Principales dispositions du texte Le jeu est-il une activité économique ordinaire ? Le présent rapport rappelle que, jusqu'à la fin des années 90, la Cour de justice y avait vu une activité soumise au respect de la libre prestation des services, mais que les États membres pouvaient limiter ou supprimer pour des raisons impérieuses d'intérêt général (risques de fraude ou encore nécessité de lutter contre le crime organisé). Au début des années 2000, la Cour a décidé de faire prévaloir le respect de la libre prestation des services, ce qui a eu pour effet d'introduire une logique de libéralisation. Celle-ci a été d'autant plus déterminante qu'elle a touché le marché en expansion des paris sportifs sur internet et que la Commission a ouvert, sur la base de cette jurisprudence, des procédures en infraction contre plusieurs États membres - dont la France - soupçonnés de vouloir protéger leurs monopoles. Soulignant la nécessité de prendre en compte les conséquences révolutionnaires d'internet, MM. Emile Blessig et Jacques Myard plaident en faveur d'une politique des jeux maîtrisée, fondée sur l'encadrement strict de l'ouverture des systèmes nationaux et sur la mise en œuvre d'une réelle politique de prévention du jeu pathologique.