Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, n° 2931, déposé le 3 novembre 2010 (mis en ligne le 3 novembre 2010 à 17 heures 50)
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Etude d'impact
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3246- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M.
Jean Tiberi rapporteur le 26 janvier 2011
Amendements déposés en commission (format pdf)
Nomination rapporteur au cours de la réunion du
26 janvier 2011 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du
16 mars 2011 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
5 avril 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3246 déposé le 16 mars 2011 (mis en ligne le 18 mars 2011 à 16 heures 05) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 mars 2011 à 16 heures 25)
Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011
,
TA n° 635
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, n° 408, déposé le 6 avril 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M.
Antoine Lefèvre rapporteur le 6 avril 2011
Rapport n° 470 déposé le 27 avril 2011 :
Texte de la commission n° 471 (2010-2011) déposé le 27 avril 2011
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
jeudi 12 mai 2011
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, adopté sans modification en 1
ère lecture par le Sénat le 12 mai 2011
,
TA n° 116
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/11/10
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'un projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le traité de Lisbonne, qui attribue dix-huit sièges supplémentaires au Parlement européen à douze Etats, dont deux à la France, est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ces deux députés supplémentaires n'ont donc pu être pris en compte lors des dernières élections au Parlement européen qui se sont tenues au mois de juin 2009, soit six mois avant l'entrée en vigueur du traité. Ces élections ont pourvu le nombre de représentants fixé par le traité de Nice, soit 72 pour la France, au lieu de 74 en vertu du traité de Lisbonne.
Un protocole adopté par une conférence intergouvernementale le 23 juin 2010 prévoit donc les mesures transitoires nécessaires pour augmenter, jusqu'au terme de la législature 2009-2014, le nombre de membres du Parlement européen des douze États membres pour lesquels ce nombre devait connaître une augmentation. Il ouvre aux États membres concernés trois options pour désigner les personnes qui occuperont les sièges supplémentaires : l'organisation d'élections spéciales au suffrage universel direct ; le recours aux résultats des élections européennes de juin 2009 ; la désignation par le Parlement national, en son sein, du nombre de députés requis.
Le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen tire les conséquences des stipulations du protocole et traduit le choix opéré par la France pour cette désignation : l'Assemblée nationale désignera, en son sein, à la représentation proportionnelle, les deux représentants supplémentaires qui siègeront jusqu'au renouvellement général de 2014.
Par ailleurs, le projet de loi rétablit la possibilité pour les Français établis à l'étranger de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections européennes.
Cette possibilité existait jusqu'à la création en 2003 de huit circonscriptions d'élection des députés européens. Depuis lors, environ 330 000 électeurs ne pouvaient pas prendre part à l'élection des représentants français au Parlement européen car ils résidaient hors de l'Union européenne et n'étaient pas inscrits sur une liste électorale en France.
Les Français établis hors de France pourront désormais participer à ce scrutin dans leur consulat. Leurs suffrages seront comptabilisés dans la circonscription d'Ile-de-France, dont le nombre de sièges sera augmenté en conséquence.
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Principales dispositions du texte
Article 1er
Définition des modalités de désignation des deux représentants supplémentaires qui sont appelés à siéger au Parlement européen à la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (qui a porté de 72 à 74 le nombre de représentants français au Parlement européen), conformément au protocole du 23 juin 2010 (dont la ratification est prévue par un autre projet de loi) : les membres de l'Assemblée nationale élisent, en leur sein, ces deux représentants supplémentaires.
Article 2
Modalités de cette élection : élection au scrutin de liste (quatre candidats par liste), à la représentation proportionnelle (suivant la règle de la plus forte moyenne) et à deux tours (l'élection au premier tour n'est acquise que si le nombre de votants est supérieur à la moitié du nombre de députés).
Article 3
Conséquences sur l'exercice du mandat parlementaire : les deux représentants au Parlement européen ainsi élus cessent d'exercer leur mandat de député.
Article 7
Rétablissement de la possibilité, pour les Français résidant hors de France, de participer au scrutin pour l'élection des députés européens dans les bureaux de vote consulaires, selon les mêmes règles que lors de leur participation à l'élection du Président de la République.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
La commission a adopté trois amendements de précision du Rapporteur. La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission des Lois.
Voir le compte rendu n° 44 de la commission.
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