et par la ville d’Angoulême, qui met à disposition une école.

Il a par ailleurs reçu un avis favorable du CROSM le 25 novembre dernier. À présent, il importe que le financement de ce projet puisse être assuré.

Quels engagements le Gouvernement est-il en mesure de prendre à ce sujet ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. Je vous prie d’excuser Nadine Morano, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse. Vous l’interrogez sur le projet de la fondation Autisme Agir et Vaincre en Charente.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mesure 29 du plan autisme 2008-2010 qui prévoit l’expérimentation de structures innovantes en matière d’accompagnement des enfants autistes, mettant en œuvre notamment les méthodes comportementalistes comme ABA – Applied behavior analysis.

Je rappelle que ce plan, d’un montant global de 187 millions d’euros, illustre le volontarisme du Gouvernement à l’égard des personnes autistes. Pendant trop longtemps, cette forme de trouble du développement a été méconnue et sa prise en charge inadaptée. À cet égard, la France était très en retard par rapport à d’autres pays comme les États-Unis ou le Royaume-Uni.

Le plan autisme prévoit ainsi d’améliorer la connaissance, la formation et les modes d’accompagnement des personnes atteintes. Je rappelle que l’autisme touche entre 300 000 et 500 000 personnes en France.

La Haute autorité de santé a validé le socle de connaissance, avec un consensus interprofessionnel sur l’état des connaissances de l’autisme ; 2 121 places en établissements et services pour adultes ou pour enfants sur les 4 100 que prévoit le plan ont d’ores et déjà été autorisées

La mesure 29 a pour vocation de permettre la mise en œuvre de méthodes encore mal reconnues en France, mais qui ont fait leurs preuves à l’étranger et que les parents plébiscitent en France.

Du fait de leur caractère expérimental mais aussi de leur coût, lié à la méthode mise en œuvre et au besoin d’encadrement très important, ces projets n’émargent que difficilement aux crédits de droit commun prévus dans le plan autisme.

C’est pourquoi il a été décidé de financer ces créations de places sur crédits exceptionnels au niveau national. Une première série de dix projets a été autorisée en 2009, essentiellement en Île-de-France, pour un montant de 9,5 millions d’euros.

Mme Morano a décidé, fin 2009, d’autoriser une seconde vague de projets pour un montant équivalent afin d’élargir et consolider cette expérimentation et d’assurer une meilleure couverture géographique. Au total, sur ces deux opérations, le plan Autisme aura été abondé de près de 10 % de crédits supplémentaires.

Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ont recensé tous les projets susceptibles d’émarger, dès 2010, à un soutien dans le cadre de cette seconde vague ; quarante-quatre projets sont ainsi remontés, cinq sont portés par la fondation Autisme, dont celui de la Charente. Il faut également noter que la fondation Autisme bénéficie déjà d’un soutien pour deux projets dans le cadre de la première vague.

Le comité national Autisme a validé des critères de choix parmi lesquels figurent la localisation géographique, mais aussi la nécessité de diversifier les porteurs de projets. Les choix seront faits dans les jours qui viennent et la liste sera communiquée à tous les porteurs de projets.

Je tiens à rappeler que le Gouvernement soutient une expérimentation sans précédent. Cela signifie que nous ne pourrons pas soutenir tous les projets, malgré tout l’intérêt qu’ils présentent. Cela constitue aussi un signal prometteur car, sur la base de ces expérimentations et des évaluations qui seront conduites par les instances d’évaluation sanitaire et médico-sociales, nous serons, à l’avenir, en mesure de mieux accompagner les projets du même type.

Rien n’empêchera que des ARS autorisent demain de tels projets sans abondement de crédits nationaux, sur leurs enveloppes régionales.

Services d’accueil pour la petite enfance

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 971.

Mme Françoise Imbert. La garde des jeunes enfants est une préoccupation majeure pour les familles et les parents, qui plébiscitent la crèche comme mode de garde.

À Toulouse, en secteur associatif ou municipal, 6 000 places sont proposées aux 18 000 enfants de moins de trois ans. Le manque de places est donc considérable.

Le dernier plan d’aide à l’investissement pour la petite enfance, qui prévoit le financement pour la création de 40 000 places d’accueil collectif de la petite enfance et 10 000 places de crèches d’entreprise, n’est pas à la hauteur des besoins.

Il est difficile de se mettre d’accord sur les chiffres, mais je tiens à souligner que la Cour des comptes a mis en lumière que des places en crèche comptabilisées comme nouvelles n’étaient pas des places créées, mais des places existantes rénovées ou relabellisées, et que des places sont fermées en raison de la non-conformité aux normes.

Les crèches associatives rencontrent des difficultés financières et les collectivités territoriales doivent souvent assumer le surcoût lié à l’intégration des emplois aidés, à la revalorisation des prestations de services que le Fonds national d’action sociale – le FNAS – de la branche famille ne compense pas en totalité.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de généraliser les jardins d’éveil, destinés à accueillir les enfants de deux à trois ans. Avec quelle organisation administrative, dans quels locaux, avec quel encadrement des enfants ? Avec quel financement ? Un prix de journée ? Avec quelles aides financières ?

Comment le Gouvernement compte-t-il concrètement assurer le développement de l’accueil des jeunes enfants, rendre effectif le nombre de places de crèches créées et permettre l’accès de toutes les familles au mode de garde qui leur convient ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. Le développement des structures de garde pour les jeunes enfants fait partie des priorités du Gouvernement.

Le Gouvernement entend ainsi soutenir toujours plus la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, ce qui permettra aux parents de choisir librement d’interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode d’accueil pour leurs très jeunes enfants.

Pour répondre à cela, l’offre d’accueil de la petite enfance se développe et se diversifie. La politique familiale actuellement mise en œuvre permet aujourd’hui à la France d’afficher le plus fort taux de natalité. Cette même politique familiale, ambitieuse et volontariste, permettra d’ici à 2012 la création de 200 000 places d’accueil.

Dans votre département, madame la députée, ce sont entre 400 et 500 places qui sont créées chaque année : 450 en 2008, 404 en 2009. Un centre multi accueil a d’ailleurs été inauguré récemment et un autre doit l’être le 31 mars. Ce sont près de 10 000 places qui existent dans votre département ; plus de 8 000 en structure collective et plus de 1 700 en structure familiale. À cela, il convient d’ajouter 10 000 places chez les assistants maternels libéraux.

La CAF de la Haute-Garonne consacre 60 millions d’euros à la petite enfance en dépenses de fonctionnement. Y sont comprises les aides aux structures et aux collectivités locales qui organisent l’accueil des jeunes enfants. Des moyens importants sont inscrits dans la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012 signée entre l’État et la CNAF. Le Fonds national d’action sociale de la branche famille augmentera de 7,5 %, soit 1,3 milliard d’euros supplémentaires, pour atteindre 3 milliards d’euros par an spécifiquement consacrés à l’accueil des jeunes enfants.

Le Gouvernement entend par ailleurs répondre aux attentes nouvelles des parents. C’est pourquoi les contraintes particulières des parents qui travaillent en horaires atypiques ont été prises en considération.

Le Gouvernement a donc majoré de 10 % la PAJE, pour couvrir les surcoûts liés à l’intervention d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile tôt le matin ou tard le soir. C’est par exemple le cas du centre multi accueil de Sannois que Nadine Morano a inauguré récemment, qui ouvre de 7 heures à 19 heures.

D’autres modes d’accueil sont en voie de développement, comme les regroupements d’assistants maternels ou les jardins d’éveil. Ces jardins d’éveil sont une nouvelle solution de garde adaptée pour les enfants de deux à trois ans.

Une aide de 3 200 euros est assurée au titre du fonctionnement par la branche famille. S’ajoutent 1 000 euros en moyenne par place au titre de l’investissement. Autant dire que, pour une place qui revient entre 6 000 et 8 000 euros maximum par an, l’aide de la branche famille est importante.

La qualité d’accueil est privilégiée. Un jardin d’éveil doit avoir un projet éducatif et un projet social. Il est dirigé par un éducateur de jeunes enfants.

Les personnels sont qualifiés : éducateur de jeunes enfants, puéricultrice, infirmière, psychomotricienne et auxiliaire de puériculture. Ce sont déjà 300 places créées pour une douzaine de structures.

Ces initiatives s’inscrivent toutes dans la même démarche : diversifier l’offre d’accueil pour donner de véritables possibilités de choix aux parents. Pour éviter le « parcours du combattant », une information disponible sur le site internet www.mon-enfant.fr a vocation à apporter aux parents toute l’aide nécessaire pour trouver la meilleure solution d’accueil à proximité du domicile ou du lieu de travail.

Enfin, vous évoquez les éventuelles conséquences de la départementalisation du réseau de la branche famille sur l’aide financière apportée par la CAF aux différentes structures d’accueil.

Les moyens financiers sont inscrits dans une enveloppe pluriannuelle de quatre ans. Le cadre de financement est par conséquent sécurisé. Les gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant peuvent donc être rassurés sur la pérennité du financement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Imbert.

Mme Françoise Imbert. Nous serons attentifs à la mise en oeuvre des mesures que vous venez d’énoncer compte tenu du développement démographique de la région Midi-Pyrénées, notamment de Toulouse.

Risque dépendance

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 962.

M. François Rochebloine. Je voudrais appeler tout particulièrement l’attention sur ce que l’on nomme couramment "le cinquième risque" de notre système de protection sociale. Celui-ci doit être destiné à couvrir le risque dépendance des personnes âgées. Parler du cinquième risque, c’est évoquer un débat déjà trop ancien sur ce que l’on a appelé "risque dépendance" ou "risque perte d’autonomie" selon la terminologie en vigueur, que les gouvernements précédents ont renoncé à instituer.

Il s’agirait en effet d’ajouter une nouvelle branche aux quatre risques de la sécurité sociale que nous connaissons, à savoir la maladie, la famille, les accidents du travail et les retraites.

Aujourd’hui, il me paraît important de revenir sur cette mesure très attendue et présentée par M. le Président de la République comme un droit universel, une compensation personnalisée quels que soient l’âge de la personne et les causes de sa perte d’autonomie,

Faut-il rappeler qu’au 1^er janvier 2008 l’INSEE recensait 1 314 920 personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans et que les projections statistiques indiquent qu’en 2015, elles seront plus de 2 millions ? Selon le centre d’analyse stratégique, le nombre des personnes présentant de forts handicaps devrait de même passer de 660 000 en 2005 à 940 000 en 2025 : autant dire que cette politique devrait donc concerner un nombre croissant de personnes âgées et handicapées.

L’APA est une première réponse, dont on peut mesurer les limites, en particulier du fait des disparités qu’elle peut entraîner d’un département à l’autre, mais aussi de son coût. Aussi est-il indispensable de mettre en oeuvre une réforme concertée débouchant sur une prestation universelle.

Compte tenu de l’ampleur de cette réforme en termes d’impact social, économique et financier, il est indispensable que le Gouvernement puisse préciser ses intentions et l’état des réflexions en cours, de manière à rassurer si possible les différents acteurs concernés. Le Gouvernement peut-il nous apporter des informations sur le mode de financement qui serait proposé et indiquer à quelle date cette nouvelle branche pourrait entrer en vigueur ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député, Nora Berra ne pouvant être présente ce matin, m’a priée de vous transmettre la réponse suivante.

Vous interrogez le Gouvernement sur l’état de sa réflexion à propos du cinquième risque de protection sociale. Je tiens d’abord à vous confirmer la volonté du Président de la République, rappelée lors de la présentation de l’agenda social le 15 février, de traiter le fond de cette question à l’automne. Je crois que chacun comprendra que l’ampleur de ce débat justifie d’y consacrer du temps et de ne pas le confondre avec celui des retraites.

M. François Rochebloine. C’est juste !

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État. En effet, il ne s’agit pas seulement de prévoir un financement dynamique et pérenne de la dépendance, mais bien plus globalement de redéfinir la place de nos aînés dans la société. Il faut s’attacher à lever tous les obstacles qui entravent la volonté de nos aînés de demeurer à leur domicile. C’est là le meilleur moyen à la fois de limiter le coût des aides et de prévenir les situations de dépendance.

Les communes qui prennent en compte les problèmes de mobilité et d’accessibilité des aînés, qui privilégient des logements adaptés, qui confortent les liens sociaux pour lutter contre l’isolement constituent des leviers privilégiés pour prévenir la dépendance. C’est la raison pour laquelle la secrétaire d’État aux aînés, Nora Berra, a lancé le 18 février dernier la mission « Vivre chez soi » et confié à cinq experts la tâche de faire des propositions concrètes d’ici à la fin du mois de juin.

Le Gouvernement n’entend toutefois pas éluder les questions de financement de la dépendance. Comme vous le soulignez, monsieur le député, nous savons tous que nous serons confrontés à des besoins croissants, même si les personnes âgées restent en bonne santé de plus en plus longtemps. Il s’agit de faire face à cette évolution démographique mais aussi de mieux répondre aux besoins des personnes âgées, notamment les plus isolées et celles qui souffrent de troubles du comportement en raison de la maladie d’Alzheimer.

Il faudra aussi, au-delà du nécessaire accroissement des aides à la solvabilisation des personnes hébergées en établissement, rendre ces aides plus équitables et plus efficaces. Alors que les pouvoirs publics leur consacrent aujourd’hui plus de 3 milliards d’euros, 80 % des usagers ne peuvent faire face au reste à charge avec leur revenu courant.

Pour répondre à ces besoins, les pistes sont connues. Il s’agit à la fois d’actionner le levier de la solidarité nationale en pérennisant et en renforçant les financements publics, de mobiliser la solidarité familiale, en recourant de façon modérée et volontaire à une contribution sur le patrimoine et de développer la piste de l’assurance individuelle et collective.

