Loi n° 2010-208 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine publiée au Journal Officiel du 3 mars 2010 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, n° 2213, déposé le 5 janvier 2010 (mis en ligne le 5 janvier 2010 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 1 février 2010.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Raoult rapporteur le 20 janvier 2010
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 20 janvier 2010 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2010 à 9 heures 30
Rapport n° 2273 déposé le 3 février 2010 (mis en ligne le 4 février 2010 à 16 heures) par M. Éric Raoult

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 9 février 2010

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 , TA n° 410

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, n° 271, déposé le 9 février 2010
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Rachel Mazuir rapporteur le 27 janvier 2010
Rapport n° 297 déposé le 17 février 2010 :
Texte de la commission n° 298 (2009-2010) déposé le 17 février 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 22 février 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 22 février 2010 , TA n° 69

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/01/10 Le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et la République dominicaine sont liées par une convention d'entraide judiciaire pénale du 14 janvier 1999 et une convention d'extradition du 7 mars 2000. La conclusion d'un accord en matière de transfèrement des personnes condamnées vient compléter et renforcer ce cadre juridique bilatéral. Les stipulations de la convention sont largement inspirées de la Convention européenne de transfèrement du 21 mars 1983. Le reliquat de peine restant à accomplir doit être au minimum de six mois à la réception de la demande de transfèrement. Le consentement au transfèrement doit être exprimé par le condamné ou son représentant légal. Le transfèrement est subordonné à l'accord des deux Etats et à la condition que les faits pour lesquels la peine a été prononcée soient punissables selon la loi de l'Etat d'exécution.

---

© Assemblée nationale