Projet de loi de finances rectificative pour 2010, n° 2518, déposé le 19 mai 2010 (mis en ligne le 19 mai 2010 à 20 heures 15)
et renvoyé à
la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2518- Recherche multicritère
Travaux des commissions
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commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M.
Gilles Carrez rapporteur le 19 mai 2010
Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État au cours de la réunion du
19 mai 2010 à 12 heures Examen du texte au cours de la réunion du
26 mai 2010 à 9 heures 45Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
31 mai 2010 à 14 heures 45
Rapport n° 2551 déposé le 26 mai 2010 (mis en ligne le 27 mai 2010 à 17 heures) par M.
Gilles Carrez
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0569 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (plan de stabilisation) au cours de la 1
ère séance du mardi 1
er juin 2010
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 1
er juin 2010
,
TA n° 470
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010, n° 511, déposé le 1
er juin 2010
et renvoyé à la commission des finances
Travaux des commissions
- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M.
Philippe Marini rapporteur le 1
er juin 2010
Rapport n° 513 déposé le 1
er juin 2010 par M.
Philippe Marini
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
jeudi 3 juin 2010
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté sans modification en 1
ère lecture par le Sénat le 3 juin 2010
,
TA n° 123
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/05/10
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Ce texte a pour objet de permettre à la France d'apporter sa contribution aux mécanismes européen et international garantissant la stabilité financière de la zone euro. Elle pourra ainsi octroyer sa quote-part de garantie au mécanisme européen de stabilisation financière et relever sa contribution aux nouveaux accords d'emprunt qui lient le Fonds monétaire international (FMI) et ses membres les plus solvables.
Les difficultés rencontrées par la Grèce ont montré la nécessité de mettre en place un dispositif européen d'aide à un État membre de la zone euro. Le mécanisme européen de stabilisation financière, décidé lors de la réunion des ministres des finances européens du 9 mai 2010, s'appuie sur une assistance financière communautaire créée sur la base de l'article 122.2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui donne les moyens à l'Union de mobiliser jusqu'à 60 Md'.
Il instaure également une entité spéciale, le fonds européen de stabilité financière (FESF). Cet instrument intergouvernemental a pour objet de refinancer des États membres de la zone euro en difficulté, en leur apportant jusqu'à 440 Md' de financements, sous forme de prêts ou de lignes de crédits. Le FESF peut accorder des financements garantis pendant trois ans, jusqu'au 30 juin 2013. Il devrait bénéficier, à cet effet, de garanties apportées par l'ensemble des États membres de la zone euro, au FESF lui-même et à chacune des émissions d'emprunts qu'il réalise sur les marchés. Ces garanties ne sont pas conjointes et solidaires : chaque Etat membre octroie une garantie proportionnelle à sa quote-part dans le capital libéré de la Banque centrale européenne (BCE), augmentée, à titre conventionnel, de 20 %. Cette augmentation de 20% vise à prendre en compte le fait qu'un Etat en difficulté pourrait ne pas participer à la garantie, que ce soit pour l'octroi d'un financement en sa faveur ou pour une mise en jeu ultérieure du fonds au bénéfice d'un autre État membre.
Le projet de loi fixe pour la France un plafond de garantie à 111 Md' qui représente la part de la France dans le capital libéré de la BCE augmentée de 20 %, soit 25,2% du financement.
Le FESF est un dispositif de précaution qui n'aurait d'impact budgétaire que dans la situation hypothétique d'un appel effectif de la garantie.
Par ailleurs, les chefs d'État et de Gouvernement du G20 sont convenus d'augmenter de 500 milliards de dollars les ressources du FMI, sous la forme d'une contribution additionnelle aux nouveaux accords d'emprunt qui lient depuis 1997 le FMI et certains de ses pays membres. La France, comme ses partenaires européens, s'est engagée à prendre dans cette contribution additionnelle une part conforme à sa participation au FMI. Le projet de loi met en oeuvre cet engagement et porte la contribution de la France aux nouveaux accords d'emprunt à 18 658 millions de droits de tirage spéciaux (soit environ 21 Md'). Ces ressources seront une composante essentielle des engagements financiers pris par le FMI, qui devrait accompagner les financements européens pour un montant représentant jusqu'à 50% de ces derniers.
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Principales dispositions du texte
Article 2
Equilibre général du budget inchangé : déficit prévisionnel de l'Etat en 2010 maintenu à 152 milliards d'euros.
Article 3
Dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation, octroi de la garantie d'Etat, dans la limite d'un plafond de 111 milliards d'euros permettant, jusqu'en juin 2013, d'accorder un financement ou de consentir des prêts à un État membre de la zone euro.
Article 4
Relèvement à 18,658 milliards d'euros du plafond des prêts de la France au Fonds monétaire international.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Principal amendement adopté par la commission :
Article 3
Obligation pour le ministre chargé de l'économie d'informer les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat chaque fois que l'organisme habilité mettra en oeuvre un programme d'assistance financière à un État membre de la zone euro (Dispositif introduit par le rapporteur général).
Voir le compte rendu n°76 de la commission
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