Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la gestion technique du réseau public de transport de l'électricité. Les élus du comité central d'entreprise de RTE sont en effet inquiets par la politique menée par la direction de leur établissement. Le réseau haute tension (HT) est géré grâce à des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport d'électricité. Or une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements a été présentée dernièrement au dernier comité central d'entreprise. Ce projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements (CMEE), ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Les élus du comité central d'entreprise estiment que la sûreté du réseau haute tension est mise à mal par ces choix contraires à leurs missions de service public. En effet, les contrôles de conformité permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. Quant à la maintenance préventive, elle permet non seulement la formation permanente du personnel, mais aussi la prévention du vieillissement des matériels. L'abandon de la maintenance préventive au profit de la maintenance curative qui se fait donc après défaillance et le transfert des contrôles de conformité à la sous-traitance sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE, pour qui « ça coûte moins cher de payer de temps en temps les usagers lésés, plutôt que de faire en sorte qu'ils ne le soient pas ». L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers qu'elle recèle pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Mais, il semble que la direction de RTE a décidé d'ignorer les résultats de l'expertise et de poursuivre sa politique, en dépit des alertes des élus du comité central d'entreprise. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir, en tant qu'autorité de tutelle chargée de la bonne conduite des missions de service public de RTE, lui indiquer s'il entend veiller à ce que RTE revoie son projet industriel pour le recentrer sur ses missions de service public.

Mme Colette Langlade interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut du travailleur à domicile salarié d'une entreprise dépendant de la convention collective de l'industrie de l'habillement. Elle aimerait connaître les modalités de calcul de la rémunération de ces salariés ainsi que les modalités de calcul de leur temps de travail. Elle souhaiterait également savoir si le temps de travail passé dans l'entreprise pour des tâches de réparation par exemple est rémunéré ou non. Elle lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces différents points.

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'association des vétérans des essais nucléaires a formulé un certain nombre de revendications suite à cette loi et au décret d'application du 11 juin 2010. Elle demande la création d'un fonds d'indemnisation autonome ayant la forme d'un établissement public, l'élargissement de la liste actuelle des maladies radio induites, la redéfinition des zones géographiques des sites polynésiens et algériens et le suivi médical indépendant des personnes ayant séjourné sur les sites des essais. Enfin, elle souhaite une reconnaissance officielle de la Nation sur les risques encourus qui ne soit pas démentie par un système d'indemnisation rejetant le bénéfice du principe de présomption d'imputabilité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre afin qu'enfin ces revendications soient prises en considération.

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Jusqu'alors, selon l'article 11 de la loi du 3 mai 1996, les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires étaient cumulables avec tout revenu ou prestation sociale. Or le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, modifiant l'article R. 262-6 du code de l'action sociale, inclut l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient pour la détermination du montant du revenu de solidarité active (RSA). Il est à rappeler que le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ne prévoyait pas la prise en compte des vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires pour la détermination du revenu minimum d'insertion (RMI). En conséquence, le remboursement du RMI perçu par des sapeurs-pompiers volontaires pourrait être demandé par les commissions départementales d'aide sociale. Elle souhaiterait que toutes les actions soient mises en oeuvre afin de renforcer l'attractivité du statut des sapeurs-pompiers volontaires et que ce changement de législation ne soit pas préjudiciable à ces derniers.

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès au troisième cycle des études médicales. Le décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales a en effet avancé la date de validation du deuxième cycle, qui doit être effectuée avant la présentation aux épreuves classantes nationales (ECN). Le dernier stage hospitalier qui se déroule après la présentation aux ECN, durant l'été, n'est par conséquent plus inclus dans le second cycle. Se pose donc la question du statut de l'étudiant pendant cette période de stage. En effet, ayant validé son deuxième cycle, il n'est plus externe hospitalier mais ne peut pas encore prétendre au statut d'interne, accordé qu'à partir du mois de novembre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour clarifier cette situation et accorder un réel statut aux étudiants durant cette période de stage estival entre deux cycles.

