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(Application de l’article 120 du Règlement)
La réunion de la commission élargie commence à neuf heures.
M. le président Didier Migaud. Nous sommes heureux, avec Mme la présidente Michèle Tabarot, d’accueillir Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports, et M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, afin de les entendre à propos des crédits consacrés à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
La procédure de la commission élargie suppose un effort de concision de la part des députés. Je demande en conséquence à nos collègues de renoncer aux longs exposés afin de permettre des échanges directs et vivants avec les ministres, sous la forme de questions et réponses.
Je salue le travail accompli par les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, qui ne se résume évidemment pas à la présentation de leur rapport. Ils s’investissent en effet toute l’année, avec persévérance, y compris dans le contrôle de l’exécution et l’évaluation.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous nous retrouvons dans le cadre de la discussion budgétaire mais la Commission des affaires culturelles et de l’éducation a déjà eu l’occasion de vous accueillir, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, pour évoquer les grands axes des politiques que vous conduisez.
Les sujets d’actualité ne manquant pas, j’imagine que de nombreux collègues s’éloigneront de l’aspect budgétaire pour aborder l’ensemble des questions relatives au sport, à la jeunesse et à la vie associative.
Pour ma part, je m’attacherai à replacer les éléments financiers dans le contexte des réformes. Je souhaiterais en particulier obtenir des informations à propos du « plan jeunes », son calendrier et son financement.
M. le président Didier Migaud. M. le haut-commissaire devant nous quitter à neuf heures quarante-cinq pour se rendre au conseil des ministres, je propose que nous commencions par les questions relatives à la jeunesse.
M. Henri Nayrou, rapporteur spécial. Je regrette de n’avoir reçu, à la date limite du 10 octobre, que 45 % des réponses aux questions concernant la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Les crédits budgétaires de l’État stricto sensu augmentent de 62 millions d’euros ; ils s’établissent à 849,4 millions, contre 787 millions en 2009. Les crédits budgétaires du CNDS, le Centre national pour le développement du sport, passent de 211,7 millions à 227,3 millions, sur la base des effets escomptés de la loi sur les jeux en ligne. Le budget consolidé passe donc de 996 millions à 1 076 millions.
Les crédits du programme « Sport » semblent pratiquement stables, avec 227,2 millions, mais ils chutent en réalité de 7 %, compte tenu du transfert de la masse salariale de l’INSEP, l’Institut national des sports et de l’éducation physique.
Les crédits du programme « Conduite et pilotage » tombent de 447 millions à 429 millions, soit une diminution de 20 %.
Le programme « Jeunesse et vie associative » augmente fortement, de 61 %, passant de 120 millions à 193 millions. Néanmoins, cette progression, qui traduit l’action très volontariste de M. Hirsch, est intégralement due à l’intégration de deux nouvelles lignes de crédit : les 45 millions d’euros du fonds d’expérimentation pour la jeunesse et les 48 millions d’euros du service civique.
S’agissant du reste de la mission, nous retrouvons malheureusement la tendance des dernières années. Les plafonds fixés par la loi de programmation triennale sont respectés, ce qui signifie la baisse programmée des crédits. Le rapprochement entre sport et santé n’apporte toujours pas de valeur ajoutée. Les moyens consacrés au sport de haut niveau augmentent encore, avec 26 millions prélevés sur le budget des sports et non sur le budget de la nation, au titre du droit à l’image collective. Le sport pour tous est financé presque exclusivement par des crédits extrabudgétaires. Rien n’est prévu pour encourager le bénévolat. Nouveauté, l’État se désengage du financement direct de la lutte contre le dopage. Cinq à sept CREPS – centres régionaux d’éducation populaire et de sport – vont fermer, ce qui va de pair avec la réduction de l’offre publique de formation. Le taux de suppressions d’emplois atteint 58 % des fonctionnaires partant à la retraite ; il va donc au-delà du principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Les crédits des actions en faveur de la jeunesse et des associations régressent. Aucune perspective n’est tracée pour la remise à niveau des équipements sportifs de base en déshérence. Les promesses du plan de relance sont envolées : il ne reste que 150 millions d’euros pour les grands stades, ainsi que Mme la secrétaire d’État nous l’a confirmé.
Le désengagement programmé et assumé de l’État dans le secteur du sport se poursuit. À La Sorbonne, le 6 octobre dernier, Mme Roselyne Bachelot-Narquin et Mme Rama Yade avaient prononcé des discours de bonne facture, qui rappelaient ceux tenus par le Président Sarkozy en 2007, avant son élection, proclamant le sport « grande cause nationale ». Il est grand temps de réconcilier les paroles avec les actes, les mots avec les chiffres et les affirmations avec les moyens !
M. Régis Juanico, rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles. Je consacrerai mon propos au programme « Jeunesse et vie associative » et je vous renvoie à la lecture de mon rapport thématique relatif au sport et à la santé, fruit d’une trentaine d’auditions menées au cours des trois derniers mois.
Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2010 représentent à peine 0,22 % de la totalité des crédits du budget général, ce qui relativise notre discussion de ce matin.
Doté de 193,1 millions d’euros, le programme « Jeunesse et vie associative » voit ses crédits augmenter de 62 %. Cette évolution semble anormalement favorable dans le contexte actuel de finances publiques très dégradé. Mais elle résulte de l’inscription des crédits prévus pour financer des actions nouvelles visant à appliquer deux propositions du Livre vert sur la politique de la jeunesse : le fonds d’appui aux expérimentations pour la jeunesse, doté de 45 millions d’euros ; le lancement de l’expérimentation du service civique volontaire, dont 10 000 jeunes – seulement 10 000 jeunes – pourrait profiter l’an prochain. Cependant, à structure constante, les crédits du programme diminuent de 11 millions d’euros, soit près de 10 %, exactement le taux prévu par la loi de programmation des finances publiques. La tendance au désengagement progressif de l’État dans le soutien aux politiques de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire est donc confirmée. Les déclarations du Président de la République, en juillet dernier, à Batz-sur-Mer, sur le travail remarquable du mouvement de l’éducation populaire et la nécessité de le soutenir, sont bien loin.
Les 85 millions d’euros inscrits au titre de ces deux mesures nouvelles ne sont donc pas en totalité des crédits supplémentaires mais résultent de redéploiements à l’intérieur du programme. L’analyse des crédits est d’ailleurs compliquée par le changement de la structure interne de celui-ci, le nombre de ses actions ayant été ramené de quatre en 2009 à trois en 2010.
En fait, le relèvement des crédits du programme viendra simplement compenser plusieurs années de baisse. Les crédits du programme avaient déjà diminué de 2,9 % en 2008 et le mouvement s’est accéléré en 2009 puisque le repli atteignait 11 %.
Mais les redéploiements de crédits ne s’arrêtent pas là. À quelques semaines de la Conférence nationale de la vie associative, qui se tiendra le 17 décembre, de nombreuses actions voient leurs moyens diminués au profit du financement des actions nouvelles. Les aides aux fédérations pour le soutien à la vie associative baissent de 20 %. Les crédits destinés à la formation des bénévoles diminuent de 3,3 %. Les crédits d’aide aux projets éducatifs locaux, qui permettent de soutenir les politiques locales de la jeunesse et les chantiers de jeunes, diminuent de 5 %. Le financement des postes FONJEP – fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – recule de 1,5 %. Le financement du parcours animation sport, destiné à la formation des jeunes de zones urbaines sensibles aux métiers d’animateur et d’éducateur, chute de 28,5 %.
S’agissant des moyens humains, 2 % des emplois de la mission seront supprimés en 2010.
J’ai déposé quatre amendements visant à relever au niveau de 2009 les lignes de crédits du programme en diminution.
Monsieur le haut-commissaire, si vous envisagez de formuler de nouvelles annonces lors de la Conférence nationale de la vie associative, pouvez-vous nous indiquer dès à présent comment vous comptez les financer ? Êtes-vous favorable, par exemple, à l’idée de créer un Centre national pour le développement de la vie associative, à l’image du CNDS ?
Comment comptez-vous assumer financièrement la montée en puissance du service civique, qui devrait concerner, à terme, 10 % des classes d’âge, soit 80 000 jeunes, pour un coût approximatif de 320 millions ?
M. Bernard Depierre. Je suis d’accord sur au moins un point avec mes deux collègues du groupe socialiste : quel que soit le ministre, quel que soit le gouvernement, le budget des sports n’a jamais été suffisant.
Cette année, si l’on exclut les financements des nouveaux dispositifs en faveur des jeunes, le budget de la mission équivaut à peu près à celui de 2009, avec des crédits représentant 0,21 % du budget de l’État.
Cette stagnation, que je regrette, ne doit pourtant pas nous amener à passer sous silence les nombreux points dignes d’intérêt.
Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » connaissent une progression significative, conformément aux engagements du haut-commissaire, afin de financer deux nouveaux dispositifs : le nouveau service civique, soutenu financièrement par l’État, qui permettra aux jeunes d’accomplir une mission d’intérêt général, de bénéficier d’une formation citoyenne et d’un accompagnement vers l’emploi ; un fonds d’expérimentation pour la jeunesse, qui permettra de lancer plusieurs programmes visant à améliorer l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Nous ne pouvons que nous réjouir de ces propositions car l’emploi et l’insertion des jeunes sont prioritaires.
Outre ces deux dispositifs, je suis satisfait du volontarisme dont fait preuve le Gouvernement pour soutenir le dynamisme et le développement de la vie associative, en cohérence avec les collectivités. Les associations contribuent très fortement au renforcement du lien social et jouent très souvent un rôle de service public.
Le fléchage indiqué dans le « bleu » budgétaire reste cependant tout à fait pertinent.
Je me félicite de la volonté affichée par le Gouvernement de maintenir, cette année encore, le sport français à un rang international très élevé. Ce secteur reste une des grandes priorités au sein de ce budget.
Parmi les montants clés des interventions financières en faveur du sport de haut niveau, je note principalement les investissements, surtout à l’INSEP. Madame la secrétaire d’État, je me réjouis de constater que vous poursuivez l’initiative de vos prédécesseurs Jean-François Lamour et Bernard Laporte. L’INSEP doit être une référence, un lieu d’excellence, de performance et de recherche. Les mesures prises vont dans le bon sens, notamment la signature de partenariats public-privé.
Vous avez également consolidé la position des CREPS, restructurés en pôles d’excellence régionaux.
Mais je tiens à vous alerter à propos du droit à l’image collective, le DIC. Beaucoup veulent supprimer ce principe. Je trouve cette position particulièrement anormale car l’engagement avait été pris de le maintenir jusqu’en 2012, après modification de ses règles en 2010. Les clubs sportifs sont les seuls bénéficiaires de ces exonérations de charges sociales et les 28 millions d’euros de manque à gagner doivent être comparés aux quelque 200 millions d’euros d’impôt sur le revenu payés par les sportifs qui en bénéficient à travers le budget des clubs. Dans un contexte économique compliqué, il ne faut pas chercher à déséquilibrer la position des clubs. Le droit à l’image collective est capital pour les clubs. Cette mesure a précisément été instaurée pour que les meilleurs sportifs français, footballeurs, rugbymen, basketteurs et autres, puissent rester en France, alors que leur exode affaiblirait nos équipes nationales.
Enfin, avec l’ouverture prochaine du marché des jeux en ligne, nous tenons une nouvelle piste de financement pour le développement du sport. La fiscalité appliquée à cette nouvelle pratique offrira un juste retour à la filière sportive. Je pense d’abord au CNDS, dont les moyens seront renforcés à hauteur d’un prélèvement de 1,2 puis de 1,5 et enfin de 1,8 % en 2012. J’avais milité pour le passage immédiat à 1,8 % afin d’aligner le taux de prélèvement sur celui appliqué à la Française des Jeux.
Par contre, permettez-moi de m’indigner du refus d’autoriser la publicité des sociétés de jeux en ligne sur les maillots des joueurs. Les clubs concernés – à ma connaissance, tous sports confondus, une vingtaine d’entre eux avaient déjà passé contrat – se trouvent extrêmement pénalisés par cette décision, qui les prive de sommes capitales et qui me semble ne reposer sur rien. J’insiste sur le fait que nos clubs professionnels rencontrent beaucoup de difficultés pour s’imposer sur la scène européenne.
