M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question du gestionnaire de transport et des filiales. Le décret n° 2011-2045 transposant définitivement le « paquet routier » a été adopté le 28 décembre 2011. Ce décret a ainsi procédé à une transcription en droit interne des dispositions des trois règlements européens relatifs, d'une part, à l'accès à la profession et, d'autre part, à l'accès au marché (n° 1071-2009, n° 1072-2009 et n° 1073-2009 du 21 octobre 2009). L'objectif poursuivi était de renforcer la qualification professionnelle, rationaliser le marché, augmenter la qualité de service et améliorer la sécurité routière. Ainsi, aux termes de l'article 4 du règlement n° 1071-2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route : « Gestionnaire de transport : Une entreprise qui exerce la profession de transporteur par route désigne au moins une personne physique, le gestionnaire de transport, qui satisfait aux exigences prévues à l'article 3, paragraphe 1, points b) et d), et qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport de l'entreprise ; a un lien réel avec l'entreprise en étant, par exemple, employé, directeur, propriétaire ou actionnaire ou en la dirigeant, ou, si l'entreprise est une personne physique, est cette personne et 2 réside dans la Communauté ». Or l'article 8-II du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes (tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2011-2045 précité) précise que le gestionnaire de transport doit justifier : «d'un lien réel avec l'entreprise en étant notamment employé, directeur ou propriétaire de cette entreprise, ou en la dirigeant, ou, si l'entreprise est une personne physique, en étant cette personne. Dans le cas d'un groupe d'entreprises de transport public routier de personnes, une personne physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe ». Ainsi, il semble clair qu'une même personne soit gestionnaire de transports de plusieurs filiales d'un même groupe. Pourtant, l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier (JORF n° 0302 du 30 décembre 2011 page 22937, texte n° 125) précise que : « II- Dans le cas d'un groupe d'entreprises de transport dont la maison-mère possède des filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, chacun de ses gestionnaires de transport est désigné comme tel par autant de contrats conclus entre l'entreprise qui l'emploie et chacune des filiales dans laquelle il exerce ses fonctions. Ces contrats sont joints au dossier de demande d'autorisation d'exercer la profession prévu par le formulaire CERFA n° 14557 que chaque entreprise du groupe, maison-mère et filiales, doit remplir. Chacun des gestionnaires de transport du groupe d'entreprises doit être en mesure d'assumer entièrement la direction permanente et effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, de chacune des filiales dans laquelle il exerce ses fonctions ». Les dispositions de cet arrêté (qui transposent le règlement n° 1071-2009), créent ainsi une confusion dès lors que la condition de direction permanente et effective semble contraire à l'hypothèse d'un seul gestionnaire de transport pour plusieurs filiales. En tout état de cause, l'exigence d'un gestionnaire distinct dans chacune des filiales d'un groupe d'entreprise aurait inévitablement, en pratique, de lourdes conséquences sur l'organisation des entreprises concernées. Il lui demande si l'on peut sans risque considérer, conformément aux dispositions du décret n° 85-891, qu'une seule et même personne soit gestionnaire de transports de plusieurs filiales d'un même groupe d'entreprise.

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les cotisations sociales qui pèsent sur les bourses d'études attribuées aux enfants de famille à faibles revenus par un comité d'entreprise ou par un institut social. Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seules les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au 1er alinéa de cet article pour la partie inférieure à un montant fixé par décret. Et l'instruction ministérielle du 17 avril 1995, relative à la définition des prestations servies par les comités d'entreprise et susceptibles d'être comprises dans l'assiette des cotisations sociales, exclut ces bourses d'études, estimant qu'elles ne peuvent avoir un caractère de secours versé en fonction de situations individuelles exceptionnelles et dignes d'intérêt. En revanche, les offres de voyages, l'achat de jouets ou autres avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales. La Cour de cassation a régulièrement pris position pour la stricte interprétation de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, alors que la commission de recours amiable de l'URSSAF annule parfois les redressements notifiés aux entreprises. Il souhaite savoir si elle compte remédier à cette situation en complétant le 5e alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par les mots : « et celles destinées à abonder un fonds de bourses d'études ou de compte dotal ».