La dépendance, qui survient dans les dernières années de la vie, est un risque prévisible et assurable. Dans ce domaine, il faudra construire un véritable partenariat avec les assureurs et les mutuelles afin de définir précisément les prestations couvertes et leur évolution.

Comme vous le voyez, monsieur le député, le diagnostic est connu et partagé et différentes pistes sont envisagées.

Le débat qui aura lieu à l’automne sera l’occasion, au-delà de toute querelle partisane sur un sujet d’intérêt général, de proposer aux Français un dispositif clair et lisible, adaptant notre système de protection sociale aux grands enjeux du vieillissement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Madame la secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir transmettre mes remerciements à Mme Nora Bera pour cette réponse.

La perspective que cet important problème soit pris à bras-le-corps dès l’automne, grâce aux diverses préconisations que vous avez exposées, est particulièrement rassurante.

Ouverture des commerces le dimanche

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 963.

M. François Rochebloine. Après le long débat que nous avons eu en 2008 et 2009 sur l’extension du repos dominical, il peut paraître surprenant de revenir sur l’ouverture des commerces le dimanche dans le cadre de cette séance de questions orales sans débat.

Pourtant, si j’ai souhaité appeler tout spécialement l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce et de l’artisanat et de M. le ministre du travail, c’est que des difficultés demeurent dans certaines parties du territoire métropolitain du fait de distorsions de concurrence.

Dans le cadre actuel de la réglementation relative à l’ouverture des commerces le dimanche, on constate d’une commune à l’autre, et ce pour une même zone de chalandise, des différences de traitement surprenantes, en particulier pour les commerces à dominante alimentaire, selon qu’il existe ou non des arrêtés préfectoraux, pour certains très anciens, s’appuyant sur des accords entre les partenaires sociaux.

Compte tenu des évolutions économiques et sociales intervenues depuis cinquante ans, des commerces se sont ouverts dans des communes où s’appliquent des règlementations différentes. Aussi y a-t-il lieu de s’interroger sur la pertinence d’un dispositif réglementaire qui ne tient pas compte de l’existence de zones de chalandise plus larges au sein desquelles s’exerce désormais la concurrence commerciale.

Pour les commerçants et les consommateurs, ces situations sont incompréhensibles voire regrettables.

En conséquence, il me semblerait utile qu’une harmonisation soit opérée, au moins à l’échelle des bassins de vie, de manière à rétablir l’équité pour les commerçants concernés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie, que je salue.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Hervé Novelli, qui ne pouvait être présent ce matin et m’a chargée de vous répondre.

Les magasins à prédominance alimentaire peuvent employer des salariés et ouvrir jusqu’à treize heures le dimanche, sauf dans les cas où un arrêté préfectoral réglemente l’ouverture de ce type de commerce.

En effet, lorsque des organisations locales d’employeurs et de salariés ont décidé, en majorité, de signer un accord sur les modalités du repos hebdomadaire dans leur branche, elles peuvent demander au préfet de prendre un arrêté qui étendra à toutes les entreprises, y compris celles qui n’ont pas de salariés, le dispositif choisi pour assurer des conditions de concurrence identiques. Le dispositif le plus souvent retenu est la fermeture complète le dimanche, mais d’autres formules existent également.

Après un délai d’application de six mois, le ministre du travail a la faculté d’abroger ou de modifier l’arrêté s’il juge, après consultation des organisations professionnelles intéressées, que la mesure est néfaste pour l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires.

Dans le département de la Loire, des arrêtés préfectoraux prévoyant l’obligation de fermeture des magasins à prédominance alimentaire, soit le dimanche toute la journée, soit le lundi, ont ainsi été pris en application d’accords locaux, dans les années 1955, 1956 et 1957 pour vingt-six communes.

M. François Rochebloine. C’est le problème !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Ces arrêtés sont toujours en vigueur car le préfet de la Loire n’a pas été saisi par une majorité d’organisations professionnelles concernées d’une demande de révision de ces arrêtés pour les adapter à une situation nouvelle dans les communes concernées. Le ministre du travail n’a pas non plus été saisi d’un problème qui le conduirait à intervenir.

Il apparaîtrait opportun, dans ce cas particulier, que les partenaires sociaux locaux se concertent pour vérifier que le régime appliqué depuis plus d’un demi-siècle reste aujourd’hui le plus adapté au contexte économique et social des communes concernées.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour les précisions que vous avez apportées à propos du département de la Loire, en particulier à propos de la circonscription dont j’ai l’honneur d’être l’élu et où il existe une véritable distorsion de concurrence.

Dans certaines communes, les commerces peuvent fermer à treize heures le dimanche et ont l’obligation de fermer le lundi du fait de l’application d’accords remontant aux années cinquante alors que, dans des communes voisines, les commerces ouvrent le dimanche jusqu’à treize heures, comme la loi les y autorise, mais n’ont pas de jour de fermeture hebdomadaire car ils ne sont pas soumis au même régime, en l’absence d’arrêté préfectoral. C’est un manque d’équité flagrant.

Vous avez évoqué les partenaires sociaux, madame la secrétaire d’État. Mais ceux qui ont négocié les accords en question n’existent plus pour la plupart. Qui pourrait donc saisir le ministre ? Il me semble que j’en ai la faculté : je vais donc la mettre à profit car je considère que, dans une même zone de chalandise, tout le monde doit être logé à la même enseigne, si je puis m’exprimer ainsi.

Centre de soins Les Tilleroyes dans le Doubs

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Branget, pour exposer sa question, n° 982.

Mme Françoise Branget. Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du centre de soins des Tilleroyes dans le Doubs.

Des travaux, commencés en septembre 2006, ont permis la reconstruction de cet établissement avec des aménagements de haute qualité environnementale tels qu’une production d’eau chaude par le soleil couvrant 50 % des besoins et un rafraîchissement des locaux par des puits canadiens.

Le projet prévoyait également un dispositif de valorisation de l’eau de pluie pour un usage limité aux toilettes. Il s’agissait de permettre une expérimentation de ce dispositif dans une perspective de développement durable mais également de rationalisation des coûts et des crédits budgétaires.

Malgré l’intérêt suscité pour ce projet au sein du ministère de la santé, la DDASS et la DHOS ne se sont jamais prononcées sur la demande d’autorisation à titre expérimental. Les travaux se sont achevés en septembre 2008 et l’installation a alors dû être mise hors service au profit d’une alimentation en eau potable.

Cette situation est d’autant plus regrettable que les analyses effectuées par le CHU de Besançon, dont dépend la maison de santé et qui est le laboratoire agréé de la DDASS, ont montré que cette eau avait, après traitement, la qualité d’eau potable et que toutes les précautions avaient été prises en termes de sécurité sanitaire.

Madame la secrétaire d’État, il me paraît inconcevable de ne pas examiner avec attention ce dossier. Accorder une autorisation pour cette expérimentation de valorisation de l’eau de pluie pour un usage limité est une nécessité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Madame la députée, vous avez bien voulu interroger Mme Bachelot sur le projet de dispositif de valorisation de l’eau de pluie au centre de soins des Tilleroyes.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a instauré un crédit d’impôt destiné à favoriser la récupération de l’eau de pluie, eau non potable, dans le respect des règles de sécurité sanitaire. Dans ce contexte, le centre de soins des Tilleroyes a souhaité mettre en place un dispositif de valorisation de l’eau de pluie pour un usage limité aux toilettes.

Je rappelle que l’eau de pluie n’est pas potable, car elle présente une contamination microbiologique et chimique, essentiellement par dissolution de contaminants présents dans l’atmosphère et par ruissellement de l’eau sur les toitures.

En outre, l’usage de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments implique la création d’un réseau spécifique de canalisations. La cohabitation d’un réseau d’eau de pluie non potable avec le réseau public de distribution d’eau potable présente, en raison d’une possible interconnexion entre les deux réseaux d’eau, des risques sanitaires pour les occupants et des risques de contamination du réseau public par des phénomènes de retour d’eau.

Pour illustrer mon propos, je citerai quelques exemples de dysfonctionnements qui ont montré tant en France qu’à l’étranger que la séparation totale des réseaux nécessite des précautions.

Des recherches effectuées aux Pays-Bas, à la demande du ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement ont mis en évidence, à travers une étude relative à quatre lotissements équipés de doubles systèmes d’alimentation en eau potable et non potable, non seulement des interconnexions accidentelles mais aussi des survenues de légionelles dans l’eau non potable. Lors de cette expérience, 200 personnes ont connu des problèmes de santé, parmi lesquels des gastroentérites.

La contamination du réseau d’eau potable dans un lycée français utilisant ce système de double réseau ou encore, par le passé, des mauvaises connexions ou de mauvaises utilisations du réseau d’eau à Paris ont entraîné de graves problèmes de santé publique. Ce réseau d’eau de Seine a été depuis retiré de l’intérieur des bâtiments et n’est plus utilisé que pour le lavage des voiries et des caniveaux.

Ces exemples illustrent le fait que la présence d’un réseau d’eau de pluie non potable à l’intérieur d’un bâtiment entraîne un risque sanitaire important. C’est la raison pour laquelle, afin de prendre toutes les précautions nécessaires, la ministre de la santé et des sports a cosigné l’arrêté du 21 août 2008 qui limite l’utilisation de l’eau de pluie dans les bâtiments publics et privés à l’alimentation des chasses d’eau, au lavage des sols et, à titre expérimental et sous conditions, au lavage du linge. Dans le même temps, l’usage de l’eau de pluie à l’intérieur des établissements de santé a été exclu, afin de ne pas introduire un risque nosocomial dans les hôpitaux, qui accueillent souvent des personnes fragiles.

Seul le recours à l’eau potable du réseau public, contrôlée régulièrement selon de multiples paramètres, permet de garantir la sécurité sanitaire dans les établissements de santé.

Vous comprendrez qu’il n’est pas envisageable, dans ces conditions, d’autoriser le centre de soins des Tilleroyes à valoriser l’eau de pluie, même à titre expérimental et pour un usage limité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Branget.

Mme Françoise Branget. Madame la secrétaire d’État, permettez-moi d’exprimer mon désappointement.

Les travaux se sont déroulés en toute transparence. Dans votre réponse, vous comparez ce qui n’est pas comparable : un centre de soins qui dépend du CHU de Besançon avec des équipements dans des maisons privées.

Par ailleurs, il n’y a en l’occurrence aucune possibilité d’interconnexion des deux réseaux. Dans votre réponse, vous faites état de phénomènes de retour d’eau. Mais je vous répète que l’eau qui passe dans le système de récupération de l’eau pluviale est qualifiée de potable par le CHU de Besançon. Le dispositif est donc tel qu’aucune contamination n’est possible.

Mme la présidente. Merci de conclure, madame la députée.

Mme Françoise Branget. Je termine, madame la présidente.

En 2006, Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, nous avait répondu : « Je suis favorable à ce que cet établissement puisse exprimer, à titre dérogatoire, une solution de valorisation de l’eau de pluie. Cela devra se faire dans des conditions de sécurité sanitaire très précises, validées par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et soumises à évaluation régulière ».

Mme la présidente. Madame la députée, je comprends votre intérêt pour ce sujet. Malheureusement, nous devons passer à la question suivante

Mme Françoise Branget. Madame la présidente, je souhaitais relire cette réponse.

Achat d’un hélicoptère « blanc »
en Poitou-Charentes

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Quéré, pour exposer sa question, n° 973.

Mme Catherine Quéré. Je souhaite aborder ce matin la question de l’achat d’un deuxième hélicoptère « blanc » dans la région Poitou-Charentes, qui serait rattaché plus particulièrement au secteur sud et est de la Charente-Maritime.

Le Gouvernement a déjà été interrogé à ce propos mais la réponse de M. Bockel n’est pas satisfaisante pour nous, notamment parce qu’il n’a pas pris en compte dans son argumentation la différence que l’on doit faire entre un transport dit primaire et un transport dit secondaire. Par exemple, la prise en charge des malades atteints d’un infarctus ne doit pas excéder 90 minutes, transports compris. Ces malades doivent bénéficier d’une coronarographie et, si besoin, d’une dilatation et de la pose d’un stent. D’une part, l’hôpital de Saintes, centre de référence, est dépourvu du plateau technique pouvant assurer ces interventions et, d’autre part, le SMUR de Saintes est le seul à pouvoir assurer le transport secondaire. Ainsi, les SMUR de Jonzac, Royan et Saint-Jean-d’Angély sont dans l’incapacité d’assurer ces transports secondaires vers les centres de référence équipés.

Un autre facteur aggrave la situation de ces territoires. Jusqu’à présent, le CHU de Bordeaux acceptait les patients du sud-Poitou, ce qui n’est largement plus le cas pour des raisons comptables et non humaines. Ce mauvais maillage du territoire, ajouté à l’organisation parfois aberrante en fonction des « frontières régionales » ne permet pas l’égal accès aux soins de la population, comme nous pourrions être en droit de l’exiger.

Pour ces raisons, il me semble important de reconsidérer l’achat d’un deuxième hélicoptère « blanc » dans le cadre du troisième SROS, attaché aux territoires sud et est de la Charente-Maritime, qui permettrait d’assurer les transports secondaires.

Le facteur temps est crucial dans un certain nombre de pathologies. Le risque de décès peut être diminué de 18 % selon certaines études. Nous ne pouvons refuser cela à nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Madame la députée, vous avez interrogé Roselyne Bachelot-Narquin sur la situation des transports interhospitaliers de patients et sur la mise en place d’un deuxième hélicoptère « blanc » dans le secteur Charente-Maritime sud et est.

L’organisation de l’offre de soins hospitaliers en Charente-Maritime est aujourd’hui en capacité de répondre aux besoins de sa population, notamment dans le cadre de l’urgence.

