Loi n° 2009-432 du 21 avril 2009 autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) publiée au Journal Officiel du 22 avril 2009 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III), n° 177, déposé le 23 janvier 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 13 février 2008
Rapport n° 437 déposé le 2 juillet 2008 par M. Robert del Picchia

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 juillet 2008
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III), adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2008 , TA n° 124

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III), n° 1036, déposé le 9 juillet 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bataille rapporteur le 17 décembre 2008
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 décembre 2008 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2009 à 16 heures 30
Rapport n° 1427 déposé le 3 février 2009 (mis en ligne le 6 février 2009 à 14 heures) par M. Christian Bataille

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 9 avril 2009

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III), adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 , TA n° 251

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/01/08 Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel. Ce protocole reconnaît un nouvel emblème qui vient s’ajouter aux signes distinctifs du mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Il s’agit du « cristal rouge », appellation consacrée lors de la 29ème conférence du mouvement. Dépourvu de connotation nationale, politique ou religieuse, le cristal rouge pourra être utilisé notamment dans les pays où cohabitent des communautés religieuses différentes. Il ne remplace pas les emblèmes de la croix ou du croissant, mais est une possibilité de choix en plus.

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