1ère séance : questions au gouvernement ; solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau
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Paris (16ème circonscription)
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1ère séance : questions au gouvernement ; solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau
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Intervention en réunion de commission
Mercredi 15 février 2012 - Séance de 10 heures 30
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le contenu des manuels de SVT des classes de première. Au nom de la liberté d'édition, les éditeurs de manuels scolaires se sont permis d'interpréter les nouveaux programmes de science de la vie et de la terre que l'éducation nationale a publié en septembre 2010, introduisant dans des manuels scientifiques une théorie sociologique américaine élaborée dans les années soixante-dix d'ailleurs remise en cause aujourd'hui par sa conceptrice. Cette théorie particulièrement fumeuse expose que la seule différence entre les hommes et les femmes n'est qu'une construction sociale et culturelle et nie par là même les différences biologiques pourtant évidentes. Elle lui demande s'il est de la responsabilité d'un État de mettre dans la tête de jeunes en construction une telle théorie, risquant de brouiller des repères essentiels et de semer le trouble dans les esprits. Au delà, elle s'interroge sur les dangers d'une telle théorie sur le droit des femmes. Nier les différences biologiques ne peut que se retourner contre celles qui choisissent de donner la vie et d'élever leurs enfants. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour que ces manuels soient modifiés dans le sens des programmes scolaires et que les interprétations personnelles des éditeurs soient corrigées.
Voir la réponseMme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet des suppressions de postes dans l'enseignement. Le ministère souhaite appliquer la stricte parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé alors qu'il semblerait que les conditions d'emploi des enseignants ne soient pas les mêmes. Les postes supprimés dans l'enseignement public seraient essentiellement des postes d'enseignants remplaçants, d'enseignants en surnombre ou d'enseignants mis à disposition de syndicats ou du réseau d'aide spécialisé aux élèves en difficultés (RASED) alors que les postes supprimés dans l'enseignement privé concerneraient des enseignants présents devant les élèves. La suppression des postes dans l'enseignement privé va entraîner la fermeture de nombreuses écoles. Elle lui demande comment le Gouvernement entend gérer ces fermetures d'écoles lors de la rentrée prochaine.
Voir la réponseMme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction des soins de conservation pour les personnes décédées infectées par le VIH. En effet, l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les maladies portant interdiction de certaines opérations funéraires interdit de délivrer une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes séropositives décédées. Cette disposition est très difficile à vivre par les familles puisque le corps de la personne décédée doit immédiatement être mise dans un cercueil. Or cette maladie n'est pas contagieuse : elle est transmissible. Elle lui demande si ces mesures sont médicalement utiles et, en cas de négative, s'il ne serait pas possible de retirer le VIH de l'arrêté du 20 juillet 1998.
Voir la réponseMme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation relative à l'indivision. Depuis quelques années, plusieurs textes ont été adoptés modifiant, en l'améliorant, le dispositif de vente d'un bien indivis. Trop d'indivisions étaient dans l'impasse suite au blocage d'un de ces membres. Ainsi, des indivisaires représentants les deux tiers des droits indivis peuvent sur autorisation judiciaire obtenir la vente du bien. Mais ces réformes n'ont pas pris en compte la volonté de l'indivisaire minoritaire s'il souhaite sortir de l'indivision. Or l'application de l'article 815 du code civil devrait permettre à tout indivisaire de sortir de l'indivision. Aujourd'hui il subit la loi de la majorité. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de parfaire la réforme en permettant aux indivisaires minoritaires de sortir de l'indivision autrement qu'en saisissant le tribunal.
Voir la réponseMme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences sanitaires de la pose de feuilles ou de plaques de plomb lors de travaux de restauration d'immeubles anciens. Il semblerait que l'utilisation du plomb, lors de ce type de travaux, ait été déconseillée et qu'à terme elle soit interdite. Elle lui demande si des études ont été faites et où en est la législation dans ce domaine.
Voir la réponseMme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport « Goldstone ». En mars prochain, le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies sera de nouveau amené à décider des suites à donner à ces recommandations. Elle lui demande quelle sera la position de la France si le comité d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme établit que les enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes ne répondent pas aux conditions d'indépendance concernant la soumission du rapport « Goldstone » au Conseil de sécurité de l'ONU.
Voir la réponseMme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réorganisation des gardes assurées par les pharmaciens les dimanches et jours fériés dans Paris intra-muros actuellement envisagée par l'agence régionale de santé. Un collectif de 125 pharmaciens craint que la réforme ne vienne modifier un système qui fonctionne plutôt d'une façon satisfaisante et que la qualité du service de garde ne se dégrade. Elle lui demande si le ministère de la santé a été saisi de cette réforme et quelle est sa position.
