Proposition de résolution de MM. Christian ESTROSI et Jean PRORIOL et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au taux réel d'impôt sur les sociétés payé par les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, n° 3262, déposée le 29 mars 2011 (mis en ligne le 11 avril 2011 à 15 heures 15)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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