M. Michel Ménard. Ce budget s’inscrit dans la continuité des précédents : distorsion entre les ambitions affichées et les moyens affectés ; modification du périmètre des actions, encore davantage cette année avec un pilotage de la mission réparti entre deux ministères ; à périmètre constant, dotation en baisse de 8 % pour le sport et de 10 % pour la jeunesse et la vie associative ; financements reposant de plus en plus sur des crédits extrabudgétaires.
Le programme « Jeunesse et vie associative » est impacté par deux mesures nouvelles, la promotion de l’engagement citoyen et le fonds d’expérimentation pour la jeunesse, mais, à structure constante, il diminue de 10 %.
Les subventions aux fédérations nationales sur les projets relatifs à la vie associative reculent de 25 %, avec des conséquences sur les têtes de réseau qui promeuvent le bénévolat et l’engagement associatif. L’objectif du Gouvernement est-il de fragiliser encore plus ces fédérations d’éducation populaire, qui, par leurs actions favorisent l’épanouissement, l’autonomie, le développement de l’esprit critique des jeunes ? Les associations d’éducation populaire ne peuvent rester dans l’incertitude permanente. Le Gouvernement doit s’engager sur des financements pérennes et suffisants, afin qu’elles puissent mener à bien les missions d’intérêt général qui leur sont confiées.
Parmi les mécènes alimentant le fonds d’expérimentation pour la jeunesse, il est surprenant de retrouver la société Total ou l’UIMM, l’Union des industries et métiers de la métallurgie. Il convient de financer les missions de service public à partir des impôts payés par les entreprises effectuant des bénéfices et non à partir d’un partenariat entre l’État et les entreprises, qui ne peut être exempt de contreparties.
M. Jean-François Lamour. Je me réjouis que le volontariat associatif et le service civique prennent de l’ampleur. Les chiffres que vous annoncez rejoignent les souhaits d’associations comme Unis-Cité. Ce dispositif ne peut réellement se développer que s’il s’appuie sur un réseau d’associations performantes. Comment envisagez-vous la montée en puissance nécessaire pour accompagner les 10 000 volontaires prévus dès 2010 ?
M. Frédéric Reiss. L’Agence française du programme européen jeunesse en action met déjà en œuvre un service volontaire européen, sanctionné par la délivrance d’un certificat contenant une évaluation de l’activité volontaire et faisant mention des compétences acquises. Le service civique envisagé en France sera-t-il articulé avec ce service volontaire européen ? Un certificat sera-t-il délivré, afin de contribuer à l’accompagnement vers l’emploi, qui est l’un des objectifs affichés ?
M. Marcel Rogemont. Nous sommes nombreux à ne pas nous interroger sur la place des associations dans la société car nous travaillons à leurs côtés. Outre la suppression des mises à disposition et la baisse des subventions, les associations d’éducation populaire souffrent du resserrement du budget des collectivités territoriales. Envisagez-vous un programme prévoyant la restauration des mises à disposition et d’autres mesures ?
M. Bernard Lesterlin. Nous ne pouvons que nous réjouir des conditions dans lesquelles la proposition de loi d’Yvon Collin a été votée, cette nuit, au Sénat. Le haut-commissaire a annoncé que les indemnités versées aux jeunes seraient d’environ 600 euros. Compte tenu des 40 millions d’euros inscrits à son budget, combien de jeunes pourront accomplir leur service civique volontaire durant l’exercice 2010 ? Tout laisse à penser qu’il faudra inscrire de nouveaux crédits dans le cadre d’un collectif budgétaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Le périmètre budgétaire de la jeunesse change, c’est vrai : il s’élargit. Les crédits augmentent au sein de la mission mais aussi à travers d’autres mesures en faveur de la jeunesse. En outre, durant la discussion, nous vous proposerons un amendement tendant à inscrire 30 millions d’euros supplémentaires en faveur des programmes expérimentaux pour l’autonomie des jeunes, conformément à ce que j’avais indiqué lors de ma dernière audition par la Commission des affaires culturelles.
Nous lançons deux actions extrêmement importantes, le service civique volontaire et les programmes expérimentaux, pour faire évoluer l’action publique vis-à-vis de la jeunesse.
Les crédits du FONJEP font l’objet d’un ajustement de 300 000 euros sur 25,8 millions d’euros. Globalement, l’effort de l’État est donc maintenu.
Monsieur Nayrou, si les crédits du programme « Parcours animation sport », après avoir connu une progression de 62 % en 2009, sont ramenés à 2 millions d’euros, c’est-à-dire au niveau de 2008, c’est que 50 % de ses bénéficiaires en sortent sans résultats. Avant de l’étendre, il convient de l’évaluer.
Je propose de communiquer aux commissions, avant la discussion en séance publique, les chiffres des dotations versées en 2009 et 2010 aux grandes fédérations associatives, notamment d’éducation populaire. Nous avons en effet travaillé dans le but de réaliser les économies demandées sur notre propre substance. Dans cet esprit, monsieur Rogemont, après quelques péripéties avec le ministère de l’éducation nationale, nous avons restauré les mises à disposition et la situation est revenue à la normale. Nous ne sacrifions pas l’éducation populaire, qui est au demeurant partie prenante dans les nouveaux programmes. L’augmentation des crédits du programme « Jeunesse et vie associative » se traduit bien par une augmentation des subventions aux principaux acteurs associatifs de terrain.
L’augmentation s’élèvera à 60 millions d’euros plus 30 millions d’euros, soit 90 millions d’euros – près de 80 % du programme –, auxquels s’ajouteront notamment : 650 millions d’euros au titre des programmes jeunes ; 250 millions d’euros au titre de l’extension aux jeunes du RSA, le revenu de solidarité active, après le dépôt d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale ; 150 millions d’euros au titre du dixième mois de bourse ; 40 millions d’euros au titre des missions locales ; 80 millions d’euros au titre du renforcement du programme CIVIS, contrat d’insertion dans la vie sociale. Nous travaillons pour que ces différentes mesures soient prêtes juridiquement et financièrement d’ici à la fin 2009 et qu’elles entrent en vigueur en 2010. J’ignore si la jeunesse est une « grande cause nationale » mais, en tout cas, nous opérons un renversement de tendance et nous utilisons au mieux les crédits, en partenariat avec les collectivités territoriales ainsi qu’avec les réseaux associatifs et professionnels.
J’espère que vous aurez l’occasion de vous prononcer rapidement sur le cadre juridique du service civique, adopté par le Sénat, dans la nuit, à une très large majorité. Il s’agit d’une opportunité formidable d’unifier les différentes formes de volontariat associatif et de faire redémarrer le service civil, qui s’étiolait. Nous souhaitons atteindre un effectif de 10 000 jeunes engagés d’ici à la fin 2010. Si vous votez le budget, 40 millions d’euros seront d’ores et déjà débloqués. En fonction du coût réel moyen constaté au cours du premier semestre de 2010, nous aviserons s’il convient de procéder à des ajustements. C’est un engagement fort que nombre d’entre vous ont pris, en 2006 et 2007, en signant un appel pour le service civique. Nous ne décevrons pas la jeunesse, qui manifeste une attente extrêmement forte vis-à-vis de ce dispositif. Enfin, nous agirons en articulation avec l’année européenne du volontariat, qui sera célébrée en 2011, et avec les programmes européens de volontariat.
Vous devrez vous prononcer sur l’organisation administrative et l’animation du service civique car la proposition de loi laisse la question ouverte : faut-il transformer l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire en agence du service civique ou créer un établissement public ? Nous vous ferons des propositions et nous serons à l’écoute des vôtres.
Dans la perspective de la Conférence nationale de la vie associative du 17 décembre, la principale demande des associations porte sur la clarification du financement par subvention, appel d’offres et mise en concurrence, compte tenu des pratiques de l’État, des collectivités territoriales et de l’Union européenne. L’un des objectifs majeurs de cette rencontre sera par conséquent d’édicter une doctrine partagée afin d’éviter la mise en concurrence lorsqu’elle n’est pas obligatoire et de renforcer la stabilité et la visibilité des associations. J’imagine que nous devrons en tenir compte en préparant le budget de 2011. Pendant les deux mois à venir, il s’agira de sécuriser les relations juridiques entre les associations et les pouvoirs publics. Je pense que nous serons à la hauteur des attentes des associations, avec lesquelles nous travaillons dans un climat de confiance.
L’augmentation de nos crédits n’est donc pas une évolution en trompe-l’œil. Nous engageons des crédits réellement nouveaux en faveur d’actions nouvelles, sans oublier les crédits nouveaux inscrits sur d’autres programmes. Je soutiens du reste la proposition, formulée par les rapporteurs, de créer un programme transversal jeunesse, afin qu’apparaisse globalement l’effort de la nation en faveur de l’insertion des jeunes, qu’il s’agisse d’éducation, de formation, de citoyenneté, de santé comme de logement.
Nous avons du pain sur la planche !
M. le président Didier Migaud. Nous en venons maintenant aux questions relatives plus spécifiquement au sport.
M. Bernard Depierre. Il est nécessaire de maintenir les crédits des lignes budgétaires concernant le sport de haut niveau et les fédérations, mais aussi le sport pour tous.
Une source potentielle de renforcement du CNDS est apparue : en année pleine, elle pourrait conduire à une augmentation de ses moyens de 20 à 25 %.
Pour que le sport français continu de briller, il est aussi essentiel de se pencher sur la mise en place d’un budget propre à la préparation olympique, les Jeux d’hiver étant programmés en 2010 et les Jeux d’été en 2012. Même si la France a obtenu quarante médailles aux Jeux de Pékin, son rang dans le classement mondial a légèrement reculé.
Enfin, au-delà du budget des sports, il importe de contribuer à la rénovation des grands stades et des grandes installations sportives couvertes – gymnases, piscines et patinoires – afin d’accueillir de grandes compétitions.
J’approuve le fait que, dans un budget aux crédits constants, les choix soient clairement indiqués.
M. Michel Ménard. Concernant le sport, le projet de budget se caractérise également par une distorsion entre les ambitions affichées et les moyens affectés. Le discours prononcé par Mme Rama Yade, le 6 octobre, à la Sorbonne, allait à contre-courant de la politique menée par les gouvernements de droite depuis 2002.
Le sport constitue une composante de la culture. Le sport et les activités physiques sont des vecteurs précieux de santé, d’éducation populaire, de lien social et de promotion de la personne humaine.
En apparence, les crédits affectés au programme « Sport » demeurent stables, avec 215 millions d’euros. Mais, à périmètre constant, la dotation baisse de 8 %. Nous sommes donc loin des engagements du candidat Sarkozy.
Les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » chutent de plus de 60 % pour atteindre un plancher dérisoire de 10 millions d’euros.
Les crédits de l’action « Développement du sport de haut niveau » progressent de 11 %, à 170,5 millions d’euros. Le sport de haut niveau est donc clairement privilégié, au détriment du sport pour tous.
Les crédits des actions « Prévention par le sport et protection des sportifs » et « Promotion des métiers du sport » restent stables.
Les crédits affectés à la rémunération du personnel régressent, alors que le Gouvernement a affirmé à plusieurs reprises qu’il considérait les cadres techniques placés auprès des fédérations comme les acteurs majeurs du développement des pratiques, tant pour le plus grand nombre que pour la haute performance.
Les crédits d’intervention, principalement affectés au financement des conventions d’objectifs passées avec les fédérations sportives, baissent de 10 %.
Le financement de la pratique du sport pour tous ne repose plus que sur des crédits extrabudgétaires. Le budget du CNDS augmente de 7 %, pour l’essentiel grâce aux effets escomptés des jeux en ligne. Ainsi, l’accroissement des moyens affectés au développement du sport dépendra encore plus du degré d’addiction des parieurs, le plus souvent issus de classes sociales modestes.
Le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements. L’un d’eux prévoit la suppression de l’exonération d’assiette instituée par la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, qui bénéficie, au titre du droit à l’image collective, aux sportifs professionnels percevant les plus gros revenus. Il est inadmissible que le programme « Sport », déjà exsangue, supporte 30 millions d’euros pour compenser cette exonération.
