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France-Géorgie : Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
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Loi n° 2010-202 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune publiée au Journal Officiel du 3 mars 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 1060, déposé le 16 juillet 2008 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Vampa rapporteur le 17 décembre 2008 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 décembre 2008 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2009 à 16 heures 30 Rapport n° 1429 déposé le 3 février 2009 (mis en ligne le 4 février 2009 à 12 heures) par M. Marc Vampa Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 , TA n° 252 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 20 mai 2009 Rapport n° 211 déposé le 20 janvier 2010 : Texte de la commission n° 212 (2009-2010) déposé le 20 janvier 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 22 février 2010 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 février 2010 , TA n° 70 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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