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Union européenne : révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
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Loi n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens publiée au Journal Officiel du 18 octobre 2007 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, n° 64, déposé le 9 juillet 2007 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Birraux rapporteur le 31 juillet 2007 Rapport n° 167 déposé le 18 septembre 2007 (mis en ligne le 21 septembre 2007 à 11 heures) par M. Claude Birraux Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 , TA n° 33 Sénat - 1ère lecture Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 octobre 2007 Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 octobre 2007 , TA n° 4 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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