La lecture du projet de réforme des collectivités territoriales inquiète au plus haut point le mouvement sportif car le sport serait extrait des compétences générales des régions et départements. Or ces collectivités investissent plus de 1 milliard d’euros dans le sport, soit de cinq à six fois plus que l’enveloppe allouée au CNDS. Le conseil général de Loire-Atlantique, par exemple, est pourvu d’un service sports de près de soixante personnes, dont une cinquantaine d’éducateurs sportifs encadrant plus de 10 000 enfants dans les communes de moins de 10 000 habitants et formant les bénévoles des clubs. Une charte des jeunes footballeurs a été signée avec le district de football. Nous avons un plan piscines et un plan gymnases afin de mailler le territoire.
Comme l’a déclaré le président du Comité national olympique et sportif français, Denis Masseglia : « Si le projet de loi sur ce sujet est adopté, le sport français se retrouvera dans la panade. » Je souhaiterais obtenir l’assurance que la clause de compétence générale applicable au secteur du sport ne sera pas supprimée. Un courrier récent de M. Brice Hortefeux se voulait rassurant mais le projet de loi présenté en conseil des ministres est sans ambiguïté.
Mme Marie-George Buffet. La distorsion entre les additions affichées et la réalité est effectivement manifeste. Le sport est partie prenante de la culture, on invoque le « sport-santé » et le sport comme vecteur d’éducation et de lien social, alors que le budget qui lui est consacré reste misérable ! La bataille budgétaire menée par les ministres des sports successifs est une longue histoire mais le désengagement de l’État ne fait que s’accentuer, fragilisant le mouvement sportif tout entier.
Il est impossible de demander au mouvement sportif de se tourner vers les collectivités territoriales car les difficultés budgétaires que celles-ci traversent risquent d’être aggravées par la réforme de la fiscalité locale. De surcroît, nous n’avons aucune assurance que la compétence générale permettant aux différents niveaux de collectivités territoriales d’intervenir en faveur de la pratique sportive sera maintenue.
Il n’est pas possible non plus de demander au mouvement sportif de se tourner vers le monde des entreprises, la plupart d’entre elles attendant un retour sur investissement, ce qui les conduit à concentrer leur aide sur les sports bénéficiant d’une forte couverture médiatique, tandis que d’autres fédérations sont obligées de financer leur propre production d’images et de payer des chaînes pour faire passer quelques secondes de leur sport à la télévision !
Le mouvement sportif dépend de plus en plus de financements privés, liés notamment à la pratique des jeux en ligne, et s’en trouve fragilisé. Même si l’ouverture à la concurrence des paris en ligne est contestable, je me félicite que des garde-fous aient été aménagés, notamment contre l’addiction ou la publicité mélangeant les genres.
La deuxième distorsion porte sur le financement du haut niveau et celui du sport pour le plus grand nombre, dont les crédits chutent de 61 %. Dans ces conditions, il est impossible que la France obtienne de bons résultats au haut niveau amateur et professionnel. Seul l’élargissement de la pratique au plus grand nombre, notamment parmi les enfants et les adolescents, permet ensuite de faire émerger des sportifs et des sportives de haut niveau, grâce aux établissements de jeunesse et sport, en particulier les CREPS, à l’encadrement assuré dans les clubs, à la détection et au suivi éducatif, la poursuite des études étant nécessaire pour acquérir une formation générale et préparer une orientation.
Lors de votre dernière audition par la Commission des affaires culturelles, vous n’avez pas répondu à ma question relative à l’Agence mondiale antidopage, l’AMA. Quelles actions le ministère mène-t-il pour que soit réaffirmé le primat de l’AMA sur certaines fédérations internationales comme l’UCI, l’Union cycliste internationale ?
Je ne pense pas que le problème de la compétitivité des clubs sportifs professionnels français sera réglé avec des mesures comme l’exonération de cotisations sociales sur le droit à l’image collectif. L’UEFA, l’Union européenne des associations de football, présidée par Michel Platini, tente de mettre sur pied un système de « fair-play financier », c’est-à-dire de contrôle de gestion des clubs. Ce n’est pas en adoptant des pratiques concurrentielles en vigueur dans d’autres pays européens que nous favoriserons les clubs mais plutôt en soutenant des initiatives comme celle de l’UEFA. Il est particulièrement insupportable que les 26 millions d’exonération – peut-être même 30 ou 31 millions demain – soient supportés par le ministère, au détriment du reste de la pratique sportive. Puisque la décision a été prise par le ministère du budget, à lui d’en supporter la charge !
Enfin, les personnels mènent un travail de proximité ; ils assurent le lien avec les fédérations, les clubs et le monde associatif. La disparition des directions jeunesse et sport est un coup porté aux métiers de ces personnels. Avec une telle baisse d’effectifs, comment assurerez-vous les missions du ministère ?
M. Henri Nayrou, rapporteur spécial. Les crédits de l’AFLD seront ramenés de 7,6 à 3,8 millions d’euros l’an prochain, ce qui représente une baisse de 50 %. La réduction de la subvention versée par l’État sera compensée par une majoration de 0,5 point de la taxe Buffet.
Selon l’AFLD, dont chacun s’accorde à reconnaître l’utilité et l’efficacité, un minimum de 4 millions d’euros est nécessaire pour maintenir le niveau des contrôles exercés. Quelles solutions envisagez-vous pour y parvenir ?
Afin de compenser le désengagement de l’État, votre prédécesseur en appelait sans cesse au privé. Si l’on en croit les propos que vous avez tenus en Sorbonne, vous ne faites pas vôtre cette approche, mais le désengagement se poursuit. Que comptez-vous réellement faire ?
Je partage tout à fait les propos de M. Ménard sur les risques posés par la future réforme des collectivités territoriales. Si les financements croisés et la clause de compétence générale des collectivités sont remis en cause, comment préservera-t-on les activités sportives, culturelles et associatives sur l’ensemble nos territoires ? A l’instar du président du mouvement sportif français, M. Denis Masseglia, j’aimerais savoir qui va s’occuper du sport demain.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Les crédits de l’ensemble de la mission augmentent de 22 millions d’euros par rapport à 2009. Les autorisations d’engagement progressent de 3,5 % et les crédits de paiement de 2 %. Nous pourrons ainsi financer trois grandes priorités : l’accès au sport du plus grand nombre, l’exemplarité du sport et la compétitivité du sport de haut niveau.
L’augmentation globale des crédits s’explique, en premier lieu, par l’instauration d’un prélèvement de 1,3 % sur les mises des paris en ligne. Certains sont hostiles à la libéralisation des paris sportifs, mais je suis heureuse, pour ma part, que les sommes ainsi dégagées au profit du CNDS – près de 18,7 millions d’euros – permettent de financer le sport amateur et le sport pour tous. Tout le mouvement sportif s’en félicite.
Les addictions présentant un danger que je reconnais volontiers, un certain nombre de garde-fous ont été prévus, notamment l’instauration d’une Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, dont la vocation est de lutter contre les dérives éventuelles.
La hausse des crédits de la mission provient, en second lieu, de l’augmentation de 0,5 point de la contribution sur la cession des droits de diffusion des manifestations et des compétitions sportives. Quatre millions d’euros pourront ainsi être affectés à l’AFLD, qui disposera de moyens supplémentaires pour maintenir le niveau d’exigence de ses contrôles.
A cela s’ajoute le transfert de 20 millions d’euros du programme de support 210 vers le programme « Sport », qui prend désormais en charge la masse salariale de l’Institut national du sport et de l’éducation physique, l’INSEP, pour un montant d’environ 15 millions d’euros.
Un fonds de concours du CNDS viendra également alimenter le programme « Sport » – à hauteur de 16 millions d’euros, contre 6,5 millions l’an dernier – pour soutenir l’action des fédérations sportives en faveur du sport pour tous.
Plusieurs intervenants ont évoqué une baisse des crédits et un désengagement de l’État dans ce domaine. Or rien n’est plus faux : notre effort principal porte précisément sur le sport pour tous. Les crédits qui y sont consacrés s’élèvent à 229 millions d’euros, contre 191 millions pour le sport de haut niveau.
Comme je l’ai indiqué, le CNDS bénéficiera de crédits supplémentaires grâce à l’instauration du prélèvement sur les paris sportifs, qui devrait rapporter 30 millions d’euros en année pleine. Le schéma de taxation fait apparaître un surcroît net de recettes de 18 millions d’euros pour le CNDS en 2010.
Cet organisme, dont le conseil d’administration vient d’être renouvelé et dont le président, Raymond-Max Aubert, a été reconduit dans ses fonctions, a pour mission de contribuer au développement du sport pour tous, en particulier les jeunes scolarisés, pour lesquels le CNDS mobilise 20 millions d’euros par an, le public féminin, les personnes handicapées, en faveur desquelles Jean-François Lamour a beaucoup fait, mais aussi les habitants des quartiers défavorisés, notamment des zones urbaines sensibles.
J’ai demandé qu’on y ajoute des priorités nouvelles, à commencer par le sport dans les zones rurales. Nous faisons beaucoup pour les zones populaires, mais nous pourrions également renforcer notre action dans les zones rurales, notamment en ce qui concerne les équipements. J’ai d’ailleurs demandé à l’un de vos collègues parlementaires d’établir un état des lieux en la matière.
L'outre-mer, d’où sont issus de nombreux médaillés, aujourd’hui exposés à un environnement de plus en plus concurrentiel, doit être une autre priorité. Les populations y sont plus jeunes qu’en métropole et subissent des situations économiques difficiles justifiant que l’on s’efforce de réactiver les liens sociaux par l’intermédiaire de la pratique sportive.
Notre engagement en faveur du sport pour tous n’est donc pas contestable. Nous lui donnons aujourd’hui une nouvelle impulsion, qui fait du ministère des sports un véritable ministère de l’éducation populaire. Nous le faisons sans sacrifier le sport de haut niveau, car il faut être conscient que nos têtes d’affiche et nos médaillés permettent d’attirer les jeunes et les personnes exclues du sport.
Outre le développement du sport pour tous, nous cherchons à renforcer l’exemplarité dans la pratique du sport. C’est là notre deuxième grande priorité, qui consiste à combattre tout ce qui nuit à l’esprit du sport.
Face à la recrudescence des actes de violence dans les stades de football et aux alentours, nous avons ainsi réuni, avec mes collègues de l’intérieur et de la justice, les représentants du monde du football pour développer, non pas un énième plan de lutte contre la violence, mais un nouvel état d’esprit. Il s’agit d’améliorer la coordination et de lutter plus efficacement contre l’impunité des fauteurs de trouble.
Pour le ministère chargé des sports, cette action se traduit par la constitution d’une cellule de veille, de coordination et d’évaluation en matière de prévention de la violence, ainsi que par l’identification et la diffusion des bonnes pratiques sur l’ensemble du territoire. Quatre millions d’euros seront en outre consacrés à des actions de lutte contre la violence, de prévention et de formation des éducateurs. Avec le ministère de la justice, nous comptons aussi renforcer les mesures d’interdiction de stade.
Tout aussi prioritaire est la lutte contre l’esclavage sportif, qui fait déjà l’objet d’initiatives portées par des associations et par d’anciens sportifs, comme Bernard Lama. Afin de mieux protéger les mineurs qui viennent parfois des pays du Sud dans des conditions effroyables et se retrouvent en déshérence sur notre territoire, j’ai souhaité la création d’un Fonds sportif pour la protection internationale de l’enfance, entérinée la semaine dernière par le conseil d’administration du CNDS.
En ce qui concerne la lutte contre le dopage, il est faux de prétendre que nous baissons la garde : les crédits alloués à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs augmentent dans des proportions considérables – plus de 33,6 % –; les ressources propres affectées à l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, vont s’accroître grâce à l’augmentation de la taxe « Buffet », ce qui permettra à l’Agence d’assurer pleinement ses contrôles et d’asseoir son indépendance ; le montant des subventions versées aux fédérations pour le suivi médical des sportifs de haut niveau est maintenu à 7 millions d’euros ; les crédits consacrés à la recherche, à la prévention du dopage et du trafic de produits dopants, à la promotion de la santé par le sport et à la lutte contre les violences sont également reconduits.
