Proposition de résolution de MM. Jean-Marie SERMIER, Émile BLESSIG et Claude BODIN et plusieurs de leurs collègues tendant à créer une commission d'enquête relative aux modalités de fonctionnement et aux conditions d'exercice des agences de notation en ce qui concerne leurs appréciations portées sur notre économie nationale, n° 4119, déposée le 21 décembre 2011 (mis en ligne le 20 janvier 2012 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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