Le secteur Charente-Maritime sud et est est regroupé autour du centre hospitalier de Saintes. Si ce centre hospitalier ne dispose pas de coronarographie, il est doté d’une unité de soins intensifs de cardiologie, qui correspond à la réglementation en vigueur pour la prise en charge des patients atteints d’un infarctus. Les personnes victimes d’un accident vasculaire cérébral y sont aussi prises en charge, ce centre hospitalier étant en capacité de soigner les AVC grâce à la présence de deux praticiens hospitaliers neurologues.

Pour compléter cette offre de soins, il existe deux plateaux techniques proches : le centre hospitalier universitaire de Poitiers et le centre hospitalier de La Rochelle, qui disposent tous les deux d’une unité neuro-vasculaire.

Les centres équipés d’une coronarographie et d’un service d’angioplastie sont les centres hospitaliers d’Angoulême, de Niort et de La Rochelle, ainsi que le centre hospitalier universitaire de Poitiers. Tous ces établissements sont accessibles par la route depuis le sud de la Charente-Maritime, notamment le centre hospitalier de Niort, qui est à une demi-heure de Saintes par l’autoroute.

Afin de créer une offre de transport héliporté, l’agence régionale de l’hospitalisation de Poitou-Charentes a choisi en 2002 qu’un hélicoptère soit implanté au CHU de Poitiers.

Il convient d’avoir à l’esprit que la distance kilométrique et temporelle entre les hôpitaux de Saintes et de La Rochelle est globalement compatible avec un transport terrestre, grâce notamment à l’existence de l’autoroute et d’une route à quatre voies.

En revanche, la liaison entre les centres hospitaliers de Saintes et de Poitiers pourrait, en grande partie, et pour les prises en charge médicales qui l’exigent, être effectuée par hélicoptère.

Roselyne Bachelot-Narquin est donc tout à fait favorable à ce qu’une réflexion soit menée sur une nouvelle organisation des transports sanitaires héliportés sur ce territoire.

Concernant la mise en place d’un deuxième moyen de transport héliporté sur le territoire de Charente-Maritime, sud et est, ce sujet a fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des urgentistes de la région.

L’agence régionale de l’hospitalisation de Poitou-Charentes a demandé, l’an passé, que l’ensemble des services d’accueil mobile d’urgence et des urgentistes du territoire de Charente-Maritime sud et est fournissent une étude détaillée qui justifierait le besoin d’une nouvelle organisation de transport héliporté ou démontrerait l’efficience d’un hélicoptère supplémentaire.

Par ailleurs, un audit a été diligenté par l’ARH de Poitou-Charentes relatif à l’organisation et au fonctionnement des services mobiles d’urgence et de réanimation, les SMUR.

L’ARH sera en mesure de restituer les conclusions de cet audit au cours du mois de mars, auprès des responsables concernés et, grâce aux propositions issues des concertations des urgentistes, de répondre à la question de l’opportunité ou non d’un second hélicoptère.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Quéré.

Mme Catherine Quéré. Je vous remercie pour cette réponse. Il me semble constater une avancée par rapport à la dernière fois, lorsque j’avais posé cette question à Mme Bachelot-Narquin.

J’espère que l’étude prendra en compte le fait que, chaque été, Royan voit arriver 200 000 touristes.

Classement en réserve naturelle
des forêts du Neuhof et de la Robertsau

Mme la présidente. La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question, n° 967.

M. Armand Jung. Madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, les forêts périurbaines de Strasbourg, d’une surface d’environ 1 300 hectares, celles du Neuhof et de la Robertsau, sont des forêts alluviales qui créent une véritable trame verte autour de la ville.

Ces forêts font de Strasbourg l’une des rares villes d’Europe à posséder un capital forestier aussi riche et original à moins de dix kilomètres de son centre-ville.

Depuis 1988, par mesure de sécurité et pour préserver ces lieux d’exception très fréquentés par de nombreux promeneurs, sportifs et amoureux de la nature, les différentes municipalités ont choisi de ne pas y relouer la chasse. Mais, en janvier 2010, la ville de Strasbourg, obligée par une série de décisions judiciaires qui lui sont contraires, a décidé de louer à nouveau ses chasses dans les forêts périurbaines.

Même strictement encadré, grâce à l’amendement que j’avais fait adopter dans le cadre de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, ce droit de chasse risque de remettre en cause les efforts fournis depuis plus de vingt ans pour faire de ces forêts un endroit unique en son genre. En effet, en 1988, dans un souci de valoriser et de préserver la spécificité de ces massifs, la ville de Strasbourg a décidé de demander leur classement en réserve naturelle nationale. Depuis cette date, les dossiers des forêts du Neuhof et de la Robertsau sont en cours de procédure.

Des informations récentes laissent entendre que le classement de la forêt du Neuhof pourrait enfin aboutir. Pourriez-vous me confirmer ce point et m’indiquer à quel moment cette décision sera officialisée et sous quelle forme ?

Le classement de la forêt de la Robertsau semble tout aussi urgent. Pour des raisons complexes liées au plan de protection des risques technologiques, ce dossier a pris beaucoup de retard. Ces forêts formant un tout autour de Strasbourg, il faudrait que l’ensemble soit classé en réserve naturelle nationale. Nous demandons le classement de la forêt de la Robertsau de manière concomitante avec celle du Neuhof, car ce classement n’a de sens que s’il est global.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous me donner de plus amples informations sur l’état d’avancement du classement des massifs de la Robertsau et du Neuhof, dont les délais d’instruction sont anormalement longs ? Ces dossiers vont-ils aboutir ? Dans quels délais ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le député, il convient tout d’abord de relever l’appui apporté par les communes concernées, Strasbourg et Illkirch-Graffenstaden, aux deux projets de réserve naturelle nationale, le premier sur le massif forestier du Neuhof et le second sur la forêt de la Robertsau. Ces deux projets ne sont toutefois pas au même stade d’avancement.

Pour le premier, la phase locale de la procédure est terminée, après avoir subi un retard lié à l’évolution du cadastre après l’enquête publique intervenue en 2006. Le dossier sera très prochainement soumis à la procédure de niveau national : consultations interministérielles, avis du Conseil national de la protection de la nature et instruction par le Conseil d’État. La signature du décret de création pourrait intervenir fin 2010 ou, au plus tard, au cours du premier semestre 2011.

L’exercice de la chasse sera interdit dans cette future réserve naturelle nationale sur la totalité des parcelles incluses dans la réserve sur le ban des communes concernées. Cela était explicitement mentionné dans le projet de décret passé à l’enquête publique. Cette interdiction s’avère nécessaire pour limiter les dérangements et assurer ainsi une protection accrue des espèces que la réserve aura pour objet de préserver. Comme dans toutes les réserves naturelles dans lesquelles la chasse est interdite, un dispositif de régulation des populations d’animaux surabondants sera toutefois prévu. Il sera mis en place en lien avec les communes concernées.

En ce qui concerne le projet de classement de la forêt de la Robertsau, il reste pour l’instant momentanément bloqué, en attente des décisions relatives au plan de prévention des risques technologiques qui porte notamment sur l’accès au site Seveso jouxtant cette forêt. Eu égard à la richesse du site en matière de biodiversité ainsi qu’à sa situation périurbaine, ce projet de classement reste, malgré ce retard, l’une des priorités de création de réserve naturelle nationale en Alsace.

Le projet de décret de création de cette future réserve naturelle nationale prévoira également l’interdiction ou la limitation de la chasse sur son périmètre. Toutefois le projet de réglementation de cette réserve doit encore être défini dans le cadre des consultations locales et nationales qui restent à mener.

Le PPRT devrait être approuvé d’ici à la fin de 2010. Par conséquent, les premières consultations locales devraient commencer dans la même période.

Mme la présidente. La parole est à M. Armand Jung.

M. Armand Jung. Madame la secrétaire d’État, je me réjouis de cette demi-satisfaction. Toutefois, il faut considérer la situation des forêts périurbaines dans sa globalité, car celles-ci constituent un tout assez unique en Europe. J’espère que les délais que vous avez annoncés seront respectés.

Achat de l’électricité produite par des panneaux photovoltaïques

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 986.

M. Yannick Favennec. Madame la secrétaire d’État, notre assemblée s’est prononcée à l’unanimité en faveur du développement des énergies renouvelables lors de la discussion du projet de loi sur le Grenelle de l’environnement.

En ce qui concerne plus particulièrement l’énergie photovoltaïque, notre engagement a permis de mobiliser nos concitoyens et de lancer des projets de développement sur tout le territoire. J’en connais beaucoup dans mon département de la Mayenne, et plus particulièrement dans le nord de celui-ci.

Un arrêté publié au mois de janvier dernier a modifié à la fois les conditions et les tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque. Suite aux inquiétudes que ces nouvelles dispositions ont suscitées, Jean Louis Borloo a annoncé la publication prochaine d’un nouvel arrêté.

Je souhaite appeler plus particulièrement votre attention sur la situation des exploitants agricoles qui souhaitent produire de l’électricité photovoltaïque grâce à des panneaux installés sur des bâtiments agricoles existants. Vous le savez, nos agriculteurs doivent faire face à une situation économique particulièrement difficile, et l’énergie photovoltaïque représente une diversification de leur activité.

Certains ont des projets importants, qui dépassent les 250 kilowatts. Dans ma circonscription, un GAEC a un projet qui dépasse même les 500 kilowatts, ce qui en fera certainement l’un des plus importants de France. Un dossier comme celui-ci, déposé avant la fin de l’année 2009, mais non finalisé, n’est ni abusif ni spéculatif. Les installations de panneaux doivent se faire sur des toitures existantes.

Pour ne pas pénaliser les agriculteurs concernés, je vous serais très reconnaissant de m’indiquer s’il peut être envisagé une étude au cas par cas, afin que les dossiers déposés antérieurement au décret du mois de janvier bénéficient de l’ancien tarif de rachat de l’électricité, c’est-à-dire celui qui s’appliquait au moment où le dossier a été déposé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Vous le savez, monsieur le député, nous avons connu, dans l'énergie solaire, une bulle spéculative en novembre et en décembre 2009. L'engagement financier a brusquement atteint plusieurs dizaines de milliards d'euros. La prise en charge par les consommateurs d’électricité de cet engagement généré en seulement deux mois aurait nécessité à elle seule un relèvement significatif du prix de l'électricité, de l’ordre de 10 %, ce qui n'est évidemment pas possible.

C'est clair : au-delà des porteurs de projets de bonne foi, qu’il faut protéger, il y a eu un phénomène spéculatif d’aubaine. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de lutte contre cette nouvelle forme de spéculation en supprimant les effets d'aubaine.

Le nouvel arrêté tarifaire publié en janvier tient compte de la très forte baisse du prix des panneaux photovoltaïques ces derniers mois : de moins 30 à moins 50%. Il assure une plus juste rémunération aux projets dans l’énergie solaire, quel que soit le secteur.

Ce dispositif n’en demeure pas moins le plus incitatif au monde. Selon la CRE, un tarif de 42 centimes d’euros par kilowattheure – soit six à sept fois le prix de marché de l’électricité – permet de donner aux investissements un taux de rentabilité de plus de 10 %. Ce tarif est plus élevé qu’en Allemagne, où l’ensoleillement est pourtant moindre. Ainsi, pour un projet de 500 kilowatts comme ceux que vous évoquez, le consommateur d’électricité apporte chaque année et pendant vingt ans, via la CSPE, un financement de 200 000 euros, ce qui est considérable.

Il est vrai que de nombreux projets portés par les agriculteurs méritaient une forme de commission de recours. Aussi ai-je proposé à vos commissions des affaires économiques et du développement durable de créer un groupe de travail spécifique. Le Gouvernement a défini un nouveau dispositif qui fait la part des choses entre les projets menés de bonne foi, en particulier dans le secteur agricole, et ceux qui, notamment de par leur taille, ne sont pas raisonnables. Nous pourrons ainsi récupérer une partie des petits projets, mais ceux d’une puissance supérieure à 250 kilowatts seront soumis au tarif de 42 centimes d’euro, qui reste très incitatif.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec. Je prends note, madame la secrétaire d’État, des avancées que vous soulignez. Il reste que les agriculteurs du GAEC que j’ai pris pour exemple ne sont pas des spéculateurs, et je souhaiterais vraiment que leur projet fasse l’objet d’un examen attentif, peut-être par le préfet de la Mayenne.

Route nationale 4 en Lorraine

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marty, pour exposer sa question, n° 979.

M. Alain Marty. Lors de la réalisation de l'autoroute A4 entre Paris et Strasbourg, qui privilégiait le tracé nord près de Reims, l'engagement a été pris par l'État de mettre à deux fois deux voies la RN4. En Lorraine, l'engagement est presque tenu depuis l'ouverture du tronçon entre Thiébauménil et Blâmont, dont l’aménagement améliore l'axe Strasbourg-Nancy.

La RN4 est un axe routier qui demeure sous la responsabilité de l'État avec un trafic de plus de 10 000 véhicules par jour, dont de nombreux poids lourds étrangers. Le tronçon Blâmont-Héming est inadapté à l'importance de ce trafic et il est d'ailleurs dans un état désastreux suite aux conditions climatiques de l'hiver.

Ainsi, pour des raisons de développement économique et touristique avec l’inauguration en mai d’un nouveau Center Parc, mais aussi pour des raisons de sécurité, il est urgent d'engager la mise à deux fois deux voies du tronçon entre Blâmont et Héming. Le coût de cette opération a été évalué à 75 millions d'euros.

Je souhaite connaître l'état d’avancement de ce dossier. Quelles sont les raisons qui empêchent aujourd'hui la réalisation des travaux ? Sur quel calendrier l’État pourrait-il s’engager ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Comme vous l'avez souligné, monsieur le député, la RN 4, qui relie Strasbourg à Paris, assure d'importantes fonctions de maillage du territoire, notamment entre la Lorraine et l'Alsace. Elle supporte également un trafic élevé de transit et d'échange à longue distance, constitué de véhicules légers et de poids lourds.