J’ajoute que le projet d’ordonnance destinée à améliorer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en France et à le mettre en conformité avec la dernière version du code mondial antidopage est en cours de finalisation, conformément à l’habilitation donnée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Nous entretenons des relations étroites avec l’AMA, l’Agence mondiale antidopage, mais je reconnais que des progrès pourraient être envisagés. Je me suis notamment entretenu avec le directeur de l’Agence, M. John Fahey, que j’ai reçu hier, au sujet de la rénovation des statuts de l’AMA et du fonctionnement des comités – auxquels Stéphane Diagana a estimé qu’il ne pouvait plus continuer d’appartenir. J’ai proposé à M. Fahey de travailler ensemble à une amélioration du système et je lui ai proposé des candidats pour le comité « recherche et santé ». De son côté, il a reconnu que la France était l’un des pays les plus avancés en matière de législation de lutte contre le dopage.
Par ailleurs, nous avons demandé à l’UCI, l’Union cycliste internationale, de répondre aux récentes accusations portées par l’AFLD. Nous ne lâcherons pas prise, car nous faisons de la lutte contre le dopage une priorité absolue, sans stigmatiser pour autant le cyclisme – d’autres sports sont en effet en cause.
Je précise que les recettes fiscales de l’AFLD seront complétées par une subvention de l’État de 3,8 millions d’euros, ce qui portera à 0,2 million l’augmentation globale des moyens alloués à cette agence.
J’en viens au sport de haut niveau, qui est également une priorité. Notre objectif est de maintenir la France parmi les cinq premiers pays du monde. Notre rang sportif compte en effet, et le développement du sport pour tous en dépend également.
Les crédits affectés au sport de haut niveau s’élèveront à 178 millions d’euros en 2010, soit 18 % de plus qu’en 2009. Ce montant nous permettra de maintenir les financements versés aux fédérations sportives au titre de la préparation des équipes de France aux compétitions olympiques de Londres et de Rio, ainsi qu’aux autres compétitions internationales. S’agissant des Jeux de Rio, nous souhaitons faire de la Guyane un terrain de préparation pour nos sportifs.
Nos efforts porteront également sur l’accompagnement du parcours d’excellence sportive, sur la poursuite des doubles projets et sur le renouvellement des conventions pluriannuelles d’objectifs.
Pour avoir rencontré les trois quarts des présidents des fédérations sportives, j’ai pu constater que bien peu se disaient mécontents des crédits prévus. Il est normal que les fédérations fassent appel à des partenaires privés – cela n’a rien de nouveau. Songez, par exemple, au trophée Éric Bompard de patinage artistique. Ces pratiques correspondant aux souhaits des fédérations et des partenaires privés, nous n’allons pas les interdire au motif que les fédérations sont liées à l’État par une délégation de service public.
L’engagement de la puissance publique auprès des fédérations ne se traduit pas seulement par l’allocation de crédits, mais aussi par celle de moyens humains : on compte notamment 1 650 conseillers techniques sportifs payés par l’État. Il ne faudrait pas non plus oublier le rôle essentiel joué par l’INSEP, critiqué par certains, mais dont nous avons absolument besoin.
L’INSEP a aujourd’hui vocation à être transformé en grand établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et à devenir la tête de réseau des CREPS, les centres d’éducation populaire et de sport, dont la mission est recentrée sur l’accueil des sportifs de haut niveau et sur la formation aux métiers de l’animation et du sport.
L’amélioration de la performance de nos outils de formation passe, en outre, par la création d’une nouvelle école nationale de ski et par le rapprochement entre l’école nationale d’équitation et les haras nationaux.
Sur le plan international, nous venons de mettre en place une commission spécialisée au sein du CNDS pour soutenir l’organisation d’événements sportifs. Des crédits seront, par ailleurs, consacrés en 2010 à l’organisation de différentes manifestations – les championnats du monde d’escrime qui auront lieu au Grand Palais en 2009, les championnats du monde de judo et d’athlétisme en salle de 2011, ou encore les jeux équestres de 2014 en Basse-Normandie.
J’ai également instauré une commission « grandes salles », présidée par Daniel Costantini et dont le but est de réfléchir à l’implantation de nouveaux équipements d’envergure internationale sur notre territoire. Nous n’en comptons, pour le moment, que deux : ceux de Bercy et de Pau, ce qui est insuffisant.
Grâce à l’engagement du Président de la République et du Premier ministre, nous avons obtenu 150 millions d’euros pour « muscler » la candidature de la France à l’organisation de l’Euro 2016.
Dans le contexte actuel de crise financière, que je n’ai pas besoin de vous rappeler, c’est donc un budget équilibré que je vous présente. Nous sommes parvenus à définir de vraies priorités, dotées des moyens correspondants.
En matière de santé, le ministère travaille naturellement en étroite collaboration avec Roselyne Bachelot-Narquin autour d’un objectif très clair : permettre l’accès du plus grand nombre à une pratique physique encadrée, régulière et sécurisée.
On ne peut pas dire que rien n’est fait dans le domaine du sport et de la santé. Il existe, au contraire, une véritable politique publique, reposant sur des structures actives : le bureau de la protection du public et de la promotion de la santé, les directions régionales de la jeunesse et des sports, dont chacune dispose d’un médecin conseiller, et le réseau des antennes médicales de prévention du dopage. A cela s’ajoute la création d’un nouveau pôle ressources national « sport et santé », implanté au CREPS de Vichy et que j’inaugurerai le 23 octobre prochain.
N’oublions pas non plus le plan national « Nutrition Santé », qui a permis des avancées notables en matière de comportement alimentaire, le plan « Bien vieillir », destiné aux personnes en bonne santé âgées de cinquante-cinq à soixante-dix ans et qui prévoit notamment la promotion de l’activité physique et sportive. Nous augmentons, par ailleurs, le soutien apporté aux fédérations sportives s’adressant aux seniors et nous incitons les fédérations et les collectivités territoriales à proposer des activités physiques à un public familial. Comme vous pouvez le constater, nous jouons pleinement notre rôle en matière de sport et de santé.
J’en reviens au CREPS de Vichy, qui disposera d’un budget annuel de 350 000 euros et pourra s’appuyer sur le réseau existant en matière de santé. Sa mission sera de réaliser un travail – certainement très utile – d’analyse, d’expertise et d’évaluation sur le plan national. Il servira également de bras armé au ministère et de guichet unique pour les associations, les clubs sportifs et les collectivités territoriales.
Depuis des décennies, la part du financement apportée par ces dernières est d’ailleurs croissante. Des 33 milliards d’euros que représente le sport, 13 milliards viennent du secteur public, dont 1,3 milliard est financé par les départements et les régions.
L’intervention des départements concerne essentiellement la pratique du sport de masse et les aides aux investissements, qui sont notamment accordées à des équipements municipaux dans le but de favoriser la pratique sportive dans le cadre de l’enseignement secondaire.
Pour leur part, les régions soutiennent surtout le sport de haut niveau en finançant des équipements de formation et d’entraînement pour les élites régionales en amont des structures d’excellence sportive, dont la responsabilité revient à l’État et aux fédérations. Les conseils régionaux financent aussi des équipements de proximité, notamment quand leur intérêt dépasse la commune et peut avoir un impact en matière d’aménagement du territoire.
A ce jour, les collectivités territoriales financent également près de 30 % des budgets des associations sportives.
Le ministère en charge des sports souhaite naturellement que les collectivités continuent à financer le sport. La participation des départements et des régions, qui vient en complément de celui des communes, me semble tout à fait justifiée : il existe une complémentarité évidente sur le terrain, les communes n’ayant pas vocation à financer des équipements dont la vocation dépasse leur seul ressort. Les financements croisés peuvent donc se justifier.
C’est une position que j’ai défendue auprès du ministère de l’intérieur dès mon arrivée au ministère – et même avant. Nous avons reçu une réponse rassurante, mais il convient de rester vigilant. Toute l’architecture du sport français étant en jeu, votre soutien ne sera pas de trop.
La RGPP, monsieur Nayrou, est une politique gouvernementale qui s’impose à l’ensemble des ministères, y compris le ministère des sports.
En ce qui concerne les CREPS, par exemple, six d’entre eux ne fonctionnent plus sous la forme d’un établissement public depuis le 1er septembre : il s’agit des CREPS d’Amiens, de Chalain, d’Houlgate, de Limoges et de Mâcon. Un délai a été accordé au CREPS d’Ajaccio, afin de permettre à la collectivité de Corse de mettre en place un projet de reprise du site. Quatorze conservent leur statut d’établissement public national, mais leurs missions sont désormais resserrées sur l’accueil des sportifs de haut niveau et la formation. Les deux CREPS de Dinard et de Voiron ne seront, quant à eux, ni fermés ni maintenus en l’état. J’ai proposé à ces deux grandes régions sportives une solution originale de reprise du site par l’État et les régions. La concertation doit durer huit semaines et jusqu’ici les collectivités concernées et les personnels ont bien accueilli cette démarche.
Une cellule de reclassement des personnels des CREPS qui ont fermé a été mise en place, et l’intégralité des personnels techniques et pédagogiques ont été reclassés selon leurs souhaits et leur statut. Conformément à ma volonté de relancer le dialogue social au sein du ministère, j’ai fait part de ces résultats aux syndicats, qui en ont été satisfaits.
L’objectif de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux a été atteint, voire dépassé, grâce au travail de mes prédécesseurs.
La RGPP nous impose également de clarifier les missions des directions déconcentrées. Je proposerai pour ma part, par voie de directive aux services déconcentrés, que l’échelon départemental soit celui de la proximité avec les clubs, les associations, le public, et l’échelon régional celui de l’impulsion, de la coordination et de l’aménagement du territoire.
Nous avons obtenu que les préfigurateurs désignés pour la finalisation de cette réforme relèvent majoritairement des métiers de la jeunesse et des sports, métiers où l’objectif d’éducation populaire est prépondérant. Il s’agit de préserver cette dimension de lien social et de proximité. De ce point de vue, l’obtention d’un nombre conséquent de préfigurateurs, supérieur même à ce que nous avions demandé, est une bonne chose.
Monsieur Depierre, vous m’avez interrogée sur les campagnes de publicité en faveur des jeux en ligne, que certains opérateurs voudraient lancer dès maintenant et qui sont attendus avec impatience par les clubs et les médias. Certains clubs ont même tenté de devancer le vote de la loi. Nous y avons mis le holà : le projet de loi relatif aux jeux en ligne est encore en cours d’examen par le Parlement.
La question du droit à l’image collective, le DIC, est un sujet essentiel qui doit bientôt être examiné par le Parlement. Je dois absolument vous dire, mesdames et messieurs les députés, que supprimer le DIC serait dire adieu à la compétitivité de notre sport professionnel. Cela explique la grande inquiétude des milieux sportifs français. En décembre, le Parlement a confirmé le report à 2012 de sa suppression éventuelle afin de laisser au sport professionnel, clubs, ligues, fédérations, le temps de s’adapter. Ceux-ci ont donc établi toutes leurs prévisions budgétaires sur la base de cet engagement du Parlement.
Je suis d’autant plus à l’aise pour vous mettre en garde contre une disparition prématurée du DIC que c’est le ministère des sports qui supporte la charge de ce dispositif. Mais je ne peux pas rester insensible aux inquiétudes des clubs du rugby, par exemple, qui sont dans une situation économique et financière difficile. Il ne faudrait pas les pénaliser en supprimant un dispositif qui leur permet de ne pas sombrer.
Au-delà du DIC, le problème est de dimension européenne et sa solution doit être recherchée au niveau de l’Europe. En effet le football européen marche sur la tête. Dans certains pays européens, les clubs peuvent dépenser et s’endetter sans limite ni contrôle pour acheter des joueurs – je pense notamment à certains clubs possédés par des milliardaires.
En France, en revanche, la direction nationale du contrôle de gestion, la DNCG, interdit aux clubs de football de dépenser plus que ce qu’ils ont en caisse. Le résultat, c’est que certains clubs européens nous enlèvent les meilleurs éléments à peine sortis de nos centres de formation. Cette tendance, confortée par la jurisprudence européenne, qui libère les joueurs professionnels de l’obligation de jouer d’abord dans le club qui les a formés, met en péril l’existence même de notre formation « à la française ».
