Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/05/10 La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républicain. Compte tenu de l'atteinte qu'elle porte à ces règles qui permettent le « vivre ensemble », à la dignité de la personne et à l'égalité entre les sexes, cette pratique, même volontaire, ne peut être tolérée en aucun lieu de l'espace public. Il existe à cet égard un très large consensus, ainsi que l'a mis en évidence l'adoption par l'Assemblée nationale, le 11 mai dernier, de la résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte. La méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée d'une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 euros, un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s'ajouter à cette peine. Le projet de loi prévoit que la mesure d'interdiction générale entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi. Ce délai sera mis à profit pour poursuivre une démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral. Par ailleurs, le projet de loi réprime, au titre des atteintes à la dignité de la personne humaine, le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage. Par l'institution d'un délit spécifique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, il s'agit de lutter contre cette forme nouvelle d'asservissement des femmes, que la République ne saurait admettre sur son sol.

Principales dispositions du texte Article 1er Principe selon lequel « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Article 2 Définition de la notion d'espace public comme regroupant les voies publiques, les lieux ouverts au public et les lieux affectés à un service public. Définition des quatre exceptions au principe d'interdiction : - les tenues prescrites par une loi ou par un règlement (port du casque pour les deux roues) ; - les tenues autorisées pour protéger l'anonymat de l'intéressé (statut des témoins dans certains procès pénaux) ; - les tenues justifiées par des raisons médicales (masques en cas d'épidémie, masques respiratoires, bandages) ou des motifs professionnels (agents des forces de l'ordre, travaux de soudage, de sablage, de désamiantage, de dératisation, de désinsectisation des navires) ; - les tenues qui s'inscrivent dans le cadre de fêtes (déguisements de carnaval, de père Noël) ou de manifestations artistiques (acteurs de cinéma, de cirque ou de théâtre) ou traditionnelles (processions, notamment religieuses). Article 3 Sanction de la violation de l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public : contravention de deuxième classe, punie d'une amende d'un montant maximal de 150 euros, à laquelle peut s'ajouter ou se substituer l'obligation d'effectuer un stage de citoyenneté. Article 4 Création d'un délit d'instigation à dissimuler son visage, puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Article 5 Entrée en vigueur, 6 mois après la publication de la loi, des articles 1er à 3 (en revanche, l'article 4 portant sur l'instigation à dissimuler son visage sera d'application immédiate). Article 6 Application de la loi sur l'ensemble du territoire de la République, tant en métropole qu'outre-mer. Article 7 Transmission au Parlement d'un rapport élaboré par le Gouvernement faisant le point sur l'application de la loi à l'issue d'un délai de 18 mois suivant sa promulgation.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Article 2 - Fusion des deux premières exceptions à l'interdiction de dissimulation du visage (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) - Élargissement du champ de la troisième exception, en substituant à l'expression « raisons médicales » l'expression « raisons de santé » (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) - Extension des exceptions aux « pratiques sportives », lorsqu'elles nécessitent une tenue masquant le visage (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 4 Accroissement de 15 000 à 30 000 euros du montant de l'amende sanctionnant le délit de dissimulation forcée du visage (peine de prison maintenue à 1 an) ; aggravation des peines (2 ans de prison et 60 000 euros d'amende) lorsque les personnes soumises à la contrainte sont mineures au moment des faits (Disposition introduite à l'initiative de M. Jean Glavany, SRC, Hautes-Pyrénées, et des membres du groupe SRC) Article 7 Extension du champ du rapport, de sorte qu'il rende également compte du bilan quantitatif du nombre d'infractions constatées et de l'état des lieux de la pratique du port du voile intégral dans l'espace public (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Voir le compte rendu n° 72 de la commission.