Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Emirats Arabes Unis
Loi n° 2009-712 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis publiée au Journal Officiel du 19 juin 2009 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, n° 1243, déposé le 12 novembre 2008 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Martine Aurillac rapporteur le 17 décembre 2008 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 décembre 2008 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 18 février 2009 à 10 heures Rapport n° 1478 déposé le 18 février 2009 (mis en ligne le 19 février 2009 à 17 heures) par Mme Martine Aurillac Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 , TA n° 256 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Boutant rapporteur le 26 novembre 2008 Rapport n° 399 déposé le 13 mai 2009 : Texte de la commission n° 400 (2008-2009) déposé le 13 mai 2009 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 juin 2009 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2009 , TA n° 93 © Assemblée nationale |