|
|
Ethiopie : convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions
|
Loi n° 2008-130 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu publiée au Journal Officiel du 15 février 2008 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 30 mai 2007 Rapport n° 447 déposé le 19 septembre 2007 par M. Adrien Gouteyron Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 septembre 2007 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 septembre 2007 , TA n° 144 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 184, déposé le 26 septembre 2007et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Kucheida rapporteur le 31 octobre 2007 Examen du texte au cours de la réunion du 16 janvier 2008 à 9 heures Rapport n° 603 déposé le 16 janvier 2008 (mis en ligne le 17 janvier 2008 à 13 heures) par M. Jean-Pierre Kucheida Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 , TA n° 99 © Assemblée nationale |