![]() |
Allemagne : ratification de la convention fiscale sur les successions et les donations
Loi n° 2009-225 du 26 février 2009 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) publiée au Journal Officiel du 27 février 2009 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d¿Allemagne en vue d¿éviter les doubles impositions en matière d¿impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), n° 153, déposé le 29 août 2007 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 153 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Ueberschlag rapporteur le 31 octobre 2007 Examen du texte au cours de la réunion du 11 décembre 2007 à 16 heures 30 Rapport n° 492 déposé le 11 décembre 2007 (mis en ligne le 12 décembre 2007 à 18 heures) par M. Jean Ueberschlag Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007 , TA n° 70 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 12 février 2008 Rapport n° 211 déposé le 11 février 2009 par M. Adrien Gouteyron Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 février 2009 Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 19 février 2009 , TA n° 55 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
© Assemblée nationale |