L'instauration prochaine de l'éco-redevance sur les poids lourds devrait certes favoriser le report d’une partie du trafic poids lourds de cet axe sur l'autoroute A4. Elle ne remet toutefois pas en cause le parti d'aménagement à deux fois deux voies de la RN4 entre Nancy et Phalsbourg, tant pour des raisons de fluidité que de sécurité. Or la section Blâmont-Héming reste la seule de la RN 4 qui soit encore à deux voies entre Nancy et Phalsbourg.

Cet aménagement relève désormais des PDMI, programmes qui couvrent la période 2009-2014. Dans un contexte contraint, l’État a décidé d’inscrire dans le PDMI de la région Lorraine une somme de 14,9 millions d'euros sur ses propres crédits pour l'aménagement d’une première tranche de la section considérée, entre Saint-Georges et Héming, d’une longueur de près de six kilomètres.

Les collectivités locales ont, pour l’heure, fait le choix de ne pas financer cette opération. Ces 14,9 millions ne permettent malheureusement pas de couvrir l'ensemble des coûts, estimés à 32,3 millions d'euros.

Dominique Bussereau a donc officiellement mandaté le préfet de région pour poursuivre les négociations avec les collectivités territoriales concernées. Il souhaite ainsi permettre aux acteurs territoriaux de participer au financement de cet axe porteur pour l’ensemble de la région, sur la durée du PDMI qui vient d'être signé.

J’ajoute que l’ensemble des acquisitions foncières nécessaires ont d’ores et déjà été réalisées. Si une solution au financement de l’opération était trouvée, les travaux pourraient donc être engagés dans les deux ans, compte tenu des procédures et études restant à mener.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marty.

M. Alain Marty. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces explications, mais vous comprendrez qu’elles ne peuvent me satisfaire. Avec les élus locaux, je souligne à nouveau l’importance, pour des raisons de sécurité, de la mise à deux fois deux voies de ce tronçon de la RN 4. Je prends acte de la volonté de l’État d’aménager la section comprise entre Héming et Saint-Georges, et je demanderai au préfet qu’il fixe les responsabilités des uns et des autres – quels sont ceux qui sont prêts à s’engager et ceux qui ne le souhaitent pas –, car je pense que l’intérêt général doit l’emporter.

Desserte RER de Juvisy-sur-Orge

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Malherbe, pour exposer sa question, n° 980.

M. Guy Malherbe. Les Essonniens n’ont pas le sentiment qu’on les transporte, mais qu’on les roule. C’est ce qu’ont exprimé les chercheurs, salariés, chefs d’entreprise et prestataires de service à Jean-Paul Huchon, venu il y a quelques jours leur rendre visite au Genopole d’Évry.

Au Genopole, un collectif d’usagers a constaté que 55 % des personnes travaillant sur le site viennent en voiture, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ils ont abandonné les transports en commun et 33 % seulement utilisent le RER D. Pour régler ce problème de transport, certains n’hésitent pas à se rapprocher de leur lieu de travail en déménageant à proximité pour venir en voiture.

Un salarié qui met une heure trente pour parcourir le trajet entre Châtelet et Évry, alors qu'il n’y a pas de changement, a interpellé Jean-Paul Huchon pour savoir s’il était normal d’envoyer des voitures à la gare de Juvisy pour aller chercher des salariés abandonnés par le train et leur permettre de terminer leur trajet.

Ces mêmes dysfonctionnements, nous les rencontrons sur la ligne C du RER.

Je sollicite donc aujourd’hui le soutien de M. le secrétaire d’État chargé des transports auprès des présidents du STIF et de RFF pour que l’étude de faisabilité du passage de quatre à six voies entre Juvisy et Paris soit engagée très rapidement. Ce serait en effet la seule solution à terme pour améliorer la régularité du trafic, la desserte des gares du Val-de-Marne, le passage du fret et des trains des grandes lignes sans dégrader le temps de trajet de dix minutes, comme le prévoit le schéma directeur voté par le STIF pour les trajets Paris-Étampes et Dourdan.

Le 29 décembre 2009, il y a deux mois maintenant, j'ai écrit à M. Huchon pour lui demander de confirmer l’engagement qu’il avait pris le 9 décembre devant les élus de l’Essonne de solliciter du président de RFF le lancement des études de faisabilité de cette opération, et j’ai écrit au président de RFF pour lui faire part de l’engagement du président du STIF. À ce jour, je n’ai reçu de réponse ni de l'un ni de l'autre. Je doute fort, devant ce silence, que le président du STIF ait saisi le président de RFF.

Les Essonniens et tous les élus regroupés dans l'association des « Élus de la ligne C du RER », que j'ai l’honneur de représenter aujourd’hui, veulent alerter le Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de cette opération. Face au silence du président du STIF, les Essonniens comptent à présent sur l’intervention de l'État auprès des présidents du STIF et de RFF pour les inviter à lancer les études de faisabilité du passage à six voies dans les plus brefs délais.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. L’amélioration du fonctionnement des lignes de RER est une priorité pour l'État, comme l’a souligné le Président de la République dans son discours du 29 avril relatif au Grand Paris. Ainsi, au titre du contrat de projets 2007-2013, la contribution de l'État au financement des infrastructures de transport collectif en Île-de-France s'élève à 766 millions, dont 113 millions pour le financement des schémas directeurs des RER C et D et la modernisation de la partie nord du RER B.

En y ajoutant les crédits du plan Espoir banlieues et ceux dédiés au financement de la nouvelle automotrice transilienne, l’État a porté à 1,4 milliard sa participation au financement des transports collectifs en Île-de-France. Ce montant est à comparer aux 556 millions inscrits au précédent CPER 2000-2006.

Parallèlement, dans le cadre d’un protocole dénommé « Plan Impact », le STIF, la SNCF et RFF ont convenu de mettre en œuvre des mesures supplémentaires visant à accélérer l’amélioration des trains d’Île-de-France. Ce plan porte notamment sur la rénovation d’une partie du matériel roulant des RER C et D. Ainsi ont été lancées la rénovation des trains à deux étages les plus anciens des lignes C et D du RER pour un montant de 75 millions d'euros, et celle des trains à deux étages principalement utilisés sur ces mêmes lignes pour un montant de 120 millions d'euros.

Cette rénovation portera sur les aménagements et la livrée extérieure. Elle s'accompagnera de l’installation d’un système de vidéo-protection embarqué et d’un système d'annonces visuelles et sonores dans les gares. Ces opérations doivent s'achever en 2016.

Par ailleurs, l’État a proposé à la région Île-de-France d'accélérer la mise en œuvre des investissements nécessaires à l’amélioration et à la modernisation de la ligne C du RER, notamment dans le cadre du schéma directeur. Un mandat spécifique a été donné au préfet de région en ce sens.

L'État a entendu votre appel sur les modifications de la desserte de l’Essonne. C'est pourquoi Dominique Bussereau a demandé à RFF d’engager une étude de faisabilité sur le passage de quatre à six voies entre Juvisy-sur-Orge et Paris. Elle sera lancée et financée dès 2010 dans le cadre des crédits du contrat de projets État-région Île-de-France. Le secrétaire d’État connaît votre implication personnelle dans ce dossier et ne manquera pas, monsieur le député, de vous tenir informé des résultats de cette étude.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Malherbe.

M. Guy Malherbe. Je me réjouis, madame la secrétaire d’État, de cette réponse très attendue par les usagers du RER C et les nombreux élus qui s’impliquent dans ce dossier.

Je prends acte de ce que l’État s’engage en faveur de cette opération très importante pour les Essonniens comme pour les Val-de-Marnais, car le passage de quatre à six voies est le seul moyen de satisfaire les uns et les autres.

Merci d’avoir entendu notre appel. J’ai bien compris que l’étude serait lancée dès 2010 en raison de l’urgence. Nous suivrons attentivement l’évolution de ce dossier.

Desserte RER du Blanc-Mesnil et de Drancy

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n° 960.

Mme Marie-George Buffet. Les usagers du RER B n’en peuvent plus : rames bondées, gares souvent vétustes, défaillances techniques à répétition, nombreuses annulations de trains, retards fréquents.

Le temps de trajet pour se rendre de son domicile à son lieu de travail en devient aléatoire, avec les conséquences évidentes que cela implique pour la vie personnelle comme pour la vie professionnelle. Beaucoup d’usagers le disent : dépendre du RER B pour se rendre à son travail peut entraîner un refus d’embauche.

La desserte du Blanc-Mesnil et de Drancy est particulièrement mal assurée. Quand il y a un incident sur la ligne, il n’est pas rare que ces gares ne soient plus desservies, sans aucune explication. Pour les usagers, cela se traduit par une demie heure d’attente au moins.

Ils ont donc décidé de se mobiliser et de constituer un collectif soutenu par des maires, comme celui de Blanc-Mesnil et d’autres élus de la Seine-Saint-Denis. Ils se sont adressés au STIF ainsi qu’au président de la SNCF. Ils veulent des solutions concrètes, sans attendre le projet de RER B nord prévu pour 2013. D’autant qu’en 2005, déjà, le ministre des transports s’était engagé sur la rénovation de cette ligne. Le collectif propose la mise en place de rames omnibus supplémentaires entre la gare d’Aulnay-sous-Bois et la gare du Nord aux heures de pointe, la transformation en omnibus des rames suivant un train supprimé ou encore l’assurance de quatre trains par heure aux gares de Blanc-Mesnil et de Drancy.

Sachant que l’État est majoritaire au conseil d’administration de la SNCF, le Gouvernement peut-il s’engager à défendre ces propositions des élus et du collectif des usagers afin que la desserte des gares du Blanc-Mesnil et de Drancy puisse répondre à leurs besoins ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Madame la députée, la desserte du Blanc-Mesnil et de Drancy, assurée par le RER B, a retenu à juste titre toute votre attention. Actuellement, aux heures de pointe, ces gares sont desservies par quatre trains à l’heure, tous omnibus. Les autres trains circulant sur cette ligne, directs et semi-directs, ne s’y arrêtent pas.

Comme vous le savez, la définition des dessertes en Île-de-France relève du Syndicat des transports de l’Île-de-France, établissement public local présidé par le président de la région. Je vous invite donc à examiner avec le STIF dans quelles conditions la desserte de ces gares pourrait être éventuellement réorganisée en lien avec la SNCF.

Toutefois, l’infrastructure du RER B au nord de Paris est actuellement saturée et le nombre de circulations possibles sur cette ligne est limité. C’est pourquoi l’État participe, à travers le contrat de projets État-région Île-de-France, au financement du projet « RER B Nord plus », qui devrait être mis en service à la fin de l’année 2012 et permettra, aux heures de pointe, de porter à près de vingt trains par heure la desserte de ces deux gares.

Par ailleurs, je tiens à vous rappeler que la rénovation intégrale des trains de la ligne B du RER, entreprise depuis 2009, va permettre d’accroître le confort, la sécurité, la fiabilité du matériel et la régularité des circulations. Cette rénovation doit s’achever en 2014 et concerne 119 rames.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Je me félicite que vous nous confirmiez la réalisation du projet « RER B Nord plus » ainsi que la rénovation des rames pour 2012 ou 2014. Mais il est dès à présent de la responsabilité de la SNCF de faire en sorte que les gares du Blanc-Mesnil et de Drancy soient correctement desservies, les quatre trains par heures auxquels il a été fait allusion n’étant pas régulièrement assurés. De plus, j’y insiste, cette desserte est souvent annulée quand il y a un incident sur la ligne. Je souhaite donc que vous rappeliez ses responsabilités à la SNCF.

Décollecte des fonds du livret A

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, n° 965.

M. Alain Rodet. Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la décollecte préoccupante des fonds du livret A observée depuis plusieurs mois. Il est vrai que si, de janvier à avril 2009, les dépôts se sont révélés largement supérieurs aux retraits, c’est le contraire que l’on constate depuis : les retraits l’emportent de plus de 5,5 milliards d’euros sur les dépôts.

Ces mauvais résultats s’expliquent sans doute, d’une part, par les effets de l’ouverture de la distribution du livret A à tout le système bancaire et, d’autre part, par les deux baisses consécutives de son taux de rémunération, ramené à 1,75 % le 1^er mai 2009, puis à 1,25 % le 1^er août. C’est le taux le plus bas depuis la création du livret A, il y a plus d’un siècle.

Certes, cette brutale désaffection de la part de nos concitoyens a été bénéfique pour les banques, qui n’ont pas eu de mal à inciter leurs nouveaux clients à se tourner vers d’autres formes d’épargne plus profitables pour elles. Il faut ainsi regretter que de nombreux titulaires du livret A aient été très fortement incités, notamment par le biais de démarchages agressifs, à transformer leurs comptes en épargne volatile. Je ne reviendrai pas sur la pénible affaire de Natixis. Cette transaction hasardeuse se traduit aujourd’hui par des pertes considérables pour les petits épargnants.

Depuis sa création au début du XIX^e siècle, le livret A a pourtant permis à la puissance publique de financer de très nombreuses réalisations d’intérêt général telles que l’électrification du territoire, la construction d’écoles publiques, la réalisation de voies et de canaux. En outre, grâce à la centralisation de ses fonds par la Caisse des dépôts et consignations, le livret A a permis de financer 80 % des prêts consentis pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux.

La décollecte actuelle confirme les craintes que j’ai exprimées il y a deux ans et demi à l’occasion de la banalisation du livret A dans tout le système bancaire. Cette décollecte remet profondément en cause les affirmations des responsables de la Commission européenne selon lesquelles l’ouverture à la concurrence de la distribution du livret A permettrait d’augmenter considérablement le montant des fonds collectés.

