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Sécurité sociale : gestion de la dette sociale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale publiée au Journal Officiel du 16 novembre 2010 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, n° 672, déposé le 13 juillet 2010
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 13 juillet 2010.
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Vasselle rapporteur le 13 juillet 2010
Rapport n° 690 déposé le 1er septembre 2010 :
Texte de la commission n° 691 (2009-2010) déposé le 1er septembre 2010

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Jacques Jégou rapporteur pour avis le 7 juillet 2010
Avis n° 694 déposé le 7 septembre 2010 par M. Jean-Jacques Jégou

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 13 septembre 2010
Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2010 , TA n° 160

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale, n° 2781, déposé le 14 septembre 2010 (mis en ligne le 16 septembre 2010 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2825
- Recherche multicritère

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 20 juillet 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 29 septembre 2010 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 12 octobre 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2825 déposé le 29 septembre 2010 (mis en ligne le 1er octobre 2010 à 12 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 29 septembre 2010 à 19 heures)

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yves Bur rapporteur pour avis le 14 septembre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Avis n° 2821 déposé le 29 septembre 2010 (mis en ligne le 1er octobre 2010 à 18 heures 10) par M. Yves Bur

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Marie-Anne Montchamp rapporteur pour avis le 14 septembre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen de l'avis au cours de la réunion du 28 septembre 2010 à 17 heures 15
Avis n° 2819 déposé le 28 septembre 2010 (mis en ligne le 5 octobre 2010 à 21 heures) par Mme Marie-Anne Montchamp

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 12 octobre 2010
2e séance du mardi 12 octobre 2010
1ère séance du mardi 19 octobre 2010

Scrutin public n° 0624 sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale au cours de la 1ère séance du mardi 19 octobre 2010

Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2010 , TA n° 544

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion de la dette sociale, n° 47, déposé le 19 octobre 2010
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Marie-Anne Montchamp rapporteur le 20 octobre 2010 et M. Alain Vasselle rapporteur le 20 octobre 2010
- Rapport déposé le 21 octobre 2010 par Mme Marie-Anne Montchamp rapporteur, mis en ligne le 25 octobre 2010 à 18 heures 30, sous le n° 2915 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Vasselle rapporteur, sous le n° 56 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 21 octobre 2010 à 19 heures 30) , n° 57 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 25 octobre 2010
Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 25 octobre 2010 , TA n° 7

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 26 octobre 2010
2e séance du mardi 26 octobre 2010

Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2010 , TA n° 550

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 27 octobre 2010, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 616 DC du 10 novembre 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/07/10



Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a présenté un projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale.

La dette dite « sociale » est constituée des déficits cumulés par les différentes branches du régime général de sécurité sociale et par le fonds de solidarité vieillesse.

Compte tenu du montant des déficits cumulés à reprendre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), soit 87 Md' environ pour la période 2009-2011, le Gouvernement considère qu'une augmentation trop importante des prélèvements obligatoires pour financer cette caisse risquerait de compromettre la reprise économique.

Aussi, il proposera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 un schéma de reprise de la dette reposant sur les trois leviers suivants :

un apport de ressources nouvelles, à hauteur de 3,2 Md' à partir de 2011 ;
un allongement de la durée de la CADES, limité à quatre années pour reprendre la dette liée à la crise, ce qui suppose de modifier la loi organique; le remboursement de la dette sociale arrivera ainsi à son terme en 2025 ;

la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), conformément aux orientations prises dans le cadre de la réforme des retraites.

Ce schéma est équilibré, partageant le financement de la dette sociale entre une hausse de recettes et un allongement limité de la durée de vie de la CADES, les actifs du Fonds de réserve pour les retraites permettant en outre de lisser dans le temps la montée en puissance des effets de la réforme des retraites.


Principales dispositions du texte



Article 1er
Dérogation à l'ordonnance du 24 janvier 1996 afin de permettre un nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) conduisant à un accroissement de la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de 4 années. Modification des critères d'appréciation de la durée d'amortissement de la dette sociale afin de prendre en compte non seulement les recettes de la Caisse mais également ses actifs.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS


Principale modification apportée par la commission :

Article 1er
Suppression de l'article (à l'initiative du Rapporteur et de la commission des Affaires sociales)

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 91 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Avis favorable à l'adoption du projet de loi organique

Principal amendement adopté par la commission des Affaires sociales :

Article 1er
Amendement de suppression (Amendement adopté à l'initiative du Rapporteur pour avis et des membres du groupe SRC ( amendement repris par la commission des Lois).

Voir le compte rendu n° 80 de la commission



AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Avis favorable à l'adoption du projet de loi

Voir le compte rendu n° 105 de la commission


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