Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature publiée au Journal Officiel du 26 mai 2010 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature, n° 2266, déposé le 27 janvier 2010 (mis en ligne le 28 janvier 2010 à 1 heure)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 janvier 2010.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 3 février 2010
Examen du texte au cours de la réunion du 17 février 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 février 2010 à 21 heures 15
Rapport n° 2308 déposé le 17 février 2010 (mis en ligne le 19 février 2010 à 13 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 février 2010 à 18 heures 30)

Discussion en séance publique

3e séance du mardi 23 février 2010

Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2010 , TA n° 426

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature, n° 321, déposé le 24 février 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur le 7 avril 2010
Rapport n° 390 déposé le 7 avril 2010 :
Texte de la commission n° 391 (2009-2010) déposé le 7 avril 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 avril 2010
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 27 avril 2010 , TA n° 89

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 29 avril 2010, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 606 DC du 20 mai 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/01/10 La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature. L'article 65 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, a modifié la composition et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature. L'entrée en vigueur de ces dispositions constitutionnelles est conditionnée par celle de la loi organique prise pour leur application, actuellement examinée par le Parlement. Or, il apparaît peu probable que cette loi organique puisse être définitivement adoptée par le Parlement et promulguée, après décision du Conseil constitutionnel, par le Président de la République, à une date permettant d'organiser le remplacement des membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature, dont le mandat arrive à expiration le 3 juin 2010. Le présent projet de loi organique propose donc de proroger le mandat des membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature pour une durée de six mois suivant la promulgation de la loi organique réformant cette institution, délai strictement nécessaire à l'organisation des procédures de désignation de leurs successeurs. En tout état de cause, la prorogation du mandat ne pourra excéder le 31 janvier 2011. Cette prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature permettra d'assurer la continuité du fonctionnement de l'institution sans retarder l'entrée en vigueur des importantes innovations apportées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et mises en oeuvre par la loi organique prévue à l'article 65 de la Constitution, actuellement en débat devant le Parlement.

Principales dispositions du texte Article unique Prorogation du mandat des membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature pour une durée de 6 mois suivant la promulgation de la loi organique réformant cette instance (délai strictement nécessaire à l'organisation des procédures de désignation de leurs successeurs). En tout état de cause, leur mandat ne pourra excéder le 31 janvier 2011.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS La commission n'a pas adopté d'amendement. Voir le compte rendu n° 43 de la commission.

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