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Enseignement supérieur : application de la loi n°2007-1199 relative aux libertés et responsabilités des universités


Travaux des commissions

- Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur l'application de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités n° 774 déposé le 2 avril 2008 par M. Benoist Apparu


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Principales dispositions du texte

Principales dispositions du texte



Le présent rapport, déposé en application de l'alinéa 8 de l'article 86 du Règlement de l'Assemblée nationale, a pour objet de faire le point sur les textes réglementaires publiés pour l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007, qui renforce la gouvernance et l'autonomie des universités françaises.
Sur les cinquante et un articles que comporte la loi, trente-sept d'entre eux ne nécessitaient pas de mesure réglementaire d'application et cinq autres ont été rendus applicables par la publication de trois décrets, d'un arrêté et de six circulaires ou notes de service.
Concernant les neuf décrets manquants pour permettre l'application pleine et entière de la loi, un grand nombre d'entre eux sont transmis au Conseil d'État ou sont en instance de publication. Quant aux deux ordonnances concernant les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, la loi fixe le délai de publication au 10 août 2008.
Outre un bilan comptable de l'action réglementaire du gouvernement, le présent rapport porte des appréciations sur la mise en œuvre concrète de la loi, en commentant les premiers résultats des élections des nouveaux conseils d'administration des universités, en constatant avec satisfaction l'intérêt des établissement pour l'exercice des nouvelles responsabilités et en se penchant sur la question cruciale d'une mise en place réussie des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants.


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