Loi n° 2008-135 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français publiée au Journal Officiel du 15 février 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, n° 153, déposé le 20 décembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier Pintat rapporteur le 22 janvier 2008
Rapport n° 173 déposé le 22 janvier 2008 par M. Xavier Pintat

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 31 janvier 2008
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 31 janvier 2008 , TA n° 56

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, n° 674, déposé le 31 janvier 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Birraux rapporteur le 22 janvier 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 5 février 2008 à 16 heures 15
Rapport n° 679 déposé le 5 février 2008 (mis en ligne le 6 février 2008 à 12 heures) par M. Claude Birraux

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 7 février 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 , TA n° 109

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/01/08 Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale Iter pour l’énergie de fusion relatif au siège de l’Organisation Iter et aux privilèges et immunités de l’Organisation Iter sur le territoire français. Cet accord, signé le 7 novembre 2007 à Cadarache, régit le statut du personnel de l’Organisation internationale Iter travaillant en France, ainsi que des représentants des membres de l’organisation et de ses experts, au profit desquels il établit des facilités, privilèges et immunités. Il confère à l’Organisation Iter la personnalité civile, lui garantit l’inviolabilité de ses bâtiments, locaux, archives et documents et lui accorde une immunité de juridiction et d’exécution pour tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.

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