Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la hausse des prix du gazole et les conséquences induites pour les transporteurs routiers français. Compte tenu de l'extrême volatilité du marché pétrolier, les transporteurs routiers rencontrent de plus en plus de difficultés pour définir sereinement un prix de transport convenable et faire appliquer la clause d'indexation gazole à laquelle ils ont droit. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concernant la taxation de cette énergie pourraient être envisagées au bénéfice des entreprises de transport routier françaises.

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de la rémunération et des indemnités kilométriques des professionnels salariés du maintien à domicile. En effet, face à la montée du prix de l'essence nombre de ces professionnels aux revenus modestes ne peuvent tout simplement plus avancer l'argent nécessaire pour faire le plein des véhicules personnels qu'ils utilisent pour se rendre chez les usagers. Par arrêté publié au Journal officiel le 30 août 2008, les indemnités kilométriques pour cette branche professionnelle s'élèvent à 0,35 euro par kilomètre quand d'autres catégories de travailleurs à domicile touchent de 0,45 à 0,80 euro par kilomètre. Dans le contexte actuel, la rémunération et l'indemnisation ne suffisent plus à couvrir les dépenses d'une catégorie de travailleurs entièrement dévoués à la gestion de la dépendance et du respect de la dignité des usagers. Par conséquent, elle souhaiterait savoir s'il envisage la prise en compte d'une meilleure indemnisation.

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la hausse annoncée de la TVA de 1,6 points à partir du 1er octobre 2012 sur la vente en futur état d'achèvement (VEFA). Les futurs acquéreurs de logement neuf ayant signé leur contrat de réservation chez un promoteur pour l'achat d'un appartement en VEFA en 2011 s'interrogent sur le taux de TVA qui sera applicable sur des appels de fonds qui auront lieu en 2012. Afin d'éviter des surcoûts non prévus pour cette catégorie d'acheteur, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des dispositions particulières pour les achats en VEFA dans la mise en oeuvre du nouveau taux de TVA.

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de majoration "éducation" de quatre trimestres par enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption attribuée à ses parents biologiques ou adoptifs. La circulaire n° 2010-57 du 22 juin 2010 précise les trois conditions posées pour l'ouverture du droit à la majoration "éducation". La première stipule que lors de la liquidation de la pension de l'un ou l'autre des parents, chacun d'eux doit justifier, au cours de sa carrière, d'une durée d'assurance minimale d'au moins deux ans dans un régime de retraite légalement obligatoire d'un État membre de la communauté européenne. Cette condition n'étant pas opposable au parent qui a élevé seul l'enfant pendant tout ou partie de la période de quatre ans suivant sa naissance ou son adoption. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que prévoit la loi lorsque l'un des deux parents est handicapé et de ce fait n'a jamais pu travailler et cotiser auprès d'un régime de retraite.

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des Instituts universitaires de technologie (IUT). Les directeurs et présidents d'IUT sont extrêmement préoccupés par le positionnement de ces établissements depuis la promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Les circulaires établissant les contrats d'objectifs et de moyens, n° 2009-1008 du 24 mars 2009 qui régissent les IUT et qui sont repris dans la loi LRU ne semble pas être respectées. En l'état actuel de la loi, il n'est apporté aucune garantie quant aux moyens alloués aux IUT par les universités dont ils dépendent. Les nouvelles formations professionnalisantes proposées par les différents IUT français sont donc assurées dans une grande majorité des cas sans moyens financiers supplémentaires. Par effet domino, cela porte préjudice à la qualité des enseignements mais également à la cohérence nationale des diplômes quand nombres d'IUT doivent composer avec des situations financières dégradées. Afin de pouvoir continuer à porter des projets d'enseignement professionnel plébiscités par les jeunes, les familles et les entreprises et à maintenir un réseau d'IUT qui doit être considéré comme un atout social et économique pour notre pays, les IUT demandent la transformation des circulaires précitées en texte normatif qui s'imposerait aux universités. Aujourd'hui, un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche est proposé par les IUT. Il s'articule autour de trois axes : des missions redéfinies, une évolution du paysage universitaire national (des pôles de recherche et d'enseignement supérieur devant accepter en leurs instances une représentation des IUT), l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT. Ces trois éléments combinés à la transformation des circulaires en texte normatif garantissant l'autonomie de gestion des IUT permettraient de redonner aux IUT les armes dont ils ont besoin pour s'adapter au contexte de réforme actuel et aux enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aussi, elle lui prie de bien vouloir lui faire part de sa position concernant le projet de réforme porté par les IUT et d'indiquer quelles suites il entend y réserver en vue d'une association avec les circulaires normatives modifiées s'imposant aux universités.

