Projet de loi de finances rectificative pour 2010, n° 2452, déposé le 21 avril 2010 (mis en ligne le 22 avril 2010 à 10 heures 45)
et renvoyé à
la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2452- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M.
Gilles Carrez rapporteur le 28 avril 2010
Audition de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. au cours de la réunion du
28 avril 2010 à 9 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
28 avril 2010 à 16 heures 15Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. au cours de la réunion du
3 mai 2010 à 17 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
3 mai 2010 à 17 heures 45
Rapport n° 2460 déposé le 28 avril 2010 (mis en ligne le 30 avril 2010 à 11 heures 30) par M.
Gilles Carrez
Discussion en séance publique
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 2010
,
TA n° 453
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010, n° 424, déposé le 4 mai 2010
et renvoyé à la commission des finances
Travaux des commissions
- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M.
Philippe Marini rapporteur le 4 mai 2010
Rapport n° 428 déposé le 4 mai 2010 par M.
Philippe Marini
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
jeudi 6 mai 2010
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté sans modification en 1
ère lecture par le Sénat le 6 mai 2010
,
TA n° 104
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/04/10
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Ce texte a pour objet de permettre à la France de participer, si nécessaire, à la mise en oeuvre du dispositif de soutien décidé par les États-membres de la zone euro au bénéfice de leurs membres.
1/ Une expression de la solidarité des États-membres de la zone euro.
Lors des Conseils européens du 11 février et des 25 et 26 mars 2010, les chefs d'États et de Gouvernement des États-membres de la zone euro ont affirmé le principe de la solidarité européenne avec la Grèce dans le but de préserver, si nécessaire, la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Le soutien financier interviendrait dans le cadre d'un accord comprenant une implication financière du Fonds monétaire international (FMI) et une majorité de financement européen, par le biais de prêts bilatéraux coordonnés des pays membres de la zone euro.
Dans le même temps, les autorités grecques ont pris des mesures de redressement de leurs finances publiques de très grande ampleur qui devraient permettre de réduire le déficit public dès cette année de 4 points de PIB. Elles se sont engagées à poursuivre cet effort en 2011 et 2012 de manière à ramener le déficit public sous le seuil de 3 points de PIB.
Le 11 avril 2010, les États-membres de la zone euro ont précisé les modalités techniques d'un plan de soutien éventuel à la Grèce. Le prêt de l'ensemble des États-membres de la zone euro pourrait notamment atteindre un maximum de 30 Md euros la première année.
Les États-membres de la zone euro se sont ainsi engagés à prendre les mesures nécessaires, au niveau national, pour être en mesure de fournir rapidement un prêt à la Grèce, selon les procédures qui leur sont propres. C'est dans ce cadre que le conseil des ministres a examiné le 21 avril 2010 un projet de loi de finances rectificative.
2/ La France se met en position de pouvoir apporter à la Grèce un prêt pouvant s'élever jusqu'à 6,3 Md euros.
Le collectif présenté permet un prêt de la France à un autre État de la zone euro jusqu'à 6,3 Md euros pour 2010. Ce montant correspond à la quote-part de la France dans les 30 Md euros de prêts auxquels les Etats-membres de la zone euro se sont engagés le 11 avril 2010.
Compte tenu du fait que la Grèce continue à accéder aux marchés et n'a pas sollicité à ce stade l'activation du plan de soutien, les crédits de paiement ont été conventionnellement inscrits à hauteur de 3,9 Md euros.
Ce prêt, s'il est nécessaire, ne sera mobilisé par le Gouvernement français que conjointement avec les pays partenaires de la zone euro.
Cette opération financière n'a pas d'impact sur le déficit des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale.
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Principales dispositions du texte
Article 1er
Création d'un nouveau programme budgétaire intitulé : « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » dont l'objectif est d'assurer la stabilité financière de la zone euro grâce à des prêts bilatéraux.
Article 2
Equilibre général du budget : déficit prévisionnel de l'Etat pour 2010 prévu à 152 milliards d'euros.
Article 3
Ouverture en 2010, sur ce programme, de 6,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 3,9 milliards d'euros en crédits de paiement.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption du projet de loi le 28 avril 2010
Rapport n°2460 de M. Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), Rapporteur général du budget
Voir le compte rendu n° 63 de la commission
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