M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et des légumes. Depuis 50 ans la recherche publique, avec notamment l'INRA, a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est, en effet, indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés comme le chou "romanesco", des agrumes sans pépin (mandarines, oranges, pastèques, citrons verts et doux). Elle est également essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plongés. À l'instar des progrès réalisés récemment en grande culture comme par exemple les tournesols et colzas tolérants à des désherbants de "post" levée, la filière fruits et légumes compte sur le même type d'avancée variétale pour répondre aux enjeux agronomiques (maladies d'origine fongique, bactérienne ou virale, solution au désherbage). Il lui demande de quelle manière il compte soutenir un dispositif français favorisant la recherche variétale dans notre pays.

M. Michel Piron attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines dispositions du décret n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité qui concerne la présence des maires. L'article 12 du titre III, concernant les sous-commissions spécialisées de la commission départementale, prévoit en effet que l'absence du maire peut être compensée par un avis écrit motivé. Cette possibilité n'est pas prévue pour les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, prévue au titre IV, chapitre 1er de ce décret. L'article 26 dudit décret stipule même que cette commission ne peut se réunir si l'un des membres désignés à l'article 25 est absent, ce qui reporte les instructions de dossiers et les attributions de permis de construire. D'autre part, l'alinéa 2 de l'article 12 exclut la possibilité de compenser l'absence du maire ou de son adjoint par un avis motivé pour la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées. Dans la majorité des cas, les dossiers examinés par ces commissions ne posent pas de problèmes particuliers, mais demandent aux maires ou à leurs représentants des déplacements pour y être présents et ne pas retarder la bonne marche des dossiers. Un allègement de la procédure pourrait faciliter la tâche des élus. Il souhaiterait, à nouveau, savoir si les dispositions prévues à l'article 12, sur l'avis motivé, pourraient être étendues aux questions d'accessibilité, ainsi qu'aux commissions d'arrondissement. À cette question, publiée le 16 septembre 2008, le Gouvernement avait répondu le 24 mars 2009 : « une réflexion est actuellement menée... ». Il souhaiterait donc connaître désormais plus précisément les conclusions auxquelles la réflexion, en cours depuis trois ans, a permis d'aboutir.

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les critères d'attribution des pensions de réversion des conjoints de la fonction publique. Pour le régime général, la condition de durée de mariage a été supprimée pour l'octroi de la pension de réversion. Cette situation est totalement différente pour les personnes relevant du régime des fonctionnaires. Actuellement, le conjoint survivant, malgré de nombreuses années de vie commune, ne peut pas bénéficier de ladite pension s'il ne justifie pas de quatre années de mariage. Il lui demande si cette situation ne pourrait pas être réétudiée afin qu'il n'y ait pas de différenciation entre les deux régimes sur l'attribution des pensions de réversion.

Lundi 13 février 2012 - Séance de 16 heures

• -  Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion

Mercredi 8 février 2012 - Séance de 10 heures

• - Réunion, ouverte à la presse, commune avec la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) (MM. Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, rapporteurs).
• - Information relative à la commission

M. Michel Piron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réglementation des syndics de copropriété. Quand une décision de justice définitive a prononcé l'annulation du mandat d'un syndic de copropriété, les assemblées générales qu'il a convoquées, sans en détenir le pouvoir, ne sont pas nulles ipso facto. Selon la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, ces assemblées sont annulables, et deviennent nulles à la condition d'avoir, chacune, fait l'objet d'une action spécifique fondée sur le même motif. Une procédure de l'espèce peut durer plusieurs années, en cas d'appel puis de cassation, ce qui contraint le copropriétaire contestataire à engager, pour chaque assemblée, des frais qui apparaissent inutiles et injustifiés lorsque la contestation est reconnue finalement fondée. Il demande si une modification de la réglementation pourrait être envisagée afin d'éviter cet inconvénient.

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités d'exercice des pouvoirs de police administrative spéciale qui peuvent être transférés aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, voire plus généralement de groupements de collectivités territoriales. L'article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit que les agents de police municipale recrutés en application du cinquième alinéa de l'article L. 2212-5 et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres. Il souhaiterait savoir, d'une part, si une mutualisation des services aux sens des articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du CGCT est possible entre les communes concernées et la communauté, puisque l'autorité hiérarchique peut être partagée entre le maire et le président de l'établissement public et, d'autre part, si l'assermentation des agents municipaux doit être renouvelée s'ils sont amenés à exercer leurs missions à l'échelle de plusieurs communes membres de l'établissement public.

M. Michel Piron alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans le respect de leurs obligations en droit du travail. La réglementation prévoit en effet que les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'une visite médicale annuelle, assortie éventuellement d'une surveillance renforcée. Mais en raison d'une pénurie de médecins du travail, certaines collectivités locales ne peuvent respecter la réglementation. En conséquence il aimerait connaître les nouvelles dispositions et les nouveaux moyens prévus pour que les collectivités puissent mettre en oeuvre leur obligation.

M. Michel Piron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le plan "hôpital 2012" qui prévoit dans sa version initiale un engagement de dix milliards d'euros sur cinq ans pour la modernisation des hôpitaux. La première tranche a été annoncée en février dernier et la seconde tranche se fait toujours attendre suscitant l'inquiétude des professionnels concernés qui pointent l'urgence de la situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, d'une part, la situation sur la mise en oeuvre de la tranche 1 et, d'autre part, le calendrier de travail prévu sur la tranche 2.

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation suivante. Dans une opération de transmission d'entreprise, le « passage de relais » constitue une étape importante notamment pour les très petites entreprises. Afin de favoriser cette transmission, le tutorat du cédant envers son repreneur est encouragé, notamment à travers la réduction d'impôt de l'article 200 octies du CGI. En effet, depuis la loi du 4 août 2008, la prime accordée au tuteur qui accompagne le repreneur de son entreprise est remplacée par une réduction d'impôt de 1 000 euros accordée aux contribuables qui cèdent leur entreprise, pour l'aide bénévole qu'ils apportent à leur repreneur. Selon l'article 200 octies du CGI, la réduction d'impôt est subordonnée au fait que la transmission porte soit sur une entreprise individuelle, soit sur la majorité des parts ou actions d'une société. Cependant, dans le secteur de l'artisanat du bâtiment, lorsqu'une entreprise est exercée sous la forme sociétaire il est courant que la transmission porte sur le fonds artisanal plutôt que sur les parts de la société. En effet, la transmission du fonds artisanal permet de ne pas faire supporter au repreneur la responsabilité portant sur les chantiers de bâtiment livrés par le cédant avant cette transmission. Or l'hypothèse d'une transmission par cession du fonds artisanal exploité par une société n'est pas envisagée par l'article 200 octies du CGI, privant ainsi les cédants concernés de la possibilité de bénéficier de la réduction d'impôt. Aussi, les organisations professionnelles souhaiteraient que la faculté de bénéficier de la réduction d'impôt visée par l'article 200 octies du CGI soit étendue au cédant transmettant son fonds artisanal, afin de permettre aux entreprises artisanales d'être transmises dans les meilleures conditions. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement en la matière.