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Texte du projet de loi – n° 2854
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2009
Au titre de l’exercice 2009, sont approuvés :
1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde | |
Maladie |
163,2 |
173,6 |
-10,4 |
Vieillesse |
179,4 |
188,4 |
-8,9 |
Famille |
56,6 |
58,4 |
-1,8 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,8 |
12,5 |
-0,6 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
405,6 |
427,3 |
-21,7 |
2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde | |
Maladie |
139,7 |
150,3 |
-10,6 |
Vieillesse |
91,5 |
98,7 |
-7,2 |
Famille |
56,1 |
57,9 |
-1,8 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,4 |
11,1 |
-0,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
292,4 |
312,7 |
-20,3 |
3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde | |
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
12,9 |
16,0 |
-3,2 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 158,1 milliards d’euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s’élevant à 1,5 milliard d’euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 5,3 milliards d’euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation, à l’article 1er de la présente loi, des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2009.
I. – S’agissant du régime général :
Les comptes du régime général ont été déficitaires de 20,3 milliards d’euros en 2009. La branche maladie a ainsi enregistré un déficit de 10,6 milliards d’euros, la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,7 milliard d’euros, la branche vieillesse un déficit de 7,2 milliards d’euros et la branche famille un déficit de 1,8 milliards d’euros.
Pour faciliter le retour de la croissance qui constituait un objectif prioritaire, il a été décidé dans le cadre exceptionnel de l’année 2010 de ne pas procéder sur cette année à des reprises de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale. En effet, en vertu des dispositions organiques, un transfert de dette aurait effet nécessité une hausse de prélèvements obligatoires qui aurait pesé sur le pouvoir d’achat au moment où l’économie traversait une de ses crises les plus graves.
Aussi, le gouvernement a pris les engagements nécessaires pour que le déficit global du régime général puisse être financé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au moyen de ressources non permanentes, dans la limite des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale. En 2009, ce financement a reposé sur les emprunts de trésorerie auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que sur des émissions de billets de trésorerie sur les marchés financiers. En 2010, l’ACOSS a en outre eu recours à des prêts d’un an de la part de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu’à des émissions d’Euro commercial papers effectuées en partenariat avec l’agence France trésor.
II – S’agissant des organismes concourant au financement des régimes :
Couverture du déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Le FSV a enregistré en 2009 un déficit de 3,2 milliards d’euros. Le FSV ne disposant pas de réserve, ce déficit, qui correspond également à son déficit cumulé en raison de la reprise de dette intervenue en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.
Le Fonds n’ayant pas le droit d’emprunter, ce déficit a entraîné une dette vis-à-vis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) au titre de la prise en charge des cotisations de chômage. Cette dette a été financée in fine par les emprunts de trésorerie de l’ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres de la CNAV.
Amendement n° 87 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
(Annexe A)
Au titre de cette annexe, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement n° 84 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
(Annexe A)
À la dernière phrase de l’alinéa 3 de cette annexe, supprimer la seconde occurrence du mot :
« effet ».
Amendement n° 250 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cette annexe :
« Le Gouvernement au lieu de prendre des mesures structurelles pour stopper l’accroissement de la dette, a fait le choix d’une autorisation de découvert auprès de l’Agence centrales des organismes de sécurité sociale et d’un programme d’émission de billets de trésorerie par la caisse des dépôts à hauteur de 61,6 milliards d’euros pour 2010. »
Amendement n° 85 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
(Annexe A)
À la première phrase de l’alinéa 4 de cette annexe, substituer aux mots :
« pour que le déficit global du régime général puisse être financé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale »,
les mots :
« afin que les besoins de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale consécutifs au déficit global du régime général puissent être financés ».
Amendement n° 86 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
(Annexe A)
À la dernière phrase de l’alinéa 7 de cette annexe, substituer au mot :
« réserve »,
le mot :
« réserves ».
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2010
SECTION 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Au deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le pourcentage : « 0,77 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,34 % ».
Amendement n° 88 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général et M. Door.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la somme des versements effectués à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2011 par un organisme assujetti excède le montant dont il est redevable, le solde lui est reversé avant le 1er avril 2011. » ».