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la qualification des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Depuis de nombreuses années, ces infirmiers dont les compétences et les responsabilités sont reconnues, vous sollicitent afin d'obtenir le niveau "master 2" à l'issue de leur formation. Pour cela, ils font référence aux infirmiers anesthésistes qui, avec un niveau de formation, de compétences et de technicité équivalents, ont reçu une reconnaissance de niveau "master 2" par le ministère de la santé. Pour les IBODE, le sentiment d'injustice et d'incompréhension est très fort. Il souhaite savoir s'il compte prochainement reconnaître la formation IBODE au niveau "master 2" ou, si ce n'est pas le cas, comment il envisage l'employabilité des IBODE et des IADE dans les blocs opératoires.

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi du 10 août 2009 visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires. L'application de cette loi rencontre de nombreuses oppositions de la part des épiciers, des artisans de commerce alimentaire, d'associations et chez les chrétiens. Après ces quelques mois d'expérience, il me semblerait intéressant qu'une étude soit réalisée sur les conséquences de ces dérogations. En effet, il apparaît que nombre d'artisans du commerce alimentaire voient leur chiffre d'affaires baisser de façon considérable, environ 30 %, et se posent la question de conserver leurs employés, voire leurs apprentis. Ce qui serait encore plus dramatique pour la pérennité de certains métiers artisanaux comme la boucherie ou la boulangerie qui peinent à recruter. Il souhaite savoir s'il serait favorable à la réalisation de cette enquête parlementaire.

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 relatif au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Les articles 10 et 10-3 précisent les modalités d'organisation de l'aide personnalisée pour les enfants en difficulté. Or ce texte ainsi que les diverses recommandations émanant du ministère permettent la réalisation de l'aide personnalisée de manière inégale selon les départements et surtout ne prennent pas en compte le rythme et la vie de l'enfant. C'est notamment le cas de l'aide personnalisée mise en place durant la pause méridienne. En effet, cette disposition stigmatise les enfants désignés pour aller travailler, pendant que leurs camarades se livreront à des activités ludiques, les prive d'un temps de socialisation indispensable à tous, va à l'encontre des constats faits lors de la récente conférence nationale sur les rythmes scolaires et pose le risque que certains enfants ne puissent pas profiter de cette aide s'ils ne déjeunent pas à l'école. Il souhaiterait savoir s'il prévoit de modifier l'article 10-3 de la loi en permettant aux seuls inspecteurs de l'éducation nationale de la circonscription, de prendre l'arrêté précisant l'organisation générale de l'aide personnalisée.

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis, PEAD, qui permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune, PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Le PEAD est réparti en France principalement en quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Ce programme a été impulsé dès 1986 par le Gouvernement et les associations françaises, et mis en place dans l'urgence pragmatique de 1987 pour favoriser l'écoulement des stocks, mais surtout pour soulager les plus démunis. 25 ans plus tard, son utilité n'est plus à démontrer et les aides de ce programme sont essentielles à l'action des associations dont la gestion rigoureuse est reconnue comme étant efficace et maîtrisée par les organismes chargés de les contrôler. Cependant, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD 2009 au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser les stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril dernier, la Cour européenne de justice a émis un avis favorable à la demande de l'Allemagne et interdit à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. La situation en 2011 n'est pas brillante et l'on peut craindre d'avoir à supporter une crise grave en 2012 car les stocks sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros. Ceci couvrira à peine un cinquième de leurs besoins. Il souhaite savoir si le Gouvernement français prévoit de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences pour un salarié d'une démission de poste au cours de la période d'essai. Chaque contrat de travail comprend, selon sa durée, une période d'essai plus ou moins longue. Durant cette période, l'employeur comme l'employé peut mettre un terme à celle-ci. Cependant, il apparaît que l'employé qui démissionne, alors qu'il est en période d'essai, perd ses droits à l'allocation chômage. Auparavant ces dossiers pouvaient passer en commission afin que chaque situation soit examinée. Ce qui permettait de définir si le salarié avait démissionné pour des raisons recevables ou non et ainsi reconduire ou pas ses droits à l'allocation chômage. Il souhaite savoir quelles sont les conséquences pour un employé qui quitte son poste en période d'essai.