Voir la questionMme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mécénat de compétences. Le mécénat de compétences permet la mise à disposition de collaborateurs volontaires d'entreprises, pendant les heures de travail, auprès de structures d'intérêt général. Ce dispositif permet à des entreprises de proposer à leurs salariés des projets motivants afin de recréer du lien en interne tout en bénéficiant au développement de l'économie solidaire. Malheureusement, le régime fiscal n'est pas incitatif et constitue un frein au développement de cette pratique. Elle lui demande si, en cette année européenne du bénévolat et du volontariat, le Gouvernement entend modifier le régime fiscal du mécénat de compétences afin de le dynamiser.
Voir la questionMme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le délicat sujet des greffes d'organes. Notre pays connaît une pénurie de greffons. La législation est mal connue des français et ce sujet reste tabou dans les familles. Il est souvent malheureusement abordé lors de drames et les décisions sont alors très difficiles à prendre et sont souvent négatives. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de communiquer massivement sur le don d'organe afin que les familles puissent évoquer ce sujet avant qu'éventuellement la question ne se pose à l'occasion d'une mort inattendue ou d'un accident mortel.
Voir la réponseMme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la recevabilité d'une demande aux fins d'adoption plénière présentée au nom d'un adoptant décédé par le conjoint survivant. L'article 353 du code civil prévoit en son troisième alinéa que « si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant. ». Or il peut y avoir des situations de force majeure, tel un accident mortel alors que l'adoptant était en chemin pour recueillir l'enfant, ne permettant pas juridiquement de présenter une telle demande. Cette situation est très difficile à vivre et paraît particulièrement injuste au conjoint survivant et pour l'enfant qui allait être régulièrement adoptée par ses deux parents. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de permettre l'adoption plénière de l'enfant par le conjoint décédé dès lors que le recueillement était manifestement en cours.
Voir la réponseMme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les décisions qui seront prises en avril prochain afin de contenir et juguler les déficits de l'assurance maladie. Le secteur de l'homéopathie est inquiet des décisions éventuelles qui pourraient être prises à son encontre. En effet, aujourd'hui, les médicaments homéopathiques ne bénéficient plus que d'un taux de remboursement de 35 % et supportent, comme toutes les boîtes de médicament, une franchise de 0,50 € ; or leur prix sont très bas (en moyenne six fois moins chers que les autres médicaments). Il est évident que, si le taux de remboursement devait encore diminuer, les médicaments homéopathiques ne seraient plus remboursés. Ceci aurait des conséquences graves sur la santé publique puisque les prescriptions se reporteraient sur des médicaments plus chers car remboursables dont les risques sont potentiellement plus élevés. Par ailleurs, il y aurait sans aucun doute des risques pour les entreprises elles-mêmes et l'emploi. L'évolution de la réglementation des préparations magistrales a conduit à une baisse de la moitié des volumes ce qui a contraint à la fermeture d'établissements et à la destruction d'emplois. Elle lui demande si le Gouvernement entend préserver le secteur de l'homéopathie.
Voir la réponseMme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la carte scolaire à Paris. Depuis maintenant deux ans que son assouplissement a été institué, il est nécessaire d'avoir une vision assez précise des effets de la réforme et de savoir quelle nouvelle mixité sociale et quelle nouvelle mixité scolaire elle a insufflé dans le système. Les informations qui nous remontent du terrain sont alarmistes : des affectations aberrantes, dans des lycées ne faisant pas partie des choix des parents loin du domicile familial ; des affectations en voie technologique, alors que cette option n'avait jamais été évoquée par le conseil de classe ; une augmentation du nombre de classes dans certains collèges au-delà du raisonnable entraînant des problèmes d'occupation de salles ; certains collèges ont été obligés d'ouvrir le samedi matin, un comble alors que le primaire supprimait les cours, les familles apprécient ; une augmentation de nombre d'élèves dans les restaurants scolaires là aussi au-delà du raisonnable entraînant bruit et fatigue. Il y a fatigue également des enfants traversant Paris dans des transports en commun surchargés et régulièrement en retard. Il y a déresponsabilisation des proviseurs qui, au lycée, pouvaient choisir leurs élèves et pas toujours sur des critères de réussite scolaire. Il y a des établissements sans aucune visibilité sur les choix et options des élèves, des collèges et lycées jugés privilégiés ayant vu leur nombre d'élèves augmenter et leur sociologie modifiée sans aucune augmentation du nombre de surveillants. Il y a une augmentation des faits de petite délinquance scolaire dans des établissements jusque-là épargnés. Des élèves arrivent sans soutien matériel et psychologique dans des milieux éloignés du leur. Des affectations en septembre des élèves provenant du secteur privé sous contrat d'association entraînent stress et inquiétude des familles, les détournant du public vers les établissements privés. Il y a des demandes de dérogations en hausse qui de toute façon ne pourront pas être satisfaites dans leur ensemble. Parallèlement, il semblerait que des collèges soient désertés et ferment. Elle lui demande de bien vouloir de toute urgence faire un bilan qualitatif de cette réforme, au-delà du simple nombre de dérogations accordées par le rectorat.
