Loi n° 2012-345 du 12 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, n° 3138, déposé le 2 février 2011 (mis en ligne le 3 février 2011 à 11 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Kucheida rapporteur le 30 mars 2011
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 30 mars 2011 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 29 novembre 2011 à 17 heures
Rapport n° 4014 déposé le 29 novembre 2011 (mis en ligne le 30 novembre 2011 à 17 heures 30) par M. Jean-Pierre Kucheida

Discussion en séance publique

séance du mardi 13 décembre 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011 , TA n° 794

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, n° 184, déposé le 13 décembre 2011
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Boulaud rapporteur le 14 décembre 2011
Rapport n° 409 déposé le 22 février 2012 :
Texte de la commission n° 410 (2011-2012) déposé le 22 février 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 28 février 2012
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 28 février 2012 , TA n° 94

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/02/11 La France a développé une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. Elle s'efforce depuis quelques années d'harmoniser et de rendre plus cohérente cette coopération en négociant des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Cette démarche permet de donner une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les accords de coopération en matière de sécurité intérieure avec la Géorgie, le Vietnam et la Bosnie-Herzégovine.

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