Au moment où de nombreux économistes des pays du G7 insistent de façon unanime sur la nécessité d’une stricte séparation entre les activités des banques de détail et celles des banques d’investissement, il est grand temps que le Gouvernement change de position et reconsidère toute la politique à conduire en matière d’épargne populaire et, en l’espèce, pour ce qui concerne le livret A.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur le député, permettez-moi tout d’abord excuser l’absence de Mme Lagarde, qui m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement ne partage pas votre constat alarmiste pour deux raisons. D’abord, en janvier 2010, les encours sur livret A n’ont pas baissé ; bien au contraire, en un mois, ils ont augmenté de 1,7 milliard d’euros. Ensuite, il n’y a pas eu d’érosion des encours en 2009 : avec l’entrée en vigueur de la réforme qui a généralisé la distribution du livret A à toutes les banques à partir du 1^er janvier 2009, les encours ont augmenté de 24 milliards d’euros entre janvier et avril 2009. Huit millions de nouveaux livrets A ont ainsi été ouverts.

Avec une réforme d’une telle ampleur, l’engouement était inévitable. On constate une normalisation de la situation sur les huit derniers mois de l’année. À la fin 2009, les encours de livret A ont augmenté de plus de 14 milliards d’euros – l’équivalent de sept ans de collecte si l’on se réfère à la période 1999-2009.

Plus 14 milliards d’euros en 2009, plus 1,7 milliard d’euros pour le seul mois de janvier 2010 : ces chiffres témoignent de l’attachement des Français à ce produit d’épargne. Je ne vois pas les indices de la brutale désaffection que vous évoquez. Bien au contraire, l’excellent résultat du mois de janvier 2010, dont je viens de vous informer, montre l’attrait persistant de l’épargne sûre et liquide que représente le livret A.

La réforme de la distribution du livret A s’est donc traduite par des ressources supplémentaires pour le financement du logement social. Elle a consolidé ce financement, objectif auquel le Gouvernement reste très attaché. C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi de modernisation de l’économie a pour la première fois inscrit dans notre droit que les ressources du livret A sont destinées en priorité au financement du logement social.

Le taux de rémunération du livret A – 1,25 % – est effectivement bas, dans un contexte où l’ensemble des taux, y compris celui de l’inflation, sont historiquement faibles. Il n’en demeure pas moins que ce taux préserve le pouvoir d’achat des épargnants. C’est d’ailleurs pour préserver la rémunération des épargnants que le Gouvernement a décidé, le 1^er février, de déroger à la formule de détermination automatique du taux et de le fixer à un niveau supérieur.

Ce taux bénéficie également aux organismes de logement social en leur permettant de se financer à meilleur coût et donc de construire davantage.

J’espère, monsieur le député, avoir répondu à vos inquiétudes.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Rodet.

M. Alain Rodet. Je crois, madame la ministre, qu’il convient d’apprécier la situation non pas sur un ou deux trimestres mais sur au moins deux ans, c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur de la banalisation. Cette banalisation, hélas, me paraît avoir incité le système bancaire à dévoyer une partie des fonds du livret A. Et si l’on constate aujourd’hui un bon niveau des dépôts, c’est précisément parce que nombre de moyens et petits épargnants ont été touchés par la crise financière. Dans ces conditions, je ne saurais partager votre optimisme.

Avenir des raffineries françaises

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n° 959.

M. Jean-Paul Lecoq. Madame la ministre chargée de l’outre-mer, avant de poser ma question sur le raffinage, permettez-moi d’insister sur la demande de rencontre avec le ministre chargé de l’industrie formulée par les salariés d’Isotherma, filiale du groupe BKC, bien connu pour sa candidature à la reprise d’Heuliez. Les ouvriers luttent pour obtenir le paiement de leurs salaires, non perçus depuis des mois, et pour la sauvegarde de leur entreprise, alors que le PDG, l’homme d’affaires Louis Pétiet, fêtait jeudi dernier l’entrée en bourse de son groupe dans un grand restaurant parisien – comble de l’indécence !

En ce qui concerne le raffinage, la stratégie industrielle de la France est désormais sur la table grâce à la mobilisation et à l’action des ouvriers du site Total Flandres, grâce aussi à la solidarité de ceux des autres sites Total, comme à Gonfreville-l’Orcher, ville dont je suis le maire. La détermination et la résistance de ces hommes et de ces femmes ont forcé M. de Margerie et Nicolas Sarkozy – qui déclarait pourtant il y a peu que « quand il y a une grève, on ne s’en aperçoit plus » – à écouter et entendre la pression populaire, toujours influente quoi qu’on en dise.

La question cruciale de savoir quelle politique industrielle la France doit mener en matière de raffinage, va enfin être abordée autour d’une table ronde nationale. Ce débat doit aussi se tenir au niveau régional : vous savez combien la Haute-Normandie est concernée avec trois raffineries et plates-formes pétrochimiques. L’État doit s’engager dans ce sens.

En effet, si les premières mesures annoncées sont encourageantes, il faut aller beaucoup plus loin. L’avenir industriel de la France suppose une politique ambitieuse, tournée vers la pérennité des emplois et des industries.

Ce premier succès révèle néanmoins que le grand patronat, qui pensait être intouchable et maître de nos destinées, est confronté à la réalité de la détermination et de la résistance des salariés. Il révèle aussi combien l’État français peut peser sur de tels choix, dès lors qu’il le décide.

Et comme les salariés sont des gens responsables, soucieux de l’indépendance énergétique de la France, de l’avenir de nos industries et des emplois, ils font des propositions novatrices pour produire autrement, en adaptant nos industries aux besoins actuels. Tout ce que Total rechigne à prendre en considération, préférant investir des milliards d’euros loin de nos frontières, dans des pays peu regardants sur les émissions de CO₂.

Madame la secrétaire d’État, rassurez les salariés du raffinage, et en particulier ceux de Dunkerque, en me certifiant que l’engagement pris par le Gouvernement n’a pas pour seule raison les élections régionales et qu’il sera toujours d’actualité après les élections.

Pouvez-vous enfin me dire ce que pense Mme la ministre de l’économie du projet de construction de cet important stockage de produits pétroliers finis dans la région PACA, à Fos-sur-Mer, alimenté par bateaux ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur le député, Mme Lagarde m’a chargée de répondre à votre question sur l’avenir des raffineries françaises et ses conséquences prévisibles pour l’emploi.

Depuis une quarantaine d’années, le raffinage français connaît des évolutions profondes. Ainsi, à la suite des deux chocs pétroliers des années 1970, une dizaine de raffineries françaises ont été fermées et transformées en dépôts. Ces raffineries étaient principalement localisées en région Aquitaine, dans la vallée de la Seine et dans les régions du Nord et de l’Est.

Les grands groupes pétroliers intégrés – les fameux majors – qui étaient les seuls opérateurs du raffinage, tendent à se retirer et à céder leurs raffineries à des groupes industriels de la pétrochimie ou à d’autres groupes industriels qui se spécialisent dans l’activité de raffinage.

Après les années 70, au cours desquelles la consommation de produits pétroliers dépassait 100 millions de tonnes par an en France, le contrecoup des chocs pétroliers a entraîné une baisse régulière qui l’a ramenée à 75 millions de tonnes en 1985. Par la suite, la consommation a progressivement recommencé à augmenter, pour se stabiliser, depuis les années 2000, entre 85 et 90 millions de tonnes par an.

Depuis quelques années, la demande globale en produits pétroliers s’inscrit dans une tendance de légère baisse : 89 millions de tonnes en 2002, 90 en 2004, 89 en 2006 et 88 en 2008. Sur la même période, les productions des raffineries françaises se sont respectivement élevées à 78 millions de tonnes en 2002, 82 en 2004, 80 en 2006 et 2008, représentant un taux de couverture d’environ 90 %. La différence entre cette demande et les productions des raffineries est comblée par des importations de produits finis.

Cette situation d’équilibre global relatif doit toutefois être nuancée par un examen produit par produit. La forte « diésélisation » du parc automobile en France provoque en effet une importante demande de gazole et impose de recourir à des importations – principalement en provenance de Russie – qui couvrent environ 30 % de nos besoins. Elle entraîne à l’inverse une importante surproduction d’essence, produit qui est à son tour exporté, principalement vers les États-Unis.

Conjoncturellement, les raffineries françaises subissent les effets de la crise économique. À moyen terme, les effets conjugués des tensions sur les marchés internationaux du pétrole, des politiques engagées en vue de réduire les consommations énergétiques et d’augmenter la part des énergies renouvelables devraient conduire à la poursuite d’une baisse progressive des consommations globales de produits pétroliers en Europe et en France.

De plus, le marché américain, qui absorbait les surproductions européennes d’essence, devrait se réduire rapidement sous l’effet des mesures de réduction de la consommation des véhicules et du recours aux biocarburants.

Les marges de raffinage, qui évoluent en fonction du niveau d’équilibre entre l’offre et la demande de produits pétroliers, ont donc subi, ces dernières années, des variations particulièrement importantes. De 3,5 dollars par baril en 2000, elles sont passées à moins de 2 dollars en 2002, à 5 dollars en 2004, à 4,5 dollars en 2006 et à 7,5 dollars en 2008. Au cours de l’année 2009, cette marge a chuté, pour s’établir à 2,7 dollars par baril – 1,5 dollar en novembre et décembre. Le niveau de marge actuel est insuffisant pour assurer la couverture des coûts des raffineries.

Dans ces conditions, les raffineurs présents en France et plus généralement en Europe cherchent à réduire leurs productions et leurs coûts fixes pour les adapter à la demande présente et future. La situation est bien entendu différente dans les pays émergents, où le marché pétrolier est encore en croissance.

Des réductions de capacité pourraient conduire à un meilleur équilibre entre l’offre et la demande, et à des niveaux de marge permettant de relancer les nécessaires investissements productifs et d’amélioration dans l’outil de raffinage.

L’enjeu pour l’avenir est de veiller au maintien en France et en Europe de raffineries performantes et de taille suffisante pour affronter plus sereinement les prochaines années.

Au travers du financement apporté, par exemple, à des programmes de recherche tels que celui conduit par l’IFP – centre de recherche comptant plus de 2 000 employés, tous domaines confondus –, le Gouvernement soutient les évolutions technologiques nécessaires.

Il favorise aussi le maintien de la compétitivité du raffinage français, dans le contexte communautaire, en veillant à établir des règles équitables en matière environnementale, par exemple pour l’allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Mme la présidente. Je rappelle que le temps imparti est de trois minutes, tant pour la question que pour la réponse. Nous avons déjà dépassé ces limites.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, qui saura ne pas en abuser.

M. Jean-Paul Lecoq. Je vous remercie, madame la présidente.

Madame la ministre, j’attendais un cours d’avenir : j’ai eu un cours d’histoire. L’histoire du pétrole, je la connais : je suis maire d’une commune sur le territoire de laquelle est implantée une raffinerie. Ce qui m’intéresse davantage, c’est la prospective. Fermer la raffinerie des Flandres, en ouvrir une à Dubaï et organiser un stockage en PACA, cela relève d’une stratégie industrielle qui vise à importer en France des produits finis. J’aurais aimé que vous me parliez plutôt de cela.

Pôle emploi en Haute-Savoie

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy, pour exposer sa question, n° 981.

M. Lionel Tardy. Madame la ministre chargée de l’outre-mer, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation de Pôle emploi en Haute-Savoie. Je sais que le problème est général, mais il est particulièrement aigu dans ce département. En plus de la fusion, les salariés de Pôle emploi ont eu à gérer une très importante hausse du chômage. Depuis dix-huit mois, le taux de chômage du département est passé de 5 % à 8,1 %, entraînant un doublement du nombre des demandeurs d’emploi, qui sont passés de 15 000 à 31 000.

Dans le même temps, les effectifs n’ont augmenté que de quinze personnes en 2009 et on n’annonce que vingt recrutements pour 2010. Des personnes sous contrat à durée déterminée ont été embauchées, mais elles n’ont pas la formation suffisante pour effectuer certaines tâches, comme le placement ou l’indemnisation. De plus, la précarité de leur situation ne les incite pas à s’investir pleinement, et le turnover est très important.

Cette précarité est particulièrement criante pour les trente personnes qui s’occupent du contrat de transition professionnelle. Leur CDD s’achève en juin : comment ces agents peuvent-ils accompagner convenablement des chômeurs vers un emploi durable, alors qu’eux-mêmes sont fragilisés dans leur emploi ?

Les personnels se sont d’abord tournés vers leur hiérarchie mais, devant l’absence de solution satisfaisante, ils se sont adressés à tous les parlementaires de Haute-Savoie, signe que les choses ne vont pas bien. J’aimerais donc savoir quels moyens le secrétaire d’État à l’emploi compte mettre en œuvre pour renforcer et stabiliser le personnel de Pôle emploi en Haute-Savoie. Il s’agit de répondre à une demande pressante du personnel, qui n’en peut plus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Vous l’avez indiqué, monsieur le député, la Haute-Savoie a subi de plein fouet la crise économique et a connu une importante augmentation des chiffres du chômage. Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A est passé de 22 294 en décembre 2008 à 28 924 en décembre 2009, soit une hausse de 22 % en un an.

Cette augmentation s’est traduite par une charge de travail accrue pour les personnels de Pôle emploi. Pour y faire face, la direction régionale de Pôle emploi Rhône-Alpes a doté la Haute-Savoie d’effectifs complémentaires sur les sites en 2009 et en 2010 : quinze personnes en 2009 et vingt en 2010. Il a également été procédé au recrutement de CDD surnuméraires, notamment pour accompagner la création d’un dispositif CTP dans la vallée de l’Arve. À lui seul, ce dispositif a entraîné le recrutement de trente-cinq personnes. Parmi elles, seules sept – et non trente – voient leur contrat arriver à terme l’été prochain. Dès à présent, des solutions de reclassement sont recherchées pour ces personnes.

