Loi n° 2008-134 du 13 février 2008 autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme publiée au Journal Officiel du 15 février 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme , n° 79, déposé le 8 novembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 12 décembre 2007
Rapport n° 125 déposé le 12 décembre 2007 par M. André Rouvière

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 19 décembre 2007
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme , adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 19 décembre 2007 , TA n° 35

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme , n° 516, déposé le 20 décembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marc Roubaud rapporteur le 19 décembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 15 janvier 2008 à 11 heures 30
Rapport n° 580 déposé le 15 janvier 2008 (mis en ligne le 16 janvier 2008 à 17 heures) par M. Jean-Marc Roubaud

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 7 février 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme , adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 , TA n° 105

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/11/07 Le secrétaire d’État chargé de la Coopération et de la Francophonie a présenté un projet de loi autorisant la ratification d’une convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Les signataires de cette convention s’engagent à ériger en infraction pénale un certain nombre d’actes préparatoires à la commission d’actes de terrorisme, tels que la provocation publique à commettre des actes de terrorisme, le recrutement et l’entraînement de terroristes. Le droit pénal français prévoit déjà de sanctionner ces actes. La convention prévoit en outre le renforcement de la coopération dans la lutte contre le terrorisme.

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