De tels excès, qui nourrissent en outre un risque financier systémique, justifient une mobilisation des autorités du football au niveau européen. En la matière, je souscris complètement à la proposition de Michel Platini, avec lequel je me suis entretenue en septembre, d’un « fair-playfinancier » dans le football européen. Quant à nous, nous devons porter ce combat devant la Commission de Bruxelles ; nous devons poursuivre l’action remarquable engagée par Bernard Laporte pour faire reconnaître la spécificité de l’activité sportive et l’écarter à ce titre du champ des dispositions du Traité de Rome en faveur de la libre circulation, qui font des joueurs une marchandise comme une autre. Nous nous réunirons avec nos homologues européens pour bâtir cet Europe du football européen.
En attendant ce contrôle financier européen, le DIC permet aux clubs français d’exister encore. Même s’il n’agit qu’à la marge, sa suppression serait un signal difficilement supportable pour le monde du sport. Nous sommes là bien au-delà d’une simple question financière : il s’agit de compétitivité à l’échelle européenne. C’est pourquoi je vous demande de nous laisser le temps de trouver une solution propre à satisfaire tout le monde.
Mme Françoise de Panafieu. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cet exposé long et fort précis.
Je souhaite revenir sur le sport à l’école, problème majeur et récurrent depuis des années. Luc Chatel, qui était hier assis à votre place, soulignait que les élèves français étaient en Europe ceux qui passaient le plus de temps dans leurs établissements scolaires. Or, au sein de ces établissements, l’intensité de la pratique sportive reste dépendante de l’implication individuelle des maîtres. Hélas, le sport est très peu présent dans la formation de ces derniers.
Vous avez vous-même fait le lien entre le sport et la santé : une réflexion a-t-elle été mise en place au sein de votre ministère pour apporter une réponse définitive à cette question du sport à l’école ?
M. Alain Néri. Représentant 0,22 % du budget général, votre budget, madame, est un budget de misère, et cela ne date pas d’hier, malheureusement : nous sommes nombreux ici à nous battre depuis de nombreuses années pour le hisser au 1 % du budget de la culture.
Pour progresser vers ce résultat, je déposerai un amendement visant à supprimer deux éléments essentiels de la loi de Jean-François Lamour, et d’abord le DIC. Celui-ci représente dans le projet de budget une dépense de 26 millions d’euros, soit une ponction de 85 millions en trois ans sur le budget de la jeunesse et des sports, au détriment d’autres actions qui en auraient pourtant bien besoin. Pour justifier la stagnation de votre budget, vous nous opposez la crise que nous traversons : mais, madame la secrétaire d’État, c’est surtout en période de crise qu’il convient de faire dépendre la contribution de chacun de ses capacités contributives. Or ce ne sont pas les plus malheureux qui sont exonérés par ce dispositif : puisque vous êtes également en charge de la jeunesse, vous devriez comparer ces privilégiés aux jeunes qui constituent les plus gros bataillons des travailleurs pauvres, avec moins de 800 euros par mois ! D’une certaine façon, Jean-François Lamour a inventé le bouclier fiscal avant l’heure. Voilà pourquoi il serait opportun de supprimer immédiatement le DIC.
Je suis étonné par vos propos sur le rugby, madame la secrétaire d’État : le « Top 14 » compte plus de joueurs étrangers que de français, et le sélectionneur de l’équipe de France se plaint de ne plus trouver de « piliers » français. Et votre dispositif n’a pas empêché Karim Benzema de partir à l’étranger. Dans le même temps, les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » sont plafonnés à 10 millions d’euros, alors que vous pourriez en obtenir trois fois plus.
J’ai une seconde proposition à vous faire. Savez-vous que la profession de footballeur est celle qui compte le plus grand pourcentage de chômeurs ? Afin de financer la formation initiale des jeunes sportifs de haut niveau et de préparer leur reconversion, il faut revenir sur l’exonération du 1 % formation au bénéfice des clubs sportifs.
Telles sont mes deux propositions. Et si Bercy veut vraiment faire des économies, qu’il finance le DIC sur son propre budget !
M. Jean-François Lamour. Vous me permettrez, monsieur Néri, de répondre à votre ignominieuse agression. Vous mélangez tout, mon cher collègue : ce sont les clubs professionnels, et non les joueurs, qui sont exonérés dans le cadre du DIC.
Le DIC n’est certes pas parfait, mais c’était un bon dispositif transitoire pour favoriser la compétitivité des clubs. Depuis lors, Philippe Séguin et Éric Besson se sont, chacun de son côté, penchés sur la question de l’évolution des clubs sportifs. Où en sommes-nous de ces deux réflexions ? Quelles mesures sont envisagées pour compenser la disparition du DIC ?
Permettez-moi de préciser enfin, monsieur Néri, que la loi de 2004 n’est pas la « loi Lamour » et qu’elle doit au moins autant à Jean-Marie Geveaux, son rapporteur, qu’à moi-même : on peut parler à ce propos de « coproduction législative ».
À propos de la nécessité d’accorder des moyens supplémentaires à l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, je veux rappeler que de nombreux laboratoires de détection dans le monde répondent aux appels d’offre lancés par certaines fédérations internationales pour assurer les contrôles antidopage à l’occasion de compétitions internationales – je pense par exemple au laboratoire de Montréal pour les tournois du grand chelem de tennis. Il est très regrettable que l’AFLD et le laboratoire de détection du dopage de Châtenay-Malabry ne répondent pas à ce type d’appels d’offre. Ils n’ont ainsi pas répondu à l’appel d’offre lancée il y a trois par les organisateurs des jeux asiatiques de Doha.
Pour terminer sur ce sujet important, je déplorerai que l’AFLD, après avoir fait beaucoup pour se rapprocher de l’Union cycliste internationale, notamment en délivrant un passeport biologique à un coureur particulièrement emblématique, fasse désormais du « rétropédalage » en accusant l’UCI de ne pas faire son travail. Il aurait mieux valu que l’Agence détecte le piège avant de s’y précipiter.
Je vous félicite, madame la secrétaire d’État, du dispositif que vous souhaitez mettre en place au niveau des directions nationales et des préfigurateurs des pôles régionaux de cohésion sociale. Je vous demande en revanche, puisque vous avez fait du sport de haut niveau une de vos priorités, que les deux CREPS dont le sort est en suspens restent dans le giron du ministère des sports. Ces établissements sont en effet un élément indispensable du soutien de l’État au sport de haut niveau.
Je souscris totalement à vos propos concernant les compétences des collectivités. De ce point de vue, le courrier de Brice Hortefeux à Denis Masseglia répond parfaitement à la question du financement des équipements sportifs. Il faudrait aussi, à l’occasion du débat sur la réforme des collectivités, évoquer la répartition des compétences dans le monde sportif, en matière de financement des infrastructures mais également des structures de gouvernance.
Mme Valérie Fourneyron. Je rappelle que le dispositif du DIC a coûté au budget du sport 95 millions d’euros depuis sa création, et que M. le premier président de la Cour des comptes nous appelle à supprimer ce que le rapport de la Cour qualifie de « simple effet d’aubaine ». On doit d’autant plus s’interroger sur la légitimité de ce dispositif que les clubs professionnels cumulent déjà le bénéfice du régime dérogatoire pour la construction de grands stades, de l’exonération de la contribution à la formation professionnelle et du régime fiscal de l’impatriation. Il faut préciser enfin qu’en 2012 ce dispositif sera évalué et non pas nécessairement supprimé.
On pourrait imaginer, madame la secrétaire d’État, que ces moyens soient consacrés à financer les cotisations retraite des 7 500 sportifs de haut niveau que compte aujourd’hui notre pays. Ces sportifs sacrifient aujourd’hui des années de leur vie à leur club, leur fédération, leur pays sans bénéficier de contrat de travail, leur rémunération étant laissée au bon vouloir de leurs sponsors, de leur club, de leur département ou de leur région ou des autorités olympiques. Durant toutes ces années, ils ne peuvent donc pas cotiser pour leur retraite et assurer leur avenir.
Deuxièmement, nous nous battrons jusqu’au bout en faveur de la clause de compétence générale. Votre budget consacre seulement 80 millions d’euros, sur les crédits du CNDS, aux équipements sportifs, soit un gymnase et deux piscines, alors que les communes apportent 9 milliards d’euros, et les départements et les régions 1 milliard. Il est impératif, si l’on veut doter notre territoire de grands équipements et dans l’intérêt du secteur rural, de maintenir ces cofinancements.
Mes autres amendements tenteront de lutter contre la pauvreté de ce budget, où les moyens ne sont pas au rendez-vous, en dépit de votre brillant plaidoyer. Je proposerai ainsi d’étendre la taxe « Buffet » aux droits des opérateurs de paris en ligne. Il conviendrait, conformément à l’excellente suggestion du président de la Française des Jeux, de porter le taux de la taxe sur les mises à 1,8 % dès l’année prochaine, et non pas au bout de trois ans, comme le prévoit le texte examiné par l’Assemblée nationale.
Le coût du partenariat public-privé pour l’INSEP se révèle extrêmement coûteux pour l’État, du fait notamment des intérêts d’emprunt et de l’intéressement des constructeurs. Le mouvement sportif va rencontrer de grandes difficultés car les factures présentées aux fédérations et aux sportifs pour pouvoir bénéficier des structures de l’Institut explosent littéralement. Certaines disciplines ne pourront plus y accéder aussi facilement qu’aujourd’hui.
Enfin, alors que l’augmentation de 2 % à 2,5 % de la taxe Buffet a rapporté 4 millions d’euros, il est vraiment dommage que les moyens de l’AFLD n’aient été accrus que de 200 000 euros. C’est dérisoire face à l’enjeu de la lutte anti-dopage !
M. Marc Bernier. Si la loi Hôpital, patients, santé et territoires vise à favoriser l’égalité d’accès de tous à l’offre de soins, force est de constater que l’égalité d’accès à l’offre de sport n’est pas non plus garantie. Lors de votre audition par la Commission des affaires culturelles la semaine dernière, madame la secrétaire d’État, vous avez dit vouloir favoriser les projets les plus structurants dans les territoires les plus démunis, ce dont nous nous félicitons. Dans nos territoires ruraux, nous ne demandons ni bassins olympiques ni vélodromes, seulement des équipements de proximité que puisse utiliser la population locale.
Vous avez indiqué vouloir dresser un état des lieux des équipements sportifs et de la pratique du sport en milieu rural. Pourriez-vous nous en dire davantage car, comme l’ont déjà souligné plusieurs orateurs, le sport est un important facteur de cohésion sociale ?
M. Pascal Deguilhem. Madame la secrétaire d’État, nous vous avons écoutée début octobre lors d’un colloque à la Sorbonne, la semaine dernière en Commission des affaires culturelles et ce matin encore. Votre force de conviction ne peut cacher la maigreur de votre budget. Nous nous demandons légitimement ce qui restera de votre politique et de celle de vos prédécesseurs au terme du quinquennat…
L’organisation du sport dans notre pays, voulue par le général de Gaulle, repose sur une complémentarité entre l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et les familles. Vous vous concentrez aujourd’hui sur le sport de haut niveau, expliquant que le développement du sport pour tous dépend du rang sportif international de notre pays. N’inversez-vous pas les choses ? Nous sommes nombreux à considérer, à l’inverse, que le développement du sport pour tous est prioritaire et que c’est de cela que dépend le rang sportif international de notre pays. Beaucoup a été défait ces derniers mois. De nombreux CREPS notamment ont fermé. Il en reste deux, nous avez-vous dit, dont le sort n’est pas encore tranché, les discussions étant en cours avec les collectivités territoriales. Pourriez-vous faire le point sur le CREPS de Voiron ?
La disparition des directions départementales de la jeunesse et des sports a rendu totalement illisible la politique du sport dans notre pays. Le champ de la formation a été privatisé, ce dont on a d’ailleurs très peu parlé : j’aimerais que vous nous en disiez davantage sur ce point. Les outils destinés aux pratiques sportives et éducatives de la jeunesse sont laissés à l’abandon. Au total, le monde associatif et sportif se sent quelque peu délaissé.