La Haute-Savoie a également bénéficié du dispositif régional de mutualisation interdépartementale. La région Rhône-Alpes procède à une mutualisation de ses services pour le traitement, entre autres, des dossiers de demande d’allocations et de l’accueil téléphonique. Ainsi, certains départements peuvent se voir soulager d’une partie de leurs tâches, qui sont réorientées vers ceux des départements voisins dont la charge de travail est moindre.

De plus, l’accompagnement des demandeurs d’emploi s’effectue également par l’intermédiaire des opérateurs privés de placement, à hauteur de 7 000 places pour le seul département de la Haute-Savoie.

Vous le voyez, monsieur le député, la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC va permettre de mutualiser les fonctions supports, ce qui permettra de redéployer des agents au contact des clients et de mieux répartir leur charge de travail. Mais notre priorité reste bien l’amélioration du service rendu aux demandeurs d’emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Je tiens à souligner la disparité entre les agences de Pôle emploi en Rhône-Alpes. Il faut réellement aller vers un rééquilibrage des territoires. Si le portefeuille moyen est de 99 demandeurs d’emploi par conseiller à l’échelle de la région, il est de 75 dans le Rhône et de 125 en Haute-Savoie. C’est ce dernier département qui, actuellement, a le portefeuille le plus important. Il concentre 12 % des dossiers régionaux mais dispose de seulement 9 % des effectifs. L’agence d’Annemasse, par exemple, a à gérer 382 demandeurs d’emploi par conseiller : cette situation est inacceptable.

De même, le Pôle emploi de Haute-Savoie emploie 20 % d’agents en CDD, contre 6 % en moyenne à l’échelon national. Nous sommes bien loin, dans le département, de l’objectif des soixante demandeurs d’emploi par conseiller qui était prévu lors de l’engagement tripartite État-UNEDIC-Pôle emploi : 180 conseillers ont un portefeuille trois fois supérieur à ce seuil. Il est urgent de réagir, soit par redéploiement des effectifs dans la région Rhône-Alpes, soit par des recrutements pérennes.

Enseignement de l’économie en classe de seconde

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bodin, pour exposer sa question, n° 978.

M. Claude Bodin. Madame la présidente, madame la ministre chargée de l’outre-mer, mes chers collègues, l’une des nouveautés de la classe de seconde qui se mettra en place à la rentrée 2010 est l’enseignement obligatoire de l’économie. Cette décision, inscrite dans la réforme des lycées présentée par le ministre de l’éducation nationale, répond à une nécessité profonde de former les jeunes Français aux fondamentaux de l’économie.

Parmi les deux enseignements d’exploration proposés figure celui des principes fondamentaux de l’économie et de la gestion, où l’accent sera mis notamment sur l’organisation et le fonctionnement des entreprises.

L’an dernier, la Fondation nationale pour la gestion des entreprises a réalisé un sondage sur la connaissance que peuvent avoir les Français de la réalité des entreprises et de leurs modes de fonctionnement. Les résultats démontrent à quel point il est pertinent de mettre en place une solide formation économique. Ainsi, un tiers des personnes interrogées confondaient chiffre d’affaires et bénéfice ; une majorité des deux tiers estimait que le dividende représentait la valeur de l’action, ou la plus-value réalisée, ou encore la redevance que doivent payer les sociétés cotées en Bourse.

À l’heure ou l’on dissèque le CAC 40, le Nikkei ou le NASDAQ à longueur de journaux télévisés, il est grand temps de familiariser nos concitoyens, dès leur plus jeune âge, avec l’économie.

Parce que la France a besoin d’entrepreneurs pour créer les emplois de demain, il est également indispensable de promouvoir l’esprit d’entreprise auprès des jeunes générations. À cet effet, il me semble opportun et justifié que l’éducation nationale développe cette dimension d’entrepreneuriat dans ses dispositifs de formation.

Cela pourrait prendre la forme d’une nouvelle option facultative « création d’entreprise » au baccalauréat. Elle permettrait au jeune d’apprendre à travailler en équipe, de découvrir la conduite d’un projet, de prendre de l’autonomie, toutes compétences indispensables pour son avenir professionnel, quel que soit le choix de carrière ultérieur, et de surcroît nécessaires pour s’adapter au marché de l’emploi dans une économie mondialisée.

Je vous serais reconnaissant, madame la ministre, de bien vouloir me préciser la position du Gouvernement à l’égard de cette suggestion.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur le député, je voudrais, avant de vous transmettre sa réponse, excuser mon collègue Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, qui est en déplacement en Nouvelle-Calédonie.

Jusqu’à cette année, une grande partie des élèves quittaient le lycée sans jamais avoir fait d’économie. L’économie en seconde, c’était une simple option avec l’enseignement de sciences économiques et sociales : 43 % des élèves le suivaient ; pour les autres, il n’y avait tout simplement rien.

Cette situation était proprement inacceptable car, plus que jamais, la crise révèle notre besoin d’économie : les mécanismes à l’œuvre concernent la vie de chacun et ne sauraient rester l’affaire des seuls experts. L’économie est plus que jamais au cœur de la cité et l’éducation nationale ne pouvait plus ignorer cette demande sociale.

C’est pourquoi, dans le cadre de la réforme du lycée, le ministre de l’éducation nationale a tenu à instaurer l’enseignement de l’économie pour tous les élèves de la classe de seconde. Ainsi, nous allons désormais transmettre à chaque élève un bagage commun.

Permettez-moi de rappeler l’architecture de ce nouvel enseignement. Chaque élève de seconde choisira désormais entre deux enseignements d’économie : les sciences économiques et sociales ; les principes fondamentaux de l’économie et de la gestion, enseignement davantage tourné vers les organisations, notamment les entreprises.

Ainsi, chaque lycéen suivra au moins 54 heures d’économie. Mais il pourra aussi choisir ces deux enseignements d’exploration et suivre 108 heures d’économie au cours de l’année.

Le fonctionnement des entreprises et les mécanismes de création de valeur seront bien entendu abordés dans le cadre de cet enseignement, car il est essentiel que les jeunes aient une connaissance claire de l’ensemble des acteurs qui contribuent à la vie économique de notre pays.

Enseigner l’économie, c’est donner aux jeunes générations la possibilité de comprendre le monde dans lequel ils évoluent. C’est aussi préparer leur avenir. Et ce n’est pas un hasard si 90 % de nos concitoyens estiment qu’il revient à l’éducation nationale de promouvoir la culture économique.

Avec la réforme du lycée, nous répondons à une attente légitime des Français pour permettre aux élèves d’aujourd’hui d’être demain des citoyens, mais aussi des acteurs économiques libres et éclairés.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bodin.

M. Claude Bodin. Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse, qui va dans le bon sens. Je crains toutefois qu’elle ne réponde pas totalement à ma question, qui est extrêmement simple : le ministre de l’éducation nationale est-il favorable à la création d’une option facultative « création d’entreprise » au baccalauréat ?

Statut des auxiliaires de vie scolaire

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 961.

M. Thierry Benoit. Madame la ministre chargée de l’outre-mer, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur un décret de 2009 relatif au recrutement des auxiliaires de vie scolaire confié aux associations conventionnées par le ministère de l’éducation nationale. Ce décret permet, depuis l’été dernier, d’assurer la continuité de l’action des auxiliaires de vie scolaire qui ont encadré des enfants handicapés pendant plusieurs années.

De fait, cette disposition ne profite qu’aux auxiliaires de vie scolaire qui bénéficient d’un contrat d’assistant d’éducation, lequel requiert, comme condition de diplôme, le baccalauréat. De nombreux auxiliaires de vie scolaire bénéficiant d’un contrat aidé se retrouvent ainsi sans emploi au terme de leurs deux années d’accompagnement. L’éducation nationale ne peut, en effet, proposer la signature d’un contrat d’assistant d’éducation aux personnels non bacheliers. Or la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances dispose que le recrutement des assistants dépourvus de charge pédagogique doit se faire sans condition de diplôme.

À la lumière de ces éléments, le Gouvernement envisage-t-il d’autoriser, à titre dérogatoire, le recrutement sous contrat d’assistant d’éducation d’anciens personnels sous contrat aidé ?

Cette avancée soulagerait les familles qui doivent, en cours d’année scolaire, confier leur enfant à un nouvel auxiliaire de vie scolaire dépourvu d’expérience professionnelle. Elle profiterait avant tout à l’enfant lui-même, mais aussi à l’auxiliaire de vie scolaire, qui n’est pas forcément diplômé et qui retrouverait là un peu de sérénité, étant assuré de la pérennité de sa mission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur le député, la scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue, vous le savez, une priorité pour le Président de la République et le Gouvernement.

Pour certains élèves handicapés, cette scolarisation est rendue possible par la présence d’un auxiliaire de vie scolaire, qui peut être soit un assistant d’éducation recruté sous contrat de droit public, soit une personne recrutée sous contrat aidé, qui relève des dispositions du code du travail.

Comme vous l’avez rappelé, l’article 44 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prévoit que certains auxiliaires de vie scolaire pour l’intégration individualisée des enfants handicapés, ou AVSi, continuent d’assurer les mêmes fonctions lorsque la continuité de l’accompagnement est utile à l’élève, en fonction de la nature de son handicap. Ils peuvent donc être recrutés par une association ayant conclu une convention avec le ministère de l’éducation nationale.

À ce titre, vous attirez tout particulièrement l’attention du ministre sur la possibilité offerte à des personnels sous contrat aidés exerçant les missions d’AVSi d’être recrutés sous statut d’assistant d’éducation.

Or l’article 21 de la loi du 11 février 2005 prend le pas sur la circulaire du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation en raison du principe de la hiérarchie des normes. Par conséquent, aucune dérogation n’est nécessaire pour rendre ce type de recrutement possible.

Ainsi, une personne en fin de contrat aidé, non titulaire du baccalauréat, peut demander à être recrutée comme assistant d’éducation pour effectuer les missions d’AVSi, dès lors que les interventions qu’elle serait amenée à faire sont dépourvues de charges pédagogiques.

Même si ce dispositif a vocation à concerner principalement les AVSi employés sous statut d’assistant d’éducation, il n’exclut pas de son champ les AVSi bénéficiant d’un contrat aidé.

En outre, il faut souligner que la fonction d’auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d’accéder à différents métiers dans le champ plus large de l’aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler à des emplois de catégorie C des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours. Ils ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique.

Enfin, le ministère de l’éducation nationale s’est engagé à avancer avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville vers la professionnalisation des métiers de l’accompagnement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je remercie le Gouvernement, et plus particulièrement Mme Penchard, de cette réponse.

Je reconnais la volonté d’avancer du Gouvernement mais, sans entrer dans un débat technique – le temps imparti aux questions ne le permettrait pas –, je demande qu’il soit fait preuve d’un peu de souplesse dans l’adaptation et la mise en œuvre sur le terrain des dispositions relatives aux auxiliaires de vie scolaire. Je souhaite également que l’on travaille à une reconnaissance véritable et à un statut de l’auxiliaire de vie scolaire, pour en faire un métier. Il y va de l’intérêt des enfants handicapés, il y va aussi de la création d’emplois dans un secteur dont une société comme la nôtre a bien besoin.

Enseignement agricole dans le Vaucluse

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour exposer sa question, n° 987.

M. Jean-Claude Bouchet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

L’enseignement agricole public, essentiel dans notre paysage scolaire, est l’objet de réductions budgétaires qui ont entraîné la suppression de 177 équivalents temps plein d’agents contractuels d’enseignement national à la rentrée 2009, soit une suppression d’environ 300 emplois sur le territoire national.

Or, dans le Vaucluse comme dans de nombreux départements ruraux, l’enseignement agricole est un maillon essentiel du développement du territoire.

Ainsi, à L’Isle-sur-la-Sorgue, la capacité d’accueil du lycée agricole La Ricarde a été réduite, alors même que des travaux d’aménagement y sont en cours de réalisation.

Il est temps de prendre conscience qu’il est dangereux d’orienter systématiquement les élèves vers des structures d’enseignement général, alors que celles-ci n’offrent pas suffisamment de débouchés. Dans cette perspective, n’oublions pas les efforts que le Président de la République souhaite déployer pour redorer l’image des filières professionnelles, notamment en favorisant l’apprentissage.

Il est important que la filière agricole puisse bénéficier de la valorisation de son enseignement. La capacité d’accueil du lycée La Ricarde étant réduite, il serait dangereux, faute de places dans l’enseignement agricole, de pousser les élèves vers des filières générales qui les intéressent peu. Il convient au contraire de préserver, voire de développer les enseignements techniques, pourvoyeurs d’emplois.

Or, pour appliquer les réductions budgétaires ainsi que les réductions de postes, je crains que la direction des lycées agricoles ne soit contrainte de porter atteinte aux enseignements obligatoires, ce qui remettrait en cause la garantie pour les élèves d’acquérir une formation complète.

Si tel était le cas, les établissements seraient obligés de recourir à des emplois supplémentaires précaires et imputés sur leurs budgets de fonctionnement, ce qui ne serait pas cohérent avec une vision pérenne de l’enseignement.

Quel est l’état de la réflexion du ministre de l’agriculture à ce sujet ? Quelles sont ses intentions concernant le lycée La Ricarde de L’Isle-sur-la-Sorgue ? Quelle est sa position sur l’enseignement agricole en général ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Bruno Le Maire, qui m’a priée de vous répondre en son nom.

Les préoccupations que vous exprimez sur l’avenir de l’enseignement agricole public témoignent de l’intérêt collectif porté à cet enseignement spécifique, reconnu comme filière de réussite et d’insertion sociale et professionnelle dans les territoires.

La maîtrise des dépenses publiques impose à tous les acteurs de l’administration des efforts particuliers, notamment en matière d’emploi public. Comme les autres programmes de la mission « Enseignement scolaire », l’enseignement agricole doit y contribuer.

