Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption publiée au Journal Officiel du 14 novembre 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, n° 171, déposé le 19 septembre 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 171
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Hunault rapporteur le 5 septembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 3 octobre 2007 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 10 octobre 2007 à 14 heures 30
Rapport n° 243 déposé le 3 octobre 2007 (mis en ligne le 5 octobre 2007 à 15 heures) par M. Michel Hunault

Discussion en séance publique

séance du mercredi 10 octobre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2007 , TA n° 42

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la corruption, n° 28, déposé le 11 octobre 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Hugues Portelli rapporteur le 26 septembre 2007
Rapport n° 51 déposé le 24 octobre 2007 par M. Hugues Portelli

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 31 octobre 2007
Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 31 octobre 2007 , TA n° 16

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Le texte du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, son exposé des motifs, sa présentation et d'autres éléments d'information sont consultables sur les sites internet dont vous trouverez les adresses ci-dessous (liens actifs) : - Dossier sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/lutte_corruption.asp - Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 et Protocole additionnel du 15 mai 2003 : http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/173.htm http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/191.htm - Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (dite Convention de « Merida ») http://www.unodc.org/pdf/crime/convention_corruption/signing/Convention_f.pdf Principales dispositions du projet de loi : Article 1er Adaptation de l’incrimination de corruption du personnel judiciaire national ; Article 2 Sanctions pénales contre la corruption et le trafic d’influence d’agents publics étrangers ou dépendant d’une organisation internationale ; sanctions pénales contre la corruption et le trafic d’influence impliquant des personnes exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou auprès d’une cour internationale ; Article 4 Compétence concurrente de la seule juridiction de Paris pour les infractions de corruption et trafics d’influence d’agents publics étrangers et internationaux (et non plus les juridictions spécialisées visées à l’article 704 du CPP) ; Article 5 Possibilité de procéder à des opérations de surveillance, enquêtes d’infiltration et sonorisations dans le cadre de certaines infractions de corruption et trafic d’influence ;

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption du projet de loi le 3 octobre 2007 Rapport n° 243 de M. Michel Hunault (Nouveau Centre, Loire-Atlantique) Principaux amendements adoptés par la commission : Article 1er Harmonisation des peines complémentaires en matière de corruption passive d’un agent public, qu’il soit Français, étranger ou relevant d’une organisation internationale (rapporteur) ; Article 5 Possibilité de pratiquer des saisies conservatoires pour les avoirs des personnes mises en examen dans les affaires de corruption (rapporteur) ; Possibilité de procéder à des écoutes téléphoniques (M. Warsmann, Président, UMP, Ardennes) ; Article additionnel après l’article 5 Communication obligatoire des comptes certifiés des sociétés d’économie mixte locales aux élus de la commune (rapporteur). Voir le compte rendu n° 2 de la commission.

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