| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
TITRE II
LE TEMPS DE TRAVAIL
I. – L’article L. 3121-11 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3121-11. – Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
« Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, fixe, en complément de la majoration des heures supplémentaires prévue à l’article L. 3121-22, l’ensemble des conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
« À défaut d’accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
« À défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’il en existe. »
II. – Les articles L. 3121-12 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 du même code sont abrogés.
III. – L’article L. 3121-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3121-24. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l’article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent.
« À défaut d’accord collectif, ce remplacement peut être mis en place par l’employeur, à condition que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, s’ils existent, ne s’y opposent pas.
« Le salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer à ce repos compensateur et obtenir le paiement des heures supplémentaires correspondantes. »
IV. – Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009. À titre transitoire, et pendant cette période, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l’article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Amendement n° 174 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche »,
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Amendements identiques :
Amendements nos 336 à 350 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« collectif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article : « de branche étendu ou par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement. »
Amendements identiques :
Amendements nos 351 à 365 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« signé par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 366 à 380 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
Amendement n° 115 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent être informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées. »
Amendement n° 258 présenté par M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées. »
Amendement n° 221 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Au-delà de 220 heures annuelles, les heures supplémentaires s’effectuent dans le cadre du volontariat du salarié ».
Amendement n° 222 présenté par M. Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« L’accord précise les conditions dans lesquelles l’accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié implique le volontariat de celui-ci ».
Amendement n° 260 présenté par M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires n'est pas constitutif d'une faute et ne peut être considéré comme un motif de licenciement. »
Amendement n° 116 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus du salarié d’exécuter des heures supplémentaires à l’initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement ».
Amendements nos 381 à 395 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus du salarié d’exécuter des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires à l’initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. »
Amendement n° 259 présenté par M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L'inspecteur du travail peut interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, notamment en vue de permettre l'embauche de travailleur sans emploi. »
Amendements identiques :
Amendements nos 396 à 410 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 de cet article :
« Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, fixe, … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 175 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »,
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Amendements identiques :
Amendements nos 411 à 425 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« signé par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel, ».
Amendements identiques :
Amendements nos 426 à 440 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
Amendements identiques :
Amendements nos 441 à 455 présentés par M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« , en complément de la majoration des heures supplémentaires prévue à l’article L. 3121-22, »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l’article L. 3121-22. »
Amendement n° 117 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer deux fois aux mots :
« au-delà du contingent annuel »,
les mots :
« à partir de la quarante-et-unième heure ».
Amendement n° 79 rectifié présenté par M. Poisson, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après la deuxième occurrence des mots :
« au-delà »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, en deçà ».
Amendement n° 210 présenté par M. Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre.
Après la première occurrence du mot :
« annuel »,
supprimer la fin de l’alinéa 3 de cet article.
Amendements identiques :
Amendements nos 456 à 470 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« caractéristiques et les conditions de la prise de la contrepartie obligatoire en repos due »,
les mots :
« conditions de la prise du repos compensateur obligatoire prévu aux articles L. 3121-26 et L. 3121-27 dû ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 174
sur les amendements nos 336 à 350 présentés par quinze membres du groupe SRC à l'article 16 du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise).
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 28
Contre 46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1. – M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8)
SCRUTIN N° 175
sur l'amendement n° 115 de Mme Billard à l'article 16 du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (obligation d'information des heures supplémentaires effectuées).
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 20
Contre 43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1. – M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8)