Malgré ces contraintes, la priorité qu’accorde le Gouvernement à l’enseignement agricole s’est traduite dès 2009 par un nouvel effort budgétaire qui lui a permis de bénéficier de moyens supplémentaires pour la rentrée scolaire 2009. Le programme 143 « Enseignement technique agricole » a ainsi été renforcé par 60 équivalents temps plein supplémentaires à la veille de la rentrée scolaire, qui ont notamment permis d’accueillir près de 400 élèves sur liste d’attente et d’améliorer les conditions de remplacement des personnels.

Par ailleurs, le Parlement a adopté le 18 décembre 2009 un amendement rétablissant, dans la perspective de la rentrée 2010, 50 équivalents temps plein travaillé au budget de l’enseignement agricole. Toutes les marges disponibles ont également été mobilisées afin d’assurer les meilleures conditions de rentrée en septembre 2010.

Cet effort significatif doit permettre de bâtir un enseignement agricole fort et d’accompagner ainsi les engagements pris à l’issue des Assises de l’enseignement agricole, dont les travaux se sont déroulés du 10 septembre au 10 décembre 2009. Elles ont permis de proposer un pacte renouvelé entre l’enseignement agricole public et la nation autour de 60 mesures. L’objectif est de redéfinir un socle de formation pour l’enseignement agricole public tourné vers les enjeux d’avenir que sont l’agriculture, le développement durable et l’alimentation.

Le renforcement de l’ancrage territorial de l’enseignement agricole impose d’offrir une formation publique clarifiée et adaptée aux réalités du territoire. Un projet pluriannuel de l’enseignement agricole public sera construit dans chaque région ; la gouvernance des établissements sera rénovée et les jeunes seront reconnus comme acteurs de la politique de l’enseignement agricole. Les passerelles entre enseignement technique et enseignement supérieur et recherche seront encouragées, avec l’ambition claire de développer des synergies et d’amener le maximum de jeunes à des études supérieures.

Ces mesures sont de nature à conforter les missions spécifiques de l’enseignement agricole public et à lui donner des perspectives claires pour les prochaines années.

La situation du lycée professionnel agricole La Ricarde de L’Isle-sur-la-Sorgue fait l’objet d’une attention particulière du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui, vous le savez, exerce l’autorité académique.

À ce titre, il lui appartient d’animer la concertation régionale en vue de définir l’évolution de l’offre de formation en région et de répartir entre les différents établissements la dotation globale horaire attribuée à Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Ainsi, dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur a autorisé l’établissement à mettre en œuvre une nouvelle formation en trois ans, conduisant au baccalauréat professionnel « Conduite et gestion de l’exploitation agricole en systèmes à dominante cultures ».

Dans ces conditions, le lycée professionnel agricole La Ricarde a créé, dès la rentrée scolaire 2009, une classe de seconde professionnelle relevant du champ professionnel « Productions végétales-agroéquipement », avec l’enseignement spécifique « Conduite de cultures », qui comprend huit élèves.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet. Madame la ministre, je me réjouis bien sûr de l’effort accompli par le Gouvernement, dans un contexte contraint, en faveur de l’enseignement agricole, et particulièrement pour le lycée La Ricarde.

Reconstruction de la maternité Paul-Gellé
à Roubaix

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, n° 976.

M. Christian Hutin. Je me ferai ici le missus dominicus de mon ami Dominique Baert, député du Nord comme moi-même, qui a malheureusement été rappelé d’urgence dans sa circonscription. Notre question s’adresse à Mme la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, et porte sur la confirmation administrative et financière de l’engagement de l’État concernant la reconstruction de la maternité Paul-Gellé à Roubaix.

Cette maternité, qui accueille pourtant un nombre croissant de naissances – 2 006 en 2007 et près de 3 000 en 2009 – connaît de lourds problèmes de vétusté et de sécurité, notamment en matière d’incendie. Elle doit être repensée et reconstruite. Ainsi, le plan d’établissement 2006-2010 a programmé la construction d’un nouveau pavillon femme-mère-enfant, conçu en liaison étroite avec le ministère et l’agence régionale de l’hospitalisation. Ce nouvel établissement est une priorité du plan Hôpital 2012 et, répondant récemment à une question d’actualité de Dominique Baert, Mme la ministre avait insisté sur le fait qu’elle soutenait le projet. Elle avait également expliqué que l’État accompagnerait cette nécessaire reconstruction.

Pourtant, si ce dossier est aujourd’hui administrativement complet et si son montage, y compris financier, a été validé par les autorités, les procédures d’appel d’offres et de consultation d’entreprises n’ont pas encore été lancées. Manque en effet le feu vert, l’accord du ministère.

Nous souhaiterions que Mme la ministre de la santé autorise explicitement, et au plus vite, le lancement de toutes ces procédures préalables à la réalisation du projet – pourquoi pas dans le cadre du plan de relance ? – et confirme le soutien financier de l’État à cette reconstruction, dont chacun reconnaît l’urgence et la nécessité, technique comme sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Dès 2007, monsieur le député, l’agence régionale de l’hospitalisation de Nord-Pas-de-Calais a fait connaître son souhait de faire de la reconstruction de la maternité Paul-Gellé l’une de ses priorités régionales au titre du plan Hôpital 2012.

En raison du nombre annuel d’accouchements de la maternité, supérieur à 2 700, et de l’état du bâtiment actuel, cette opération représente maintenant une action prioritaire à engager. Elle améliorera fortement la qualité de la prise en charge des parturientes du nord-est de la métropole lilloise, une partie importante d’entre elles étant malheureusement dans une situation sociale précaire. C’est donc un projet essentiel pour la population de ce territoire.

Dans cette perspective, depuis décembre 2007, le centre hospitalier de Roubaix a poursuivi la définition du projet et constitué un dossier d’investissement complet qui a été validé par l’ARH.

De plus, à la demande de l’agence régionale de l’hospitalisation, l’établissement a réalisé des efforts particuliers pour assainir sa situation financière en mettant en place un contrat de retour à l’équilibre.

Je peux donc me faire l’intermédiaire de Roselyne Bachelot et vous confirmer l’intérêt que le ministère de la santé porte à la demande d’aide sollicitée au titre du plan Hôpital 2012. L’établissement devra déposer une demande de financement spécifique dès que la fenêtre d’instruction de la deuxième phase du plan Hôpital 2012 sera ouverte, afin d’avoir une réponse le plus rapidement possible. Ce dossier fera l’objet d’une instruction très attentive de la part des services du ministère.

En outre, l’engagement de l’hôpital en faveur d’un contrat de retour à l’équilibre met ce dossier dans une position favorable au regard du Comité national de validation, qui instruit les dossiers au niveau national.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin. Je remercie Mme la ministre de la santé de cette réponse. J’espère, tant pour l’ancien externe de l’établissement que je suis que pour Dominique Baert, très attentif à ce dossier, que tout cela constituera une délivrance (Sourires)…

Compagnie de gendarmerie de Marvejols

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour exposer sa question, n° 988.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Ma question concerne la Lozère, département rural du Massif central, en grande difficulté, qui n’aura plus qu’un seul député dans deux ans et qui est aujourd’hui confronté à un problème de couverture territoriale de la gendarmerie, consécutif à la réorganisation de cette arme au titre de la RGPP. Il est question aujourd’hui de revoir le maillage entre Mende-préfecture et Florac-sous-préfecture, au détriment de Marvejols, le long de l’A 75. Il me semble que la réflexion n’a pas été suffisamment centrée sur l’accroissement du trafic de cette autoroute, qui traverse entièrement le département de la Lozère.

Je souhaiterais avoir des assurances sur le maintien de la compagnie de gendarmerie de Marvejols et, en son sein, d’une brigade de recherches et d’un peloton de surveillance et d’intervention, unités fondamentales pour la sécurité dans ce département.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur le député, vous appelez l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’évolution du maillage territorial de la gendarmerie nationale dans le département de la Lozère.

La première préoccupation du ministre de l’intérieur est d’assurer la sécurité de tous nos concitoyens sur l’ensemble du territoire national. Il ne doit y avoir aucune population négligée, aucun territoire oublié. Dans ce cadre, le principe du maintien du maillage territorial de la gendarmerie nationale, facteur de proximité et de contact avec nos concitoyens, n’est pas remis en question.

Pour autant, la situation n’est pas figée. Des ajustements ponctuels du maillage des forces de sécurité sont indispensables, dans une recherche continue d’efficience face aux évolutions démographiques ou à celles de la délinquance, qui s’affranchit des frontières administratives.

S’agissant du département de la Lozère, une étude est en cours ; elle vise à adapter le dispositif de la gendarmerie nationale à la répartition de la population, aux flux de circulation et aux bassins de délinquance, en rationalisant notamment les fonctions support et l’architecture du commandement. Cette adaptation permanente aux contingences locales a démontré toute sa pertinence et permis de réduire la délinquance. Ainsi, entre 2002 et 2009, les faits enregistrés par les unités du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère ont reculé de 13,9 %, et même de 32,1 % pour la délinquance de proximité, qui regroupe les actes touchant le plus durement nos concitoyens.

En tout état de cause, monsieur le député, le niveau de sécurité assuré par la présence de la gendarmerie dans ce territoire ne sera, au final, en aucun cas diminué, et aucune décision ne sera arrêtée sans une concertation préalable avec les élus concernés, menée sous l’égide du préfet.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Madame la ministre, je prends note de la concertation avec les élus. Vous êtes ministre de l’outre-mer, vous savez donc ce qu’est la spécificité. La Lozère étant le seul département de moins de 100 000 habitants, je vous demande de bien vouloir plaider sa cause.

Effectifs de police dans le 20^e arrondissement
de Paris

Mme la présidente. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour exposer sa question, n° 970.

Mme George Pau-Langevin. Ma question s’adresse à M. Hortefeux, ministre de l’intérieur, et concerne le 20^e arrondissement de Paris. Je ne l’interroge pas sur certains phénomènes qui ont défrayé la chronique, comme le fait que l’on ait pu, il y a quelques jours, abattre un homme en pleine rue commerçante. Je veux simplement lui parler de la vie quotidienne des habitants du 20^e, qui nous interpellent régulièrement parce qu’ils ont le sentiment d’être délaissés en matière de sécurité.

Voilà déjà de nombreuses années que de petits groupes ont pris possession de points déterminés sur la voie publique, où ils s’adonnent à des trafics en tous genres, notamment celui de la drogue. Je pense en particulier à la rue des Orteaux, à la rue des Haies, à la rue Saint-Blaise et à la cité de la Tour-du-Pin. Les nuisances y sont notables pour nos concitoyens : des bruits toute la nuit, des altercations, des voitures qui passent pour se fournir en drogue, des intimidations, etc.

Outre le sentiment d’insécurité que génèrent ces comportements, c’est l’appropriation bruyante de l’espace public par quelques jeunes adultes connus et identifiés par les services de police qui exaspère. Vous avez voté une loi sur les halls d’immeuble, mais elle n’a pas changé grand-chose.

Le centre social « La 20^e Chaise », qui fait un travail remarquable, a failli être fermé, faute pour la police d’accepter la plainte portée contre un jeune qui menaçait les salariés.

À la porte de Montreuil, nous avions l’habitude d’avoir le marché aux puces et ce que l’on appelle le marché de la misère où les gens vendaient quelques objets. Aujourd’hui, non seulement ce sont des marchandises tombées du camion qui se vendent régulièrement, mais de surcroît l’environnement se dégrade parce que le marché s’étend avec, à la clé, des altercations et des incivilités envers les riverains. Bien que la police passe de temps en temps, elle n’arrive pas à faire changer les choses.

Dans cet arrondissement, les gens estimaient déjà être victimes d’inégalités économiques, sociales, culturelles et éducatives. Ils ont en plus, aujourd’hui, le sentiment d’être victimes d’une inégalité sécuritaire. D’autant que les antennes de proximité du commissariat du 20^e sont fermées les unes après les autres, même si l’on nous a installé un commissariat du dernier cri ! Face à cette insuffisance de la présence policière, quelle incohérence de mettre en garde à vue des gamines qui se sont bagarrées à la sortie du collège…

Que compte faire le Gouvernement pour répondre à l’exaspération croissante des habitants ? Allez-vous donner à la police les moyens de ramener le calme dans l’arrondissement ? Ou bien allez-vous voter une nouvelle loi déclaratoire après un nouveau fait divers ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Madame la députée, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales m’a chargée de répondre à votre question relative à la sécurité dans le 20^e arrondissement de Paris.

Les secteurs auxquels vous faites référence figurent parmi les sites d’intervention prioritaire des services de police dans l’arrondissement, en raison d’actes de délinquance, de nuisances et de troubles récurrents.

Pour lutter contre ces atteintes à l’ordre public, 250 opérations policières ont été menées en 2009 dans les territoires évoqués ; 9 890 personnes et 4 057 véhicules ont été contrôlés. Ces interventions ont permis d’interpeller 245 personnes et donné lieu à un recul constaté des chiffres de la délinquance, ainsi qu’à une hausse des indicateurs d’activité du commissariat.

Entre 2002 et 2008, la délinquance générale a reculé de plus de 22 % dans l’arrondissement, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont baissé de 7 % et le taux d’élucidation a progressé de plus de dix-sept points, pour s’établir à 29,45 % en 2008.

En 2009, la délinquance de proximité est également en baisse, avec 5 285 faits constatés contre 5 645 en 2008. Les atteintes aux biens ont diminué, passant de 8 683 faits en 2008 à 7 872 en 2009.