Au titre de l’année 2010, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
167,1 |
178,4 |
-11,2 |
Vieillesse |
184,0 |
194,6 |
-10,5 |
Famille |
51,2 |
53,8 |
-2,6 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,2 |
12,7 |
-0,4 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
409,3 |
434,1 |
-24,8 |
2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
143,2 |
154,6 |
-11,4 |
Vieillesse |
93,8 |
102,4 |
-8,6 |
Famille |
50,7 |
53,3 |
-2,6 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,9 |
11,3 |
-0,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
293,3 |
316,5 |
-23,1 |
3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes |
Prévisions de dépenses |
Solde | |
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
13,3 |
17,6 |
-4,3 |
I. – Au titre de l’année 2010, l’objectif d’amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d’euros.
II. – Au titre de l’année 2010, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 2,4 milliards d’euros.
SECTION 2
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
I. – L’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d’assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331 630 491 euros. Ce montant est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
II. – L’article 60 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au II, le montant : « 264 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 159 millions d’euros » ;
2° Au IV, le montant : « 44 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 170 millions d’euros ».
Amendement n° 474 présenté par M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – Au titre de l’année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Objectifs de dépenses | |
Maladie |
178,4 |
Vieillesse |
194,6 |
Famille |
53,8 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
434,1 |
II. – Au titre de l’année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Objectifs de dépenses | |
Maladie |
154,6 |
Vieillesse |
102,4 |
Famille |
53,3 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
316,5 |
Au titre de l’année 2010, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie rectifié de l’ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :
(En milliards d’euros)
Objectifs de dépenses | |
Dépenses de soins de ville |
75,2 |
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité |
52,6 |
Autres dépenses relatives aux établissements de santé |
18,4 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
7,2 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
7,9 |
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge |
1,0 |
Total |
162,4 |
Amendement n° 89 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail et Mme Poletti.
À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 7,2 »,
le nombre :
« 7,3 ».
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’ANNÉE 2011
SECTION 1
REPRISE DE DETTE
I. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – La Caisse d’amortissement de la dette sociale a pour mission d’apurer la dette mentionnée à l’article 4 et d’effectuer les versements prévus par ce même article. » ;
2° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du II ter est remplacé par les dispositions suivantes :
« II quater. – La couverture des déficits des exercices 2009 et 2010 des branches mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code, ainsi que des déficits prévisionnels pour l’exercice 2011 des branches mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 200-2 précité, est assurée, au plus tard le 31 décembre 2011, par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 68 milliards d’euros.
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 68 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre des branches fixé à l’alinéa précédent.
« Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2010 sont fixés par décret.
« II quinquies. – La couverture des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 62 milliards d’euros sur la période et dans la limite de 10 milliards par an. Les versements interviennent au plus tard le 30 juin de chaque année à compter de 2012. Leurs dates et montants sont fixés par décret.
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 62 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, en priorité à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Il est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Sont considérées comme définitives les opérations de produits et de charges dans les comptes clos des branches du régime général et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au titre des exercices ayant fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de transfert mentionnées au présent article, sous réserve qu’il s’agisse d’opérations réciproques entre ces organismes et qu’aucune disposition législative ne prévoie qu’il s’agit d’acomptes. » ;
3° L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – Les ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale sont constituées par :
« 1° Le produit des contributions instituées par le chapitre II de la présente ordonnance. Ce produit est versé à la caisse, dans des conditions fixées par décret, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, s’agissant du produit correspondant à la contribution mentionnée à l’article 14, et par l’État, s’agissant du produit correspondant aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18 ;
« 2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée au IV de l’article L. 136-8 du même code ;
« 3° Le produit de la taxe mentionnée au deuxième alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ;
« 4° Le prélèvement exceptionnel sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ;
« 5° Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports ;
« 6° Une fraction du produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, fixée à l’article L. 245-16 de ce code ;
« 7° Les versements du Fonds de réserve pour les retraites dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale ;
« 8° Toute autre ressource prévue par la loi.
