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Malte : éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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Loi n° 2010-207 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune publiée au Journal Officiel du 3 mars 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 1688, déposé le 20 mai 2009 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Chantal Bourragué rapporteur le 23 juin 2009 Examen au cours de la réunion du 23 juin 2009 à 17 heures Examen du texte au cours de la réunion du 15 juillet 2009 à 11 heures Rapport n° 1833 déposé le 15 juillet 2009 (mis en ligne le 15 juillet 2009 à 21 heures 30) par Mme Chantal Bourragué Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 , TA n° 316 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 12 janvier 2010 Rapport n° 215 déposé le 20 janvier 2010 : Texte de la commission n° 216 (2009-2010) déposé le 20 janvier 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 22 février 2010 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 février 2010 , TA n° 72 © Assemblée nationale |