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République tchèque : lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
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Loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, n° 605, déposé le 25 août 2009 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Boutant rapporteur le 7 octobre 2009 Rapport n° 310 déposé le 23 février 2010 : Texte de la commission n° 311 (2009-2010) déposé le 23 février 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 6 mai 2010 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2010 , TA n° 101 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, n° 2504, déposé le 7 mai 2010 (mis en ligne le 11 mai 2010 à 12 heures 15)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Kucheida rapporteur le 16 juin 2010 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 juin 2010 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 15 décembre 2010 à 10 heures Rapport n° 3037 déposé le 15 décembre 2010 (mis en ligne le 17 décembre 2010 à 18 heures 30) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 décembre 2010 à 19 heures) Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 , TA n° 587 © Assemblée nationale |