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'importation des véhicules sanitaires certifiés EN 1789. Certaines entreprises françaises d'équipements et de matériels de secours ne peuvent plus importer en France ce type d'ambulances sous prétexte que seules les certifications françaises sont valides. Depuis peu, l'Agence régionale de santé de Franche-Comté qui prend avis auprès du Bureau de normalisation automobile, ne délivre pas d'autorisation administrative permettant l'utilisation de ces véhicules pourtant bien conformes à la législation européenne et au décret du 5 mai 2011. Si ce refus devient définitif, cela obligerait les constructeurs d'ambulances européens à refaire en France des certifications pourtant réalisées par un organisme certificateur officiel reconnu dans l'Union européenne et d'effectuer une « contre-expertise » en France auprès du Bureau de normalisation des automobiles. Face à cette contrainte, nombre de constructeurs européens renonceront à engager une telle procédure. Pourtant, les entreprises françaises d'équipements et de matériels de secours ne peuvent aujourd'hui plus répondre favorablement aux demandes de leurs clients qui souhaitent acquérir des ambulances réalisées et certifiées en Europe. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter un éclairage sur cette question.

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation du corps infirmier spécialisé en puériculture au grade master. L'infirmière puéricultrice intervient dans les secteurs hospitaliers, extra- hospitaliers et libéral auprès des enfants depuis la naissance à l'adolescence. Sa compétence d'infirmière spécialiste clinique légitime sa mission en faveur de la prévention des risques de mise en danger de l'enfant à travers une intervention tant sur le plan périnatal que sur le plan des difficultés liées à son éducation. Ce corps infirmier prodigue des soins de haute technicité dans des situations souvent très délicates, il est donc nécessaire et légitime que le nouveau référentiel de formation de niveau 2 reconnaisse ces compétences et soit à la hauteur de la qualité des soins exigés par ces professionnels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la question de la revalorisation de cette formation.

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises du bâtiment en matière d'application des délais de paiement instaurés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ces entreprises pâtissent du déséquilibre majeur instauré par des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui, pour leur part, demeurent inchangés voire augmentent. Cette situation provoque un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà très fragile. Des rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement soulignent qu'en 2009 et 2010 le secteur du bâtiment est, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans les règlements des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Le secteur du bâtiment suggère deux évolutions propres à favoriser un meilleur respect des délais de paiement dans cette branche d'activité : imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement, et mieux sanctionner les retards de paiement en autorisant l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi à imposer au client le versement d'intérêts moratoires à taux réellement dissuasif. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces deux suggestions.

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la dernière motion de l'association nationale des officiers de carrière en retraite (ANOCR). Cette association constate avec regret le développement d'une certaine indifférence dans la société à l'égard de l'armée et souhaiterait plus de débat sur l'avenir de la défense et sur le rôle de l'armée pour la France. L'ANOCR relève que certaines décisions concernant les militaires sont parfois prises sans aucune concertation. Ce fut le cas de la mesure relevant l'âge de la retraite des officiers qui a été introduite dans le projet de loi sur la réforme des retraites sans consultation préalable, au moins à titre informatif, des personnes concernées. Cette méthode semble avoir été mal comprise et ressentie comme un certain manque d'écoute par le corps militaire. Vecteurs de la cohésion nationale et du rayonnement de la France, les militaires consacrent leur carrière au service de la France et de l'intérêt général. Certaine de la détermination du Gouvernement à défendre les valeurs de l'armée française, elle souhaiterait recueillir ses intentions pour que l'armée se sente mieux considérée au sein de la société française.

• Mél : Écrire à Mme Françoise Branget
• Site internet : www.branget.com
  
  

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Permanence

  10 Rue de la Prévoyance

  25000 Besançon

  Téléphone : 03 81 21 24 25

  Télécopie : 03 81 83 49 68

• 
  
  francoise@branget.com

• Élue le 16/06/2002 - Mandat du 30/03/2004 (remplacement d'un député décédé : M. Claude Girard) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Besançon (Doubs)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)
• Communauté Agglomération du Grand Besançon
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)