« Lorsque les prévisions, figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale et dans la loi de finances, des montants cumulés pour une année des ressources mentionnées au présent article, à l’exclusion de celles prévues aux 6° et 7°, sont inférieures à la somme des prévisions, pour la même année, du rendement de 0,76 % de l’assiette des contributions mentionnées au 1° et du rendement de 0,2 % de l’assiette des contributions mentionnées au 2°, les taux des contributions mentionnées au 1° sont augmentés de façon à compenser cette différence. Cette disposition s’applique sans préjudice du mode de financement retenu pour les transferts de dette prévus postérieurement à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2011. » ;
4° Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’annexe aux comptes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale présente chaque année les dettes amorties en application de l’article 4 dans l’ordre chronologique des déficits à amortir. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 10° de l’article L. 135-3 sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 11° Les sommes issues de l’application du livre III de la partie III du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds commun de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d’investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d’actions de l’entreprise, n’ayant fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années ;
« 12° Les sommes acquises à l’État conformément au 5° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 13° Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l’utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;
« 14° Une fraction égale à 35 % du produit de l’ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l’utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1710-1785 mégahertz, 1805-1880 mégahertz, 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;
« 15° Le produit de la contribution instituée à l’article L. 137-5 du présent code. » ;
2° L’article L. 135-6 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du fonds mentionné à l’article L. 135-1 » ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu’au 1er janvier 2011. À compter de cette date et jusqu’en 2024, le fonds verse chaque année, au plus tard le 31 octobre, 2,1 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018, des organismes mentionnés à l’alinéa précédent. Le calendrier et les modalités de ces versements sont fixés par convention entre les deux établissements. » ;
3° Les 1°, 5°, 7°, 8° et 11° de l’article L. 135-7 sont abrogés ;
4° L’article L. 135-8 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « , d’une part, l’objectif et l’horizon d’utilisation des ressources du fonds et, d’autre part, les principes de prudence et de répartition des risques » sont remplacés par les mots : « les principes de prudence et de répartition des risques compte tenu de l’objectif et de l’horizon d’utilisation des ressources du fonds, notamment les obligations de versements prévues à l’article L. 135-6 » ;
b) Au sixième alinéa, après les mots : « celles-ci » sont insérés les mots : « , et en particulier leur adéquation avec les obligations de versements prévues à l’article L. 135-6 » ;
5° Au 1 de l’article L. 137-5, les mots : « Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 » sont remplacés par les mots : « Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 » ;
6° À l’article L. 245-16, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 135-6 » sont remplacés par les mots : « à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ».
III. – Le IV de l’article 45 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 299 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Vidalies, M. Terrasse, M. Bapt, M. Mallot, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Issindou, M. Sirugue, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Roy, Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 366 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 294 présenté par M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L'allongement de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale de 4 ans est supprimé conformément à la règle énoncée par l'article 4 bis. »
Amendement n° 300 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Vidalies, M. Terrasse, M. Bapt, M. Mallot, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Issindou, M. Sirugue, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Roy, Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l'alinéa 16.
Amendements identiques :
Amendements n° 677 présenté par le Gouvernement et n° 1 présenté par Mme Montchamp, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Amendement n° 680 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Amendement n° 295 présenté par M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 5° À la fin de la première phrase de l’article 19, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ».
Amendement n° 301 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Vidalies, M. Terrasse, M. Bapt, M. Mallot, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Issindou, M. Sirugue, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Roy, Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 36, substituer à l’année :
« 2011 »,
l’année :
« 2012 ».
Amendement n° 302 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Vidalies, M. Terrasse, M. Bapt, M. Mallot, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Issindou, M. Sirugue, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Roy, Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la deuxième phrase de l’alinéa 36, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Amendement n° 60 présenté par M. Garrigue.
À la deuxième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« 2,1 milliards d’euros »
les mots :
« un maximum de 2,1 milliards d’euros de recettes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 681 présenté par le Gouvernement et n° 2 présenté par Mme Montchamp, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Après l’alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le IV de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 0,82 % » et le taux : « 1,08 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % » ;
« b) Au 5°, les mots : « 0,2 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I » sont remplacés par le taux : « 0,48 % ». ».
Amendement n° 682 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 241-6 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5°) Le produit de la taxe mentionnée au deuxième alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ;
« 6°) Le prélèvement exceptionnel sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ;
« 7°) Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports. ».
Sous-amendement n° 724 présenté par M. Bur.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le prélèvement exceptionnel »
les mots :
« La taxe exceptionnelle ».
Amendement n° 691 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 42 les cinq alinéas suivants :
« 6° Le II. de l’article L. 245-16 est ainsi rédigé :
« II. – Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :
« - une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l’article L. 135-1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l’article L. 135-3-1 ;
« - une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;
« - une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. ».
Amendement n° 63 présenté par M. Garrigue.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Le prélèvement exceptionnel sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurances est affecté en dotation au capital du Fonds de réserve des retraites.
Amendement n° 67 rectifié présenté par M. Garrigue.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports est affecté en dotation au capital du Fonds de réserve des retraites.
Amendement n° 303 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Vidalies, M. Terrasse, M. Bapt, M. Mallot, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Issindou, M. Sirugue, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Roy, Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement dépose conjointement au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant :
– la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par le fonds de réserve des retraites,
– une évaluation de la moins ou plus-value réalisée au titre des cessions d'actifs effectuées durant le dernier exercice écoulé au bénéfice de la caisse d'amortissement de la dette sociale,
– une évaluation de la charge d'intérêt due par la caisse d'amortissement au titre du dernier exercice écoulé, de l'exercice en cours et du prochain exercice.