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Amendements identiques :
Amendements n° 171 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy et nos 276 à 290 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer la division et l'intitulé suivants :
« Titre II »
« Le temps de travail ».
TITRE II
LE TEMPS DE TRAVAIL
I. – L’article L. 3121-11 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3121-11. – Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
« Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, fixe, en complément de la majoration des heures supplémentaires prévue à l’article L. 3121-22, l’ensemble des conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
« À défaut d’accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
« À défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’il en existe. »
II. – Les articles L. 3121-12 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 du même code sont abrogés.
III. – L’article L. 3121-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3121-24. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l’article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent.
« À défaut d’accord collectif, ce remplacement peut être mis en place par l’employeur, à condition que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, s’ils existent, ne s’y opposent pas.
« Le salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer à ce repos compensateur et obtenir le paiement des heures supplémentaires correspondantes. »
IV. – Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009. À titre transitoire, et pendant cette période, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l’article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Amendements identiques :
Amendements n° 113 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy ; n° 256 présenté par M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et nos 291 à 305 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements nos 306 à 320 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, peuvent conclure, à titre expérimental, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement qui précise l’ensemble des conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu antérieurement à la date du 4 mai 2004, en fonction des conditions économiques dans l’entreprise et dans le respect des dispositions légales et des conditions de travail et de vie privée des salariés.
« Les accords d’entreprise ou d’établissement conclus selon les modalités définies à l’alinéa précédent sont soumis à l’évaluation préalable de la commission paritaire nationale de branche, avant leur dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. »
Amendement n° 114 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer les alinéas 1 à 5 de cet article.
Amendements identiques:
Amendements nos 321 à 335 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3121-11. – Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel fixé par décret, après information de l’inspecteur du travail et, s’il en existe, du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
« Le contingent annuel d’heures supplémentaires peut-être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé à l’alinéa précédent par une convention ou un accord collectif de branche étendu. »
Amendement n° 257 présenté par M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l'alinéa 2 de cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 171
sur les amendements n° 171 de Mme Billard et nos 276 à 290 présentés par quinze membres du groupe SRC avant l'article 16 du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (Temps de travail).
Nombre de votants 97
Nombre de suffrages exprimés 97
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 15
Contre 82
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 82 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 2. – MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23).
Non-inscrits (8).
SCRUTIN n° 172
sur les amendements n° 113 de Mme Billard, n° 256 de M. Muzeau et nos 291 à 305 présentés par quinze membres du groupe SRC portant suppression de l'article 16 du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Nombre de votants 80
Nombre de suffrages exprimés 80
Majorité absolue 41
Pour l'adoption 24
Contre 56
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 54 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 2. – MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8).
SCRUTIN n° 173
sur les amendements nos 306 à 320 présentés par quinze membres du groupe SRC à l'article 16 du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (négociations du dépassement du contingent annueld'heures supplémentaires).
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 24
Contre 46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 2. – MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 1 M. Frédéric Cuvillier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8).
MISE AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 173)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Frédéric Cuvillier qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu voter "pour".
SCRUTIN n° 174
sur les amendements nos 336 à 350 présentés par quinze membres du groupe SRC à l'article 16 du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise).
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 28
Contre 46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1. – M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8).