Enfin, je persiste à dire que le sport à l’école ne fait pas partie de votre champ de compétences, mais relève du ministère de l’éducation nationale, qui doit organiser les heures d’enseignement obligatoires. Des évolutions seraient-elles en cours, dont nous ne serions pas encore informés ?
M. Michel Bouvard. Quels moyens l’État entend-il mobiliser pour soutenir la candidature d’Annecy à l’organisation des Jeux olympiques d’hiver de 2018 ?
Cela étant, si nous voulons avoir une chance d’organiser une telle compétition, cela supposerait que les épreuves de sports d’hiver soient régulièrement retransmises sur les chaînes du service public, ce qui n’est pas le cas actuellement où elles ne le sont qu’à l’occasion d’événements majeurs comme les championnats du monde ou les Jeux olympiques. Votre prédécesseur, madame la secrétaire d’État, avait d’ailleurs répondu de manière scandaleuse à l’une de mes questions écrites que, si nous souhaitions de telles retransmissions, il appartenait aux collectivités locales des territoires de montagne de les financer. Or, que je sache, les contribuables des zones de montagne contribuent comme les autres au financement du service public de l’audiovisuel au travers de la redevance. Pourquoi le cahier des charges de France Télévisions ne lui imposerait-il pas de retransmettre ces épreuves, même si elles sont coûteuses, nous en convenons ?
Enfin, un rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle avait préconisé de limiter l’inflation des normes édictées par les fédérations sportives pour la réalisation des équipements. Où en est-on à ce sujet ?
Mme Colette Langlade. M. Martin Hirsch s’est demandé tout à l’heure si les jeunes étaient une grande cause nationale. Nul n’en doute ni ne doit en douter, surtout pas le Haut-commissaire à la jeunesse !
Ma question porte sur le programme 163. L’éclatement des budgets, pour la plupart en baisse par rapport à 2009, rend plus difficile la compréhension de ce programme. Si l’adjonction des crédits du service civique à ceux réservés au développement de la vie associative et de la promotion de l’engagement citoyen fait progresser le montant de ce programme de 15 à 51,5 millions d’euros, dans le même temps, les subventions aux fédérations nationales pour les projets relatifs à la vie associative tombent de 15 à 11,5 millions d’euros. L’action « Promotion de la vie associative » est le parent pauvre de ce programme, happée par le service civique.
L’État se désengage progressivement au profit du privé. Qu’il y a loin des déclarations ambitieuses, d’affichage, du Président de la République, comme lors de son discours à Avignon début octobre, aux actes ! Les jeunes et le milieu associatif ne veulent pourtant pas rester au bord de la route, surtout en cette période très difficile. Pouvez-vous nous garantir que le Gouvernement apportera des financements pérennes et suffisants aux associations afin qu’elles puissent remplir leurs missions d’intérêt général ?
M. David Douillet. Ma question concerne les retraites des sportifs. Ce sujet préoccupe nombre d’entre eux car tous, hélas, ne gagnent pas des sommes faramineuses et n’ont pas les moyens de cotiser comme il le faudrait. Ne commençant en général leur activité professionnelle qu’à l’âge de trente ans ou plus, ils s’inquiètent légitimement. C’est même l’un des problèmes qui les préoccupent le plus, j’en suis particulièrement au fait pour être le président de la commission des athlètes au sein du CNOSF. Je vous suggère d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, de vous rapprocher des membres de cette commission qui a beaucoup travaillé sur le sujet. Les athlètes attendent avec impatience des mesures en ce domaine. Il faut leur adresser un signal fort.
Une autre de mes préoccupations a trait aux deux millions de bénévoles du monde sportif, sans lesquels celui-ci aurait bien du mal à fonctionner, alors même que l’économie du sport représente 33 milliards d’euros dans notre pays. Cette population de bénévoles, hélas, vieillit, s’use, doute et s’interroge, le bénévolat leur prenant non seulement du temps comme il est logique, mais leur coûtant aussi de l’argent. Une réflexion a-t-elle été engagée à ce sujet ?
Je me félicite que vous ayez pris contact avec Michel Platini, président de l’UEFA, pour évoquer le DIC, qui dépasse largement le monde du football. Si nos ligues, tous sports confondus, s’affaiblissent, et si notre pays devient pour ainsi dire un pays de « deuxième division » sur le plan sportif, il sera difficile pour la France de peser au sein des fédérations internationales et du Comité international olympique pour d’éventuelles candidatures à l’accueil de compétitions internationales, comme la dernière Coupe du monde de rugby, qui a généré un demi-milliard d’euros d’activité économique sur notre territoire. Affaiblir le sport français c’est, à terme, se priver de recettes économiques substantielles.
Mme Monique Boulestin. La redistribution des crédits du sport et la fermeture de six CREPS, dont celui de Limoges, marquent une réforme qui, à terme, portera un préjudice sans précédent à la vie sportive et associative dans des régions où l’activité sportive est très développée et structurée, notamment autour d’équipes de haut niveau, comme le CSP, club de basket de Limoges. Par ailleurs, si la formation de sportifs d’excellence demeure une ambition à laquelle nous sommes tous très attachés, la formation de personnels d’encadrement, techniciens de haut niveau et animateurs sportifs, constitue pour nous une priorité, notamment pour favoriser le développement du sport pour tous. Principal outil d’intégration pour les jeunes, le sport doit répondre à leurs attentes, sur le plan national et sur le plan local.
De quels moyens concrets disposez-vous, madame la secrétaire d’État, pour rendre le sport toujours plus accessible à un nombre toujours plus important de nos concitoyens, et ce en tous points de notre territoire – y compris là où les CREPS ont été supprimés ?
M. Bernard Carayon. Envisagez-vous que des crédits du CNDS puissent servir à financer l’achat de défribillateurs, qui constitue une contrainte nouvelle pour les collectivités locales ? Les maires doivent aujourd’hui organiser la formation au maniement de ces équipements des personnels placés sous leur autorité dans les infrastructures sportives. Tout cela représente une lourde charge pour les petites et moyennes communes.
Que comptez-vous faire pour favoriser la pratique du sport hors de son périmètre naturel ? Je pense en particulier aux entreprises ou bien encore aux administrations. Je ne reviens pas sur le caractère très médiocre de l’enseignement de l’éducation physique et sportive à l’école. Depuis des années, nous demandons que cet enseignement soit une priorité sans être vraiment entendus.
J’aimerais connaître la part du mécénat dans le financement des événements sportifs. Je pense qu’elle est trop faible, bien inférieure à ce qu’elle est pour les événements culturels. Envisagez-vous de l’accroître ?
Enfin, comptez-vous faire évoluer la tutelle de l’État sur les fédérations sportives, comme la Cour des comptes y a invité le Gouvernement ?
Mme Martine Martinel. Fin septembre, en marge d’un match de football en Serbie, un supporter toulousain, sauvagement agressé, est, hélas, décédé. Vous avez annoncé, madame la secrétaire d’État, la création d’une cellule nationale de prévention et de lutte contre la violence, ainsi qu’un plan d’action de prévention et de promotion du respect sur le terrain, une mission ayant même été créée sur le sujet. Où en sont ses travaux ? La mise en œuvre de toutes ces mesures exige des moyens financiers. Sont-ils prévus pour 2010 ? Si oui, pour quel montant ?
M. Alain Marc. Nous connaissons tous le rôle joué par les bénévoles dans les associations, notamment celles de nos communes rurales, et savons la difficulté difficile d’en recruter. Ces bénévoles ne comptent ni leur temps ni leur argent, mais aimeraient au moins être sûrs d’être parfaitement couverts lorsqu’ils accompagnent des jeunes lors de déplacements sportifs, et de n’en être pas de leur poche. Serait-il envisageable de pallier les carences de certains contrats d’assurance lorsqu’il leur arrive de transporter des jeunes dans leur véhicule personnel ? Enfin, les bénévoles pourront-ils toujours déduire une partie leurs frais de déplacement de leur revenu imposable ou de leur impôt ?
M. Dominique Le Mèner. Si chacun s’accorde à reconnaître le rôle irremplaçable des bénévoles, chacun s’inquiète de la très forte diminution de ceux acceptant d’assurer des fonctions d’encadrement. Le Président de la République avait envisagé dans son programme de créer un statut de l’élu associatif. Je rends d’ailleurs hommage à Jean-François Lamour qui avait travaillé sur ce sujet avant 2002. Il faut rendre plus attractif l’exercice de ces fonctions – président, vice-président, secrétaire… – pour enrayer la désespérance qui règne aujourd’hui parmi ceux qui les exercent Des propositions ont été faites sur le statut des dirigeants associatifs. Figurent-elles parmi vos objectifs prioritaires ?
M. Jacques Grosperrin. Nous n’avons pas encore parlé de la pratique du sport par les handicapés. Or, il existe une attente forte des personnes elles-mêmes, de leurs familles et des clubs qui, d’une manière générale, au-delà de la Fédération nationale handisport et la Fédération nationale du sport adapté, souhaiteraient pouvoir accueillir des handicapés afin d’améliorer leur intégration. Ne pourrait-on pas utiliser une partie des mille emplois STAPS dont Jean-François Lamour avait obtenu la création, lorsqu’il était ministre, à l’accompagnement des jeunes handicapés dans les clubs ?
M. Henri Nayrou, rapporteur spécial. Comme vous ne serez plus là lorsque nous examinerons les amendements, madame la secrétaire d’État, je vous interroge maintenant sur les moyens de l’AFLD, ramenés de 7,6 à 3,8 millions d’euros.
Le Gouvernement avait un temps envisagé de mettre en place des circuits de financement détournés pour pallier cette diminution de crédits. Une première piste a été d’augmenter le prix des licences de tous les sportifs, ce qui était inacceptable, si bien que l’option a été rapidement abandonnée. Une deuxième a été d’utiliser une part du produit de la taxe Buffet, ce à quoi je suis foncièrement opposé, car tel n’était pas du tout l’esprit originel de cette taxe, lequel était que des sports bénéficiant d’une large couverture médiatique puissent venir en aide à des sports moins bien lotis. Vous avez fixé un plafond à 4 millions d’euros, mais pas de plancher, ce qui ne manque pas d’étonner.
Où en est le plan de relance qui avait été demandé par l’Association nationale des élus du sport, dont j’avais relayé les demandes ? Des financements croisés très intéressants auraient été possibles, que la future loi rend malheureusement impossibles.
Quant au droit à l’image collectif, dont je suis d’autant plus à l’aise pour parler que j’ai été le seul de mon groupe à m’abstenir sur le projet en 2004, force est, hélas, de constater qu’il a été détourné de son but premier : alors qu’il s’adossait au régime des artistes, il est devenu un outil de gestion, davantage dans le rugby d’ailleurs que dans le football. Les montants des budgets de clubs européens parlent d’eux-mêmes : 351 millions d’euros pour le Real de Madrid, 315 millions pour Manchester United, 290 millions pour le FC Barcelone, 141 millions pour l’Olympique lyonnais, 99 millions pour l’Olympique de Marseille et 79 millions pour le FC Girondins de Bordeaux. Le DIC pèse très peu dans ces montants. Par ailleurs, en 2007, la recette moyenne par spectateur lors d’un match de football était de 18 euros en France, 22 euros en Italie, 24 euros en Allemagne, 33 euros en Espagne et de 51 euros en Angleterre. Nous sommes donc loin de pouvoir rivaliser avec les grands clubs européens ! Certains présidents de clubs français s’ébaubissent régulièrement devant la qualité des équipements sportifs, notamment des stades, de leurs concurrents étrangers. Je pense notamment au président de l’Olympique lyonnais vantant la beauté du Camp Nou de Barcelone. Ne suffit-il pas d’offrir du spectacle et de la convivialité pour pouvoir rivaliser avec d’autres sports ?