Voir la réponseMme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi du 2 juillet 2003 relative à la mise en sécurité des ascenseurs. Malgré le report au 31 décembre 2010 de la date limite de réalisation de la première tranche de travaux de nombreux propriétaires modestes rencontrent d'importantes difficultés pour réaliser ces travaux. Afin de les aider à mettre en conformité leur ascenseur, elle lui demande s'il ne serait pas possible qu'un mécanisme fiscal les aide à faire face à ces travaux indispensables à la sécurité des personnes.
Voir la réponseMme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la prolifération des mobil home intervenue au sein des campings ces dernières années. Il apparaît que les critères de réglementation afférents au classement de ces campings ne sont plus adaptés aux exigences de notre époque. C'est ainsi que des classements 4 étoiles sont attribués à des campings de mobil home situés dans des sites protégés ou classés (type bord de mer), sans que la protection de l'environnement soit le moins du monde prise en compte, alors même que ce sujet est devenu une préoccupation majeure de la population et des élus locaux. Aujourd'hui, l'exigence en matière d'intégration de ces campings dans leur environnement est inexistante. On nous parle depuis des mois d'une concertation sur la réforme de ces critères de classement. Elle souhaiterait savoir où en est cette concertation et quand nous pourrons espérer des résultats.
Voir la réponseMme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les personnes transsexuelles dont l'identité n'a pas fait l'objet d'une rectification pour exercer leur droit de vote. Le décalage existant entre les papiers et la personne les présentant met le président du bureau de vote dans une situation complexe qui l'amène le plus souvent à interdire purement et simplement à la personne de voter. Cette solution n'est pas satisfaisante. Elle lui demande si la présentation d'un acte de notoriété, en attendant que les papiers soient rectifiés, ne permettrait pas à une personne dans cette situation d'exercer son droit de vote sans que le président du bureau de vote ne prenne un risque juridique.
Voir la réponseMme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour les retraités de plus de 65 ans d'être recrutés comme « vacataire » dans la fonction publique. Cette limite d'âge apparaît inadaptée à l'heure où se pose la question du recul de l'âge de la retraite. Elle lui demande si le Gouvernement entend modifier cette règle.
Voir la réponseMme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la notion de service de l'État dans le cadre du statut de la fonction publique. Il apparaît que cette notion n'est pas strictement définie, ce qui pose un problème lorsque les fonctionnaires passent d'une fonction publique à une autre. Elle lui demande si la durée de service effectuée dans une autre fonction publique est considérée comme le service de l'État en cas de réussite à un concours et de changement de fonction publique.
Voir la réponseMme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les pratiques de certaines compagnies aériennes qui n'hésitent pas à faire payer des suppléments parfois conséquents aux personnes de forte corpulence. Ces pratiques commerciales sont tout à fait répréhensibles et s'apparentent à une forme de discrimination, par ailleurs condamnable par la loi. Elle lui demande si le Gouvernement entend faire quelque chose pour interdire ces pratiques.
Voir la réponseMme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir de l'hôtel de la marine, place de la Concorde. Le déménagement de l'état-major de la marine sur le site de Balard à l'horizon 2012 libèrera ce monument historique prestigieux faisant partie des fleurons architecturaux et patrimoniaux de notre capitale. Les projets les plus fantaisistes circulent. Ils sont, pour la plupart, incompatibles avec la qualité des bâtiments et des meubles encore présents sur le site. Par ailleurs, la vente de ce bâtiment, également régulièrement évoquée, ne semble pas plus réaliste. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il y a des projets actuellement examinés, par qui et quels sont-ils.
Voir la réponseAssemblée nationale
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(la zone en rouge situe le banc)
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