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les aides de l'État en faveur des exploitants agricoles employant des salariés agricoles. La France produit de moins en moins de denrées alimentaires, a perdu un grand nombre de surfaces de production, voit le nombre de ses exploitations décroître considérablement depuis plusieurs années. Ce constat, non exhaustif, est alarmant car l'agriculture française est dans un déclin chronique fort préjudiciable pour notre indépendance alimentaire, pour nos campagnes, nos entreprises et pour la balance commerciale de notre pays. Si aucune mesure n'est prise afin de contrer la concurrence déloyale qui s'exerce au sein même de l'Union européenne, au détriment de la France, qui elle respecte les directives européennes, l'avenir de l'agriculture est fortement menacé. Comment peut-on encore permettre qu'en raison de la main-d'oeuvre étrangère employée dans les exploitations agricoles, l'Europe accepte que le coût de cette main-d'oeuvre soit en Espagne de 3 euros de l'heure, en Italie de 6 euros, en Allemagne de 9 euros, alors qu'en France il est de 13 euros ? Cette situation pénalise notre pays et il est urgent que le Gouvernement réagisse car la main-d'oeuvre représente 60 à 70 % du coût d'un produit agricole. À l'occasion du congrès de la FNSEA le 31 mars dernier, M. le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement réfléchirait quant aux mesures qu'il faudrait prendre pour que le coût du travail des employés saisonniers agricoles ne pénalise pas la compétitivité des exploitations. Quelles que soient les intentions du Gouvernement, il lui semble important que l'aide apportée sur le taux horaire soit au minimum de 3 euros, montant qui pourrait être compensé par la taxation sur les produits importés. Cette aide doit concerner tous les employeurs agricoles, quelle que soit la forme juridique de leur exploitation, et tous les emplois, qu'ils soient saisonniers ou permanents. En effet, le terme de saison est utilisé différemment selon le type de production et certaines productions annuelles sont également pénalisées par cette concurrence déloyale. Il souhaite savoir quelles sont les mesures exactes prévues par le Gouvernement, afin d'enrayer la perte de compétitivité de l'agriculture française.

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'embarras des collectivités face à une multiplication des demandes d'isolation de façades par l'extérieur pour des maisons situées en bordure du domaine public. Cette isolation par l'extérieur est plus intéressante car plus performante et sans incidence sur la surface habitable. Toutefois, dans le cas de constructions implantées en limite de voirie, cette solution a pour conséquence l'empiètement permanent sur le domaine public, car les techniques de cette isolation impliquent une épaisseur de 15 cm. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 sur la programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dite « Grenelle 1 » précise ainsi à son article 7 que « le droit de l'urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi : (...) f) Permettre la mise en oeuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public ». À ce jour, soit plus d'un an après la publication de la loi, cet objectif n'a toujours pas été mis en oeuvre et les textes protégeant le domaine public n'ont pas été adaptés. La solution juridique qui pourrait être la plus conforme au droit applicable serait de prévoir une cession du domaine public pour chaque dossier. Mais cela est difficilement envisageable au regard du nombre de dossiers potentiels à traiter et de la lourdeur de la procédure de cession. Une autre solution serait de considérer ces isolations extérieures comme un mode d'occupation du domaine public pouvant être utilisé à l'instar des balcons, débord de toitures. Mais deux obstacles empêchent la mise en oeuvre de cette solution. Le premier tient au contenu du règlement de voirie qui ne permet pas la réalisation de ce type de travaux sur le domaine public sauf à le réviser entièrement. Le deuxième est lié à l'absence de tarif d'occupation du domaine public qui est obligatoire et onéreux. S'ajoute à ces deux difficultés, la nécessité de maintenir l'accessibilité des trottoirs : la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit un certain nombre de prescriptions en matière d'accessibilité de l'espace urbain. Un décret du 21 décembre 2006 a posé des exigences dimensionnelles des cheminements piétons. Sauf exceptions, la largeur des trottoirs doit, en application de ces textes, être de 1,40 m au minimum. Devant cet imbroglio administratif et ne sachant que répondre aux professionnels en attente de décisions, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'harmoniser les textes concernés par ce problème, afin que les collectivités puissent avoir des outils juridiques cohérents pour le traitement de ces dossiers de demande d'isolation par l'extérieur.

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide médicale d'État (AME). Instaurée en 2000 par le Gouvernement Jospin, l'aide médicale d'État vise à permettre l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France en situation irrégulière et ce de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Elle favorise la prise en charge à 100 % des tarifs de sécurité sociale et évite les avances de frais pour les dépenses de soins à l'hôpital ou en médecine libérale. Son titulaire bénéficie ainsi d'une meilleure couverture maladie que les assurés français, ou les étrangers en situation régulière, qui travaillent et cotisent. L'augmentation du coût de l'AME est exponentielle. En 2009, le coût de cette aide s'élève à 490 millions d'euros. Dans un contexte économique et budgétaire difficile, où l'on demande à nos concitoyens de consentir à des efforts financiers, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mieux contrôler l'attribution de l'AME.