Un autre problème que soulève le DIC est qu’il n’est pas sans incidence sur le budget du sport. C’est d’ailleurs à ce titre que la Cour des comptes a formulé des critiques parfaitement justifiées. Si Bercy considère que le DIC est une bonne mesure pour inciter les joueurs à rester ou à revenir en France, c’est le budget général de l’État qui doit en supporter le coût, et non le budget du sport. J’avais demandé des simulations sur les conséquences d’un tel transfert : je les attends toujours. L’an dernier, j’ai déposé un amendement qui aurait introduit davantage d’éthique dans ces libéralités accordées aux sportifs qui gagnent beaucoup, en exigeant notamment qu’ils mènent des actions d’intérêt général au profit du jeune public et des supporters. Cet amendement a été repoussé. Le président de la Commission des finances a évoqué une autre piste. Nous sommes prêts à en débattre et à tout mettre sur la table concernant le DIC. Il n’étonne personne que des députés de l’opposition en demandent la suppression. Mais, fait nouveau, des députés de la majorité jugent désormais eux aussi le dispositif choquant et souhaiteraient qu’il soit supprimé – ce qui, soit dit au passage, n’est pas très cohérent avec les conclusions du rapport Besson sur la compétitivité des clubs de football français.
M. le président Didier Migaud. Nous avons abordé ce sujet l’autre jour en séance publique, en présence de Mme la ministre des sports. Les amendements en question ont été retirés. Nous trouverons le moyen de reparler d’ici à l’examen du collectif de ce sujet, comme du bénéfice moyen ou du régime fiscal de l’appatriation.
Mme Claude Greff. Chacun reconnaît aujourd’hui que les activités physiques et sportives sont indispensables à l’épanouissement personnel. Or certains jeunes sont en décrochage scolaire complet. En tant que vice-présidente de l’Agence pour l’éducation par le sport, je souhaiterais savoir si vous envisagez des formes de coopération ou des partenariat avec le ministère de l’éducation nationale en vue de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de ces jeunes par le sport – dans la mesure où, comme David Douillet l’a rappelé, celui-ci est un générateur de lien social.
M. Régis Juanico, rapporteur pour avis. Madame la secrétaire d’État, je ne conteste pas les chiffres que vous avez donnés sur la répartition des crédits entre sport pour tous et sport de haut niveau. Toutefois, je note que les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » passent cette année de 26 à 10 millions d’euros, cette diminution étant compensée par l’augmentation du fonds de concours en provenance du CNDS, qui s’élèvera à environ 16 millions d’euros en 2010, contre 6,5 millions l’an dernier. Or cette somme provient de l’existence au CNDS d’un fonds de roulement élevé, de plusieurs dizaines de millions d’euros, qui ne sera pas éternel. Il arrivera un jour où les crédits ouverts au titre du sport pour tous ne pourront plus compter sur cet apport. Que comptez-vous faire dans cette perspective ?
S’agissant du droit à l’image collective, il existe chaque année un écart de quelques millions d’euros entre la somme déclarée par l’ACOSS dans les documents budgétaires et le coût réel imputé aux crédits du ministère. De ce fait, il s’est formé une dette de 11 millions d’euros du ministère à l’égard de l’ACOSS. Comment remédier à cette situation ?
S’agissant de l’Euro 2016, la décision concernant les stades sera prise le 11 novembre. La semaine dernière, Roselyne Bachelot-Narquin nous a dit qu’il n’y aurait pas, sur les 150 millions d’euros annoncés, de clé de répartition par dossier de candidature. Or, pour être candidates, les collectivités ont besoin d’une certaine visibilité sur la participation financière de l’État. Pour l’instant, on avance dans le brouillard !
M. Gérard Gaudron. L’INSEP est en cours de modernisation. Comment envisagez-vous son développement ? Serait-il possible de l’ouvrir davantage au public scolaire ?
Par ailleurs, que pensez-vous des exigences des fédérations en cas de changement de division ? La Fédération française de handball, par exemple, impose des équipements complémentaires et des changements de couleur. Songe-t-elle aux collectivités qui financent ces opérations ?
M. le président Didier Migaud. Je salue le retour de Martin Hirsch, haut-commissaire à la jeunesse, qui nous a rejoints à l’issue du conseil des ministres.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Madame de Panafieu, madame Greff, il est vrai que l’on a tendance à minorer l’importance du sport à l’école. L’éducation physique et sportive n’est pas considérée comme une matière importante ; d’ailleurs, elle ne bénéficie que de trois heures d’enseignement hebdomadaire au collège et de deux heures au lycée. D’aucuns la considèrent comme du temps perdu ! Les professeurs d’éducation physique se plaignent. Pourtant, le sport est une matière phare à Harvard, à Stanford, à Cambridge ou, en France, à Polytechnique et à Sciences-Po.
Il y a là un blocage, dont mes prédécesseurs imputent la responsabilité aux syndicats d’enseignants. Est-ce dû à un manque de personnel ou, plus profondément, à la primauté des humanités dans l’enseignement ? Il nous faut travailler avec le ministère de l’éducation nationale sur ce point. Personnellement, je suis convaincue que le sport véhicule des valeurs scolaires essentielles, comme la discipline, le sens de l’effort, le travail collectif ou le dépassement de soi. D’ailleurs, le Président de la République a parlé du mi-temps sportif comme d’un vœu qui lui était cher.
Peut-être faudrait-il changer de méthode. Plutôt que de vouloir tout et tout de suite, pourquoi ne pas lancer des expérimentations ? Je suis secrétaire d’État chargée des sports depuis quatre mois seulement. Des projets comme le sport à l’école ne se font pas d’un claquement de doigts : ils supposent un long travail de maturation, de consultation, d’organisation. J’y travaille, en liaison étroite avec l’Union nationale du sport scolaire, le ministère de l’éducation nationale et plusieurs collectivités territoriales. L’idée serait de mettre en œuvre des expérimentations sur quelques territoires, qui pourraient ensuite servir de modèles pour les autres.
S’ajoute à cela l’accompagnement éducatif mis en place par le ministère de l’éducation nationale en 2007. Ce dispositif assure, si les parents le souhaitent, la prise en charge gratuite des élèves après les cours. Plusieurs types d’activité sont proposés entre seize et dix-huit heures, notamment des activités sportives, par l’intermédiaire de l’association sportive de l’école ou des associations locales. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) finance ce dispositif à hauteur de 20 millions d’euros par an : 11,5 millions au titre des subventions de fonctionnement aux associations sportives intervenant dans le cadre de l’accompagnement éducatif, et 8,5 millions au titre des subventions aux équipements sportifs. L’exécution de ce programme pour 2008 s’est avérée satisfaisante, avec un taux de consommation des crédits de 90 %. Le dispositif a donc été reconduit pour l’année scolaire 2010-2011 ; les subventions de fonctionnement seront même augmentées, jusqu’à 13 millions d’euros.
Monsieur Nayrou, je vous le répète, les moyens financiers de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) connaîtront une augmentation sensible. Y a-t-il un autre moyen de financer les 4 millions manquants ? Il a été proposé d’augmenter les prix des licences sportives. J’ai exclu cette solution : on ne développera pas la pratique du sport en augmentant le prix des licences, surtout en période de crise !
M. Henri Nayrou, rapporteur spécial. Vous avez eu raison !
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Une autre possibilité serait d’abonder les crédits du ministère, mais celui-ci finance déjà l’AFLD à hauteur de 95 %. Il s’agit, certes, d’une question de santé publique, mais aussi de sportifs qui décident, de leur propre chef, de se doper. Le monde du sport, qui est déjà fortement aidé, ne peut-il pas participer à la lutte contre ce fléau ? Le ministère ne peut pas tout payer – surtout s’il s’entend ensuite demander des comptes sur les moyens de ses ambitions ! Le dispositif retenu est donc, selon moi, la solution la moins mauvaise.
Les cessions de droit de retransmission sont conclues pour une période de quatre ans, ce qui permet à l’Agence d’avoir une visibilité sur ses ressources propres ; son fonds de roulement est de 3,7 millions d’euros, soit l’équivalent de cinq mois de fonctionnement.
Quant au plan de relance de l’économie, il participe à hauteur de 10 millions d’euros au financement des équipements sportifs.
S’agissant maintenant du droit à l’image collective (DIC), il faut être cohérent : on ne peut pas à la fois se féliciter du rapport Besson…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ce n’est pas notre cas !
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Reconnaissez tout de même qu’il s’agit d’un rapport de qualité, même si vous n’approuvez pas son orientation politique !
Au-delà de toute considération partisane, le rapport Besson propose des mesures visant à améliorer la compétitivité du sport français. Or, avant même de les mettre en œuvre, vous voulez revenir sur un dispositif, certes marginal, mais dont l’absence nous serait préjudiciable. Vous rappelez que Benzema est parti, mais Gourcuff et Chabal sont revenus ! Je crains que la suppression du DIC n’ait des effets négatifs sur le sport français, au moment où apparaît à l’échelle européenne une volonté de régulation financière et de contrôle de la gestion des clubs. C’est pourquoi je vous propose d’attendre que la réflexion européenne aboutisse à des actions concrètes. Ensuite, nous serons libres de supprimer le DIC, si nécessaire.
Prendre une telle décision maintenant ne présenterait que des inconvénients. En particulier, cela n’aurait aucune répercussion sur le salaire astronomique de certains joueurs, car ce sont les clubs qui bénéficient de cette disposition qui leur permet de verser 30 % de la rémunération totale des joueurs sous forme de droit à l’image exonéré de cotisations sociales. En revanche, cela porterait atteinte à notre compétitivité sur le plan européen. Je n’ai nulle envie d’annoncer aux Français que leurs clubs seront privés de Ligue des champions parce qu’ils n’attirent pas assez de joueurs étrangers pour se qualifier !
M. Michel Ménard. Vu les salaires des joueurs professionnels, ce ne sont pas les 30 millions en jeu qui vont changer quoi que ce soit !
Mme Valérie Fourneyron. Vous n’avez qu’à transférer cette somme pour les retraites !
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. C’est impossible, car il faut un an pour que l’État compense intégralement le non-paiement des cotisations sociales. Quoi qu’il advienne, le ministère continuera à payer jusqu’en 2012 ! Nous ne récupérerons donc pas l’argent.
S’agissant des cotisations retraite, j’ai évoqué la question avec la commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français, présidée par Isabelle Severino. Cette question dépasse la compétence du ministère des sports. Je ne vois aucun inconvénient à créer un système de retraite pour les sportifs de haut niveau, mais il m’est difficile de prendre une décision unilatérale alors que l’on procède en même temps à la réforme des retraites ! Il faut l’avis de Bercy et des commissions des finances des deux assemblées, ainsi que l’arbitrage de Matignon.
Mme Valérie Fourneyron. C’est pourquoi il faut supprimer la niche fiscale du DIC !
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Cela ne servirait à rien : l’État continuerait à compenser l’exonération de cotisations sociales jusqu’en 2012, et les sportifs de haut niveau, auxquels vous souhaitez venir en aide, seraient affaiblis !
M. David Douillet. Il n’est pas nécessaire de concevoir un système de retraites, qui serait une « usine à gaz » : il suffirait de créer un fonds abondé par les personnes concernées, en collaboration avec le ministère.
Il existe par ailleurs d’autres solutions. Je vous propose de prendre contact avec la commission des athlètes de haut niveau.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Je ne vous ai pas attendu pour le faire !
M. David Douillet. Certes, mais il serait plus efficace de travailler ensemble.
M. Patrick Bloche. Rétablissons la vérité : l’amendement adopté par la Commission des affaires sociales sur le PLFSS vise simplement à mettre un terme à une exonération de cotisations sociales, inacceptable dans le contexte de notre déficit public abyssal !
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Précisément : cela n’empêchera pas Benzema de percevoir un salaire mirifique au Real de Madrid ! Vous me semblez très éloigné de la réalité du football européen : il ne s’agit pas d’une affaire franco-française. La suppression du DIC n’empêchera pas la dérive des salaires, bien au contraire !
M. Patrick Bloche. Mais là n’est pas la question !
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Je défends un point de vue, celui du monde sportif, avec des arguments objectifs. Qu’ils vous plaisent ou non, ils existent, et je tiens à les porter à votre connaissance. Vous ferez ensuite votre choix librement.
S’agissant des retraites, une concertation interministérielle a été engagée en vue de faire, en liaison avec le CNOSF, une proposition dans un futur projet de loi. Je pourrais, de façon démagogique, abonder dans votre sens, mais il y a des étapes à respecter avant de prendre une décision.