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur l'étiquetage de précaution. Dans son rapport sur la prévention des allergies alimentaires au moyen de l'étiquetage de précaution - c'est-à-dire la mention de la présence possible et fortuite d'allergènes liés aux processus de fabrication d'une denrée alimentaire -, l'AFSSA rappelle qu'aucune disposition réglementaire n'encadre actuellement le contenu de ce type d'étiquette. C'est la raison pour laquelle l'AFSSA émet plusieurs recommandations dont : harmoniser les mentions figurant sur l'étiquetage, quantifier le risque associé afin de permettre au consommateur d'évaluer pertinemment le risque pris en consommant le produit, préciser si l'allégation "garanti sans" signifie "sans présence fortuite" ou bien "sans ingrédient allergène", préciser davantage la mention explicite d'un allergène, que sa présence soit fortuite ou non, par exemple dans les cas du lait (type de lait) ou de l'huile (type d'huile). Elle lui demande de bien vouloir l'informer des modalités et de l'échéancier par lesquels elle entend tenir compte de ces recommandations.

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les résultats obtenus par les élèves français lors de la grande enquête internationale de l'OCDE portant sur les performances de quelque 470 000 élèves de 65 pays. Baptisée Pisa, cette étude mondiale, menée tous les trois ans, évalue les élèves à 15 ans sur leurs compétences dans trois domaines : lecture-compréhension de l'écrit, mathématiques et culture scientifique. À travers les résultats des élèves, c'est de la performance des systèmes scolaires de chacun des pays participants qui sont jugés. Avec un score de 496 points, la France se situe dans la moyenne des pays évalués (avec 493 points) et au même point qu'en 2000. Aussi lui demande-t-elle si le manque de moyens, dénoncé par les syndicats enseignants et de nombreux parents d'élèves depuis de nombreuses années, n'est pas à ses yeux responsable de cette évaluation très moyenne des élèves français.

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur es conditions dans lesquelles les personnes atteintes d'une maladie grave peuvent avoir accès au crédit bancaire, notamment pour accéder à la propriété. La loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé avait pour ambition d'améliorer l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes malades ou présentant un risque de santé. Elle consacrait dans la loi les principes de la convention dite Aeras « s'assurer et emprunter avec un risque aggravée de santé ». Cependant l'application de cette convention semble insuffisante pour garantir l'accès de tous au crédit dans des conditions satisfaisantes. Ainsi, malgré l'application de l'abattement sur la surprime, le coût de l'assurance emprunteur reste dissuasif. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour améliorer la convention Aeras et compléter la législation afin de remédier à ce qui est vécu par les personnes malades comme une injustice supplémentaire.

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Périgueux vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans huit magasins funéraires du département de la Dordogne sur la bonne application des obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient pas toujours aux règles de la transparence. Ainsi, dans deux cas sur huit, aucun devis n'est communiqué aux familles et seuls 17 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 028 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 413 euros pour le plus économique à 3 870 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations non obligatoires, mais aussi à des opérations surfacturées. C'est le cas, par exemple, des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 190 euros à 448 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans les établissements de santé. La décision des services de l'État de ne pas renouveler ces contrats dans les établissements de santé, mais aussi dans les collectivités territoriales, dans l'éducation nationale et au sein du secteur associatif, a de lourdes conséquences. Les salariés, déjà en situation difficile, se sont retrouvés brutalement sans emploi. Les structures employeurs sont sans personnel pour assurer les conditions d'accueil et de confort des patients et résidents et connaissent d'importants dysfonctionnements dus à la surcharge de travail. Les pensionnaires, âgés et dépendants, en subissent les effets tant pour l'accompagnement pour les gestes du quotidien que pour les soins. Ces conséquences sont d'ores et déjà visibles à l'hôpital de Nontron, qui perd 7 % de son effectif, ou à la maison de retraite de Thiviers. A cela, se rajoutent les effets budgétaires des mesures du PLF 2011, notamment à son article 90. Cela augure mal de la réforme de la dépendance annoncée par le Chef de l'État. Elle lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement pour pallier le manque qu'il a contribué à créer.