Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2010 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi relatif au Département de Mayotte, n° 688, déposé le 3 août 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 août 2010.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 8 septembre 2010
Rapport n° 17 déposé le 6 octobre 2010 :
Texte de la commission n° 19 (2010-2011) déposé le 6 octobre 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 22 octobre 2010
Projet de loi relatif au Département de Mayotte, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2010 , TA n° 6

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département de Mayotte, n° 2919, déposé le 25 octobre 2010 (mis en ligne le 28 octobre 2010 à 1 heure)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2946
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Quentin rapporteur le 10 novembre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

nomination de rapporteur au cours de la réunion du 3 novembre 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 novembre 2010 à 14 heures 45
Rapport n° 2946 déposé le 17 novembre 2010 (mis en ligne le 19 novembre 2010 à 20 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 novembre 2010 à 20 heures 30)

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 23 novembre 2010

Projet de loi relatif au Département de Mayotte, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2010 , TA n° 560

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Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2010 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte, n° 687, déposé le 3 août 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 août 2010.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 8 septembre 2010
Rapport n° 17 déposé le 6 octobre 2010 :
Texte de la commission n° 18 (2010-2011) déposé le 6 octobre 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 22 octobre 2010
Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2010 , TA n° 5

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi organique , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département de Mayotte, n° 2918, déposé le 25 octobre 2010 (mis en ligne le 26 octobre 2010 à 23 heures 20)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Quentin rapporteur le 10 novembre 2010
nomination de rapporteur au cours de la réunion du 3 novembre 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 novembre 2010 à 14 heures 45
Rapport n° 2945 déposé le 17 novembre 2010 (mis en ligne le 19 novembre 2010 à 20 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 novembre 2010 à 20 heures 15)

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 23 novembre 2010

Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2010 , TA n° 559

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 24 novembre 2010, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 619 DC du 2 décembre 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/08/10 La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Département de Mayotte. Ces textes permettront de rendre effective la départementalisation de Mayotte en mars 2011. Le projet de loi ordinaire fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d'un seul exécutif et d'une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d'ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre. Il crée également, conformément au pacte pour la départementalisation, un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel, qui soutiendra l'investissement et la mise à niveau des infrastructures. Le projet de loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l'application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts. Après l'ordonnance du 3 juin 2010 qui a réformé le statut civil de droit local en garantissant le respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, ces deux projets de loi permettent d'assurer la transformation de Mayotte en département selon le calendrier prévu par le pacte pour la départementalisation.

Principales dispositions du texte Principales dispositions du projet de loi organique transmis par le Sénat : Article 1er Adaptation à Mayotte des dispositions organiques relatives au référendum local, à l'autonomie financière des collectivités territoriales et aux habilitations des départements et régions d'outre-mer à intervenir dans le domaine de la loi ou du règlement Articles 2 à 4 Abrogation du statut de Mayotte au titre de l'article 74 de la Constitution (au profit d'une transformation de Mayotte en collectivité unique relevant de l'article 73 de la Constitution). Entrée en vigueur à l'issue du prochain renouvellement du conseil général ' Principales dispositions du projet de loi ordinaire transmis par le Sénat : Articles 1er à 7 Mise en place des institutions du « Département de Mayotte » et application à Mayotte du code général des collectivités territoriales Articles 8 et 9 Alignement de Mayotte sur le régime électoral de droit commun Article 10 Prorogation jusqu'au 31 décembre 2013 de certaines ressources propres aux communes de Mayotte et création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel Article 10 ter Application à Mayotte de l'octroi de mer au plus tôt à compter du 1er janvier 2014

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS La commission des Lois a adopté les deux projets de loi sans modification. Voir le compte rendu n° 16 de la commission des Lois

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