Monsieur Carayon, le mécénat a toujours existé dans le sport : il assure aux sportifs une meilleure visibilité et un complément de salaire. Toutefois, je reconnais que l’on pourrait faire mieux. Il ne s’agit pas d’un problème juridique, puisque le sport est éligible au mécénat. Peut-être, en revanche, faudrait-il améliorer la circulation de l’information, encourager les mécènes et les mettre davantage en valeur. Les entreprises interviennent de plus en plus dans le secteur sportif, par l’intermédiaire de journaux ou de publicité ; cependant, nous disposons encore d’une marge de progression importante. Le projet de loi préparé par Bernard Laporte, que je reprends, contient plusieurs mesures tendant à favoriser l’investissement privé grâce à une évolution du droit.
S’agissant des défibrillateurs, le CNDS finance la moitié des frais d’acquisition, soit 700 euros, pour les associations, et nous prenons en charge la totalité de la dépense pour les collectivités locales si le défibrillateur est relié à un équipement sportif. Je me tiens à votre disposition pour d’éventuels compléments d’information.
Monsieur Bouvard, vous avez raison : certains sports sont insuffisamment couverts par la télévision, parce que l’on estime, injustement, qu’ils n’intéressent pas le public. Lorsque l’équipe de France de volley ou de basket parvient en finale d’une compétition internationale, je suis obligée d’appeler le service public télévisuel pour demander une retransmission le soir même. À chaque fois, c’est un vrai bras de fer !
Un décret de 2004 régit les retransmissions télévisuelles des événements sportifs. Il comprend une liste d’événements majeurs, dont la retransmission est prévue. Les Jeux olympiques d’hiver y sont inclus. D’ailleurs, lors de la présentation des équipes de France de ski pour Vancouver, France Télévisions et Eurosport se sont engagées à retransmettre les épreuves ; des accords de partenariat ont été signés à cette fin.
Annecy est candidate pour accueillir les Jeux olympiques d’hiver en 2018. Le comité d’organisation, les sites et les pistes sont en cours de définition. Une prochaine réunion choisira l’équipe qui défendra cette candidature, pour l’instant emmenée par Jean-Luc Rigaut, maire d’Annecy, et Christian Monteil, président du conseil général de la Haute-Savoie. Des sportifs y seront associés.
Monsieur Bernier, l’amélioration de l’équipement sportif des zones rurales n’était pas, jusqu’à présent, une priorité pour le Gouvernement. Dans un souci d’équité territoriale, j’ai souhaité en faire l’une des actions prioritaires du CNDS. Un budget de 85 millions d’euros a donc été dédié en 2009 à la réalisation et à la rénovation d’équipements sportifs. Toutefois, tous les crédits n’ont pas été consommés. Nous avons décidé de privilégier les équipements structurants, présentant un intérêt national, régional ou interrégional, et tout ce qui tend à faciliter l’accès des licenciés. Dans la nouvelle directive d’orientation nationale du CNDS, les critères d’attribution de crédits en matière d’équipements sportifs ont été modifiés en ce sens.
Madame Fourneyron, la rénovation de l’INSEP a coûté, en raison de l’incendie de la piscine, plus cher que prévu, ce qui a provoqué une participation supplémentaire de l’État, avec 177 millions d’euros investis sur le site. Les sommes facturées par l’INSEP aux fédérations sportives pour l’accès aux services de l’établissement ne représentent pour leur part que 10 % du coût de fonctionnement de l’établissement. Il n’y a donc pas de désengagement de l’État, bien au contraire !
Monsieur Lamour, la politique commerciale de l’Agence française de lutte contre le dopage est du seul ressort de cette autorité administrative indépendante…
M. Jean-François Lamour. Qui utilise l’argent de l’État !
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Comme toutes les autorités administratives indépendantes ! Peut-être les parlementaires pourraient-ils d’ailleurs s’intéresser plus particulièrement à cette catégorie juridique ?
M. le président Didier Migaud. C’est précisément ce que nous avons prévu de faire, dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Fort bien !
Il arrive donc à l’AFLD d’intervenir sur des compétitions qui ne relèvent pas de sa compétence nationale ; par exemple, un accord a été passé avec l’Union cycliste internationale sur le tour de France.
Il n’empêche que la question mérite d’être posée, et je saisirai l’occasion de la négociation du contrat de performance pour 2010 pour le faire.
Vous considérez, monsieur Lamour, que les CREPS de Dinard et de Voiron doivent être maintenus ; je le souhaite également, mais la RGPP est passée par là et les choses sont malaisées. Nous avons réuni tous les acteurs concernés pour mettre au point une solution imaginative et ambitieuse, à laquelle nous travaillons. L’accueil des collectivités territoriales a été positif, et nous sommes encore en phase de concertation.
En me demandant, madame Boulestin, comment faire du sport dans les zones où les CREPS ont été fermés, vous m’interrogez en réalité sur l’accès au sport pour tous et dans tous les territoires. J’ai abordé cette question en traitant du Centre national pour le développement du sport, destiné à favoriser les pratiques sportives dans les territoires les moins dotés en équipements sportifs – zones rurales, outre-mer, ZUS… Les CREPS fermés peuvent être repris par les régions ; c’est le cas pour certains.
M. Pascal Deguilhem. C’est trop cher !
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Pas pour tous. L’État joue son rôle de la manière que je viens de dire pour les CREPS de Dinard et de Voiron, et les 14 CREPS maintenus demeurent des structures publiques. Pour le reste, on trouvera la réponse dans les interventions du CNDS, précisément conçues pour éviter les inégalités territoriales dans l’accès au sport.
Mme Martinel m’a interrogée sur le coût du plan de lutte contre les violences dans le football. En cette matière, il n’est pas toujours besoin d’argent. Du point de vue du secrétariat chargé des sports – qui n’est pas seul concerné, car la question est aussi du ressort de ministère de l'intérieur et de la Chancellerie – la lutte contre ces violences passe par trois mesures. La première est la création d’une cellule nationale de prévention et de lutte contre la violence, qui sera installée au ministère et dotée par redéploiement de personnels venus d’autres services de l’administration centrale ; il n’y aura donc pas de coût budgétaire ajouté. La deuxième mesure consiste en la constitution d’un fichier de bonnes pratiques ; ainsi, les collectivités et les clubs disposeront d’un guide des procédures qui ont fait la preuve de leur efficacité. Comme il suffit, pour l’établir, de faire remonter les informations glanées auprès des acteurs chargés de la prévention des violences, cette mesure n’implique pas non plus de coût supplémentaire. Privilégiant la politique de la main tendue vers les associations de supporters, j’ai enfin proposé la tenue d’un congrès national des associations de supporters, pour aboutir à terme à la création d’une fédération nationale des associations de supporters telle qu’il en existe dans la plupart des pays européens. Cette création, plusieurs fois envisagée, n’a jamais été menée à bien ; on peut espérer qu’il en ira autrement si l’on commence par tenir un congrès. Cette mesure ne coûtera rien non plus. Le commissaire général et le bureau du congrès seront désignés cette semaine. Ce sera la première étape du dialogue avec les supporters.
M. le président Didier Migaud. Il conviendrait aussi de définir avec les ligues des procédures propres à éviter les annulations de matches au dernier moment.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. J’ai évoqué ce sujet hier, dans l’hémicycle de votre assemblée, lors des questions au Gouvernement.
M. Juanico m’a interrogée sur la clé de répartition des 150 millions alloués à l’organisation du championnat d’Europe de football en 2016. La France est candidate à l’accueil de l’Euro 2016 mais les villes chargées d’organiser certains des matches n’ont pas encore été désignées. Ce n’est pas le rôle de l’État mais de la Fédération française de football, qui porte la candidature française et qui procédera à ce choix le 11 novembre. J’ai la liste des besoins de compléments budgétaires dressés par les collectivités candidates, je n’ai aucun a priori mais, pour l’heure, je ne peux vous en dire davantage à ce sujet.
Dans un autre domaine, le fonds de concours issu du fonds de roulement du CNDS n’est effectivement pas éternel. Mais soyez rassuré, monsieur Juanico, la procédure de financement instituée l’année dernière n’a pas vocation à être pérennisée, je le confirme.
Enfin, il faut cesser d’opposer financement du sport de masse et financement du sport de haut niveau car les deux sont intimement liés. On ne peut laisser croire qu’il y aurait d’une part les sportifs riches et célèbres, d’autre part tous les autres, comme laissés à l’abandon. La télévision, qui met les stars en avant, a un effet de loupe, mais la plupart des sportifs de haut niveau vivent chichement – ce qui justifie que l’on s’occupe de leur retraite à tous. Ce n’est pas la future pension de retraite de M. Benzema qui me préoccupe, c’est celle de tous les autres sportifs!
M. le président Didier Migaud. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces précisions.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Je vous prie d’excuser mon absence temporaire. On m’a fait savoir que des questions ont surgi sur le soutien apporté à certaines actions. Je tiens donc à préciser nos orientations.
Trois quarts des crédits alloués au programme 163 vont directement aux associations. La ventilation est la suivante : 40 millions d’euros sont destinés au soutien au développement de la vie associative, 27 millions pour financer les emplois FONJEP, 25 millions aux associations sises dans les banlieues et dans les territoires ruraux, 10 millions sont consacrés aux conventions-cadres avec les grandes fédérations associatives, 8 millions enfin sont destinés à la formation des jeunes.
À ces sommes s’ajoutent les crédits nouveaux affectés à des actions nouvelles. De ce fait, les crédits du programme, qui étaient déjà en augmentation de plus de 60 %, s’accroissent de 30 millions supplémentaires, si bien qu’au total le budget de ce programme dépassera d’un peu plus de 100 millions le budget de l’année dernière.
Il est vrai aussi qu’une baisse des crédits alloués aux actions traditionnelles, de 10 millions par an pendant trois ans, avait été programmée. Nous avons fait face à cette réduction par différents moyens.
En premier lieu, nous avons réduit les budgets affectés à certaines activités très individualisées. Ainsi du budget du programme « Envie d’agir », passé l’an dernier de 8 millions à 4 millions et que nous n’avons pas rehaussé car il sert à soutenir les projets de quelques centaines de jeunes seulement et que nous privilégions un champ d’action beaucoup plus vaste alors. De même, la suppression du budget du festival de la jeunesse au festival de Cannes a-t-elle permis d’économiser quelques centaines de milliers d’euros. Nous avons réduit la subvention de l’Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, recentré ses missions et, ce faisant, récupéré des locaux qui deviendront une résidence étudiante dans laquelle nous aménagerons 160 logements ; autant dire que les jeunes n’y perdent pas.
En résumé, quelques subventions baissent, c’est exact, mais, globalement, l’effort consenti en faveur des jeunes s’est fortement accru.
J’en viens au soutien aux bénévoles. Pour avoir œuvré pendant quatorze ans dans des associations, je puis témoigner qu’elles n’ont pas jamais d’argent à consacrer à la formation des bénévoles. La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie que vous avez adoptée élargit la possibilité de financer la formation des bénévoles. Par votre vote, vous avez accepté le principe d’un « branchement » entre les milliards de la formation professionnelle et les dizaines de millions dont les associations ont besoin pour financer leurs bénévoles. Il faut, certes, que ce branchement soit alimenté, mais au moins le dispositif existe-t-il désormais.
Le besoin de formation en cache un autre, celui de la reconnaissance des bénévoles, un sujet à propos duquel des aspirations contradictoires s’expriment. Lors de la deuxième Conférence de la vie associative, qui se tiendra le 17 décembre, nous verrons comment les concrétiser.
Enfin, je réitère mon engagement de vous transmettre les documents retraçant, grande association par grande association, l’évolution des relations financières entre elles et l’État, et vous constaterez que nous avons préservé l’essentiel. Je ne prétendrai pas que les budgets augmentent quand ils ont été réduits, mais j’insiste : si le budget de certains programmes d’action a effectivement un peu baissé, les crédits du programme ont globalement beaucoup augmenté.
M. le président Didier Migaud. Je remercie Mme la secrétaire d’État, M. le Haut-commissaire, les rapporteurs et tous les orateurs qui ont pris part au débat.
La réunion de la commission élargie s’achève à douze heures quinze.
Le Directeur du service
des comptes rendus des commissions,
Michel Kerautret