Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 17 heures

• - Audition de M. Pierre Mongin, président de la RATP

Jeudi 12 janvier 2012 - Séance de 9 heures

• - Table ronde rassemblant les organisations syndicales

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Il apparaît que la saisine du juge des libertés et de la détention prévue par la loi soulève des problèmes d'organisation dans les établissements psychiatriques parisiens : déplacements répétés au TGI pour les audiences qui ne peuvent pas être groupées sous peine de ne pas respecter les délais légaux, pas de confidentialité des audiences qui sont publiques ce qui pose des problèmes pour le secret médical, rupture de soins pendant le déplacement et l'attente des audiences, nécessité de personnels d'accompagnement soit au moins trois personnes par malade. Aussi, il serait nécessaire de pouvoir remédier à ces difficultés et en particulier d'organiser les audiences du TGI au sein des établissements psychiatriques parisiens dans des salles d'audience aménagées à cet effet, ce qui semblerait être pratiqué dans certains départements. Il demande s'il est possible d'envisager une telle évolution.

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'intensifier la lutte contre l'alcoolisme. Malgré la baisse continue de sa consommation, l'alcool reste la deuxième cause de mortalité évitable en France avec plus de 30 000 morts par an. L'alcool entraîne de nombreuses conséquences sanitaires et sociales : des modifications comportementales que l'on retrouve dans les agressions, les conduites en état alcoolique et l'ivresse sur la voie publique qui minent le quotidien des Français ; des modifications physiques et psychologiques bien connues, à l'origine de 14 % des décès chez les hommes et de 3 % chez les femmes. Or, les statistiques manquent pour identifier les agressions liées à l'alcool. Par ailleurs, les associations de lutte contre l'alcoolisme ont parfois l'impression que l'essentiel de la prévention se concentre sur la sécurité routière. Si la lutte contre l'alcool au volant est impérieuse et que les contraventions et délits pour conduite en état alcoolique restent très élevés (167 347 délits, 103 816 contraventions en 2010), la lutte contre l'alcoolisme dépasse largement cette seule dimension : sur les décès liés à l'alcool en 2009, près de 20 000 l'étaient par cancer, cirrhose ou psychose liés à l'alcool, contre 2 200 par accidents de la route. Les enjeux de santé et d'ordre publics sont importants. Ils demandent notamment de nouveaux outils pour identifier les comportements liés à l'alcool, et l'application stricte des mesures déjà prises pour sensibiliser le public. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour renforcer la lutte contre l'alcoolisme ; en particulier pour s'assurer de la présence effective et bien visible du logo du Syndrome d'Alcoolisation Foetale (SAF) sur les bouteilles d'alcool, et pour se doter de données statistiques exhaustives sur les agressions liées à l'alcool. Il demande enfin la reconnaissance de la lutte contre l'alcoolisme comme « Grande cause nationale ».

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les intentions de l'Union européenne d'ouvrir à la concurrence la distribution d'électricité. Ce scénario reviendrait à avoir une multiplicité de distributeurs sur le territoire français, à des échelles locales. L'organisation actuelle de la distribution d'électricité est construite autour du quasi-monopole d'ERDF sur 95 % du territoire, les 5 % restants étant gérés par des entreprises locales de distribution. Ce schéma permet d'assurer la mise en oeuvre de moyens colossaux en cas d'incidents climatiques majeurs. La "Force Intervention Rapide d'Electricité" (FIRE) mobilise au besoin une grande partie des 36 000 agents ERDF. La tempête Klaus de 2009 a ainsi rassemblé 6 600 agents venant de toute la France, permettant de rétablir en quatre jours plus de 90 % des 1,7 million de personnes concernées. De même, lors des inondations du Var en juin 2010, 130 des 500 agents FIRE déployés par ERDF venaient d'autres régions. Lorsqu'un territoire subit des dégâts importants, un distributeur national est également en capacité d'assumer les coûts de reconstruction : c'est ainsi qu'EDF, en 1999, a dû venir en secours d'Electricité Services Gironde (ESG), entreprise locale de distribution qui n'a pas eu les moyens d'assurer la reconstruction de ses infrastructures. Le distributeur national, par ses missions de service public et notamment de continuité d'alimentation en électricité, a dû absorber ESG et reprendre entièrement son activité, et a procédé à la reconstruction des réseaux détruits. Cet exemple illustre l'intérêt d'un distributeur à la maille nationale, notamment en cas d'incident climatique, qui sont malheureusement fréquents, particulièrement en période hivernale comme l'a montré la tempête Joachim (plus de 3 000 agents ERDF mobilisés). Seule une gestion unifiée par un opérateur de grande taille permet une mutualisation des moyens humains et financiers en temps de crise. Il est également important de noter que sur la période 1980-2011, la qualité de la distribution d'électricité s'est fortement améliorée, et le temps de coupure moyen par client a nettement diminué. Cette qualité est corrélée aux investissements réalisés par ERDF, permis par le modèle actuel de la distribution. Aussi, lui demande-t-il comment il compte sécuriser le modèle d'un distributeur national, seul à même d'assurer à tous les Français une intervention rapide et organisée en cas d'événement climatique exceptionnel sur tout le territoire national, et une péréquation des tarifs d'acheminement de l'électricité dans les différents points du territoires, ce qui ne serait plus le cas avec l'ouverture à la concurrence.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (Nouvelle lecture) (n° 4028)
• 2. Voies navigables de France (n° 3942)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Nouvelle lecture) (n° 3933)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de la ville sur le projet de Paris-Saclay qui vise à réunir sur un même territoire un écosystème réunissant chercheurs, universitaire et entrepreneurs, sur le modèle de la Silicon valley. Afin de donner une visibilité et une lisibilité mondiale à ce campus, il conviendrait, comme cela a été fait avec succès pour le quartier d'affaires de La Défense, de lui donner une adresse postale unique, qui pourrait être « Paris-Saclay », quelle que soit la commune d'implantation de l'établissement scientifique ou universitaire et sur un territoire qui reste à déterminer. Ainsi, du monde entier, on adresserait sa correspondance à « Paris-Saclay » et cette appellation deviendrait une référence mondiale dans le monde de la recherche et des scientifiques comme l'est « Paris-La Défense » pour le monde des affaires.

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dysfonctionnements de la ligne C du RER et l'étude de faisabilité du sextuplement des voies entre Juvisy-sur-Orge et Paris. En effet, suite à la demande de l'association des élus de la ligne C du RER, le président du STIF a accepté de geler le projet de desserte omnibus entre l'Essonne et Paris, qui dégradait les temps de trajet de dix minutes, de maintenir les investissements prévus dans le schéma directeur et de demander à RFF de lancer une étude de faisabilité du sextuplement des voies entre Juvisy-sur-Orge et Paris. Le passage de 4 à 6 voies sur ce parcours apparaît aujourd'hui comme la seule solution à terme permettant d'améliorer la régularité du RER C, la desserte du Val-de-Marne, le passage du fret et des trains de grandes lignes. Il souhaite l'alerter sur l'impérieuse nécessité qu'il y a à lancer cette étude de faisabilité dans les plus brefs délais pour que la modernisation des transports en Île-de-France se traduise par une opération gagnante pour les usagers des transports en commun au quotidien, qu'ils habitent l'Essonne ou dans le Val-de-Marne. Aussi il demande son soutien auprès de RFF afin que cette étude de faisabilité soit engagée dans les plus brefs délais.