Loi n° 2011-297 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure publiée au Journal Officiel du 23 mars 2011 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, n° 313, déposé le 1^er avril 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Pozzo di Borgo rapporteur le 29 avril 2009
Rapport n° 246 déposé le 3 février 2010 :
Texte de la commission n° 247 (2009-2010) déposé le 3 février 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 22 février 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 22 février 2010 , TA n° 63

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, n° 2316, déposé le 22 février 2010 (mis en ligne le 23 février 2010 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Reitzer rapporteur le 24 février 2010
Examen du texte au cours de la réunion du 22 décembre 2010 à 9 heures
Rapport n° 3070 déposé le 22 décembre 2010 (mis en ligne le 23 décembre 2010 à 13 heures) par M. Jean-Luc Reitzer

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 10 mars 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2011 , TA n° 614

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/04/09 La France a noué une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. Elle s'efforce depuis quelques années d'harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Cette démarche permet à la fois de donner une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique et de renforcer son intensité pour les pays considérés comme importants dans ce dispositif, avec des impacts positifs accrus pour notre sécurité intérieure. C'est dans cette optique que s'inscrivent les accords entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements de l'Albanie, de l'Arabie Saoudite, du Bahreïn, de la Grèce, de la Libye et de Maurice, relatifs à la coopération en matière de sécurité intérieure, signés au cours des deux dernières années.

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