Les effectifs déployés dans le 20^e arrondissement sont en augmentation ces dernières années. De 455 personnels affectés en janvier 2000, ils sont passés à 513 en janvier 2010. En outre, la réforme de la police d’agglomération, mise en œuvre en septembre 2009, permet aujourd’hui d’assurer une mutualisation des moyens techniques et humains, de sorte que des policiers affectés dans les secteurs périphériques peuvent à tout moment être appelés en renfort. Cette faculté d’emploi de forces projetables en fonction des besoins du terrain accroît la capacité de réponse opérationnelle des services du 20^e arrondissement.

Le préfet de police a proposé aux élus de votre arrondissement qui seraient prêts à s’engager dans cette voie, de faire de votre arrondissement un site pilote pour le suivi partenarial et individualisé des douze groupes sensibles recensés. Je vous rappelle que ce dispositif est prévu dans le contrat parisien de sécurité, signé le 3 mars 2009 par le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République.

Mme la présidente. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Nous ne contestons pas le fait que les policiers interviennent dans l’arrondissement et qu’il y ait un contrat local de sécurité. Mais si la police passe à vingt-deux heures, la petite troupe se disperse, pour revenir plus tard et rester toute la nuit.

Aujourd’hui, je veux bien admettre que des projets et des actions pilotes soient menés, mais il faut vraiment prendre en compte l’exaspération des gens, qui ont le sentiment que les efforts accomplis ne donnent pas de résultats.

Collectivité territoriale unique
à la Martinique et en Guyane

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour exposer sa question, n° 972.

M. Louis-Joseph Manscour. Madame la ministre chargée de l’outre-mer, je souhaite vous interroger sur la mise en place de la nouvelle collectivité territoriale unique à la Martinique.

Le jeudi 18 février dernier, le Président de la République a rencontré en votre présence les parlementaires martiniquais et s’est exprimé sur la suite qu’il compte donner aux deux consultations organisées en Martinique et en Guyane. Les Martiniquais et les Guyanais ont rejeté l’article 74 de la Constitution qui proposait l’autonomie, tout en optant pour la fusion de la région et du département.

Cependant, l’intervention du Président a fait naître quelques interrogations, voire des inquiétudes. S’il a affirmé qu’un projet de loi serait déposé et adopté d’ici à la fin du 1^er semestre 2011, la question du calendrier de la mise en place de la collectivité unique est loin d’être claire. L’hypothèse de 2012 a été envisagée ; en tout cas, le Président de la République ne semble pas l’écarter.

Madame la ministre, la Martinique ne souhaite pas servir de lieu d’expérimentation à la réforme Balladur. Les Martiniquais ont fait le choix de rester dans le droit commun ; il serait donc légitime de respecter l’échéance prévue par cette réforme, à savoir 2014, ce qui permettrait de laisser le temps aux élus de préparer la fusion complexe des deux administrations.

Le mode de scrutin constitue aussi un autre sujet de préoccupation. Si nous pensons, comme le Président de la République, qu’il faut réduire sensiblement le nombre d’élus de la nouvelle collectivité, nous ne pouvons occulter le fait qu’une grande majorité de Martiniquais rejette le mode de scrutin de la proportionnelle intégrale, qui éloigne les élus des réalités du territoire. Je crois qu’un large consensus s’est déjà opéré sur l’idée d’un scrutin mixte faisant coexister le scrutin uninominal pour la représentation des territoires et la proportionnelle pour le débat politique.

Enfin, le Président de la République souhaite faire coïncider la durée de l’habilitation avec le mandat de la nouvelle collectivité unique, afin de lui donner une réelle gouvernance. Nous ne pouvons que saluer cette annonce qui milite, là encore, en faveur du respect de l’échéance de 2014.

Madame la ministre, selon la feuille de route que le Président de la République vous a transmise, vous devrez rencontrer les élus, mais également les représentants du monde économique et de la société civile. Pouvez-vous nous en dire plus sur l’échéancier et les modalités de votre démarche ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Vous l’avez rappelé, monsieur le député, les populations de Martinique et de Guyane ont exprimé à une large majorité, les 10 et 24 janvier derniers, leur refus d’un statut d’autonomie relevant de l’article 74 de la Constitution. Ils ont manifesté leur préférence pour l’institution d’une collectivité unique fusionnant les actuels conseils généraux et régionaux.

Comme l’a annoncé le Président de la République le 18 février dernier à Fort-de-France et à Cayenne, le Gouvernement s’engage maintenant à mettre en œuvre rapidement le choix exprimé par les Martiniquais et les Guyanais. Un projet de loi instituant ces collectivités uniques sera donc présenté au Parlement à la fin de l’année, en vue d’une adoption au cours du premier semestre 2011.

L’élaboration de ce projet de loi sera précédée – le Président l’a rappelé –, dès la fin du mois de mars, c’est-à-dire après les élections régionales, d’une large concertation locale, que je vais mener, associant non seulement les élus, mais aussi les représentants du monde économique et de la société civile.

À ce stade, on ne peut anticiper sur les résultats de cette concertation. La question de la nouvelle organisation institutionnelle de la Martinique et de la Guyane demeure très ouverte. Comme le Président de la République l’a rappelé, le Gouvernement n’entend donc pas prendre position dès aujourd’hui sur la date d’entrée en vigueur de la future loi, sur le mode d’élection des élus des nouvelles collectivités ou encore sur la forme individuelle ou collégiale de leur pouvoir exécutif.

Le Président de la République a toutefois rappelé que cette évolution institutionnelle devrait s’effectuer en cohérence avec celle qui est en cours en métropole dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales. Le message des électeurs guyanais et martiniquais est, en effet, clair : ils ont exprimé leur attachement à une « proximité juridique » avec la métropole, c’est-à-dire leur volonté de rester régis autant que possible par le droit commun.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.

M. Louis-Joseph Manscour. Vous n’avez pas totalement répondu à ma question, madame la ministre. J’attendais, en effet, que vous me précisiez les modalités et l’échéancier de votre démarche.

Mais je ne peux que souhaiter que vous fassiez vôtre la phrase du Président de la République : « Je veillerai à ce que l’on respecte le choix des Martiniquais en conservant l’esprit de la réforme nationale. » Cela dit tout.

Imputation comptable des contributions
des collectivités aux investissements
des syndicats mixtes

Mme la présidente. La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 975.

M. William Dumas. Madame la ministre chargée de l’outre-mer, aujourd’hui, une collectivité membre d’un syndicat mixte ne peut pas contribuer sur sa section d’investissement à un investissement du syndicat, au motif que cette pratique est contraire au principe de sincérité budgétaire. Elle est obligée de le faire sur son budget de fonctionnement.

Comme vous le savez, le Gard, département dont je suis l’élu, est soumis à d’importants risques de catastrophes naturelles : inondations et incendies. Pour ne parler que de la prévention des risques d’inondation, le conseil général est membre de trois syndicats mixtes majeurs, : ceux du Rhône, du Vidourle et de la Camargue.

Pour le Rhône, le projet de confortement de la digue entre Beaucaire et Fourques, suite aux inondations de l’automne 2003, est prévu sur quatre ans pour un montant de 43 millions d’euros. La part du conseil général du Gard est statutairement de 25 %, soit plus de 2,5 millions d’euros par an.

Le projet d’évacuation des eaux à la mer en Camargue représente un coût total de 9 millions d’euros sur trois ans. L’opération est engagée et le conseil général y participe à hauteur de 10 %, soit 900 000 euros par an.

Enfin, la deuxième phase du plan d’aménagement du Vidourle, si elle est confirmée, représente un investissement de 50 millions d’euros sur cinq ans, financé à 50 % par le département, soit 5 millions d’euros par an.

En 2010, le conseil général du Gard va ainsi devoir mobiliser 5 à 10 millions d’euros en appels de fonds par des syndicats, alors qu’en 2009 ces dépenses ne s’élevaient qu’à 1,6 million d’euros.

Il en va de même pour les communes membres de ces syndicats. Reprenons l’exemple du Rhône : les communes membres doivent provisionner plus de 2 millions d’euros sur quatre ans en fonctionnement pour leur seule participation aux investissements du syndicat.

Ce problème est identique pour les autres syndicats mixtes de développement économique, de tourisme, de gestion des transports ou de traitement des eaux usées.

Au moment où la France s’engage dans la mise en œuvre d’une politique ambitieuse de développement durable, cette limitation de l’investissement par les collectivités locales risque de compromettre gravement la réalisation de ces objectifs.

Face à ce problème très important qui touche de nombreuses collectivités dans notre pays, est-il envisagé de faciliter les investissements des collectivités locales dans les syndicats mixtes ? Quels moyens comptables est-il possible de mettre en œuvre pour remédier à cette difficulté récurrente ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur le député, les contributions budgétaires des collectivités membres d’un syndicat constituent des dépenses obligatoires, inscrites en section de fonctionnement de leurs budgets. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier cette règle. En effet, autoriser les membres d’un syndicat à imputer dans leur section d’investissement une partie de leur contribution les conduirait à pouvoir recourir à l’emprunt pour financer ce flux financier en dépense au profit d’un tiers – le syndicat mixte –, alors que l’emprunt doit exclusivement servir à financer un investissement ayant vocation à entrer dans l’actif ou le patrimoine de l’emprunteur. C’est le principe de la « règle d’or ».

En outre, le principe de sincérité implique une évaluation correcte de l’ensemble des charges et des produits, ainsi qu’une traduction dans le budget de la totalité des engagements. Or, si les membres d’un syndicat empruntaient en lieu et place du syndicat, le budget de ce dernier ne retracerait pas l’ensemble des dettes et des créances afférentes à son activité, puisqu’il faudrait considérer, dans ce cas, que les membres ont agi de manière subsidiaire au syndicat.

Enfin, l’imputation en section d’investissement de la contribution des membres d’un syndicat mixte entraînerait la généralisation des financements croisés sur un même territoire, ce qui conduirait à une dilution des responsabilités et à une opacité des budgets locaux, empêchant d’identifier les risques encourus par les collectivités. Une telle démarche ne s’inscrirait pas dans l’optique actuelle de clarification des compétences des collectivités territoriales voulue par le Gouvernement et les élus.

Cependant, ces syndicats peuvent utiliser d’autres solutions parfaitement orthodoxes pour financer leurs investissements. Ils disposent en particulier de la possibilité d’en étaler dans le temps la charge pour les budgets de leurs membres. Les syndicats peuvent en effet décider de recourir à l’emprunt pour financer leurs investissements et ainsi en étaler le financement. La contribution des membres, imputable en section de fonctionnement, devra alors couvrir simplement la charge de remboursement de l’emprunt, mais de manière étalée, et donc parfaitement soutenable sur le plan budgétaire, sans porter atteinte à la règle d’or des finances locales.

Mme la présidente. La parole est à M. William Dumas.

M. William Dumas. J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre. Je sais que des problèmes comptables se posent. Vous avez évoqué le risque de financements croisés. Très souvent, l’État, la région, le département et la commune sont présents dans ces syndicats mixtes. Le coût très élevé de ces travaux exige en effet un financement à quatre. Il est certes possible de recourir à l’emprunt pour les financer. Toutefois, cela n’empêcherait pas l’imputation de ces dépenses sur les charges de fonctionnement des collectivités, lesquelles, vous le savez, rencontrent aujourd’hui de gros problèmes de fonds propres. On s’étonne ensuite qu’elles soient contraintes d’augmenter leurs impôts, ce qui ne serait pas le cas si elles pouvaient les inscrire à la section d’investissement.

Soyons clairs : on ne peut continuer à augmenter sensiblement les impôts, même si c’est pour permettre aux syndicats mixtes de réaliser des projets importants pour nos concitoyens ! Je connaissais par avance votre réponse mais, j’y insiste, de nombreuses collectivités sont aujourd’hui confrontées à cette difficulté sur laquelle il convient de se pencher.

Mme la présidente. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,

Claude Azéma

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2009-2010 Compte rendu intégral

Première séance du jeudi 25 février 2010

Présidence de Mme Catherine Vautrin,

vice-présidente

1

Questions orales sans débat

Plateforme hospitalière de Melun

Statut juridique des langues régionales

Chantiers navals de Saint-Nazaire

Statut d’auto-entrepreneur

Rattachement du canton de Plombières-les-Bains à la zone d’emploi de Remiremont-Gérardmer

Déménagement à Reims de l’Institut national de recherches archéologiques préventives

Pensions de réversion et demi-part supplémentaire attribuée à certaines personnes seules

Création d’une classe pour enfants autistes à Angoulême

Services d’accueil pour la petite enfance

Risque dépendance

Ouverture des commerces le dimanche

Centre de soins Les Tilleroyes dans le Doubs

Achat d’un hélicoptère « blanc » en Poitou-Charentes

Classement en réserve naturelle des forêts du Neuhof et de la Robertsau

Achat de l’électricité produite par des panneaux photovoltaïques

Route nationale 4 en Lorraine

Desserte RER de Juvisy-sur-Orge

Desserte RER du Blanc-Mesnil et de Drancy

Décollecte des fonds du livret A

Avenir des raffineries françaises

Pôle emploi en Haute-Savoie

Enseignement de l’économie en classe de seconde

Statut des auxiliaires de vie scolaire

Enseignement agricole dans le Vaucluse

Reconstruction de la maternité Paul-Gellé à Roubaix

Compagnie de gendarmerie de Marvejols

Effectifs de police dans le 20e arrondissement de Paris

Collectivité territoriale unique à la Martinique et en Guyane

Imputation comptable des contributions des collectivités aux investissements des syndicats mixtes

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2009-2010

Compte rendu
intégral

Création d’une classe pour enfants autistes
à Angoulême

Achat d’un hélicoptère « blanc »
en Poitou-Charentes

Classement en réserve naturelle
des forêts du Neuhof et de la Robertsau

Reconstruction de la maternité Paul-Gellé
à Roubaix

Effectifs de police dans le 20^e arrondissement
de Paris

Collectivité territoriale unique
à la Martinique et en Guyane

Imputation comptable des contributions
des collectivités aux investissements
des syndicats mixtes