Loi n° 2007-1484 du 18 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu publiée au Journal Officiel du 19 octobre 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 435, déposé le 2 août 2007
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 19 septembre 2007
Rapport n° 449 déposé le 19 septembre 2007 par M. Adrien Gouteyron

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 septembre 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 25 septembre 2007 , TA n° 146

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 185, déposé le 26 septembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 185
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Dupré rapporteur le 18 septembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 2 octobre 2007 à 16 heures 15
Rapport n° 241 déposé le 2 octobre 2007 (mis en ligne le 2 octobre 2007 à 13 heures) par M. Jean-Paul Dupré

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 11 octobre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007 , TA n° 45

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/08/07 Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d’éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Cet avenant, complété par un échange de lettres, met fin à un déséquilibre résultant de l’entrée en vigueur d’un accord de sécurité sociale entre les deux pays. En effet, alors que les salariés japonais détachés en France peuvent, par application du droit français, déduire les cotisations sociales versées au Japon, les salariés français détachés au Japon n’auraient pas eu cette faculté, faute de disposition analogue en droit fiscal japonais. L’avenant modernise par ailleurs la convention fiscale en y intégrant les évolutions du modèle de l’OCDE des conventions fiscales et en l’adaptant aux mutations récentes des échanges économiques entre les deux états.

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